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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1518

Section 4 : Du préciput.

Van krachtOfficiële tekst

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-01-01