Code civil Art. 352-1
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01