Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code civil · Code civil

Code civil Art. 1894

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

In forceOfficial text

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-05-14