Code rural et de la pêche maritime

Inhoud

1. Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.
2. Art. 632-4-1-1
3. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
4. Art. 731-120
5. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
6. Art. Annexe 1 à l'article D911-2
7. Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures.
8. Art. Annexe I
9. Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.
10. Art. Annexe I à l'article D212-78
11. Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.
12. Art. Annexe I à l'article L813-8
13. Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.
14. Art. Annexe II aux articles R236-7 à R236-18
15. Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.
16. Art. Annexe II à l'article L813-9
17. Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.
18. Art. Annexe III
19. Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.
20. Art. Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
21. Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).
22. Art. Annexe III à l'article L813-10
23. Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.
24. Art. Annexe IV
25. Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.
26. Art. Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
27. Art. Annexe IV bis à l'article R813-18
28. Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés
29. Art. Annexe V à l'article D813-47
30. Annexe de l'article R255-1-1
31. Art. Annexe de l'article R255-1-1
32. Livre III : Exploitations agricoles
33. Art. Annexe à l'article D330-9
34. Annexe à l'article D343-18-2
35. Art. Annexe à l'article D343-18-2
36. Annexe
37. Art. Annexe à l'article D491-2
38. Art. Annexe à l'article D665-16
39. Chapitre Ier : Dispositions générales
40. Art. D111-1
41. Art. D111-5
42. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
43. Art. D112-1-11
44. Art. D112-1-11-1
45. Art. D112-1-11-2
46. Art. D112-1-11-3
47. Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
48. Art. D112-1-12
49. Art. D112-1-13
50. Art. D112-1-14
51. Art. D112-1-15
52. Art. D112-1-16
53. Art. D112-1-17
54. Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
55. Art. D112-1-18
56. Art. D112-1-19
57. Art. D112-1-20
58. Art. D112-1-21
59. Art. D112-1-22
60. Art. D112-1-23
61. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
62. Art. D112-1-24
63. Art. D112-1-25
64. Section 1 : Mise en valeur pastorale
65. Art. D113-9
66. Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
67. Art. D113-13
68. Art. D113-14
69. Art. D113-15
70. Art. D113-16
71. Art. D113-17
72. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
73. Art. D113-18
74. Art. D113-19
75. Art. D113-20
76. Art. D113-21
77. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
78. Art. D113-22
79. Art. D113-23
80. Art. D113-24
81. Art. D113-25
82. Art. D113-26
83. Art. D113-27
84. Art. D113-28
85. Art. D113-28-1
86. Art. D113-28-2
87. Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements.
88. Art. D113-29
89. Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
90. Art. D114-11
91. Art. D114-12
92. Art. D114-13
93. Art. D114-14
94. Art. D114-15
95. Art. D114-16
96. Art. D114-17
97. Section 3 : Financement et exécution des opérations.
98. Art. D121-25-2
99. Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
100. Art. D123-8-2
101. Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.
102. Art. D123-15
103. Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
104. Art. D124-4
105. Art. D124-5
106. Art. D124-7
107. Art. D124-8
108. Art. D124-9
109. Art. D124-10
110. Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
111. Art. D124-11
112. Art. D124-12
113. Section 3 : Dispositions communes.
114. Art. D125-12
115. Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
116. Art. D127-1
117. Art. D127-2
118. Art. D127-3
119. Art. D127-4
120. Art. D127-5
121. Art. D127-6
122. Art. D127-7
123. Art. D127-8
124. Art. D127-9
125. Art. D127-11
126. Art. D127-12
127. Art. D127-13
128. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
129. Art. D141-2-5
130. Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
131. Art. D141-7-1
132. Section 1 : Procédure d'attribution
133. Art. D142-1-1
134. Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
135. Art. D151-24
136. Art. D151-25
137. Art. D151-26
138. Art. D151-27
139. Art. D151-28
140. Art. D151-29
141. Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
142. Art. D161-1
143. Art. D161-2
144. Art. D161-3
145. Art. D161-4
146. Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
147. Art. D161-5
148. Art. D161-6
149. Art. D161-7
150. Section 3 : Caractéristiques techniques.
151. Art. D161-8
152. Art. D161-9
153. Section 4 : Mesures générales de police.
154. Art. D161-10
155. Art. D161-11
156. Section 4 bis : Recensement
157. Art. D161-11-4
158. Section 5 : Bornage.
159. Art. D161-12
160. Art. D161-13
161. Section 6 : Conservation et surveillance.
162. Art. D161-14
163. Art. D161-15
164. Art. D161-16
165. Art. D161-17
166. Art. D161-18
167. Art. D161-19
168. Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
169. Art. D161-20
170. Art. D161-21
171. Art. D161-22
172. Art. D161-23
173. Art. D161-24
174. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
175. Art. D181-1
176. Art. D181-2
177. Art. D181-3
178. Art. D181-4
179. Section 2 : Préservation des terres agricoles
180. Art. D181-11
181. Art. D181-12
182. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision
183. Art. D181-16
184. Art. D181-24
185. Art. D181-25
186. Art. D181-26
187. Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane
188. Art. D181-34
189. Art. D181-34-1
190. Sous-section 2 : Opérateur foncier
191. Art. D181-42
192. Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
193. Art. D181-44
194. Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
195. Art. D181-45
196. Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion
197. Art. D181-46
198. Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique
199. Art. D181-47
200. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
201. Art. D182-1
202. Art. D182-2
203. Sous-section 1 : Champ d'application
204. Art. D183-1
205. Art. D183-2
206. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision
207. Art. D183-18
208. Art. D183-19
209. Art. D183-20
210. Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
211. Art. D183-23
212. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
213. Art. D184-1
214. Art. D184-2
215. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
216. Art. D185-1
217. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
218. Art. D200-2
219. Art. D200-3
220. Art. D200-4
221. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
222. Art. D200-5
223. Art. D200-6
224. Section 1 : Définitions et champ d'application
225. Art. D201-1
226. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
227. Art. D201-5-1
228. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
229. Art. D201-6
230. Art. D201-7
231. Art. D201-9
232. Art. D201-10
233. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
234. Art. D201-39
235. Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
236. Art. D202-32-1
237. Paragraphe 1 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus
238. Art. D202-32-2
239. Paragraphe 2 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus
240. Art. D202-32-3
241. Paragraphe 3 : Dispositions communes
242. Art. D202-32-4
243. Art. D202-32-5
244. Art. D202-32-6
245. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
246. Art. D203-6
247. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
248. Art. D203-17
249. Art. D203-18
250. Art. D203-19
251. Art. D203-20
252. Art. D203-21
253. Art. D203-22
254. Section 1 : Les animaux de rente.
255. Art. D211-2-1
256. Sous-section 1 : Dispositions générales.
257. Art. D211-3-1
258. Art. D211-3-1-1
259. Art. D211-3-1-2
260. Art. D211-3-1-3
261. Art. D211-3-2
262. Art. D211-3-3
263. Art. D211-3-4
264. Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
265. Art. D211-5-2
266. Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.
267. Art. D211-12-2
268. Sous-section 1 : Dispositions communes
269. Art. D212-14-7
270. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins
271. Art. D212-19
272. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
273. Art. D212-26
274. Art. D212-27
275. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
276. Art. D212-35
277. Art. D212-37
278. Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
279. Art. D212-46
280. Art. D212-47
281. Art. D212-48
282. Art. D212-49
283. Art. D212-50
284. Art. D212-51
285. Art. D212-52
286. Art. D212-53
287. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux camélidés
288. Art. D212-58
289. Art. D212-59
290. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
291. Art. D212-63
292. Art. D212-68
293. Art. D212-70
294. Art. D212-71
295. Art. D212-72
296. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
297. Art. D212-74
298. Art. D212-75
299. Art. D212-76
300. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles
301. Art. D212-77-1
302. Section 3 : Circulation et transhumance.
303. Art. D212-78
304. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
305. Art. D214-8
306. Art. D214-9
307. Art. D214-10
308. Art. D214-11
309. Art. D214-12
310. Art. D214-13
311. Art. D214-14
312. Art. D214-15
313. Sous-section 1 : Dispositions générales.
314. Art. D214-19
315. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
316. Art. D214-32
317. Art. D214-32-2
318. Art. D214-32-3
319. Art. D214-32-4
320. Paragraphe 3 : Détention des équidés
321. Art. D214-37-1
322. Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses
323. Art. D214-38
324. Section 3 : Le transport.
325. Art. D214-61
326. Chapitre Ier : Dispositions générales
327. Art. D221-1
328. Art. D221-3
329. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
330. Art. D223-22-2
331. Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
332. Art. D223-22-17
333. Section 1 : Dispositions générales.
334. Art. D226-4
335. Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs
336. Art. D227-1
337. Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
338. Art. D230-1
339. Art. D230-2
340. Art. D230-3
341. Art. D230-4
342. Art. D230-5
343. Art. D230-6
344. Art. D230-7
345. Art. D230-8
346. Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation
347. Art. D230-8-1
348. Art. D230-8-2
349. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
350. Art. D230-24-1
351. Art. D230-25
352. Art. D230-26
353. Art. D230-27
354. Art. D230-28
355. Art. D230-29
356. Art. D230-30
357. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
358. Art. D231-3-1
359. Art. D231-3-2
360. Art. D231-3-3
361. Art. D231-3-4
362. Art. D231-3-5
363. Art. D231-3-6
364. Art. D231-3-7
365. Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
366. Art. D231-3-8
367. Art. D231-3-9
368. Art. D231-3-10
369. Art. D231-3-11
370. Art. D231-3-12
371. Section 3 : Dispositions relatives à la formation
372. Art. D233-11
373. Art. D233-12
374. Art. D233-13
375. Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
376. Art. D233-14
377. Art. D233-15
378. Art. D233-16
379. Art. D233-17
380. Art. D233-18
381. Art. D233-19
382. Section 5 : Mesures de police administrative
383. Art. D233-20
384. Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
385. Art. D234-6
386. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
387. Art. D236-1 A
388. Art. D236-1 B
389. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
390. Art. D236-6
391. Art. D236-7
392. Art. D236-8
393. Art. D236-9
394. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
395. Art. D242-3-2
396. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
397. Art. D242-4-2
398. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine
399. Art. D243-1
400. Section 2 : Techniciens
401. Art. D243-2
402. Art. D243-3
403. Art. D243-4
404. Art. D243-5
405. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
406. Art. D243-7
407. Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves
408. Art. D243-30
409. Art. D243-31
410. Section 1 : Dispositions générales.
411. Art. D251-1
412. Sous-section 1 : Dispositions générales
413. Art. D251-2-3
414. Art. D251-2-5
415. Art. D251-2-6
416. Art. D251-3
417. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
418. Art. D251-3-3
419. Art. D251-3-4
420. Paragraphe 2 : Règles relatives au certificat phytosanitaire exigé pour l'importation sur le territoire de l'Union européenne
421. Art. D251-15
422. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne
423. Art. D251-16-1
424. Art. D251-16-2
425. Art. D251-17
426. Art. D251-18
427. Art. D251-19
428. Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation
429. Art. D251-25
430. Section 4 : Dispositions diverses.
431. Art. D251-42
432. Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
433. Art. D253-2
434. Art. D253-3
435. Art. D253-4
436. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
437. Art. D253-8
438. Art. D253-9
439. Art. D253-15
440. Art. D253-17
441. Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
442. Art. D253-18
443. Art. D253-19
444. Art. D253-20
445. Art. D253-21
446. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle
447. Art. D253-33-1
448. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
449. Art. D253-35
450. Art. D253-36
451. Art. D253-37-1
452. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
453. Art. D253-43-1
454. Art. D253-43-2
455. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
456. Art. D253-44
457. Art. D253-44-1
458. Art. D253-44-2
459. Art. D253-44-3
460. Section 6 : Mesures de précaution
461. Art. D253-45-1
462. Art. D253-45-4
463. Art. D253-46-1
464. Art. D253-46-1-1
465. Art. D253-46-1-2
466. Art. D253-46-1-3
467. Art. D253-46-1-4
468. Art. D253-46-1-5
469. Art. D253-46-1-6
470. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement
471. Art. D253-46-1-7
472. Art. D253-46-1-8
473. Art. D253-46-1-9
474. Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
475. Art. D253-46-1-10
476. Art. D253-46-1-11
477. Art. D253-46-1-12
478. Art. D253-46-1-13
479. Section 10 : Le conseil de surveillance
480. Art. D253-54-2
481. Art. D253-54-3
482. Art. D253-54-4
483. Section 1 : Conditions d'exercice.
484. Art. D254-1-1
485. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
486. Art. D254-26-6
487. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
488. Art. D255-30-1
489. Art. D255-30-2
490. Art. D255-30-3
491. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
492. Art. D256-1
493. Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs
494. Art. D256-11
495. Art. D256-12
496. Art. D256-13
497. Art. D256-14
498. Art. D256-14-1
499. Section 2 : Les organismes d'inspection
500. Art. D256-15
501. Art. D256-16
502. Art. D256-17
503. Art. D256-18
504. Art. D256-19
505. Art. D256-20-1
506. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
507. Art. D256-21
508. Art. D256-22
509. Art. D256-23
510. Art. D256-24
511. Art. D256-24-1
512. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs
513. Art. D256-25
514. Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation
515. Art. D256-27
516. Section 1 : Champ d'application et références
517. Art. D271-1
518. Art. D271-2
519. Art. D271-3
520. Art. D271-4
521. Section 2 : Dispositions communes
522. Art. D271-5
523. Art. D271-6
524. Art. D271-7
525. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
526. Art. D271-13
527. Chapitre II : Saint-Barthélemy
528. Art. D272-1
529. Art. D272-2
530. Art. D272-6
531. Art. D272-9
532. Art. D272-11
533. Chapitre III : Saint-Martin
534. Art. D273-1
535. Art. D273-2
536. Art. D273-3
537. Art. D273-4
538. Art. D273-8
539. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
540. Art. D274-1
541. Art. D274-2
542. Section 3 : Identification des animaux
543. Art. D274-10
544. Art. D274-11
545. Art. D274-12
546. Art. D274-13
547. Sous-section 1 : Santé animale
548. Art. D274-14
549. Art. D274-15
550. Art. D274-16
551. Art. D274-17
552. Art. D274-18
553. Art. D274-19
554. Art. D274-20
555. Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation
556. Art. D274-21
557. Art. D274-22
558. Art. D274-23
559. Art. D274-24
560. Art. D274-25
561. Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
562. Art. D274-26
563. Art. D274-26-1
564. Art. D274-26-2
565. Art. D274-27
566. Art. D274-28
567. Art. D274-29
568. Art. D274-30
569. Art. D274-31
570. Sous-section 4 : Dispositions diverses
571. Art. D274-32
572. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
573. Art. D275-1
574. Section 2 : Fonds agricole
575. Art. D311-3
576. Art. D311-4
577. Art. D311-5
578. Art. D311-6
579. Art. D311-7
580. Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
581. Art. D311-8
582. Art. D311-9
583. Art. D311-10
584. Art. D311-11
585. Art. D311-12
586. Art. D311-13
587. Art. D311-14
588. Art. D311-15
589. Art. D311-16
590. Art. D311-17
591. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
592. Art. D311-18
593. Section 5 : Inventaire des vergers
594. Art. D311-19
595. Art. D311-20
596. Art. D311-21
597. Art. D311-22
598. Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
599. Art. D313-4
600. Sous-section 1 : Dispositions générales.
601. Art. D313-13
602. Art. D313-14
603. Art. D313-15
604. Art. D313-15-1
605. Art. D313-16
606. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
607. Art. D313-17
608. Art. D313-18
609. Art. D313-19
610. Art. D313-20
611. Art. D313-21
612. Art. D313-22
613. Art. D313-23
614. Art. D313-24
615. Art. D313-25
616. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
617. Art. D313-26
618. Art. D313-27
619. Art. D313-28
620. Art. D313-29
621. Art. D313-30
622. Art. D313-31
623. Art. D313-33
624. Art. D313-35
625. Art. D313-36
626. Art. D313-37
627. Art. D313-38
628. Art. D313-40
629. Art. D313-41
630. Art. D313-42
631. Art. D313-43
632. Sous-section 4 : Tutelle.
633. Art. D313-44
634. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
635. Art. D315-1
636. Art. D315-2
637. Art. D315-3
638. Art. D315-4
639. Art. D315-5
640. Art. D315-6
641. Art. D315-7
642. Art. D315-8
643. Art. D315-9
644. Chapitre VI : Conseil stratégique global
645. Art. D316-1
646. Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
647. Art. D321-1
648. Art. D321-1-1
649. Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.
650. Art. D321-2
651. Art. D321-3
652. Art. D321-4
653. Art. D321-5
654. Art. D321-6
655. Art. D321-7
656. Section 2 : Fonctionnement des groupements.
657. Art. D323-31-1
658. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
659. Art. D323-52
660. Art. D323-53
661. Art. D323-54
662. Art. D323-55
663. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
664. Art. D324-2
665. Art. D324-4
666. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agriculture
667. Art. D330-1
668. Art. D330-2
669. Art. D330-3
670. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
671. Art. D330-4
672. Art. D330-5
673. Art. D330-6
674. Art. D330-7
675. Art. D330-8
676. Paragraphe 1 : Règles nationales du cahier des charges
677. Art. D330-9
678. Paragraphe 3 : Approbation d'un projet personnalisé d'installation
679. Art. D330-17
680. Section 1 : Dispositions générales
681. Art. D331-4-1
682. Art. D331-6-1
683. Chapitre Ier : Dispositions générales
684. Art. D341-1
685. Section 1 : Crédit à court terme
686. Art. D341-2
687. Section 2 : Crédit à moyen terme
688. Art. D341-3
689. Art. D341-4
690. Section 3 : Crédit à long terme
691. Art. D341-5
692. Art. D341-6
693. Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
694. Art. D341-6-1
695. Art. D341-6-2
696. Art. D341-6-3
697. Art. D341-6-4
698. Art. D341-6-5
699. Art. D341-6-6
700. Art. D341-6-7
701. Art. D341-6-8
702. Art. D341-6-9
703. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
704. Art. D341-7
705. Art. D341-8
706. Art. D341-9
707. Art. D341-10
708. Art. D341-11
709. Art. D341-12
710. Art. D341-13
711. Art. D341-13-1
712. Art. D341-14
713. Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
714. Art. D343-2
715. Art. D343-3
716. Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
717. Art. D343-4
718. Art. D343-4-1
719. Art. D343-5
720. Art. D343-7
721. Art. D343-8
722. Art. D343-9
723. Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
724. Art. D343-10
725. Art. D343-12
726. Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
727. Art. D343-13
728. Art. D343-14
729. Art. D343-15
730. Art. D343-16
731. Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
732. Art. D343-17
733. Art. D343-17-2
734. Art. D343-18
735. Art. D343-18-1
736. Art. D343-18-2
737. Art. D343-18-3
738. Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
739. Art. D343-19
740. Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
741. Art. D343-23
742. Art. D343-24
743. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
744. Art. D343-25
745. Art. D343-25-1
746. Art. D343-25-2
747. Art. D343-25-3
748. Art. D343-25-4
749. Art. D343-25-5
750. Art. D343-25-6
751. Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
752. Art. D343-33
753. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
754. Art. D343-37
755. Art. D343-38
756. Art. D343-39
757. Art. D343-40
758. Art. D343-41
759. Art. D343-42
760. Art. D343-43
761. Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
762. Art. D344-1
763. Section 1 : Dispositions générales
764. Art. D344-2
765. Art. D344-3
766. Art. D344-4
767. Art. D344-5
768. Art. D344-6
769. Art. D344-7
770. Sous-section 1 : Les plans d'investissements
771. Art. D344-8
772. Art. D344-9
773. Art. D344-10
774. Art. D344-11
775. Art. D344-12
776. Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
777. Art. D344-13
778. Art. D344-14
779. Art. D344-15
780. Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
781. Art. D344-16
782. Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
783. Art. D344-17
784. Art. D344-18
785. Art. D344-19
786. Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
787. Art. D344-20
788. Art. D344-21
789. Art. D344-22
790. Section 4 : Contrôle
791. Art. D344-23
792. Art. D344-24
793. Art. D344-25
794. Art. D344-26
795. Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
796. Art. D345-1
797. Art. D345-2
798. Art. D345-3
799. Art. D345-4
800. Art. D345-5
801. Art. D345-6
802. Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
803. Art. D345-7
804. Art. D345-8
805. Art. D345-9
806. Art. D345-10
807. Art. D345-11
808. Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
809. Art. D346-1
810. Art. D346-2
811. Art. D346-3
812. Art. D346-4
813. Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
814. Art. D346-5
815. Art. D346-6
816. Art. D346-7
817. Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
818. Art. D346-8
819. Art. D346-9
820. Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.
