Code civil Art. 758-1
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-07-01