Code civil ст. 2260
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.