821. Art. D346-10
822. Art. D346-11
823. Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
824. Art. D346-12
825. Art. D346-13
826. Art. D346-14
827. Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
828. Art. D347-1
829. Art. D347-2
830. Art. D347-3
831. Art. D347-4
832. Art. D347-5
833. Art. D347-6
834. Art. D347-7
835. Art. D347-7-1
836. Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
837. Art. D347-8
838. Art. D347-9
839. Art. D347-10
840. Art. D347-11
841. Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
842. Art. D352-15
843. Art. D352-16
844. Art. D352-17
845. Art. D352-18
846. Art. D352-19
847. Art. D352-20
848. Art. D352-21
849. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
850. Art. D353-1
851. Art. D353-2
852. Art. D353-3
853. Art. D353-4
854. Art. D353-5
855. Art. D353-6
856. Art. D353-7
857. Art. D353-8
858. Art. D353-9
859. Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
860. Art. D354-1
861. Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
862. Art. D354-2
863. Art. D354-2-1
864. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
865. Art. D354-3
866. Art. D354-3-1
867. Art. D354-3-2
868. Section 2 : Procédure
869. Art. D354-4
870. Art. D354-5
871. Art. D354-6
872. Art. D354-7
873. Art. D354-8
874. Section 3 : Attribution des aides
875. Art. D354-9
876. Art. D354-10
877. Art. D354-11
878. Art. D354-12
879. Art. D354-14
880. Section 4 : Sanctions
881. Art. D354-15
882. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
883. Art. D361-1
884. Art. D361-2
885. Art. D361-3
886. Art. D361-5
887. Art. D361-6
888. Art. D361-7
889. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
890. Art. D361-8
891. Art. D361-9
892. Art. D361-10
893. Art. D361-11
894. Art. D361-12
895. Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
896. Art. D361-13
897. Art. D361-13-1
898. Art. D361-14
899. Art. D361-15
900. Art. D361-16
901. Art. D361-17
902. Art. D361-18
903. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
904. Art. D361-19
905. Art. D361-19-1
906. Art. D361-19-2
907. Art. D361-19-3
908. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole.
909. Art. D361-20
910. Art. D361-21
911. Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.
912. Art. D361-22
913. Art. D361-23
914. Art. D361-24
915. Art. D361-25
916. Sous-section 3 : Evaluation des dommages.
917. Art. D361-26
918. Art. D361-27
919. Art. D361-28
920. Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.
921. Art. D361-29
922. Art. D361-30
923. Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.
924. Art. D361-31
925. Art. D361-32
926. Art. D361-33
927. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.
928. Art. D361-34
929. Art. D361-35
930. Art. D361-36
931. Art. D361-37
932. Art. D361-38
933. Art. D361-39
934. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.
935. Art. D361-40
936. Art. D361-41
937. Art. D361-42
938. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
939. Art. D361-43
940. Art. D361-43-1
941. Art. D361-43-2
942. Art. D361-43-3
943. Art. D361-43-4
944. Art. D361-43-5
945. Art. D361-43-6
946. Art. D361-43-7
947. Art. D361-43-8
948. Art. D361-43-9
949. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
950. Art. D361-44
951. Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés
952. Art. D361-44-1
953. Art. D361-44-2
954. Art. D361-44-3
955. Art. D361-44-4
956. Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat
957. Art. D361-44-5
958. Art. D361-44-6
959. Art. D361-44-7
960. Art. D361-44-8
961. Art. D361-44-9
962. Art. D361-44-10
963. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
964. Art. D361-65
965. Art. D361-66
966. Art. D361-67
967. Art. D361-68
968. Art. D361-69
969. Art. D361-70
970. Art. D361-71
971. Art. D361-72
972. Art. D361-73
973. Art. D361-74
974. Art. D361-75
975. Art. D361-76
976. Art. D361-77
977. Art. D361-78
978. Art. D361-79
979. Art. D361-80
980. Section 1 : Champ d'application et références
981. Art. D371-1
982. Art. D371-2
983. Art. D371-3
984. Art. D371-4
985. Art. D371-5
986. Section 2 : Dispositions communes
987. Art. D371-6
988. Art. D371-7
989. Art. D371-8-1
990. Section 3 : Installation et financement de l'agriculture
991. Art. D371-9
992. Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane
993. Art. D371-11
994. Art. D371-12
995. Sous-section 1 : Dispositions générales
996. Art. D371-13
997. Art. D371-14-1
998. Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture
999. Art. D371-17
1000. Art. D371-18
1001. Art. D371-19
1002. Art. D371-20
1003. Art. D371-21
1004. Art. D371-22
1005. Art. D371-23
1006. Chapitre II : Saint-Barthélemy
1007. Art. D372-1
1008. Art. D372-2
1009. Chapitre III : Saint-Martin
1010. Art. D373-1
1011. Art. D373-2
1012. Art. D373-4
1013. Art. D373-5
1014. Art. D373-6
1015. Art. D373-6-1
1016. Art. D373-8-1
1017. Section 1 : Dispositions générales
1018. Art. D374-1
1019. Art. D374-2
1020. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
1021. Art. D374-5
1022. Art. D374-6
1023. Art. D374-7
1024. Art. D374-8
1025. Art. D374-9
1026. Art. D374-10
1027. Art. D374-11
1028. Art. D374-12
1029. Art. D374-13
1030. Art. D374-14
1031. Art. D374-15
1032. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
1033. Art. D375-1
1034. Chapitre Ier : Régime de droit commun
1035. Art. D410-1
1036. Section 3 : Résiliation du bail.
1037. Art. D411-9-12-2
1038. Section 4 : Cession du bail et sous-location
1039. Art. D411-9-12-3
1040. Section 5 : Adhésion à une société.
1041. Art. D411-9-13
1042. Section 6 : Echange et location de parcelles.
1043. Art. D411-9-14
1044. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
1045. Art. D415-1
1046. Art. D415-2
1047. Art. D415-3
1048. Art. D415-4
1049. Art. D415-5
1050. Art. D415-6
1051. Art. D415-7
1052. Section 1 : Champ d'application
1053. Art. D461-1
1054. Chapitre Ier : Institution et compétence
1055. Art. D491-2
1056. Section 1 : Institution et attributions.
1057. Art. D511-1
1058. Art. D511-1-1
1059. Art. D511-2
1060. Art. D511-3
1061. Section 4 : Fonctionnement.
1062. Art. D511-54
1063. Art. D511-54-1
1064. Art. D511-55
1065. Art. D511-56
1066. Art. D511-57
1067. Art. D511-58
1068. Art. D511-59
1069. Art. D511-60
1070. Art. D511-61
1071. Art. D511-62
1072. Art. D511-63
1073. Art. D511-64
1074. Art. D511-65
1075. Art. D511-66
1076. Art. D511-67
1077. Art. D511-68
1078. Art. D511-69
1079. Art. D511-70
1080. Section 5 : Régime financier
1081. Art. D511-71
1082. Art. D511-72
1083. Art. D511-73
1084. Art. D511-74
1085. Art. D511-75
1086. Art. D511-76
1087. Art. D511-78
1088. Art. D511-79
1089. Art. D511-80
1090. Art. D511-82
1091. Art. D511-83
1092. Art. D511-84
1093. Art. D511-85
1094. Art. D511-91
1095. Art. D511-92
1096. Art. D511-93
1097. Art. D511-94
1098. Art. D511-96
1099. Sous-section 1 : Dispositions générales
1100. Art. D511-96-1
1101. Art. D511-96-4
1102. Art. D511-96-7
1103. Art. D511-96-8
1104. Art. D511-96-9
1105. Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
1106. Art. D511-97-1
1107. Art. D511-97-3
1108. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
1109. Art. D511-98-1
1110. Art. D511-98-3
1111. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
1112. Art. D511-99-1
1113. Art. D511-99-3
1114. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
1115. Art. D511-100-1
1116. Art. D511-100-3
1117. Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
1118. Art. D511-101-1
1119. Art. D511-101-2
1120. Art. D511-101-3
1121. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
1122. Art. D512-1
1123. Art. D512-1-1
1124. Art. D512-1-2
1125. Art. D512-1-3
1126. Art. D512-2
1127. Art. D512-2-1
1128. Art. D512-2-2
1129. Art. D512-2-3
1130. Art. D512-2-4
1131. Art. D512-2-5
1132. Art. D512-5
1133. Art. D512-6
1134. Art. D512-7
1135. Art. D512-8
1136. Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
1137. Art. D512-9
1138. Art. D512-10
1139. Art. D512-11
1140. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
1141. Art. D512-15-3
1142. Art. D512-15-4
1143. Art. D512-15-5
1144. Art. D512-15-6
1145. Art. D512-15-7
1146. Art. D512-15-8
1147. Art. D512-15-10
1148. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
1149. Art. D512-15-12
1150. Art. D512-15-13
1151. Art. D512-15-14
1152. Art. D512-15-16
1153. Art. D512-15-18
1154. Section 1 : Organisation et fonctionnement.
1155. Art. D513-1
1156. Art. D513-1-1
1157. Art. D513-1-2
1158. Art. D513-2
1159. Art. D513-3
1160. Art. D513-5
1161. Art. D513-6
1162. Art. D513-7
1163. Art. D513-8
1164. Art. D513-9
1165. Art. D513-10
1166. Art. D513-11
1167. Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.
1168. Art. D513-12
1169. Art. D513-13
1170. Art. D513-14
1171. Art. D513-15
1172. Art. D513-16
1173. Art. D513-17
1174. Art. D513-18
1175. Art. D513-19
1176. Art. D513-20
1177. Art. D513-21
1178. Art. D513-21-1
1179. Section 3 : Régime financier.
1180. Art. D513-22
1181. Art. D513-23
1182. Art. D513-24
1183. Art. D513-25
1184. Art. D513-27
1185. Art. D513-28
1186. Art. D513-28-1
1187. Art. D513-29
1188. Art. D513-30
1189. Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
1190. Art. D513-42
1191. Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
1192. Art. D514-1
1193. Art. D514-2
1194. Art. D514-3
1195. Art. D514-4
1196. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
1197. Art. D514-5
1198. Art. D514-6
1199. Art. D514-7
1200. Art. D514-8
1201. Art. D514-9
1202. Art. D514-10
1203. Art. D514-11
1204. Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
1205. Art. D514-12
1206. Art. D514-13
1207. Art. D514-14
1208. Art. D514-15
1209. Section 4 : Groupements d'intérêt public.
1210. Art. D514-16
1211. Section 5 : Services communs
1212. Art. D514-25
1213. Art. D514-26
1214. Art. D514-27
1215. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
1216. Art. D514-28
1217. Art. D514-29
1218. Art. D514-30
1219. Art. D514-31
1220. Art. D514-32
1221. Art. D514-33
1222. Art. D514-34
1223. Art. D514-35
1224. Art. D514-36
1225. Section 1 : Dispositions générales.
1226. Art. D521-4
1227. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
1228. Art. D541-1
1229. Section 1 : Dispositions communes
1230. Art. D551-1
1231. Art. D551-2
1232. Art. D551-3
1233. Art. D551-4
1234. Art. D551-4-1
1235. Art. D551-4-2
1236. Art. D551-5
1237. Art. D551-6
1238. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
1239. Art. D551-7
1240. Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
1241. Art. D551-8
1242. Art. D551-9
1243. Art. D551-10
1244. Art. D551-11
1245. Art. D551-12
1246. Art. D551-13
1247. Art. D551-14
1248. Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
1249. Art. D551-16
1250. Art. D551-17
1251. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
1252. Art. D551-18
1253. Art. D551-19
1254. Art. D551-20
1255. Art. D551-21
1256. Art. D551-22
1257. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin
1258. Art. D551-23
1259. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin
1260. Art. D551-24
1261. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin
1262. Art. D551-25
1263. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin
1264. Art. D551-26
1265. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole
1266. Art. D551-27
1267. Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole
1268. Art. D551-28
1269. Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin
1270. Art. D551-29
1271. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
1272. Art. D551-30
1273. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
1274. Art. D551-31
1275. Art. D551-32
1276. Art. D551-33
1277. Art. D551-34
1278. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
1279. Art. D551-35
1280. Art. D551-36
1281. Art. D551-37
1282. Art. D551-38
1283. Art. D551-39
1284. Art. D551-40
1285. Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane
1286. Art. D551-41
1287. Art. D551-42
1288. Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
1289. Art. D551-43
1290. Art. D551-44
1291. Art. D551-45
1292. Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
1293. Art. D551-46
1294. Art. D551-47
1295. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale
1296. Art. D551-48
1297. Art. D551-49
1298. Art. D551-50
1299. Art. D551-51
1300. Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
1301. Art. D551-52
1302. Art. D551-53
1303. Art. D551-54
1304. Art. D551-55
1305. Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
1306. Art. D551-56
1307. Art. D551-57
1308. Art. D551-58
1309. Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
1310. Art. D551-59
1311. Art. D551-60
1312. Art. D551-61
1313. Art. D551-62
1314. Art. D551-63
1315. Art. D551-64
1316. Art. D551-65
1317. Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
1318. Art. D551-66
1319. Art. D551-67
1320. Art. D551-68
1321. Art. D551-69
1322. Art. D551-70
1323. Art. D551-71
1324. Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales
1325. Art. D551-72
1326. Art. D551-73
1327. Art. D551-74
1328. Art. D551-75
1329. Art. D551-76
1330. Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz
1331. Art. D551-77
1332. Art. D551-78
1333. Art. D551-79
1334. Art. D551-80
1335. Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés
1336. Art. D551-81
1337. Art. D551-82
1338. Art. D551-83
1339. Art. D551-84
1340. Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
1341. Art. D551-85
1342. Art. D551-86
1343. Art. D551-87
1344. Art. D551-88
1345. Section 1 : Dispositions communes
1346. Art. D552-1
1347. Art. D552-2
1348. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
1349. Art. D552-3
1350. Art. D552-5
1351. Art. D552-6
1352. Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
1353. Art. D553-1
1354. Art. D553-2
1355. Art. D553-3
1356. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues
1357. Art. D553-4
1358. Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues
1359. Art. D553-5
1360. Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
1361. Art. D554-1
1362. Sous-section 1 : Dispositions générales.
1363. Art. D554-2
1364. Art. D554-3
1365. Art. D554-4
1366. Art. D554-5
1367. Art. D554-6
1368. Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.
1369. Art. D554-7
1370. Art. D554-8
1371. Art. D554-9
1372. Art. D554-10
1373. Art. D554-11
1374. Art. D554-12
1375. Art. D554-13
1376. Art. D554-14
1377. Art. D554-15
1378. Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
1379. Art. D554-16
1380. Art. D554-17
1381. Art. D554-18
1382. Art. D554-19
1383. Art. D554-20
1384. Art. D554-21
1385. Art. D554-22
1386. Art. D554-23
1387. Art. D554-24
1388. Art. D554-25
1389. Art. D554-26
1390. Art. D554-27
1391. Art. D554-28
1392. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
1393. Art. D554-29
1394. Chapitre IV : Avantages divers et subventions
1395. Art. D564-3
1396. Section 1 : Champ d'application et références
1397. Art. D571-1
1398. Art. D571-2
1399. Art. D571-3
1400. Art. D571-5
1401. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
1402. Art. D571-9
1403. Art. D571-10
1404. Art. D571-11
1405. Art. D571-12
1406. Art. D571-13
1407. Art. D571-14
1408. Art. D571-15
1409. Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
1410. Art. D571-16
1411. Art. D571-27
1412. Art. D571-28
1413. Art. D571-29
1414. Art. D571-31
1415. Art. D571-32
1416. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
1417. Art. D571-34
1418. Art. D571-35
1419. Art. D571-36
1420. Art. D571-37
1421. Art. D571-38
1422. Art. D571-39
1423. Sous-section 1 : Dispositions générales
1424. Art. D571-40
1425. Art. D571-41
1426. Chapitre II : Saint-Barthélemy
1427. Art. D572-1
1428. Art. D572-2
1429. Chapitre III : Saint-Martin
1430. Art. D573-1
1431. Art. D573-2
1432. Art. D573-3
1433. Art. D573-4
1434. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
1435. Art. D574-1
1436. Art. D574-2
1437. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
1438. Art. D575-1
1439. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
1440. Art. D611-1
1441. Art. D611-2
1442. Art. D611-3
1443. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
1444. Art. D611-4
1445. Art. D611-5
1446. Art. D611-6
1447. Art. D611-7
1448. Art. D611-8
1449. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
1450. Art. D611-14
1451. Art. D611-15
1452. Art. D611-16
1453. Art. D611-17
1454. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
1455. Art. D611-18
1456. Art. D611-19
1457. Art. D611-20
1458. Art. D611-21
1459. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
1460. Art. D611-25
1461. Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
1462. Art. D611-26
1463. Art. D611-27
1464. Art. D611-28
1465. Art. D611-29
1466. Art. D611-30
1467. Art. D611-31
1468. Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
1469. Art. D611-32
1470. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
1471. Art. D612-1
1472. Art. D612-2
1473. Art. D612-3
1474. Art. D612-4
1475. Art. D612-5
1476. Art. D612-6
1477. Art. D612-7
1478. Art. D612-8
1479. Art. D612-9
1480. Art. D612-10
1481. Art. D612-11
1482. Art. D612-12
1483. Art. D612-13
1484. Art. D612-14
1485. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
1486. Art. D613-1
1487. Art. D613-2
1488. Art. D613-3
1489. Art. D613-4
1490. Art. D613-5
1491. Art. D613-6
1492. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
1493. Art. D614-1
1494. Art. D614-2
1495. Art. D614-3
1496. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
1497. Art. D614-4
1498. Art. D614-5
1499. Art. D614-6
1500. Art. D614-7
1501. Art. D614-8
1502. Art. D614-9
1503. Art. D614-10
1504. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
1505. Art. D614-11
1506. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
1507. Art. D614-12
1508. Art. D614-13
1509. Art. D614-14
1510. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
1511. Art. D614-15
1512. Art. D614-16
1513. Art. D614-17
1514. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
1515. Art. D614-18
1516. Art. D614-19
1517. Art. D614-20
1518. Art. D614-21
1519. Art. D614-22
1520. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles
1521. Art. D614-23
1522. Art. D614-24
1523. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
1524. Art. D614-25
1525. Art. D614-26
1526. Art. D614-27
1527. Art. D614-28
1528. Art. D614-29
1529. Art. D614-30
1530. Art. D614-31
1531. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
1532. Art. D614-32
1533. Art. D614-33
1534. Art. D614-34
1535. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
1536. Art. D614-35
1537. Art. D614-36
1538. Art. D614-37
1539. Art. D614-38
1540. Art. D614-39
1541. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
1542. Art. D614-40
1543. Art. D614-41
1544. Art. D614-42
1545. Art. D614-43
1546. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
1547. Art. D614-44
1548. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
1549. Art. D614-45
1550. Art. D614-46
1551. Art. D614-47
1552. Art. D614-48
1553. Art. D614-49
1554. Art. D614-50
1555. Art. D614-51
1556. Art. D614-52
1557. Art. D614-53
1558. Art. D614-54
1559. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
1560. Art. D614-55
1561. Art. D614-56
1562. Art. D614-57
1563. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
1564. Art. D614-58
1565. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
1566. Art. D614-59
1567. Art. D614-60
1568. Art. D614-61
1569. Art. D614-62
1570. Art. D614-63
1571. Art. D614-64
1572. Sous-section 5 : Mécanismes financiers
1573. Art. D614-65
1574. Art. D614-66
1575. Art. D614-67
1576. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
1577. Art. D614-68
1578. Art. D614-69
1579. Art. D614-70
1580. Art. D614-70-1
1581. Art. D614-70-2
1582. Art. D614-70-3
1583. Art. D614-70-4
1584. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
1585. Art. D614-71
1586. Art. D614-72
1587. Art. D614-73
1588. Art. D614-74
1589. Art. D614-75
1590. Art. D614-76
1591. Art. D614-77
1592. Art. D614-78
1593. Art. D614-79
1594. Art. D614-80
1595. Art. D614-81
1596. Art. D614-82
1597. Art. D614-83
1598. Art. D614-84
1599. Art. D614-85
1600. Art. D614-86
1601. Art. D614-87
1602. Art. D614-88
1603. Art. D614-89
1604. Art. D614-90
1605. Art. D614-91
1606. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable
1607. Art. D614-92
1608. Art. D614-93
1609. Art. D614-94
1610. Art. D614-95
1611. Art. D614-96
1612. Art. D614-97
1613. Art. D614-98
1614. Art. D614-100
1615. Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
1616. Art. D614-101
1617. Art. D614-102
1618. Art. D614-103
1619. Art. D614-104
1620. Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
1621. Art. D614-105
1622. Art. D614-106-1
1623. Art. D614-106-2
1624. Art. D614-107
1625. Art. D614-108
1626. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
1627. Art. D614-109
1628. Art. D614-110
1629. Art. D614-111
1630. Art. D614-112
1631. Art. D614-113
1632. Art. D614-114
1633. Art. D614-115
1634. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'a
1635. Art. D614-116
1636. Art. D614-117
1637. Art. D614-118
1638. Art. D614-119
1639. Art. D614-120
1640. Art. D614-121
1641. Art. D614-122
1642. Art. D614-123
1643. Art. D614-124
1644. Art. D614-125
1645. Art. D614-126
1646. Art. D614-127
1647. Art. D614-128
1648. Art. D614-129
1649. Art. D614-130
1650. Art. D614-131
1651. Art. D614-132
1652. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
1653. Art. D615-1
1654. Art. D615-2
1655. Art. D615-3
1656. Art. D615-4
1657. Art. D615-4-1
1658. Sous-section 2 : Mécanismes financiers
1659. Art. D615-5
1660. Art. D615-6
1661. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
1662. Art. D615-7
1663. Art. D615-8
1664. Art. D615-9
1665. Sous-section 4 : Détermination des superficies
1666. Art. D615-10
1667. Art. D615-11
1668. Art. D615-12
1669. Art. D615-13
1670. Art. D615-14
1671. Art. D615-15
1672. Art. D615-16
1673. Art. D615-17
1674. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
1675. Art. D615-19
1676. Art. D615-20
1677. Art. D615-21
1678. Art. D615-22
1679. Art. D615-23
1680. Art. D615-24
1681. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base
1682. Art. D615-26
1683. Art. D615-27
1684. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base
1685. Art. D615-28
1686. Art. D615-29
1687. Sous-section 2 : Le paiement redistributif
1688. Art. D615-30
1689. Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
1690. Art. D615-31
1691. Art. D615-32
1692. Art. D615-33
1693. Art. D615-34
1694. Art. D615-35
1695. Art. D615-36
1696. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
1697. Art. D615-37
1698. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
1699. Art. D615-38
1700. Art. D615-39
1701. Art. D615-40
1702. Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.
