Code civil ст. 1945
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.