Code civil Art. 1412
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.