Code civil Art. 2306-2
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01