1703. Art. D615-41
1704. Art. D615-42
1705. Art. D615-43
1706. Sous-section 1 : Principes.
1707. Art. D615-45
1708. Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
1709. Art. D615-46
1710. Art. D615-47
1711. Art. D615-49
1712. Art. D615-50
1713. Art. D615-50-1
1714. Art. D615-50-2
1715. Art. D615-51
1716. Sous-section 3 : Contrôles.
1717. Art. D615-52
1718. Art. D615-53
1719. Art. D615-54
1720. Art. D615-55
1721. Art. D615-56
1722. Sous-section 4 : Suites des contrôles.
1723. Art. D615-57
1724. Art. D615-58
1725. Art. D615-58-1
1726. Art. D615-59
1727. Art. D615-61
1728. Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
1729. Art. D616-7
1730. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
1731. Art. D617-1
1732. Art. D617-3
1733. Art. D617-4
1734. Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
1735. Art. D617-5
1736. Sous-section 1 : Principes généraux
1737. Art. D617-6
1738. Sous-section 2 : Certification individuelle
1739. Art. D617-7
1740. Art. D617-9
1741. Art. D617-10
1742. Art. D617-11
1743. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
1744. Art. D617-12
1745. Art. D617-13
1746. Art. D617-14
1747. Art. D617-15
1748. Art. D617-16
1749. Art. D617-17
1750. Art. D617-18
1751. Section 4 : Organismes certificateurs
1752. Art. D617-19
1753. Art. D617-21
1754. Art. D617-22
1755. Art. D617-23
1756. Art. D617-24
1757. Art. D617-25
1758. Art. D617-26
1759. Art. D617-27
1760. Section 5 : Système d'information de la certification environnementale
1761. Art. D617-29
1762. Art. D617-30
1763. Art. D617-31
1764. Art. D617-32
1765. Art. D617-33
1766. Art. D617-34
1767. Section 1 : Dispositions générales .
1768. Art. D621-1
1769. Art. D621-1-1
1770. Art. D621-2
1771. Art. D621-3
1772. Art. D621-4
1773. Art. D621-5
1774. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
1775. Art. D621-6
1776. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent
1777. Art. D621-7
1778. Art. D621-7-1
1779. Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
1780. Art. D621-7-2
1781. Art. D621-8
1782. Art. D621-9
1783. Art. D621-10
1784. Art. D621-11
1785. Art. D621-12
1786. Art. D621-15
1787. Art. D621-18
1788. Art. D621-18-1
1789. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
1790. Art. D621-18-2
1791. Art. D621-18-3
1792. Art. D621-18-4
1793. Paragraphe 4 : Dispositions communes.
1794. Art. D621-19
1795. Art. D621-20
1796. Art. D621-21
1797. Art. D621-22
1798. Art. D621-23
1799. Art. D621-24
1800. Art. D621-25
1801. Art. D621-26
1802. Sous-section 2 : Le directeur général.
1803. Art. D621-27
1804. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
1805. Art. D621-27-1
1806. Art. D621-27-2
1807. Art. D621-27-3
1808. Art. D621-27-4
1809. Art. D621-27-5
1810. Art. D621-27-6
1811. Art. D621-27-7
1812. Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage
1813. Art. D621-27-8
1814. Section 2 : Organisation régionale.
1815. Art. D621-31
1816. Art. D621-32
1817. Art. D621-33
1818. Art. D621-34
1819. Art. D621-35
1820. Art. D621-36
1821. Art. D621-37
1822. Art. D621-38
1823. Section 3 : Régime financier et comptable.
1824. Art. D621-42
1825. Art. D621-47
1826. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
1827. Art. D631-1
1828. Art. D631-2
1829. Art. D631-3
1830. Art. D631-4
1831. Paragraphe 1 : Dispositions générales
1832. Art. D631-4-1
1833. Art. D631-4-2
1834. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
1835. Art. D632-4-2
1836. Art. D632-4-3
1837. Art. D632-4-4
1838. Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.
1839. Art. D632-5
1840. Art. D632-6
1841. Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
1842. Art. D632-7
1843. Art. D632-8
1844. Sous-section 1 : Le label rouge
1845. Art. D641-10-1
1846. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.
1847. Art. D641-20-2
1848. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
1849. Art. D641-57-6
1850. Art. D641-57-7
1851. Art. D641-57-8
1852. Art. D641-57-9
1853. Art. D641-57-10
1854. Art. D641-57-11
1855. Sous-section 1 : Dispositions générales.
1856. Art. D642-39-1
1857. Section 2 : Protection des dénominations reconnues
1858. Art. D643-3
1859. Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle.
1860. Art. D644-1
1861. Art. D644-2
1862. Sous-section 1 : Dispositions communes.
1863. Art. D644-3
1864. Art. D644-4
1865. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
1866. Art. D644-5
1867. Art. D644-6
1868. Art. D644-7
1869. Art. D644-8
1870. Art. D644-9
1871. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
1872. Art. D644-10
1873. Art. D644-11
1874. Art. D644-12
1875. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
1876. Art. D644-13
1877. Art. D644-14
1878. Art. D644-15
1879. Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.
1880. Art. D644-16
1881. Art. D644-17
1882. Art. D644-18
1883. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
1884. Art. D645-1
1885. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques.
1886. Art. D645-2
1887. Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
1888. Art. D645-3
1889. Art. D645-4
1890. Art. D645-5
1891. Art. D645-5-1
1892. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité.
1893. Art. D645-6
1894. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
1895. Art. D645-7
1896. Art. D645-7-1
1897. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées.
1898. Art. D645-8
1899. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée.
1900. Art. D645-9
1901. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques.
1902. Art. D645-10
1903. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
1904. Art. D645-11
1905. Art. D645-12
1906. Art. D645-13
1907. Art. D645-14
1908. Art. D645-15
1909. Art. D645-15-1
1910. Art. D645-15-2
1911. Art. D645-15-3
1912. Sous-section 9
1913. Art. D645-16
1914. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
1915. Art. D645-17
1916. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
1917. Art. D645-18
1918. Art. D645-18-1
1919. Art. D645-18-2
1920. Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
1921. Art. D645-19
1922. Sous-section 1
1923. Art. D645-20
1924. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin.
1925. Art. D645-21
1926. Art. D645-21-1
1927. Art. D645-21-2
1928. Art. D645-22
1929. Art. D645-23
1930. Art. D645-24
1931. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
1932. Art. D646-1
1933. Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
1934. Art. D646-2
1935. Art. D646-3
1936. Art. D646-4
1937. Art. D646-5
1938. Art. D646-6
1939. Art. D646-7
1940. Art. D646-8
1941. Art. D646-9
1942. Art. D646-10
1943. Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production
1944. Art. D646-11
1945. Art. D646-12
1946. Art. D646-13
1947. Art. D646-14
1948. Art. D646-15
1949. Art. D646-16
1950. Art. D646-17
1951. Art. D646-18
1952. Art. D646-19
1953. Section 1 : Principes généraux
1954. Art. D646-20
1955. Art. D646-21
1956. Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
1957. Art. D646-22
1958. Art. D646-23
1959. Art. D646-24
1960. Art. D646-25
1961. Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
1962. Art. D646-26
1963. Art. D646-27
1964. Art. D646-28
1965. Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs
1966. Art. D646-29
1967. Art. D646-30
1968. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
1969. Art. D646-31
1970. Art. D646-32
1971. Art. D646-33
1972. Art. D646-34
1973. Art. D646-35
1974. Art. D646-36
1975. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
1976. Art. D646-36-1
1977. Art. D646-36-2
1978. Art. D646-36-3
1979. Section 4 : Publication d'informations
1980. Art. D646-37
1981. Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
1982. Art. D654-2
1983. Art. D654-3
1984. Art. D654-4
1985. Art. D654-5
1986. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs
1987. Art. D654-24
1988. Art. D654-25
1989. Art. D654-26
1990. Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
1991. Art. D654-29
1992. Art. D654-30
1993. Art. D654-31
1994. Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
1995. Art. D654-32
1996. Art. D654-33
1997. Art. D654-34
1998. Art. D654-35
1999. Art. D654-36
2000. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
2001. Art. D654-37
2002. Art. D654-38
2003. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
2004. Art. D654-114-3
2005. Art. D654-114-4
2006. Art. D654-114-5
2007. Art. D654-114-6
2008. Art. D654-114-7
2009. Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier
2010. Art. D654-114-8
2011. Art. D654-114-9
2012. Art. D654-114-10
2013. Art. D654-114-11
2014. Art. D654-114-12
2015. Art. D654-114-13
2016. Art. D654-114-14
2017. Art. D654-114-15
2018. Art. D654-114-16
2019. Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
2020. Art. D654-116
2021. Art. D654-117
2022. Art. D654-118
2023. Art. D654-119
2024. Art. D654-120
2025. Art. D654-121
2026. Art. D654-122
2027. Art. D654-123
2028. Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
2029. Art. D654-124
2030. Art. D654-125
2031. Art. D654-126
2032. Art. D654-127
2033. Section 8 : Intervention dans le secteur cunicole
2034. Art. D654-128
2035. Art. D654-129
2036. Art. D654-130
2037. Art. D654-131
2038. Art. D654-132
2039. Art. D654-133
2040. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique
2041. Art. D654-134
2042. Art. D654-135
2043. Art. D654-136
2044. Art. D654-137
2045. Art. D654-138
2046. Art. D654-139
2047. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
2048. Art. D660-1
2049. Art. D660-2
2050. Art. D660-3
2051. Art. D660-4
2052. Art. D660-5
2053. Art. D660-6
2054. Sous-section 1 : Missions.
2055. Art. D661-1
2056. Art. D661-2
2057. Art. D661-3
2058. Art. D661-4
2059. Art. D661-5
2060. Art. D661-6
2061. Art. D661-7
2062. Art. D661-8
2063. Art. D661-9
2064. Art. D661-10
2065. Art. D661-11
2066. Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
2067. Art. D661-25-1
2068. Chapitre II : Les obtentions végétales.
2069. Art. D662-1
2070. Art. D662-2
2071. Art. D662-3
2072. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
2073. Art. D663-1
2074. Art. D663-2
2075. Art. D663-3
2076. Art. D663-4
2077. Art. D663-5
2078. Art. D663-6
2079. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
2080. Art. D664-1
2081. Art. D664-2
2082. Art. D664-3
2083. Art. D664-4
2084. Art. D664-5
2085. Art. D664-6
2086. Art. D664-7
2087. Art. D664-8
2088. Art. D664-9
2089. Art. D664-10
2090. Art. D664-11
2091. Art. D664-12
2092. Art. D664-13
2093. Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
2094. Art. D664-14
2095. Art. D664-15
2096. Art. D664-16
2097. Art. D664-17
2098. Art. D664-18
2099. Art. D664-19
2100. Art. D664-20
2101. Art. D664-21
2102. Art. D664-22
2103. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
2104. Art. D665-1
2105. Art. D665-2
2106. Art. D665-3
2107. Art. D665-4
2108. Art. D665-5
2109. Art. D665-6
2110. Art. D665-7
2111. Art. D665-8
2112. Art. D665-9
2113. Art. D665-10
2114. Art. D665-11
2115. Art. D665-12
2116. Art. D665-13
2117. Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne
2118. Art. D665-14
2119. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
2120. Art. D665-15
2121. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
2122. Art. D665-16
2123. Art. D665-16-1
2124. Art. D665-16-2
2125. Art. D665-17
2126. Art. D665-17-1
2127. Art. D665-17-2
2128. Sous-section 5 : Irrigation
2129. Art. D665-17-5
2130. Section 3 : Système de cotation
2131. Art. D665-30
2132. Art. D665-30-1
2133. Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification
2134. Art. D665-31
2135. Art. D665-32
2136. Art. D665-33
2137. Art. D665-34
2138. Art. D665-35
2139. Art. D665-36
2140. Art. D665-37
2141. Section 5 : Intervention dans le secteur du vin
2142. Art. D665-39
2143. Art. D665-40
2144. Art. D665-41
2145. Art. D665-42
2146. Art. D665-43
2147. Art. D665-44
2148. Art. D665-45
2149. Section 1 : La collecte des céréales.
2150. Art. D666-1
2151. Art. D666-2
2152. Art. D666-3
2153. Art. D666-4
2154. Art. D666-5
2155. Art. D666-6
2156. Art. D666-7
2157. Art. D666-8
2158. Art. D666-9
2159. Section 2 : L'aval.
2160. Art. D666-10
2161. Art. D666-11
2162. Art. D666-12
2163. Art. D666-13
2164. Art. D666-14
2165. Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins.
2166. Art. D666-16
2167. Art. D666-17
2168. Art. D666-18
2169. Art. D666-19
2170. Art. D666-20
2171. Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture.
2172. Art. D666-21
2173. Art. D666-22
2174. Art. D666-23
2175. Art. D666-24
2176. Art. D666-25
2177. Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières.
2178. Art. D666-26
2179. Section 5 : Contrôle.
2180. Art. D666-27
2181. Art. D666-28
2182. Section 6 : Dispositions diverses.
2183. Art. D666-29
2184. Art. D666-31
2185. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz
2186. Art. D666-32
2187. Art. D666-33
2188. Art. D666-34
2189. Art. D666-35
2190. Art. D666-36
2191. Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
2192. Art. D667-1
2193. Art. D667-2
2194. Art. D667-3
2195. Section 1 : Intervention dans le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs
2196. Art. D667-4
2197. Art. D667-5
2198. Art. D667-6
2199. Art. D667-7
2200. Art. D667-8
2201. Art. D667-9
2202. Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés
2203. Art. D667-10
2204. Art. D667-11
2205. Art. D667-12
2206. Art. D667-13
2207. Art. D667-14
2208. Art. D667-15
2209. Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
2210. Art. D668-1
2211. Art. D668-2
2212. Art. D668-3
2213. Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
2214. Art. D669-1
2215. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
2216. Art. D682-1
2217. Art. D682-2
2218. Art. D682-3
2219. Art. D682-4
2220. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
2221. Art. D691-1
2222. Art. D691-2
2223. Art. D691-3
2224. Art. D691-4-1
2225. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
2226. Art. D691-5-1
2227. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
2228. Art. D691-6
2229. Art. D691-7
2230. Art. D691-8
2231. Art. D691-9
2232. Art. D691-10
2233. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
2234. Art. D691-18
2235. Art. D691-19
2236. Art. D691-20
2237. Art. D691-21
2238. Paragraphe 1 : Dispositions communes
2239. Art. D691-22
2240. Art. D691-23
2241. Art. D691-24
2242. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
2243. Art. D691-25
2244. Art. D691-26
2245. Art. D691-27
2246. Art. D691-28
2247. Art. D691-29
2248. Art. D691-30
2249. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
2250. Art. D691-31
2251. Art. D691-31-1
2252. Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte
2253. Art. D691-32
2254. Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane
2255. Art. D691-33
2256. Chapitre II : Saint-Barthélemy
2257. Art. D692-1
2258. Section 1 : Champ d'application et références
2259. Art. D693-1
2260. Art. D693-1-1
2261. Art. D693-1-2
2262. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
2263. Art. D693-1-3
2264. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
2265. Art. D693-2
2266. Art. D693-3
2267. Art. D693-4
2268. Art. D693-5
2269. Art. D693-6
2270. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
2271. Art. D693-15
2272. Art. D693-16
2273. Art. D693-17
2274. Paragraphe 1 : Dispositions communes
2275. Art. D693-18
2276. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
2277. Art. D693-19
2278. Art. D693-20
2279. Art. D693-21
2280. Art. D693-22
2281. Art. D693-23
2282. Art. D693-24
2283. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
2284. Art. D693-25
2285. Art. D693-25-1
2286. Section 1 : Champ d'application et références
2287. Art. D694-1
2288. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
2289. Art. D695-1
2290. Section 1 : Missions
2291. Art. D696-1
2292. Art. D696-2
2293. Art. D696-3
2294. Section 2 : Conseil d'administration et comités
2295. Art. D696-4
2296. Art. D696-5
2297. Art. D696-6
2298. Art. D696-7
2299. Section 3 : Direction
2300. Art. D696-8
2301. Section 5 : Organisation territoriale
2302. Art. D696-10
2303. Art. D696-11
2304. Art. D696-12
2305. Art. D696-13
2306. Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
2307. Art. D712-11
2308. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
2309. Art. D712-14
2310. Art. D712-15
2311. Art. D712-16
2312. Art. D712-17
2313. Art. D712-18
2314. Art. D712-19
2315. Art. D712-20
2316. Art. D712-21
2317. Section 2 : Repos quotidien.
2318. Art. D714-16
2319. Sous-section 1 : Champ d'application.
2320. Art. D717-1
2321. Art. D717-2
2322. Sous-Paragraphe 9 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
2323. Art. D717-25-1
2324. Art. D717-25-2
2325. Art. D717-25-3
2326. Art. D717-25-4
2327. Art. D717-25-5
2328. Art. D717-25-6
2329. Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
2330. Art. D717-33
2331. Art. D717-33-1
2332. Art. D717-33-2
2333. Art. D717-33-3
2334. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
2335. Art. D717-34
2336. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
2337. Art. D717-35
2338. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
2339. Art. D717-36
2340. Art. D717-37
2341. Art. D717-38
2342. Art. D717-39
2343. Art. D717-39-1
2344. Art. D717-39-2
2345. Art. D717-39-3
2346. Art. D717-39-4
2347. Art. D717-39-5
2348. Art. D717-39-6
2349. Art. D717-39-7
2350. Art. D717-39-8
2351. Art. D717-39-9
2352. Art. D717-39-10
2353. Art. D717-40
2354. Art. D717-41
2355. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
2356. Art. D717-42
2357. Art. D717-42-1
2358. Art. D717-42-2
2359. Sous-Paragraphe 1 : Agrément
2360. Art. D717-43
2361. Art. D717-44
2362. Art. D717-45
2363. Art. D717-46
2364. Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
2365. Art. D717-47
2366. Art. D717-48
2367. I. - Principes
2368. Art. D717-49-1
2369. II. - Référentiels
2370. Art. D717-49-2
2371. Art. D717-49-3
2372. Art. D717-49-4
2373. Art. D717-49-5
2374. Art. D717-49-6
2375. Art. D717-49-7
2376. Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
2377. Art. D717-68
2378. Art. D717-69
2379. Art. D717-70
2380. Art. D717-71
2381. Art. D717-72
2382. Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
2383. Art. D717-76
2384. Art. D717-76-1
2385. Art. D717-76-2
2386. Art. D717-76-3
2387. Art. D717-76-4
2388. Art. D717-76-5
2389. Art. D717-76-6
2390. Art. D717-76-7
2391. Art. D717-76-8
2392. Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés
2393. Art. D718-4
2394. Art. D718-5
2395. Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.
