Code civil Art. 2458
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01