Code civil Art. 584
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21