Code civil Art. 1474
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1966-02-01