Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R185
CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-12-01