Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Code civil · Code civil

Code civil Art. 900-7

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2007-01-01