Code civil Art. 1788
Section 3 : Des devis et des marchés.
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21