2396. Art. D718-6
2397. Art. D718-7
2398. Art. D718-8
2399. Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
2400. Art. D718-16
2401. Art. D718-17
2402. Sous-section 1 : Missions.
2403. Art. D721-1
2404. Art. D721-1-1
2405. Sous-section 2 : Composition.
2406. Art. D721-2
2407. Art. D721-3
2408. Art. D721-4
2409. Art. D721-5
2410. Art. D721-5-1
2411. Art. D721-6
2412. Art. D721-7
2413. Art. D721-9
2414. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
2415. Art. D722-1
2416. Art. D722-2
2417. Art. D722-3
2418. Art. D722-3-1
2419. Art. D722-4
2420. Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
2421. Art. D722-8
2422. Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.
2423. Art. D722-9
2424. Art. D722-9-1
2425. Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
2426. Art. D722-10
2427. Art. D722-11
2428. Art. D722-12
2429. Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité.
2430. Art. D722-23
2431. Art. D722-24
2432. Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
2433. Art. D722-25
2434. Art. D722-26
2435. Art. D722-27
2436. Art. D722-28
2437. Sous-section 1 : Dispositions générales.
2438. Art. D722-29
2439. Art. D722-31
2440. Art. D722-32
2441. Art. D722-33
2442. Art. D722-33-1
2443. Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
2444. Art. D723-4
2445. Art. D723-5
2446. Art. D723-6
2447. Art. D723-7
2448. Art. D723-8
2449. Art. D723-9
2450. Art. D723-10
2451. Art. D723-11
2452. Art. D723-12
2453. Art. D723-13
2454. Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
2455. Art. D723-24-22
2456. Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et du directeur comptable et financier des caisses de mutualité sociale agricole
2457. Art. D723-115
2458. Sous-section 1 bis : Médecin national des régimes agricoles de protection sociale
2459. Art. D723-115-1
2460. Art. D723-115-2
2461. Art. D723-115-3
2462. Art. D723-115-4
2463. Sous-section 3 : Moyens informatiques.
2464. Art. D723-119
2465. Art. D723-120
2466. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
2467. Art. D723-131
2468. Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.
2469. Art. D723-132
2470. Art. D723-133
2471. Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.
2472. Art. D723-134
2473. Art. D723-135
2474. Sous-paragraphe 3 : Echelon national.
2475. Art. D723-136
2476. Art. D723-137
2477. Art. D723-138
2478. Art. D723-139
2479. Paragraphe 3 : Financement.
2480. Art. D723-140
2481. Art. D723-141
2482. Art. D723-142
2483. Paragraphe 4 : Personnel.
2484. Art. D723-143
2485. Art. D723-145
2486. Art. D723-146
2487. Art. D723-147
2488. Art. D723-148
2489. Art. D723-149
2490. Art. D723-150
2491. Art. D723-151
2492. Art. D723-152
2493. Art. D723-153
2494. Sous-section 1 : Dispositions générales.
2495. Art. D723-154
2496. Art. D723-155
2497. Art. D723-156
2498. Art. D723-157
2499. Art. D723-158
2500. Art. D723-159
2501. Art. D723-160
2502. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2503. Art. D723-161
2504. Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.
2505. Art. D723-162
2506. Art. D723-163
2507. Art. D723-164
2508. Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
2509. Art. D723-167
2510. Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
2511. Art. D723-170
2512. Art. D723-171
2513. Art. D723-172
2514. Art. D723-173
2515. Art. D723-174
2516. Art. D723-175
2517. Art. D723-176
2518. Art. D723-177
2519. Art. D723-178
2520. Art. D723-179
2521. Art. D723-180
2522. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2523. Art. D723-183
2524. Art. D723-184
2525. Art. D723-185
2526. Art. D723-186
2527. Art. D723-187
2528. Art. D723-188
2529. Art. D723-190
2530. Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier
2531. Art. D723-191
2532. Sous-paragraphe 2 : Encaissement.
2533. Art. D723-193
2534. Art. D723-194
2535. Art. D723-197
2536. Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
2537. Art. D723-198
2538. Art. D723-199
2539. Art. D723-201
2540. Art. D723-202
2541. Art. D723-203
2542. Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
2543. Art. D723-204
2544. Art. D723-205
2545. Art. D723-206
2546. Art. D723-207
2547. Art. D723-208
2548. Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables.
2549. Art. D723-209
2550. Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité.
2551. Art. D723-210
2552. Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
2553. Art. D723-211
2554. Art. D723-212
2555. Art. D723-213
2556. Art. D723-215
2557. Art. D723-216
2558. Art. D723-217
2559. Art. D723-218
2560. Art. D723-220
2561. Art. D723-221
2562. Art. D723-223
2563. Art. D723-224
2564. Art. D723-226
2565. Art. D723-227
2566. Art. D723-228
2567. Sous-section 5 : Gestion financière.
2568. Art. D723-229
2569. Art. D723-229-1
2570. Art. D723-230
2571. Art. D723-231
2572. Art. D723-232
2573. Art. D723-233
2574. Art. D723-234
2575. Art. D723-235
2576. Art. D723-236
2577. Art. D723-237
2578. Art. D723-238
2579. Art. D723-239
2580. Paragraphe 1 : Contrôle interne.
2581. Art. D723-242
2582. Art. D723-243
2583. Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
2584. Art. D723-248
2585. Art. D723-249
2586. Art. D723-250
2587. Art. D723-251
2588. Art. D723-252
2589. Art. D723-253
2590. Section 5 : Transmission de données
2591. Art. D723-254
2592. Art. D723-255
2593. Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
2594. Art. D724-11
2595. Art. D724-12
2596. Section 2 : Contrôle financier.
2597. Art. D724-13
2598. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
2599. Art. D725-4-3
2600. Sous-section 4 : Dispositions diverses
2601. Art. D725-22-5
2602. Section 1 :
2603. Art. D726-4
2604. Art. D726-5
2605. Sous-section 1 : Dispositions générales.
2606. Art. D731-14
2607. Art. D731-15
2608. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
2609. Art. D731-17
2610. Art. D731-17-1
2611. Art. D731-18
2612. Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.
2613. Art. D731-22
2614. Art. D731-23
2615. Art. D731-24
2616. Art. D731-25
2617. Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15.
2618. Art. D731-26
2619. Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
2620. Art. D731-27
2621. Art. D731-28
2622. Art. D731-29
2623. Art. D731-30
2624. Art. D731-31
2625. Art. D731-33
2626. Art. D731-33-1
2627. Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16
2628. Art. D731-33-2
2629. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.
2630. Art. D731-34
2631. Art. D731-35
2632. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
2633. Art. D731-38
2634. Art. D731-40
2635. Art. D731-41
2636. Art. D731-42
2637. Art. D731-43
2638. Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
2639. Art. D731-45
2640. Art. D731-46
2641. Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.
2642. Art. D731-47
2643. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.
2644. Art. D731-48
2645. Art. D731-49
2646. Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.
2647. Art. D731-52
2648. Art. D731-56
2649. Sous-paragraphe 1 : Périodicité.
2650. Art. D731-57-1
2651. Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
2652. Art. D731-76
2653. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
2654. Art. D731-77
2655. Art. D731-78
2656. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
2657. Art. D731-87
2658. Art. D731-89
2659. Art. D731-90
2660. Art. D731-91
2661. Art. D731-93
2662. Art. D731-96
2663. Art. D731-97
2664. Art. D731-98
2665. Art. D731-99
2666. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
2667. Art. D731-121
2668. Art. D731-123
2669. Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
2670. Art. D731-127
2671. Art. D731-128
2672. Art. D731-129
2673. Art. D731-130
2674. Art. D731-131
2675. Art. D731-131-1
2676. Art. D731-132
2677. Art. D731-133
2678. Art. D731-134
2679. Paragraphe 1 : Prestations en nature
2680. Art. D732-2-0-1
2681. Art. D732-2-0-2
2682. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
2683. Art. D732-2-1
2684. Art. D732-2-2
2685. Art. D732-2-3
2686. Art. D732-2-4
2687. Art. D732-2-5
2688. Art. D732-2-6
2689. Art. D732-2-7
2690. Art. D732-2-8
2691. Art. D732-2-9
2692. Art. D732-2-10
2693. Art. D732-2-11
2694. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
2695. Art. D732-12-1
2696. Art. D732-12-2
2697. Art. D732-12-3
2698. Art. D732-12-4
2699. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2
2700. Art. D732-26-1
2701. Art. D732-26-2
2702. Art. D732-26-3
2703. Art. D732-26-4
2704. Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.
2705. Art. D732-27
2706. Art. D732-28
2707. Art. D732-28-1
2708. Art. D732-29
2709. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2
2710. Art. D732-29-1
2711. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3
2712. Art. D732-29-4
2713. Art. D732-29-5
2714. Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1
2715. Art. D732-29-6
2716. Art. D732-29-7
2717. Art. D732-29-8
2718. Art. D732-29-9
2719. Art. D732-29-10
2720. Art. D732-29-11
2721. Art. D732-29-12
2722. Art. D732-29-13
2723. Art. D732-29-14
2724. Paragraphe 1 : Conditions d'âge
2725. Art. D732-40
2726. Art. D732-41
2727. Art. D732-42
2728. Art. D732-43
2729. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
2730. Art. D732-48-1
2731. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension
2732. Art. D732-62
2733. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance
2734. Art. D732-70
2735. Art. D732-71
2736. Art. D732-72
2737. Art. D732-73
2738. Art. D732-74
2739. Paragraphe 8 : Rachat
2740. Art. D732-75
2741. Art. D732-76
2742. Art. D732-77
2743. Art. D732-78
2744. Art. D732-79
2745. Art. D732-80
2746. Art. D732-82
2747. Art. D732-83
2748. Art. D732-84
2749. Art. D732-85
2750. Art. D732-86
2751. Art. D732-87
2752. Art. D732-88
2753. Art. D732-89
2754. Paragraphe 9 : Dispositions diverses
2755. Art. D732-91
2756. Sous-section 5 : Assurance volontaire
2757. Art. D732-101
2758. Art. D732-102
2759. Art. D732-103
2760. Art. D732-104
2761. Art. D732-105
2762. Art. D732-106
2763. Art. D732-107
2764. Sous-section 6 : Assurance veuvage
2765. Art. D732-108
2766. Sous-section 7 : Majoration de pension
2767. Art. D732-109
2768. Art. D732-110
2769. Art. D732-111
2770. Art. D732-112
2771. Art. D732-113
2772. Art. D732-114
2773. Art. D732-115
2774. Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
2775. Art. D732-151
2776. Art. D732-151-1
2777. Art. D732-151-1-1
2778. Art. D732-152
2779. Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.
2780. Art. D732-153
2781. Art. D732-154
2782. Art. D732-154-1
2783. Art. D732-154-2
2784. Art. D732-154-3
2785. Art. D732-155
2786. Art. D732-156
2787. Art. D732-157
2788. Art. D732-158
2789. Paragraphe 3 : Gestion du régime.
2790. Art. D732-159
2791. Art. D732-160
2792. Art. D732-161
2793. Art. D732-162
2794. Art. D732-163
2795. Art. D732-164
2796. Paragraphe 4 : Paramètres financiers.
2797. Art. D732-165
2798. Art. D732-166
2799. Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
2800. Art. D732-166-1
2801. Art. D732-166-2
2802. Art. D732-166-3
2803. Art. D732-166-4
2804. Art. D732-166-5
2805. Art. D732-166-5-1
2806. Art. D732-166-5-2
2807. Art. D732-166-5-3
2808. Art. D732-166-6
2809. Section 2 : Prestations familiales.
2810. Art. D741-33
2811. Art. D741-34
2812. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
2813. Art. D741-35
2814. Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
2815. Art. D741-51
2816. Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
2817. Art. D741-58
2818. Art. D741-59
2819. Art. D741-60
2820. Art. D741-61
2821. Art. D741-62
2822. Art. D741-63
2823. Art. D741-63-5
2824. Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
2825. Art. D741-65-1
2826. Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
2827. Art. D741-71
2828. Art. D741-72
2829. Art. D741-73
2830. Art. D741-74
2831. Art. D741-75
2832. Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
2833. Art. D741-76
2834. Art. D741-77
2835. Art. D741-78
2836. Section 4 : Dispositions diverses.
2837. Art. D741-98
2838. Art. D741-99
2839. Art. D741-102
2840. Art. D741-104
2841. Sous-section 1 : Dispositions générales.
2842. Art. D742-3
2843. Art. D742-3-1
2844. Art. D742-3-2
2845. Art. D742-12
2846. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2847. Art. D742-18
2848. Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
2849. Art. D742-26
2850. Art. D742-27
2851. Art. D742-30
2852. Art. D742-31
2853. Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.
2854. Art. D742-32
2855. Art. D742-33
2856. Art. D742-36
2857. Art. D742-37
2858. Art. D742-38
2859. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
2860. Art. D751-2
2861. Art. D751-3
2862. Art. D751-4
2863. Art. D751-4-1
2864. Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
2865. Art. D751-5
2866. Art. D751-6
2867. Art. D751-7
2868. Art. D751-8
2869. Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
2870. Art. D751-9
2871. Art. D751-10
2872. Art. D751-11
2873. Art. D751-12
2874. Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
2875. Art. D751-13
2876. Art. D751-14
2877. Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
2878. Art. D751-15
2879. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation
2880. Art. D751-16-1
2881. Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
2882. Art. D751-16-2
2883. Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
2884. Art. D751-16-3
2885. Art. D751-16-4
2886. Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
2887. Art. D751-16-5
2888. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
2889. Art. D751-16-6
2890. Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
2891. Art. D751-19
2892. Art. D751-20
2893. Art. D751-21
2894. Art. D751-22
2895. Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
2896. Art. D751-29
2897. Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
2898. Art. D751-32
2899. Art. D751-33
2900. Art. D751-34
2901. Art. D751-35
2902. Art. D751-36
2903. Art. D751-37
2904. Art. D751-38
2905. Art. D751-39
2906. Sous-section 3 : Prestations en espèces.
2907. Art. D751-47-1
2908. Art. D751-47-2
2909. Art. D751-47-3
2910. Art. D751-47-4
2911. Art. D751-47-5
2912. Art. D751-47-6
2913. Art. D751-47-7
2914. Paragraphe 2 : Rentes.
2915. Art. D751-67
2916. Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
2917. Art. D751-74
2918. Art. D751-75
2919. Art. D751-77
2920. Art. D751-78
2921. Art. D751-80-1
2922. Art. D751-80-2
2923. Art. D751-81
2924. Art. D751-82
2925. Art. D751-82-1
2926. Art. D751-83
2927. Art. D751-83-1
2928. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
2929. Art. D751-85
2930. Art. D751-86
2931. Art. D751-87
2932. Art. D751-88
2933. Art. D751-89
2934. Art. D751-90
2935. Art. D751-91
2936. Art. D751-92
2937. Art. D751-93
2938. Art. D751-94
2939. Art. D751-95
2940. Sous-section 2 : Frais d'enquête et d'expertise
2941. Art. D751-113
2942. Art. D751-114
2943. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
2944. Art. D751-117
2945. Art. D751-118
2946. Art. D751-119
2947. Art. D751-120
2948. Art. D751-121-1
2949. Art. D751-122
2950. Art. D751-123
2951. Art. D751-124
2952. Art. D751-126
2953. Art. D751-127
2954. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
2955. Art. D751-128
2956. Art. D751-128-1
2957. Art. D751-129
2958. Art. D751-130
2959. Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.
2960. Art. D751-140
2961. Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
2962. Art. D752-1-1
2963. Paragraphe 1 : Tableaux des maladies professionnelles.
2964. Art. D752-7
2965. Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
2966. Art. D752-8
2967. Art. D752-9
2968. Art. D752-10
2969. Art. D752-11
2970. Art. D752-12
2971. Art. D752-13
2972. Art. D752-14
2973. Sous-section 1 : Dispositions générales.
2974. Art. D752-17
2975. Paragraphe 2 : Prescription.
2976. Art. D752-19
2977. Sous-section 2 : Prestations en nature.
2978. Art. D752-20
2979. Art. D752-21-1
2980. Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
2981. Art. D752-22
2982. Art. D752-23
2983. Art. D752-24
2984. Art. D752-25
2985. Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.
2986. Art. D752-26
2987. Art. D752-27
2988. Art. D752-29
2989. Art. D752-30
2990. Art. D752-30-1
2991. Art. D752-31
2992. Art. D752-32
2993. Art. D752-33
2994. Sous-paragraphe 2 : Rentes d'ayants droit.
2995. Art. D752-34
2996. Art. D752-35
2997. Sous-section 4 : Révision, rechute.
2998. Art. D752-36
2999. Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations.
