Code civil Art. 1345-3
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.