Code civil Art. 2459
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01