Code civil Art. 1358
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.