Code civil Art. 2310
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01