3000. Art. D752-56
3001. Art. D752-57
3002. Art. D752-58
3003. Art. D752-59
3004. Art. D752-60
3005. Art. D752-61
3006. Paragraphe 2 : Financement du régime.
3007. Art. D752-63
3008. Art. D752-64
3009. Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
3010. Art. D752-65
3011. Art. D752-66
3012. Art. D752-67
3013. Art. D752-68
3014. Sous-section 2 : Enquête et décision.
3015. Art. D752-72
3016. Art. D752-74
3017. Art. D752-75
3018. Art. D752-76
3019. Art. D752-77
3020. Art. D752-78
3021. Art. D752-79
3022. Art. D752-80
3023. Sous-section 3 : Contrôle médical et administratif.
3024. Art. D752-81
3025. Art. D752-82
3026. Art. D752-83
3027. Art. D752-84
3028. Section 6 : Prévention.
3029. Art. D752-85-1
3030. Section 7 : Dispositions diverses
3031. Art. D752-86
3032. Section 1 : Dispositions générales.
3033. Art. D753-1
3034. Art. D753-2
3035. Art. D753-3
3036. Art. D753-4
3037. Art. D753-5
3038. Art. D753-6
3039. Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
3040. Art. D753-8
3041. Art. D753-9
3042. Art. D753-10
3043. Art. D753-11
3044. Art. D753-12
3045. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
3046. Art. D753-13
3047. Art. D753-14
3048. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
3049. Art. D761-2
3050. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
3051. Art. D761-4
3052. Art. D761-5
3053. Art. D761-6
3054. Art. D761-7
3055. Art. D761-8
3056. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
3057. Art. D761-11
3058. Art. D761-12
3059. Art. D761-13
3060. Art. D761-14
3061. Art. D761-15
3062. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
3063. Art. D761-16
3064. Art. D761-17
3065. Art. D761-18
3066. Art. D761-19
3067. Art. D761-20
3068. Art. D761-21
3069. Art. D761-22
3070. Art. D761-24
3071. Art. D761-25
3072. Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
3073. Art. D761-31
3074. Art. D761-32
3075. Art. D761-33
3076. Art. D761-34
3077. Art. D761-35
3078. Art. D761-36
3079. Art. D761-37
3080. Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
3081. Art. D761-38
3082. Sous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.
3083. Art. D761-39
3084. Art. D761-40
3085. Art. D761-41
3086. Sous-paragraphe 2 : Membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles.
3087. Art. D761-42
3088. Art. D761-43
3089. Art. D761-44
3090. Art. D761-45
3091. Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
3092. Art. D761-46
3093. Art. D761-47
3094. Art. D761-48
3095. Art. D761-49
3096. Sous-paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
3097. Art. D761-50
3098. Sous-paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
3099. Art. D761-51
3100. Paragraphe 2 : Prestations.
3101. Art. D761-53
3102. Art. D761-53-1
3103. Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
3104. Art. D761-54
3105. Art. D761-55
3106. Art. D761-56
3107. Art. D761-57
3108. Art. D761-58
3109. Art. D761-59
3110. Art. D761-60-1
3111. Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.
3112. Art. D761-61
3113. Sous-paragraphe 2 : Prestations.
3114. Art. D761-62
3115. Art. D761-63
3116. Art. D761-64
3117. Art. D761-65
3118. Art. D761-66
3119. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
3120. Art. D761-67
3121. Art. D761-68
3122. Art. D761-69
3123. Section 1 : Champ d'application et références
3124. Art. D781-1
3125. Section 2 : Dispositions communes
3126. Art. D781-2
3127. Art. D781-3
3128. Section 3 : Assujettissement
3129. Art. D781-4
3130. Art. D781-5
3131. Art. D781-6
3132. Art. D781-7
3133. Art. D781-8
3134. Section 4 : Cotisations
3135. Art. D781-9
3136. Art. D781-10
3137. Art. D781-11
3138. Art. D781-12
3139. Art. D781-13
3140. Art. D781-14
3141. Art. D781-15
3142. Art. D781-16
3143. Art. D781-17
3144. Art. D781-18
3145. Art. D781-19
3146. Art. D781-20
3147. Art. D781-24
3148. Sous-section 1 : Financement
3149. Art. D781-26
3150. Art. D781-27
3151. Sous-section 2 : Gestion de la branche
3152. Art. D781-28
3153. Art. D781-29
3154. Art. D781-30
3155. Art. D781-31
3156. Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
3157. Art. D781-34
3158. Art. D781-35
3159. Art. D781-36
3160. Art. D781-38
3161. Sous-section 3 : Financement
3162. Art. D781-41
3163. Art. D781-42
3164. Art. D781-43
3165. Art. D781-44
3166. Art. D781-45
3167. Art. D781-46
3168. Art. D781-47
3169. Art. D781-48
3170. Sous-section 5 : Gestion de la branche
3171. Art. D781-50
3172. Art. D781-51
3173. Art. D781-52
3174. Art. D781-53
3175. Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle
3176. Art. D781-54
3177. Art. D781-56-1
3178. Art. D781-57
3179. Art. D781-58
3180. Art. D781-60
3181. Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle
3182. Art. D781-69
3183. Sous-section 2 : Financement
3184. Art. D781-71
3185. Art. D781-72
3186. Art. D781-73
3187. Art. D781-74
3188. Art. D781-75
3189. Art. D781-76
3190. Sous-section 3 : Gestion de la branche
3191. Art. D781-77
3192. Art. D781-78
3193. Art. D781-79
3194. Art. D781-80
3195. Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
3196. Art. D781-81
3197. Art. D781-82
3198. Art. D781-83
3199. Art. D781-84
3200. Art. D781-85
3201. Art. D781-86
3202. Art. D781-87
3203. Art. D781-88
3204. Art. D781-89
3205. Art. D781-90
3206. Art. D781-91
3207. Art. D781-92
3208. Art. D781-93
3209. Art. D781-94
3210. Art. D781-95
3211. Art. D781-96
3212. Art. D781-97
3213. Art. D781-98
3214. Art. D781-99
3215. Art. D781-100
3216. Art. D781-101
3217. Art. D781-102
3218. Art. D781-102-1
3219. Art. D781-102-2
3220. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
3221. Art. D781-108
3222. Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
3223. Art. D781-111
3224. Art. D781-113
3225. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
3226. Art. D800-1
3227. Art. D800-2
3228. Art. D800-3
3229. Art. D800-4
3230. Art. D800-5
3231. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
3232. Art. D810-2
3233. Art. D810-3
3234. Art. D810-4
3235. Art. D810-5
3236. Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
3237. Art. D811-24-1
3238. Art. D811-24-2
3239. Art. D811-24-3
3240. Art. D811-24-4
3241. Art. D811-24-5
3242. Sous-section 3 : Organisation financière.
3243. Art. D811-70-1
3244. Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
3245. Art. D811-76-1
3246. Art. D811-76-2
3247. Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
3248. Art. D811-76-3
3249. Art. D811-76-4
3250. Art. D811-76-5
3251. Art. D811-76-6
3252. Art. D811-76-7
3253. Art. D811-76-8
3254. Art. D811-76-9
3255. Art. D811-76-10
3256. Art. D811-76-11
3257. Art. D811-76-12
3258. Art. D811-76-13
3259. Art. D811-76-14
3260. Art. D811-76-15
3261. Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
3262. Art. D811-83-7
3263. Art. D811-83-8
3264. Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional
3265. Art. D811-83-8-4
3266. Art. D811-83-8-5
3267. Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
3268. Art. D811-83-9 A
3269. Art. D811-83-10
3270. Art. D811-83-11
3271. Art. D811-83-12
3272. Art. D811-83-13
3273. Art. D811-83-14
3274. Art. D811-83-15
3275. Art. D811-83-16
3276. Art. D811-83-17
3277. Art. D811-83-18
3278. Art. D811-83-19
3279. Art. D811-83-20
3280. Paragraphe 5 : Appel
3281. Art. D811-83-22
3282. Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.
3283. Art. D811-136
3284. Sous-section 1 : Dispositions générales
3285. Art. D811-137
3286. Art. D811-138
3287. Art. D811-138-1
3288. Sous-section 2 : Modalités de préparation
3289. Art. D811-139
3290. Art. D811-139-1
3291. Art. D811-139-2
3292. Art. D811-139-3
3293. Art. D811-139-4
3294. Art. D811-139-5
3295. Sous-section 3 : Conditions de délivrance
3296. Art. D811-140
3297. Art. D811-140-1
3298. Art. D811-140-2
3299. Art. D811-140-3
3300. Art. D811-140-4
3301. Art. D811-140-5
3302. Art. D811-140-6
3303. Art. D811-140-7
3304. Art. D811-140-8
3305. Art. D811-140-9
3306. Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens
3307. Art. D811-141
3308. Art. D811-141-1
3309. Art. D811-141-2
3310. Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
3311. Art. D811-142
3312. Art. D811-142-1
3313. Art. D811-143
3314. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.
3315. Art. D811-144
3316. Art. D811-145
3317. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
3318. Art. D811-146
3319. Art. D811-147
3320. Art. D811-147-1
3321. Art. D811-147-2
3322. Art. D811-147-3
3323. Art. D811-147-4
3324. Art. D811-147-5
3325. Art. D811-148
3326. Art. D811-148-1
3327. Art. D811-148-2
3328. Art. D811-148-3
3329. Art. D811-148-4
3330. Art. D811-148-5
3331. Art. D811-148-6
3332. Sous-section 3 : Le baccalauréat professionnel.
3333. Art. D811-154
3334. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
3335. Art. D811-155
3336. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
3337. Art. D811-165-1
3338. Art. D811-165-2
3339. Art. D811-165-3
3340. Art. D811-165-4
3341. Art. D811-165-5
3342. Art. D811-165-6
3343. Art. D811-165-7
3344. Art. D811-165-8
3345. Art. D811-166-1
3346. Art. D811-166-2
3347. Art. D811-166-3
3348. Art. D811-166-4
3349. Art. D811-166-5
3350. Art. D811-166-6
3351. Art. D811-166-7
3352. Art. D811-166-8
3353. Art. D811-167
3354. Art. D811-167-1
3355. Art. D811-167-2
3356. Art. D811-167-3
3357. Art. D811-167-3-1
3358. Art. D811-167-3-2
3359. Art. D811-167-4
3360. Art. D811-167-5
3361. Art. D811-167-6
3362. Art. D811-167-7
3363. Art. D811-167-8
3364. Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.
3365. Art. D811-174
3366. Art. D811-175
3367. Art. D811-175-1
3368. Art. D811-175-2
3369. Art. D811-175-3
3370. Art. D811-175-4
3371. Art. D811-176
3372. Art. D811-176-1
3373. Art. D811-176-2
3374. Art. D811-176-3
3375. Art. D811-176-4
3376. Art. D811-176-5
3377. Sous-section 1 : Les parents d'élèves
3378. Art. D811-178
3379. Art. D811-179
3380. Art. D811-180
3381. Art. D811-181
3382. Art. D811-182
3383. Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
3384. Art. D811-183
3385. Art. D811-184
3386. Art. D811-185
3387. Art. D811-186
3388. Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
3389. Art. D811-187
3390. Art. D811-188
3391. Art. D811-189
3392. Art. D811-190
3393. Art. D811-191
3394. Sous-section 1 : Organisation générale
3395. Art. D812-1
3396. Sous-section 3 : Formation des paysagistes diplômés d'Etat.
3397. Art. D812-27
3398. Art. D812-28
3399. Art. D812-29
3400. Paragraphe 5 : Evaluation des études et des écoles vétérinaires
3401. Art. D812-60
3402. Paragraphe 3 : Contenu des études et déroulement
3403. Art. D812-64
3404. Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires
3405. Art. D812-66
3406. Art. D812-67
3407. Art. D812-68
3408. Art. D812-69
3409. Sous-section 1 : Dispositions générales et principes d'organisation du diplôme
3410. Art. D812-70
3411. Art. D812-71
3412. Art. D812-72
3413. Art. D812-73
3414. Sous-section 2 : Conditions d'admission
3415. Art. D812-74
3416. Art. D812-75
3417. Art. D812-76
3418. Art. D812-77
3419. Sous-section 3 : Cadre national de la formation
3420. Art. D812-78
3421. Art. D812-79
3422. Sous-section 4 : Evaluation des candidats et délivrance du diplôme
3423. Art. D812-80
3424. Art. D812-81
3425. Art. D812-82
3426. Art. D812-83
3427. Art. D812-84
3428. Sous-section 5 : Accréditation et dispositifs d'évaluation de la formation
3429. Art. D812-85
3430. Art. D812-86
3431. Art. D812-87
3432. Art. D812-88
3433. Art. D812-89
3434. Art. D812-90
3435. Sous-section 6 : Poursuite d'études agronomiques
3436. Art. D812-91
3437. Art. D812-92
3438. Sous-section 7 : Régime administratif, disciplinaire et financier
3439. Art. D812-93
3440. Art. D812-94
3441. Art. D812-95
3442. Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
3443. Art. D813-47
3444. Art. D813-48
3445. Art. D813-49
3446. Art. D813-50
3447. Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
3448. Art. D813-55-1
3449. Sous-section 4 ter : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12
3450. Art. D813-70-5
3451. Sous-section 1 : Attributions.
3452. Art. D814-10
3453. Sous-section 2 : Composition.
3454. Art. D814-11
3455. Art. D814-12
3456. Art. D814-13
3457. Art. D814-14
3458. Art. D814-15
3459. Art. D814-16
3460. Art. D814-17
3461. Art. D814-18
3462. Art. D814-19
3463. Art. D814-20
3464. Art. D814-21
3465. Art. D814-22
3466. Art. D814-24
3467. Sous-section 3 : Fonctionnement.
3468. Art. D814-25
3469. Art. D814-26
3470. Art. D814-27
3471. Art. D814-28
3472. Art. D814-29
3473. Art. D814-30
3474. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves, des étudiants et des apprentis de l'enseignement agricole public
3475. Art. D814-41
3476. Art. D814-43
3477. Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public
3478. Art. D814-44
3479. Art. D814-45
3480. Art. D814-46
3481. Art. D814-47
3482. Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
3483. Art. D815-1
3484. Art. D815-2
3485. Art. D815-3
3486. Art. D815-4
3487. Art. D815-4-2
3488. Art. D815-5
3489. Art. D815-6
3490. Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
3491. Art. D815-7
3492. Art. D815-8
3493. Art. D815-9
3494. Art. D815-10
3495. Art. D815-11
3496. Section 1 : Instance nationale
3497. Art. D821-1
3498. Art. D821-2
3499. Chapitre III : Les instituts techniques
3500. Art. D823-1
3501. Art. D823-2
3502. Art. D823-3
3503. Section 1 : Champ d'application et références
3504. Art. D841-1
3505. Art. D841-2
3506. Art. D841-3
3507. Art. D841-3-1
3508. Art. D841-4
3509. Sous-section 1 : Dispositions communes
3510. Art. D841-6
3511. Art. D841-8
3512. Art. D841-9
3513. Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
3514. Art. D841-12
3515. Art. D841-13
3516. Art. D841-14
3517. Art. D841-15
3518. Art. D841-16
3519. Art. D841-17
3520. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
3521. Art. D842-1
3522. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
3523. Art. D843-1
3524. Art. D843-1-1
3525. Art. D843-2-1
3526. Art. D843-3
3527. Art. D843-4
3528. Art. D843-5
3529. Art. D843-6
3530. Art. D843-7
3531. Art. D843-8
3532. Art. D843-9
3533. Art. D843-10
3534. Art. D843-12
3535. Chapitre Ier : Dispositions générales
3536. Art. D911-1
3537. Art. D911-2
3538. Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
3539. Art. D912-144
3540. Art. D912-145
3541. Art. D912-146
3542. Art. D912-147
3543. Art. D912-148
3544. Art. D912-149
3545. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
3546. Art. D914-1
3547. Art. D914-2
3548. Art. D914-2-1
3549. Section 2 : Commission des cultures marines
3550. Art. D914-3
3551. Art. D914-4
3552. Art. D914-5
3553. Art. D914-6
3554. Art. D914-7
3555. Art. D914-9
3556. Art. D914-10
3557. Art. D914-11
3558. Art. D914-12
3559. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
3560. Art. D921-1
3561. Art. D921-1-1
3562. Art. D921-2
3563. Art. D921-3
3564. Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
3565. Art. D921-28
3566. Sous-section 1 : Dispositions générales
3567. Art. D921-33-1
3568. Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
3569. Art. D921-67
3570. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
3571. Art. D922-1
3572. Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
3573. Art. D922-9
3574. Art. D922-10
3575. Art. D922-11
3576. Art. D922-12
3577. Art. D922-13
3578. Art. D922-14
3579. Art. D922-15
3580. Art. D922-16
3581. Art. D922-17
3582. Art. D922-18
3583. Art. D922-19
3584. Art. D922-20
3585. Art. D922-21
3586. Art. D922-22
3587. Art. D922-23
3588. Sous-section 1 : Dispositions communes
3589. Art. D922-30
3590. Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
3591. Art. D923-1
3592. Art. D923-2
3593. Art. D923-3
3594. Art. D923-4
3595. Art. D923-5
3596. Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines
3597. Art. D923-6
3598. Art. D923-7
3599. Art. D923-8
3600. Sous-section 1 : Dispositions communes
3601. Art. D923-12
3602. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
3603. Art. D931-1
3604. Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
3605. Art. D932-1
3606. Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
3607. Art. D932-8
3608. Art. D932-9
3609. Art. D932-10
3610. Art. D932-11
3611. Art. D932-12
3612. Art. D932-13
3613. Art. D932-14
3614. Art. D932-15
3615. Art. D932-16
3616. Art. D932-17
3617. Art. D932-18
3618. Section 3 : Autres modalités de commercialisation
3619. Art. D932-19
3620. Art. D932-20
3621. Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
3622. Art. D932-21
3623. Art. D932-22
3624. Art. D932-24
3625. Art. D932-25
3626. Art. D932-26
3627. Art. D932-27
3628. Art. D932-28
3629. Art. D932-29
3630. Art. D932-30
3631. Art. D932-31
3632. Section 1 : Champ d'application et références
3633. Art. D951-1
3634. Art. D951-2
3635. Section 2 : Dispositions communes
3636. Art. D951-3-1
3637. Art. D951-4
3638. Art. D951-5
3639. Art. D951-6
3640. Art. D951-8
3641. Chapitre II : Saint-Barthélemy
3642. Art. D952-1
3643. Art. D952-5
3644. Chapitre III : Saint-Martin
3645. Art. D953-1
3646. Art. D953-7
3647. Section 1 : Champ d'application et références
3648. Art. D954-1
3649. Section 2 : Pêche maritime
3650. Art. D954-16
3651. Section 3 : Cultures marines
3652. Art. D954-17
3653. Chapitre V : Wallis-et-Futuna
3654. Art. D955-1
3655. Art. D955-2
3656. Chapitre VI : Polynésie française
3657. Art. D956-1
3658. Art. D956-2
3659. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
3660. Art. D957-1
3661. Art. D957-2
3662. Section 1 : Champ d'application
3663. Art. D958-1
3664. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
3665. Art. D958-28
3666. Art. D958-32
3667. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
3668. Art. L1
3669. Art. L1 A
3670. Art. L2
3671. Art. L3
3672. Art. L4
3673. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural
3674. Art. L111-1
3675. Art. L111-2
3676. Section 2 : Politique alimentaire territoriale
3677. Art. L111-2-1
3678. Art. L111-2-2
3679. Section 3 : Dispositions diverses
3680. Art. L111-3
3681. Art. L111-5
3682. Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
3683. Art. L112-1-1
3684. Art. L112-1-2
3685. Art. L112-1-3
3686. Art. L112-2
3687. Art. L112-3
3688. Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
3689. Art. L112-4
3690. Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
3691. Art. L112-8
3692. Art. L112-9
3693. Sous-section 2 : Les offices de Corse.
3694. Art. L112-10
3695. Art. L112-11
3696. Art. L112-12
3697. Art. L112-13
3698. Art. L112-14
3699. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
3700. Art. L112-16
3701. Art. L112-17
3702. Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.
