Code civil Art. 758-2
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.