Code civil Art. 1945
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.