3703. Art. L112-18
3704. Section 1 : L'agriculture de montagne.
3705. Art. L113-1
3706. Section 2 : La mise en valeur pastorale.
3707. Art. L113-2
3708. Art. L113-3
3709. Art. L113-5
3710. Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
3711. Art. L114-1
3712. Art. L114-2
3713. Art. L114-3
3714. Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
3715. Art. L121-1
3716. Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
3717. Art. L121-2
3718. Art. L121-3
3719. Art. L121-4
3720. Art. L121-5
3721. Art. L121-5-1
3722. Art. L121-6
3723. Art. L121-7
3724. Art. L121-8
3725. Art. L121-9
3726. Art. L121-10
3727. Art. L121-11
3728. Art. L121-12
3729. Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
3730. Art. L121-13
3731. Art. L121-14
3732. Section 3 : Financement et exécution des opérations.
3733. Art. L121-15
3734. Art. L121-16
3735. Section 4 : Modifications de la voirie.
3736. Art. L121-17
3737. Art. L121-18
3738. Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
3739. Art. L121-19
3740. Art. L121-20
3741. Art. L121-21
3742. Section 6 : Dispositions pénales.
3743. Art. L121-22
3744. Art. L121-23
3745. Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
3746. Art. L121-24
3747. Art. L121-25
3748. Section 8 : Dispositions d'application.
3749. Art. L121-26
3750. Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
3751. Art. L123-1
3752. Art. L123-2
3753. Art. L123-3
3754. Art. L123-4
3755. Art. L123-4-1
3756. Art. L123-4-2
3757. Art. L123-5
3758. Art. L123-6
3759. Art. L123-7
3760. Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
3761. Art. L123-8
3762. Art. L123-9
3763. Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
3764. Art. L123-10
3765. Art. L123-11
3766. Art. L123-12
3767. Art. L123-13
3768. Art. L123-14
3769. Art. L123-15
3770. Art. L123-16
3771. Art. L123-17
3772. Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
3773. Art. L123-18
3774. Art. L123-19
3775. Art. L123-20
3776. Art. L123-21
3777. Art. L123-22
3778. Art. L123-23
3779. Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
3780. Art. L123-24
3781. Art. L123-25
3782. Art. L123-26
3783. Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
3784. Art. L123-27
3785. Art. L123-28
3786. Art. L123-29
3787. Art. L123-29-1
3788. Art. L123-30
3789. Art. L123-30-1
3790. Art. L123-31
3791. Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
3792. Art. L123-32
3793. Art. L123-33
3794. Art. L123-34
3795. Section 5 : Dispositions d'application.
3796. Art. L123-35
3797. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
3798. Art. L124-1
3799. Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
3800. Art. L124-3
3801. Art. L124-4
3802. Art. L124-4-1
3803. Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
3804. Art. L124-5
3805. Art. L124-6
3806. Art. L124-7
3807. Art. L124-8
3808. Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.
3809. Art. L124-9
3810. Art. L124-10
3811. Art. L124-11
3812. Art. L124-12
3813. Section 4 : Dispositions diverses.
3814. Art. L124-13
3815. Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
3816. Art. L125-1
3817. Art. L125-2
3818. Art. L125-3
3819. Art. L125-4
3820. Art. L125-5
3821. Art. L125-6
3822. Art. L125-7
3823. Art. L125-8
3824. Art. L125-9
3825. Art. L125-10
3826. Art. L125-11
3827. Art. L125-12
3828. Art. L125-13
3829. Art. L125-14
3830. Art. L125-15
3831. Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
3832. Art. L126-1
3833. Art. L126-2
3834. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
3835. Art. L126-3
3836. Art. L126-4
3837. Art. L126-5
3838. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
3839. Art. L126-6
3840. Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
3841. Art. L127-1
3842. Art. L127-2
3843. Art. L127-3
3844. Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
3845. Art. L128-1
3846. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
3847. Art. L128-2
3848. Art. L128-3
3849. Chapitre Ier : Dispositions communes.
3850. Art. L131-1
3851. Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
3852. Art. L133-1
3853. Art. L133-2
3854. Art. L133-3
3855. Art. L133-4
3856. Art. L133-5
3857. Art. L133-6
3858. Art. L133-7
3859. Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
3860. Art. L135-1
3861. Art. L135-2
3862. Art. L135-3
3863. Art. L135-3-1
3864. Art. L135-4
3865. Art. L135-5
3866. Art. L135-6
3867. Art. L135-7
3868. Art. L135-8
3869. Art. L135-9
3870. Art. L135-10
3871. Art. L135-11
3872. Art. L135-12
3873. Section 1 : Dispositions communes.
3874. Art. L136-1
3875. Art. L136-2
3876. Art. L136-3
3877. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
3878. Art. L136-4
3879. Art. L136-5
3880. Art. L136-6
3881. Art. L136-7
3882. Art. L136-7-1
3883. Art. L136-8
3884. Art. L136-9
3885. Art. L136-10
3886. Art. L136-11
3887. Art. L136-12
3888. Art. L136-13
3889. Section 1 : Missions
3890. Art. L141-1
3891. Art. L141-1-1
3892. Art. L141-1-2
3893. Art. L141-2
3894. Art. L141-3
3895. Art. L141-4
3896. Art. L141-5
3897. Section 2 : Fonctionnement.
3898. Art. L141-6
3899. Art. L141-7
3900. Art. L141-8
3901. Art. L141-8-1
3902. Art. L141-9
3903. Section 1 : Acquisitions et cessions.
3904. Art. L142-1
3905. Art. L142-2
3906. Art. L142-3
3907. Art. L142-4
3908. Art. L142-5
3909. Art. L142-5-1
3910. Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
3911. Art. L142-6
3912. Art. L142-7
3913. Section 3 : Dispositions d'application.
3914. Art. L142-8
3915. Section 1 : Objet et champ d'application.
3916. Art. L143-1
3917. Art. L143-1-1
3918. Art. L143-1-2
3919. Art. L143-2
3920. Art. L143-2-1
3921. Art. L143-3
3922. Art. L143-4
3923. Art. L143-5
3924. Art. L143-6
3925. Art. L143-7
3926. Art. L143-7-1
3927. Art. L143-7-2
3928. Sous-section 1 : Conditions générales.
3929. Art. L143-8
3930. Art. L143-9
3931. Sous-section 2 : Fixation du prix.
3932. Art. L143-10
3933. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
3934. Art. L143-11
3935. Art. L143-12
3936. Sous-section 4 : Contentieux.
3937. Art. L143-13
3938. Art. L143-14
3939. Section 3 : Dispositions diverses.
3940. Art. L143-15
3941. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs
3942. Art. L143-16
3943. Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
3944. Art. L151-1
3945. Art. L151-2
3946. Art. L151-3
3947. Art. L151-4
3948. Art. L151-5
3949. Art. L151-6
3950. Art. L151-7
3951. Art. L151-8
3952. Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
3953. Art. L151-9
3954. Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
3955. Art. L151-10
3956. Art. L151-11
3957. Sous-section 5 : Dispositions communes.
3958. Art. L151-13
3959. Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
3960. Art. L151-30
3961. Art. L151-31
3962. Art. L151-32
3963. Art. L151-33
3964. Art. L151-34
3965. Art. L151-35
3966. Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
3967. Art. L151-36
3968. Art. L151-37
3969. Art. L151-37-1
3970. Art. L151-38
3971. Art. L151-38-1
3972. Art. L151-39
3973. Art. L151-40
3974. Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
3975. Art. L151-41
3976. Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
3977. Art. L152-1
3978. Art. L152-2
3979. Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
3980. Art. L152-3
3981. Art. L152-4
3982. Art. L152-5
3983. Art. L152-6
3984. Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
3985. Art. L152-7
3986. Art. L152-8
3987. Art. L152-9
3988. Art. L152-10
3989. Art. L152-11
3990. Art. L152-12
3991. Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
3992. Art. L152-13
3993. Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
3994. Art. L152-14
3995. Art. L152-15
3996. Art. L152-16
3997. Section 6 : Servitude d'appui.
3998. Art. L152-17
3999. Art. L152-18
4000. Art. L152-19
4001. Section 7 : Servitude d'écoulement.
4002. Art. L152-20
4003. Art. L152-21
4004. Art. L152-22
4005. Art. L152-23
4006. Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
4007. Art. L161-1
4008. Art. L161-2
4009. Art. L161-3
4010. Art. L161-4
4011. Art. L161-5
4012. Art. L161-6
4013. Art. L161-6-1
4014. Art. L161-7
4015. Art. L161-8
4016. Art. L161-9
4017. Art. L161-10
4018. Art. L161-10-1
4019. Art. L161-10-2
4020. Art. L161-11
4021. Art. L161-12
4022. Art. L161-13
4023. Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
4024. Art. L162-1
4025. Art. L162-2
4026. Art. L162-3
4027. Art. L162-4
4028. Art. L162-5
4029. Chapitre III : Dispositions communes.
4030. Art. L163-1
4031. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
4032. Art. L171-1
4033. Art. L171-2
4034. Art. L171-3
4035. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
4036. Art. L181-1
4037. Art. L181-2
4038. Art. L181-3
4039. Art. L181-4
4040. Art. L181-6
4041. Art. L181-7
4042. Art. L181-8
4043. Art. L181-9
4044. Section 2 : Préservation des terres agricoles
4045. Art. L181-10
4046. Art. L181-11
4047. Art. L181-12
4048. Art. L181-13
4049. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
4050. Art. L181-14
4051. Art. L181-15
4052. Art. L181-16
4053. Art. L181-17
4054. Art. L181-18
4055. Art. L181-19
4056. Art. L181-20
4057. Art. L181-21
4058. Art. L181-22
4059. Art. L181-23
4060. Art. L181-24
4061. Art. L181-25
4062. Art. L181-26
4063. Art. L181-27
4064. Art. L181-28
4065. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision
4066. Art. L181-29
4067. Art. L181-30
4068. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
4069. Art. L181-31
4070. Art. L181-32
4071. Art. L181-33
4072. Sous-section 1 : Dispositions communes
4073. Art. L181-34
4074. Art. L181-35
4075. Art. L181-36
4076. Art. L181-37
4077. Art. L181-38
4078. Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
4079. Art. L181-41
4080. Art. L181-45
4081. Art. L181-47
4082. Art. L181-48
4083. Art. L181-49
4084. Chapitre II : Saint-Barthélemy
4085. Art. L182-1
4086. Art. L182-2
4087. Art. L182-3
4088. Art. L182-4
4089. Art. L182-5
4090. Art. L182-6
4091. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
4092. Art. L183-1
4093. Art. L183-2
4094. Art. L183-3
4095. Art. L183-4
4096. Art. L183-5
4097. Art. L183-6
4098. Section 2 : Préservation des terres agricoles
4099. Art. L183-7
4100. Art. L183-8
4101. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
4102. Art. L183-9
4103. Art. L183-10
4104. Art. L183-11
4105. Art. L183-12
4106. Art. L183-13
4107. Art. L183-14
4108. Art. L183-15
4109. Art. L183-16
4110. Art. L183-17
4111. Art. L183-18
4112. Art. L183-19
4113. Art. L183-20
4114. Art. L183-21
4115. Art. L183-22
4116. Art. L183-23
4117. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
4118. Art. L183-24
4119. Art. L183-25
4120. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
4121. Art. L183-26
4122. Art. L183-27
4123. Art. L183-28
4124. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier
4125. Art. L183-29
4126. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
4127. Art. L184-1
4128. Art. L184-2
4129. Art. L184-3
4130. Art. L184-4
4131. Art. L184-5
4132. Art. L184-6
4133. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
4134. Art. L185-1
4135. Section 1 : Définitions et champ d'application
4136. Art. L201-1
4137. Art. L201-2
4138. Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
4139. Art. L201-3
4140. Art. L201-4
4141. Art. L201-5
4142. Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
4143. Art. L201-7
4144. Art. L201-8
4145. Art. L201-9
4146. Art. L201-10
4147. Art. L201-10-1
4148. Art. L201-13
4149. Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire
4150. Art. L201-14
4151. Section 1 : Laboratoires
4152. Art. L202-1
4153. Art. L202-2
4154. Art. L202-3
4155. Art. L202-4
4156. Art. L202-5
4157. Section 2 : Réactifs
4158. Art. L202-6
4159. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
4160. Art. L203-1
4161. Art. L203-2
4162. Art. L203-3
4163. Art. L203-4
4164. Art. L203-5
4165. Art. L203-5-1
4166. Art. L203-6
4167. Art. L203-7
4168. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
4169. Art. L203-8
4170. Art. L203-9
4171. Art. L203-10
4172. Art. L203-11
4173. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
4174. Art. L204-1
4175. Art. L204-2
4176. Art. L204-3
4177. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
4178. Art. L205-1
4179. Art. L205-2
4180. Art. L205-3
4181. Art. L205-5
4182. Art. L205-6
4183. Art. L205-7-1
4184. Art. L205-8
4185. Art. L205-9
4186. Section 3 : Opposition à fonctions
4187. Art. L205-11
4188. Section 1 : Visite des locaux
4189. Art. L206-1
4190. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
4191. Art. L206-2
4192. Art. L206-2-1
4193. Section 3 : Habilitations
4194. Art. L206-3
4195. Section 1 : Les animaux de rente.
4196. Art. L211-1
4197. Art. L211-2
4198. Art. L211-3
4199. Art. L211-4
4200. Art. L211-5
4201. Art. L211-6
4202. Art. L211-7
4203. Art. L211-8
4204. Art. L211-9
4205. Art. L211-10
4206. Art. L211-10-1
4207. Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
4208. Art. L211-11
4209. Art. L211-12
4210. Art. L211-13
4211. Art. L211-13-1
4212. Art. L211-14
4213. Art. L211-14-1
4214. Art. L211-14-2
4215. Art. L211-16
4216. Art. L211-17
4217. Art. L211-18
4218. Art. L211-19-1
4219. Art. L211-20
4220. Art. L211-21
4221. Art. L211-22
4222. Art. L211-23
4223. Art. L211-24
4224. Art. L211-25
4225. Art. L211-26
4226. Art. L211-27
4227. Art. L211-28
4228. Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
4229. Art. L211-30
4230. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
4231. Art. L211-31
4232. Art. L211-32
4233. Section 1 : Dispositions générales
4234. Art. L212-1
4235. Art. L212-2
4236. Art. L212-3
4237. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
4238. Art. L212-7
4239. Art. L212-8
4240. Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines
4241. Art. L212-8-1
4242. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
4243. Art. L212-9
4244. Art. L212-9-1
4245. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
4246. Art. L212-10
4247. Section 5 : Identification des autres espèces animales.
4248. Art. L212-11
4249. Section 6 : Dispositions d'application
4250. Art. L212-12
4251. Art. L212-12-1
4252. Section 7 : Recherche et constatation des infractions
4253. Art. L212-13
4254. Art. L212-14
4255. Section 1 : Les vices rédhibitoires.
4256. Art. L213-1
4257. Art. L213-2
4258. Art. L213-3
4259. Art. L213-4
4260. Art. L213-5
4261. Art. L213-6
4262. Art. L213-7
4263. Art. L213-8
4264. Art. L213-9
4265. Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
4266. Art. L213-10
4267. Section 1 : Dispositions générales
4268. Art. L214-1
4269. Art. L214-2
4270. Art. L214-3
4271. Art. L214-4
4272. Art. L214-5
4273. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
4274. Art. L214-6
4275. Art. L214-6-1
4276. Art. L214-6-2
4277. Art. L214-6-3
4278. Art. L214-6-4
4279. Art. L214-6-5
4280. Art. L214-6-6
4281. Art. L214-7
4282. Art. L214-8
4283. Art. L214-8-1
4284. Art. L214-8-2
4285. Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
4286. Art. L214-9
4287. Art. L214-9-1
4288. Art. L214-10
4289. Art. L214-10-1
4290. Art. L214-11
4291. Section 4 : Transport des animaux vivants
4292. Art. L214-12
4293. Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
4294. Art. L214-14
4295. Art. L214-15
4296. Art. L214-16
4297. Art. L214-17
4298. Art. L214-18
4299. Chapitre V : Dispositions pénales.
4300. Art. L215-1
4301. Art. L215-2-1
4302. Art. L215-3-1
4303. Art. L215-4
4304. Art. L215-10
4305. Art. L215-11
4306. Art. L215-13
4307. Art. L215-14
4308. Art. L215-15
4309. Chapitre Ier : Dispositions générales.
4310. Art. L221-1
4311. Art. L221-1-1
4312. Art. L221-2
4313. Art. L221-4
4314. Art. L221-8
4315. Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
4316. Art. L222-1
4317. Art. L222-2
4318. Section 1 : Dispositions communes.
4319. Art. L223-1
4320. Art. L223-4
4321. Art. L223-5
4322. Art. L223-6
4323. Art. L223-6-1
4324. Art. L223-6-2
4325. Art. L223-7
4326. Art. L223-8
4327. Sous-section 1 : La rage.
4328. Art. L223-9
4329. Art. L223-10
4330. Art. L223-11
4331. Art. L223-12
4332. Art. L223-13
4333. Art. L223-15
4334. Art. L223-16
4335. Art. L223-17
4336. Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.
4337. Art. L223-18
4338. Art. L223-19
4339. Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
4340. Art. L226-1
4341. Art. L226-2
4342. Art. L226-3
4343. Art. L226-6
4344. Art. L226-7
4345. Art. L226-8
4346. Art. L226-9
4347. Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.
4348. Art. L227-1
4349. Chapitre VIII : Dispositions pénales.
4350. Art. L228-1
4351. Art. L228-2
4352. Art. L228-3
4353. Art. L228-4
4354. Art. L228-5
4355. Art. L228-6
4356. Art. L228-7
4357. Art. L228-8
4358. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
4359. Art. L230-2
4360. Art. L230-3
4361. Art. L230-4
4362. Art. L230-5
4363. Art. L230-5-1
4364. Art. L230-5-3
4365. Art. L230-5-4
4366. Art. L230-5-5
4367. Art. L230-5-6
4368. Art. L230-5-6-1
4369. Art. L230-5-7
4370. Art. L230-5-8
4371. Art. L230-6
4372. Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
4373. Art. L231-1
4374. Art. L231-2-1
4375. Art. L231-2-2
4376. Art. L231-3
4377. Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
4378. Art. L231-4
4379. Art. L231-4-1
4380. Section 3 : Mesures d'exécution.
4381. Art. L231-5
4382. Art. L231-6
4383. Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
4384. Art. L232-1
4385. Section 1 : Mesures de police administrative.
4386. Art. L233-1
4387. Section 2 : Agrément des établissements.
4388. Art. L233-2
4389. Section 3 : Dispositions relatives à la formation
4390. Art. L233-4
4391. Section 1 : Registre d'élevage.
4392. Art. L234-1
4393. Section 2 : Substances interdites ou réglementées.
4394. Art. L234-2
4395. Section 3 : Mesures de police administrative.
4396. Art. L234-3
4397. Art. L234-3-1
4398. Art. L234-4
4399. Art. L234-5
4400. Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.
