Code civil Art. 602
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21