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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1893

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Van krachtOfficiële tekst

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1804-03-21