4401. Art. L235-1
4402. Art. L235-2
4403. Section 1 : Dispositions générales.
4404. Art. L236-1
4405. Art. L236-1 A
4406. Art. L236-2
4407. Art. L236-2-1
4408. Art. L236-3
4409. Section 2 : Les importations et exportations.
4410. Art. L236-4
4411. Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne
4412. Art. L236-5
4413. Art. L236-6
4414. Art. L236-7
4415. Art. L236-8
4416. Section 4 : Dispositions diverses.
4417. Art. L236-9
4418. Art. L236-10
4419. Art. L236-11
4420. Chapitre VII : Dispositions pénales.
4421. Art. L237-1
4422. Art. L237-2
4423. Art. L237-3
4424. Art. L237-4
4425. Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
4426. Art. L241-1
4427. Art. L241-1-1
4428. Art. L241-2
4429. Art. L241-2-1
4430. Art. L241-3
4431. Art. L241-3-1
4432. Art. L241-3-2
4433. Art. L241-4
4434. Art. L241-5
4435. Art. L241-6
4436. Art. L241-8
4437. Art. L241-8-1
4438. Art. L241-9
4439. Art. L241-10
4440. Art. L241-11
4441. Art. L241-12
4442. Art. L241-15
4443. Art. L241-16
4444. Art. L241-17
4445. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire
4446. Art. L241-18
4447. Section 1 : Dispositions générales
4448. Art. L242-1
4449. Art. L242-2
4450. Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
4451. Art. L242-3
4452. Section 3 : Le conseil national de l'ordre
4453. Art. L242-3-1
4454. Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre
4455. Art. L242-4
4456. Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils
4457. Art. L242-4-1
4458. Section 6 : Chambres régionales de discipline
4459. Art. L242-5
4460. Art. L242-6
4461. Art. L242-7
4462. Section 7 : Chambre nationale de discipline
4463. Art. L242-8
4464. Section 8 : Vétérinaires des armées
4465. Art. L242-9
4466. Art. L242-10
4467. Art. L242-11
4468. Art. L242-12
4469. Art. L242-13
4470. Section 9 : Dispositions diverses
4471. Art. L242-14
4472. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
4473. Art. L243-1
4474. Art. L243-2
4475. Art. L243-3
4476. Art. L243-4
4477. Art. L243-5
4478. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
4479. Art. L250-1
4480. Art. L250-3
4481. Art. L250-5
4482. Art. L250-6
4483. Art. L250-7
4484. Art. L250-8
4485. Art. L250-9
4486. Art. L250-10
4487. Section 1 : Dispositions générales.
4488. Art. L251-1
4489. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
4490. Art. L251-3
4491. Art. L251-3-1
4492. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
4493. Art. L251-6
4494. Art. L251-7
4495. Art. L251-9
4496. Art. L251-10
4497. Art. L251-11
4498. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
4499. Art. L251-14
4500. Art. L251-17
4501. Art. L251-18
4502. Art. L251-18-1
4503. Section 3 : Dispositions pénales.
4504. Art. L251-20
4505. Art. L251-21
4506. Art. L251-22
4507. Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
4508. Art. L252-1
4509. Art. L252-2
4510. Section 1 : Conditions d'autorisation
4511. Art. L253-1
4512. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
4513. Art. L253-1 A
4514. Section 1 : Conditions d'autorisation
4515. Art. L253-1-1
4516. Art. L253-1-2
4517. Section 2 : Information et protection des données
4518. Art. L253-2
4519. Section 3 : Essais et études
4520. Art. L253-3
4521. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
4522. Art. L253-4
4523. Art. L253-5
4524. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées
4525. Art. L253-5-1
4526. Art. L253-5-2
4527. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
4528. Art. L253-6
4529. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
4530. Art. L253-7
4531. Art. L253-7-1
4532. Art. L253-7-2
4533. Art. L253-8-1
4534. Art. L253-8-4
4535. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
4536. Art. L253-9
4537. Art. L253-10
4538. Art. L253-11
4539. Art. L253-12
4540. Section 8 : Inspection et contrôle
4541. Art. L253-13
4542. Section 9 : Dispositions pénales
4543. Art. L253-14
4544. Art. L253-15
4545. Art. L253-16
4546. Art. L253-17
4547. Art. L253-17-1
4548. Art. L253-18
4549. Sous-section 1 : Dispositions communes
4550. Art. L254-1
4551. Art. L254-1-1
4552. Art. L254-1-2
4553. Art. L254-1-3
4554. Art. L254-2
4555. Art. L254-3
4556. Art. L254-3-1
4557. Art. L254-4
4558. Art. L254-5
4559. Art. L254-6
4560. Art. L254-6-1
4561. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil
4562. Art. L254-6-4
4563. Art. L254-7
4564. Sous-section 3 : Dispositions d'application
4565. Art. L254-7-1
4566. Section 2 : Contrôles.
4567. Art. L254-8
4568. Art. L254-9
4569. Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
4570. Art. L254-10
4571. Art. L254-10-1
4572. Art. L254-10-2
4573. Art. L254-10-3
4574. Art. L254-10-6
4575. Art. L254-10-7
4576. Art. L254-10-8
4577. Art. L254-10-9
4578. Section 4 : Dispositions pénales.
4579. Art. L254-11
4580. Art. L254-12
4581. Section 1 : Définitions.
4582. Art. L255-1
4583. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux
4584. Art. L255-1-1
4585. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
4586. Art. L255-2
4587. Art. L255-3
4588. Art. L255-4
4589. Art. L255-5
4590. Art. L255-6
4591. Art. L255-7
4592. Art. L255-8
4593. Art. L255-9
4594. Art. L255-9-1
4595. Art. L255-10
4596. Art. L255-11
4597. Art. L255-12
4598. Art. L255-13
4599. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.
4600. Art. L255-14
4601. Art. L255-15
4602. Section 4 : Mesures d'urgence.
4603. Art. L255-16
4604. Section 5 : Contrôles et sanctions.
4605. Art. L255-17
4606. Art. L255-18
4607. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
4608. Art. L256-1
4609. Art. L256-2
4610. Art. L256-3
4611. Art. L256-4
4612. Section 1 : Dispositions générales
4613. Art. L257-1
4614. Art. L257-8
4615. Art. L257-9
4616. Section 2 : Mesures d'exécution
4617. Art. L257-11
4618. Section 3 : Dispositions pénales
4619. Art. L257-12
4620. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
4621. Art. L258-1
4622. Art. L258-2
4623. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
4624. Art. L259-1
4625. Art. L259-2
4626. Section 1 : Champ d'application et références
4627. Art. L271-1
4628. Art. L271-2
4629. Art. L271-3
4630. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
4631. Art. L271-5
4632. Art. L271-6
4633. Art. L271-7
4634. Art. L271-8
4635. Section 3 : Autres dispositions communes
4636. Art. L271-9
4637. Art. L271-10
4638. Chapitre II : Saint-Barthélemy
4639. Art. L272-1
4640. Art. L272-2
4641. Art. L272-3
4642. Art. L272-4
4643. Art. L272-5
4644. Art. L272-6
4645. Art. L272-7
4646. Art. L272-8
4647. Art. L272-8-1
4648. Art. L272-9
4649. Art. L272-9-1
4650. Art. L272-10
4651. Art. L272-10-1
4652. Art. L272-11
4653. Art. L272-11-1
4654. Art. L272-12
4655. Chapitre III : Saint-Martin
4656. Art. L273-1
4657. Art. L273-2
4658. Art. L273-3
4659. Art. L273-5
4660. Art. L273-6
4661. Art. L273-6-1
4662. Art. L273-6-2
4663. Art. L273-7
4664. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
4665. Art. L274-1
4666. Art. L274-2
4667. Art. L274-3
4668. Art. L274-4
4669. Art. L274-5
4670. Art. L274-6
4671. Art. L274-7
4672. Art. L274-8
4673. Art. L274-8-1
4674. Art. L274-9
4675. Art. L274-10
4676. Art. L274-10-1
4677. Art. L274-11
4678. Art. L274-12
4679. Art. L274-14
4680. Art. L274-15
4681. Section 1 : Champ d'application
4682. Art. L275-1
4683. Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
4684. Art. L275-2
4685. Art. L275-3
4686. Art. L275-4
4687. Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
4688. Art. L275-5
4689. Art. L275-6
4690. Art. L275-7
4691. Art. L275-8
4692. Art. L275-9
4693. Art. L275-9-1
4694. Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
4695. Art. L275-10
4696. Art. L275-11
4697. Art. L275-12
4698. Art. L275-13
4699. Art. L275-14
4700. Art. L275-15
4701. Chapitre Ier : Les activités agricoles.
4702. Art. L311-1
4703. Art. L311-1-1
4704. Art. L311-2
4705. Art. L311-2-1
4706. Art. L311-2-2
4707. Art. L311-3
4708. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
4709. Art. L312-1
4710. Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
4711. Art. L312-2
4712. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
4713. Art. L312-4
4714. Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
4715. Art. L313-1
4716. Art. L313-2
4717. Art. L313-3
4718. Art. L313-4
4719. Art. L313-5
4720. Art. L313-6
4721. Art. L313-7
4722. Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
4723. Art. L314-1
4724. Art. L314-1-1
4725. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
4726. Art. L315-1
4727. Art. L315-2
4728. Art. L315-3
4729. Art. L315-4
4730. Art. L315-5
4731. Art. L315-6
4732. Chapitre VI : Conseil stratégique global
4733. Art. L316-1
4734. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
4735. Art. L320-1
4736. Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
4737. Art. L321-1
4738. Art. L321-2
4739. Art. L321-3
4740. Art. L321-4
4741. Art. L321-5
4742. Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
4743. Art. L321-6
4744. Art. L321-7
4745. Art. L321-8
4746. Art. L321-9
4747. Art. L321-10
4748. Art. L321-11
4749. Art. L321-12
4750. Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
4751. Art. L321-13
4752. Art. L321-14
4753. Art. L321-15
4754. Art. L321-16
4755. Art. L321-17
4756. Art. L321-18
4757. Art. L321-19
4758. Art. L321-20
4759. Art. L321-21
4760. Art. L321-21-1
4761. Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
4762. Art. L321-22
4763. Art. L321-23
4764. Art. L321-24
4765. Art. L321-25
4766. Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
4767. Art. L322-1
4768. Art. L322-2
4769. Art. L322-3
4770. Art. L322-4
4771. Art. L322-5
4772. Art. L322-6
4773. Art. L322-7
4774. Art. L322-8
4775. Art. L322-9
4776. Art. L322-10
4777. Art. L322-11
4778. Art. L322-12
4779. Art. L322-13
4780. Art. L322-14
4781. Art. L322-15
4782. Art. L322-16
4783. Art. L322-17
4784. Art. L322-18
4785. Art. L322-19
4786. Art. L322-20
4787. Art. L322-21
4788. Art. L322-22
4789. Art. L322-23
4790. Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
4791. Art. L323-1
4792. Art. L323-2
4793. Art. L323-3
4794. Art. L323-4
4795. Art. L323-5
4796. Art. L323-6
4797. Art. L323-7
4798. Art. L323-8
4799. Art. L323-9
4800. Art. L323-10
4801. Art. L323-11
4802. Art. L323-12
4803. Art. L323-13
4804. Art. L323-14
4805. Art. L323-15
4806. Art. L323-16
4807. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
4808. Art. L324-1
4809. Art. L324-2
4810. Art. L324-3
4811. Art. L324-4
4812. Art. L324-5
4813. Art. L324-6
4814. Art. L324-7
4815. Art. L324-8
4816. Art. L324-9
4817. Art. L324-10
4818. Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
4819. Art. L325-1
4820. Art. L325-3
4821. Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
4822. Art. L326-1
4823. Art. L326-2
4824. Art. L326-3
4825. Art. L326-4
4826. Art. L326-5
4827. Art. L326-6
4828. Art. L326-7
4829. Art. L326-8
4830. Art. L326-9
4831. Art. L326-10
4832. Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
4833. Art. L327-1
4834. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
4835. Art. L330-1
4836. Art. L330-2
4837. Art. L330-3
4838. Art. L330-4
4839. Art. L330-5
4840. Art. L330-6
4841. Art. L330-7
4842. Art. L330-8
4843. Art. L330-9
4844. Art. L330-10
4845. Art. L330-11
4846. Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
4847. Art. L331-1
4848. Art. L331-1-1
4849. Art. L331-2
4850. Art. L331-3
4851. Art. L331-3-1
4852. Art. L331-3-2
4853. Art. L331-4
4854. Art. L331-4-1
4855. Art. L331-4-2
4856. Art. L331-4-3
4857. Art. L331-5
4858. Art. L331-6
4859. Art. L331-7
4860. Art. L331-8
4861. Art. L331-9
4862. Art. L331-10
4863. Art. L331-11
4864. Chapitre II : Les limitations au droit de produire.
4865. Art. L332-1
4866. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
4867. Art. L333-1
4868. Art. L333-2
4869. Art. L333-3
4870. Art. L333-4
4871. Art. L333-5
4872. Chapitre Ier : Dispositions générales.
4873. Art. L341-1
4874. Art. L341-3
4875. Chapitre II : Warrants agricoles.
4876. Art. L342-1
4877. Art. L342-2
4878. Art. L342-3
4879. Art. L342-4
4880. Art. L342-5
4881. Art. L342-6
4882. Art. L342-7
4883. Art. L342-8
4884. Art. L342-9
4885. Art. L342-10
4886. Art. L342-11
4887. Art. L342-12
4888. Art. L342-13
4889. Art. L342-14
4890. Art. L342-17
4891. Section 1 : Le règlement amiable.
4892. Art. L351-1
4893. Art. L351-2
4894. Art. L351-3
4895. Art. L351-4
4896. Art. L351-5
4897. Art. L351-6
4898. Art. L351-6-1
4899. Art. L351-7
4900. Art. L351-7-1
4901. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
4902. Art. L351-8
4903. Section 3 : Dispositions d'application.
4904. Art. L351-9
4905. Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
4906. Art. L352-1
4907. Chapitre III : Congé de formation.
4908. Art. L353-1
4909. Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
4910. Art. L361-1
4911. Art. L361-2
4912. Art. L361-2-1
4913. Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
4914. Art. L361-3
4915. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
4916. Art. L361-4
4917. Art. L361-4 A
4918. Art. L361-4-1
4919. Art. L361-4-2
4920. Art. L361-4-3
4921. Art. L361-4-4
4922. Art. L361-4-5
4923. Art. L361-4-6
4924. Art. L361-4-7
4925. Section 4 : Calamités agricoles
4926. Art. L361-5
4927. Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4
4928. Art. L361-6
4929. Art. L361-7
4930. Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture
4931. Art. L361-8
4932. Section 7 : Contrôles et sanctions
4933. Art. L361-9
4934. Art. L361-10
4935. Art. L361-11
4936. Section 1 : Champ d'application et références
4937. Art. L371-1
4938. Art. L371-2
4939. Art. L371-3
4940. Art. L371-5
4941. Art. L371-6
4942. Section 2 : Dispositions communes
4943. Art. L371-7
4944. Art. L371-8
4945. Art. L371-9
4946. Art. L371-10
4947. Art. L371-11
4948. Section 3 : Gestion des risques en agriculture
4949. Art. L371-13
4950. Art. L371-14
4951. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
4952. Art. L371-16
4953. Chapitre II : Saint-Barthélemy
4954. Art. L372-1
4955. Art. L372-2
4956. Art. L372-3
4957. Art. L372-4
4958. Chapitre III : Saint-Martin
4959. Art. L373-1
4960. Art. L373-2
4961. Art. L373-3
4962. Art. L373-4
4963. Art. L373-5
4964. Art. L373-6
4965. Art. L373-7
4966. Art. L373-8
4967. Art. L373-9
4968. Art. L373-10
4969. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
4970. Art. L374-1
4971. Art. L374-2
4972. Art. L374-3
4973. Art. L374-4
4974. Art. L374-5
4975. Art. L374-6
4976. Art. L374-7
4977. Art. L374-8
4978. Art. L374-9
4979. Art. L374-10
4980. Art. L374-11
4981. Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
4982. Art. L374-13
4983. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
4984. Art. L375-1
4985. Art. L375-2
4986. Art. L375-3
4987. Art. L375-4
4988. Chapitre Ier : Régime de droit commun
4989. Art. L411-1
4990. Art. L411-2
4991. Art. L411-3
4992. Sous-section 1 : Etablissement du contrat.
4993. Art. L411-4
4994. Sous-section 2 : Durée du bail.
4995. Art. L411-5
4996. Art. L411-6
4997. Art. L411-7
4998. Art. L411-8
4999. Sous-section 3 : Prix du bail.
5000. Art. L411-11
5001. Art. L411-12
5002. Art. L411-13
5003. Art. L411-14
5004. Art. L411-15
5005. Art. L411-16
5006. Art. L411-18
5007. Art. L411-24
5008. Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.
