Code civil Art. 2260
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.