Code civil Art. 2373-3
Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01