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Code civil · Code civil

Code civil Art. 310-2

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2006-07-01