Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. D256-21
Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-08-10