Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R76
CHAPITRE II : Brevets.
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
CHAPITRE II : Brevets.
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.