Code civil Art. 2307
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01