Code civil ст. 900-7
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01