Code civil Art. 1431
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1966-02-01