Code civil Art. 900-8
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01