Code civil Art. 1512
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01