Code civil Art. 946
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01