Code civil Art. 1893
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21