Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Code civil · Code civil

Code civil Art. 1894

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Van krachtOfficiële tekst

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-05-14