5009. Art. L411-26
5010. Art. L411-27
5011. Art. L411-28
5012. Art. L411-29
5013. Section 3 : Résiliation du bail.
5014. Art. L411-30
5015. Art. L411-31
5016. Art. L411-32
5017. Art. L411-33
5018. Art. L411-34
5019. Section 4 : Cession du bail et sous-location.
5020. Art. L411-35
5021. Section 5 : Adhésion à une société.
5022. Art. L411-37
5023. Art. L411-38
5024. Section 6 : Echange et location de parcelles.
5025. Art. L411-39
5026. Art. L411-39-1
5027. Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
5028. Art. L411-40
5029. Art. L411-41
5030. Art. L411-42
5031. Art. L411-43
5032. Art. L411-44
5033. Art. L411-45
5034. Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
5035. Art. L411-46
5036. Art. L411-47
5037. Art. L411-48
5038. Art. L411-49
5039. Art. L411-50
5040. Art. L411-52
5041. Art. L411-53
5042. Art. L411-54
5043. Art. L411-55
5044. Art. L411-56
5045. Art. L411-57
5046. Art. L411-58
5047. Art. L411-59
5048. Art. L411-60
5049. Art. L411-61
5050. Art. L411-62
5051. Art. L411-63
5052. Art. L411-64
5053. Art. L411-66
5054. Art. L411-67
5055. Art. L411-68
5056. Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
5057. Art. L411-69
5058. Art. L411-70
5059. Art. L411-71
5060. Art. L411-72
5061. Art. L411-73
5062. Art. L411-74
5063. Art. L411-75
5064. Art. L411-76
5065. Art. L411-77
5066. Art. L411-78
5067. Section 10 : Dispositions diverses.
5068. Art. L411-79
5069. Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
5070. Art. L412-1
5071. Art. L412-2
5072. Art. L412-3
5073. Art. L412-4
5074. Art. L412-5
5075. Art. L412-6
5076. Art. L412-7
5077. Art. L412-8
5078. Art. L412-9
5079. Art. L412-10
5080. Art. L412-11
5081. Art. L412-12
5082. Art. L412-13
5083. Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
5084. Art. L412-14
5085. Art. L412-15
5086. Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
5087. Art. L413-1
5088. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
5089. Art. L415-1
5090. Art. L415-2
5091. Art. L415-3
5092. Art. L415-4
5093. Art. L415-6
5094. Art. L415-7
5095. Art. L415-8
5096. Art. L415-10
5097. Art. L415-11
5098. Art. L415-12
5099. Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
5100. Art. L416-1
5101. Art. L416-2
5102. Art. L416-3
5103. Art. L416-4
5104. Art. L416-5
5105. Art. L416-6
5106. Art. L416-7
5107. Art. L416-8
5108. Art. L416-9
5109. Section 1 : Régime du bail.
5110. Art. L417-1
5111. Art. L417-2
5112. Art. L417-3
5113. Art. L417-4
5114. Art. L417-5
5115. Art. L417-6
5116. Art. L417-7
5117. Art. L417-8
5118. Art. L417-9
5119. Art. L417-10
5120. Section 2 : Conversion en baux à ferme.
5121. Art. L417-11
5122. Art. L417-12
5123. Art. L417-13
5124. Art. L417-14
5125. Art. L417-15
5126. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
5127. Art. L418-1
5128. Art. L418-2
5129. Art. L418-3
5130. Art. L418-4
5131. Art. L418-5
5132. Titre II : Bail à cheptel.
5133. Art. L421-1
5134. Titre III : Bail à domaine congéable.
5135. Art. L431-1
5136. Art. L431-2
5137. Art. L431-3
5138. Art. L431-4
5139. Art. L431-5
5140. Art. L431-6
5141. Art. L431-7
5142. Art. L431-8
5143. Art. L431-9
5144. Art. L431-10
5145. Art. L431-11
5146. Art. L431-12
5147. Art. L431-13
5148. Art. L431-14
5149. Art. L431-15
5150. Art. L431-16
5151. Art. L431-17
5152. Art. L431-18
5153. Art. L431-19
5154. Art. L431-20
5155. Art. L431-21
5156. Art. L431-22
5157. Art. L431-23
5158. Titre IV : Bail à complant.
5159. Art. L441-1
5160. Art. L441-2
5161. Art. L441-3
5162. Art. L441-4
5163. Art. L441-5
5164. Art. L441-6
5165. Art. L441-7
5166. Art. L441-8
5167. Art. L441-9
5168. Art. L441-10
5169. Art. L441-11
5170. Art. L441-12
5171. Art. L441-13
5172. Titre V : Bail emphytéotique.
5173. Art. L451-1
5174. Art. L451-1-1
5175. Art. L451-2
5176. Art. L451-3
5177. Art. L451-4
5178. Art. L451-5
5179. Art. L451-6
5180. Art. L451-7
5181. Art. L451-8
5182. Art. L451-9
5183. Art. L451-10
5184. Art. L451-11
5185. Art. L451-12
5186. Art. L451-13
5187. Section 1 : Champ d'application et références
5188. Art. L461-1
5189. Art. L461-2
5190. Art. L461-3
5191. Art. L461-4
5192. Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail
5193. Art. L461-5
5194. Art. L461-6
5195. Art. L461-7
5196. Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location
5197. Art. L461-8
5198. Art. L461-9
5199. Art. L461-10
5200. Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
5201. Art. L461-11
5202. Art. L461-12
5203. Art. L461-13
5204. Art. L461-14
5205. Art. L461-15
5206. Art. L461-16
5207. Art. L461-17
5208. Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
5209. Art. L461-18
5210. Art. L461-19
5211. Art. L461-20
5212. Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité
5213. Art. L461-21
5214. Sous-section 6 : Dispositions diverses
5215. Art. L461-22
5216. Art. L461-23
5217. Art. L461-24
5218. Art. L461-25
5219. Art. L461-26
5220. Section 3 : Baux à long terme
5221. Art. L461-27
5222. Art. L461-28
5223. Section 4 : Dispositions d'application
5224. Art. L461-29
5225. Art. L461-30
5226. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
5227. Art. L462-1
5228. Titre VII : Location de jardins familiaux.
5229. Art. L471-1
5230. Art. L471-2
5231. Art. L471-3
5232. Art. L471-4
5233. Art. L471-5
5234. Art. L471-6
5235. Art. L471-7
5236. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
5237. Art. L481-1
5238. Art. L481-2
5239. Art. L481-3
5240. Art. L481-4
5241. Chapitre Ier : Institution et compétence.
5242. Art. L491-1
5243. Chapitre II : Composition du tribunal.
5244. Art. L492-1
5245. Art. L492-2
5246. Art. L492-4
5247. Art. L492-5
5248. Art. L492-6
5249. Art. L492-7
5250. Art. L492-8
5251. Art. L492-9
5252. Chapitre III : Voies de recours.
5253. Art. L493-1
5254. Chapitre unique
5255. Art. L501-1
5256. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
5257. Art. L510-1
5258. Art. L510-2
5259. Section 1 : Institution et attributions.
5260. Art. L511-1
5261. Art. L511-3
5262. Art. L511-4
5263. Art. L511-5
5264. Section 2 : Composition.
5265. Art. L511-7
5266. Section 3 : Elections.
5267. Art. L511-8
5268. Art. L511-9
5269. Section 4 : Fonctionnement.
5270. Art. L511-10
5271. Art. L511-11
5272. Section 5 : Régime financier.
5273. Art. L511-12
5274. Section 6 : Chambres interdépartementales
5275. Art. L511-13
5276. Section 1 : Institution et attributions.
5277. Art. L512-1
5278. Art. L512-1-1
5279. Art. L512-2
5280. Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
5281. Art. L512-3
5282. Art. L512-4
5283. Art. L512-5
5284. Art. L512-6
5285. Art. L512-7
5286. Art. L512-8
5287. Art. L512-9
5288. Art. L512-10
5289. Art. L512-11
5290. Section 1 : Organisation et fonctionnement.
5291. Art. L513-1
5292. Art. L513-2
5293. Art. L513-3
5294. Art. L513-4
5295. Chapitre IV : Dispositions communes
5296. Art. L514-1
5297. Art. L514-2
5298. Art. L514-3
5299. Art. L514-3-1
5300. Art. L514-3-2
5301. Art. L514-4
5302. Art. L514-5
5303. Art. L514-6
5304. Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
5305. Art. L515-1
5306. Art. L515-2
5307. Art. L515-3
5308. Art. L515-4
5309. Art. L515-5
5310. Section 1 : Dispositions générales.
5311. Art. L521-1
5312. Art. L521-1-1
5313. Art. L521-2
5314. Art. L521-3
5315. Art. L521-3-1
5316. Art. L521-3-2
5317. Art. L521-3-3
5318. Art. L521-4
5319. Art. L521-5
5320. Art. L521-6
5321. Art. L521-7
5322. Section 1 : Associés coopérateurs.
5323. Art. L522-1
5324. Art. L522-2
5325. Art. L522-2-1
5326. Section 2 : Associés non coopérateurs.
5327. Art. L522-3
5328. Art. L522-4
5329. Section 3 : Tiers non coopérateurs.
5330. Art. L522-5
5331. Art. L522-6
5332. Section 1 : Capital social.
5333. Art. L523-1
5334. Art. L523-2
5335. Art. L523-2-1
5336. Art. L523-3
5337. Art. L523-4
5338. Art. L523-4-1
5339. Section 3 : Prises de participation.
5340. Art. L523-5-1
5341. Section 4 : Réévaluation des bilans.
5342. Art. L523-6
5343. Art. L523-7
5344. Section 5 : Moyens financiers.
5345. Art. L523-8
5346. Art. L523-9
5347. Art. L523-10
5348. Art. L523-11
5349. Section 6 : Participation et intéressement.
5350. Art. L523-12
5351. Art. L523-13
5352. Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
5353. Art. L524-1
5354. Art. L524-1-1
5355. Art. L524-1-2
5356. Art. L524-1-3
5357. Art. L524-2
5358. Art. L524-2-1
5359. Art. L524-2-2
5360. Art. L524-2-3
5361. Art. L524-3
5362. Art. L524-3-1
5363. Art. L524-4
5364. Art. L524-4-1
5365. Art. L524-5
5366. Art. L524-5-1
5367. Section 2 : Comptes sociaux.
5368. Art. L524-6
5369. Art. L524-6-1
5370. Art. L524-6-2
5371. Art. L524-6-3
5372. Art. L524-6-4
5373. Art. L524-6-5
5374. Art. L524-6-6
5375. Art. L524-6-7
5376. Section 1 : Agrément.
5377. Art. L525-1
5378. Section 1 : Dissolution - Liquidation
5379. Art. L526-1
5380. Art. L526-2
5381. Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
5382. Art. L526-3
5383. Art. L526-4
5384. Art. L526-5
5385. Art. L526-6
5386. Art. L526-7
5387. Art. L526-7-1
5388. Art. L526-8
5389. Art. L526-9
5390. Art. L526-10
5391. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
5392. Art. L527-1
5393. Art. L527-1-1
5394. Art. L527-1-2
5395. Art. L527-1-3
5396. Art. L527-1-4
5397. Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.
5398. Art. L527-2
5399. Art. L527-3
5400. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
5401. Art. L528-1
5402. Art. L528-2
5403. Art. L528-3
5404. Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
5405. Art. L529-1
5406. Art. L529-2
5407. Art. L529-3
5408. Art. L529-4
5409. Art. L529-5
5410. Art. L529-6
5411. Chapitre Ier : Constitution.
5412. Art. L531-1
5413. Chapitre II : Fonctionnement.
5414. Art. L532-1
5415. Chapitre III : Dispositions financières.
5416. Art. L533-1
5417. Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
5418. Art. L534-1
5419. Chapitre V : Dispositions pénales.
5420. Art. L535-1
5421. Art. L535-2
5422. Art. L535-4
5423. Art. L535-5
5424. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
5425. Art. L541-1
5426. Art. L541-2
5427. Art. L541-3
5428. Art. L541-4
5429. Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
5430. Art. L551-1
5431. Art. L551-2
5432. Art. L551-3
5433. Art. L551-4
5434. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
5435. Art. L552-1
5436. Art. L552-2
5437. Art. L552-3
5438. Art. L552-4
5439. Chapitre III : Dispositions communes
5440. Art. L553-1
5441. Art. L553-2
5442. Art. L553-3
5443. Art. L553-4
5444. Art. L553-5
5445. Art. L553-6
5446. Chapitre IV : Groupements de producteurs
5447. Art. L554-1
5448. Chapitre Ier : Constitution.
5449. Art. L561-1
5450. Art. L561-2
5451. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
5452. Art. L562-1
5453. Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
5454. Art. L562-2
5455. Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
5456. Art. L563-1
5457. Chapitre IV : Avantages et subventions.
5458. Art. L564-1
5459. Art. L564-2
5460. Art. L564-3
5461. Section 1 : Champ d'application et références
5462. Art. L571-1
5463. Section 2 : Dispositions générales
5464. Art. L571-2
5465. Art. L571-3
5466. Chapitre II : Saint-Barthélemy
5467. Art. L572-1
5468. Art. L572-2
5469. Art. L572-3
5470. Chapitre III : Saint-Martin
5471. Art. L573-1
5472. Art. L573-2
5473. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
5474. Art. L574-1
5475. Art. L574-2
5476. Art. L574-3
5477. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
5478. Art. L575-1
5479. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
5480. Art. L611-1
5481. Art. L611-1-1
5482. Art. L611-2
5483. Art. L611-4
5484. Art. L611-4-1
5485. Art. L611-4-2
5486. Art. L611-5
5487. Art. L611-6
5488. Art. L611-7
5489. Art. L611-8
5490. Art. L611-9
5491. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
5492. Art. L612-1
5493. Art. L612-2
5494. Art. L612-3
5495. Art. L612-4
5496. Art. L612-5
5497. Art. L612-6
5498. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
5499. Art. L621-1
5500. Art. L621-2
5501. Art. L621-3
5502. Art. L621-4
5503. Art. L621-5
5504. Art. L621-5-1
5505. Art. L621-6
5506. Art. L621-7
5507. Art. L621-8
5508. Art. L621-8-1
5509. Art. L621-8-2
5510. Art. L621-9
5511. Art. L621-10
5512. Art. L621-11
5513. Art. L621-12
5514. Art. L621-13
5515. Art. L621-14
5516. Chapitre III : Les sociétés d'intervention.
5517. Art. L623-1
5518. Art. L623-2
5519. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
5520. Art. L631-1
5521. Art. L631-2
5522. Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
5523. Art. L631-3
5524. Art. L631-4
5525. Art. L631-5
5526. Art. L631-6
5527. Art. L631-7
5528. Art. L631-8
5529. Art. L631-9
5530. Art. L631-10
5531. Art. L631-11
5532. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
5533. Art. L631-12
5534. Art. L631-13
5535. Art. L631-14
5536. Art. L631-15
5537. Art. L631-16
5538. Art. L631-17
5539. Art. L631-18
5540. Sous-section 3 : Dispositions communes
5541. Art. L631-19
5542. Art. L631-20
5543. Art. L631-21
5544. Art. L631-22
5545. Art. L631-23
5546. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
5547. Art. L631-24
5548. Art. L631-24-1
5549. Art. L631-24-2
5550. Art. L631-24-3
5551. Art. L631-24-4
5552. Art. L631-24-5
5553. Art. L631-25-1
5554. Art. L631-26
5555. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
5556. Art. L631-27
5557. Art. L631-27-1
5558. Section 4 : Le règlement des litiges
5559. Art. L631-28
5560. Art. L631-28-1
5561. Art. L631-28-2
5562. Art. L631-28-3
5563. Art. L631-28-4
5564. Section 1 : Dispositions générales.
5565. Art. L632-1
5566. Art. L632-1-1
5567. Art. L632-1-2
5568. Art. L632-1-3
5569. Art. L632-1-4
5570. Art. L632-2
5571. Art. L632-2-1
5572. Art. L632-2-2
5573. Art. L632-3
5574. Art. L632-4
5575. Art. L632-5
5576. Art. L632-6
5577. Art. L632-7
5578. Art. L632-8-1
5579. Art. L632-9
5580. Art. L632-10
5581. Art. L632-11
5582. Art. L632-12
5583. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
5584. Art. L640-1
5585. Art. L640-2
5586. Art. L640-2-1
5587. Art. L640-3
5588. Sous-section 1 : Le label rouge.
5589. Art. L641-1
5590. Art. L641-2
5591. Art. L641-3
5592. Art. L641-4
5593. Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
5594. Art. L641-5
5595. Art. L641-6
5596. Art. L641-7
5597. Art. L641-8
5598. Art. L641-9
5599. Art. L641-10
5600. Sous-section 3 : L'indication géographique.
5601. Art. L641-11
5602. Art. L641-11-1
5603. Art. L641-11-2
5604. Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie.
5605. Art. L641-12
5606. Sous-section 5 : L'agriculture biologique.
5607. Art. L641-13
5608. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
5609. Art. L641-14
5610. Art. L641-15
5611. Art. L641-16
5612. Art. L641-17
5613. Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes.
5614. Art. L641-19
5615. Art. L641-19-1
5616. Section 3 : La certification de conformité.
5617. Art. L641-20
5618. Art. L641-21
5619. Art. L641-22
5620. Art. L641-23
5621. Art. L641-24
5622. Section 1 : Dispositions générales.
5623. Art. L642-1
5624. Art. L642-2
5625. Art. L642-3
5626. Art. L642-4
5627. Art. L642-4-1
5628. Sous-section 1 : Missions.
5629. Art. L642-5
5630. Art. L642-5-1
5631. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
5632. Art. L642-6
5633. Art. L642-7
5634. Art. L642-8
5635. Art. L642-9
5636. Art. L642-10
5637. Art. L642-11
5638. Sous-section 3 : Ressources.
5639. Art. L642-12
5640. Sous-section 4 : Agents.
5641. Art. L642-15
5642. Art. L642-16
5643. Sous-section 1 : Reconnaissance.
5644. Art. L642-17
5645. Art. L642-18
5646. Art. L642-19
5647. Art. L642-20
5648. Art. L642-21
5649. Sous-section 2 : Missions.
5650. Art. L642-22
5651. Art. L642-23
5652. Sous-section 3 : Financement.
5653. Art. L642-24
5654. Sous-section 4 : Suivi.
5655. Art. L642-25
5656. Art. L642-26
5657. Sous-section 1 : Dispositions générales.
5658. Art. L642-27
5659. Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
5660. Art. L642-28
5661. Art. L642-29
5662. Art. L642-30
5663. Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
5664. Art. L642-31
5665. Art. L642-32
5666. Art. L642-33
5667. Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
5668. Art. L642-34
5669. Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
5670. Art. L643-1
5671. Art. L643-2
5672. Art. L643-3
5673. Art. L643-3-1
5674. Art. L643-3-2
5675. Art. L643-3-3
5676. Section 2 : Protection des aires de production délimitées.
5677. Art. L643-4
5678. Art. L643-5
5679. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
5680. Art. L644-3
5681. Art. L644-5
5682. Art. L644-5-1
5683. Art. L644-6
5684. Art. L644-7
5685. Art. L644-9-1
5686. Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poirés et hydromels
5687. Art. L644-10
5688. Art. L644-11
5689. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions
5690. Art. L644-13
5691. Section 2 : Secteur des volailles.
5692. Art. L644-14
5693. Section 3 : Produits de la pêche
5694. Art. L644-15
5695. Chapitre Ier : La vaine pâture.
5696. Art. L651-1
5697. Art. L651-2
5698. Art. L651-3
5699. Art. L651-4
5700. Art. L651-5
5701. Art. L651-6
5702. Art. L651-7
5703. Art. L651-8
5704. Art. L651-9
5705. Art. L651-10
5706. Section 1 : Dispositions générales.
5707. Art. L653-1
5708. Art. L653-2
5709. Section 2 : Activités de sélection
5710. Art. L653-3
5711. Art. L653-4
5712. Art. L653-5
5713. Art. L653-6
5714. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques
5715. Art. L653-7
5716. Art. L653-8
5717. Section 4 : Reproduction animale
5718. Art. L653-9
5719. Art. L653-10
5720. Art. L653-11
5721. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
5722. Art. L653-13
5723. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique
5724. Art. L653-14
5725. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement
5726. Art. L653-16
5727. Art. L653-17
5728. Art. L653-18
5729. Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
5730. Art. L654-1
5731. Sous-section 1 : Dispositions générales.
5732. Art. L654-3
5733. Art. L654-3-1
5734. Art. L654-3-2
5735. Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
5736. Art. L654-4
5737. Art. L654-5
5738. Art. L654-6
5739. Art. L654-7
5740. Sous-section 3 : Taxes et redevances.
5741. Art. L654-9
5742. Art. L654-10
5743. Art. L654-11
5744. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
5745. Art. L654-21
5746. Art. L654-22
5747. Art. L654-24
5748. Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
5749. Art. L654-27-1
5750. Section 4 : La production et la vente du lait.
5751. Art. L654-29
5752. Art. L654-30
5753. Art. L654-31
5754. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
5755. Art. L660-1
5756. Art. L660-2
5757. Art. L660-3
5758. Art. L660-4
5759. Section 1 : Zones de protection.
5760. Art. L661-1
5761. Art. L661-2
5762. Art. L661-3
5763. Section 2 : Bois et plants de vigne.
5764. Art. L661-4
5765. Art. L661-5
5766. Art. L661-6
5767. Art. L661-7
5768. Art. L661-7-1
5769. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
5770. Art. L661-8
5771. Art. L661-9
5772. Art. L661-10
5773. Art. L661-11
5774. Art. L661-12
5775. Art. L661-13
5776. Section 4 : Laboratoires
5777. Art. L661-14
5778. Art. L661-15
5779. Art. L661-16
5780. Art. L661-17
5781. Art. L661-18
5782. Chapitre II : Les obtentions végétales.
5783. Art. L662-1
5784. Art. L662-2
5785. Art. L662-3
5786. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
5787. Art. L663-1
5788. Art. L663-2
5789. Art. L663-3
5790. Art. L663-4
5791. Art. L663-5
5792. Section 1 : Ventes et achats
5793. Art. L664-1
5794. Art. L664-2
5795. Art. L664-3
5796. Sous-section 1 : Appareils de distillation
5797. Art. L664-4
5798. Art. L664-5
5799. Art. L664-6
5800. Art. L664-7
5801. Art. L664-7-1
5802. Art. L664-8
5803. Art. L664-9
5804. Art. L664-10
5805. Art. L664-11
5806. Art. L664-12
5807. Paragraphe 1 : Dispositions générales
5808. Art. L664-13
5809. Art. L664-14
5810. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru
5811. Art. L664-15
5812. Art. L664-16
5813. Art. L664-17
5814. Art. L664-18
5815. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
5816. Art. L664-19
5817. Art. L664-20
5818. Paragraphe 1 : Appareils de distillation
5819. Art. L664-23
5820. Art. L664-24
5821. Art. L664-25
5822. Art. L664-26
5823. Paragraphe 2 : Activités de distillation
5824. Art. L664-27
5825. Art. L664-28
5826. Art. L664-29
5827. Art. L664-30
5828. Art. L664-31
5829. Section 1 : Culture et vinification
5830. Art. L665-1
5831. Art. L665-2
5832. Art. L665-3
5833. Art. L665-4-1
5834. Art. L665-5
5835. Art. L665-5-1
5836. Art. L665-5-4
5837. Art. L665-5-5
5838. Art. L665-6
5839. Art. L665-7
5840. Art. L665-8
5841. Art. L665-9
5842. Sous-section 1 : Obligations
5843. Art. L665-10
5844. Art. L665-11
5845. Art. L665-12
5846. Art. L665-13
5847. Art. L665-14
5848. Art. L665-15
5849. Art. L665-16
5850. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions
5851. Art. L665-19
5852. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres
5853. Art. L665-21
5854. Art. L665-22
5855. Art. L665-23
5856. Art. L665-25
5857. Art. L665-26
5858. Chapitre VI : Les céréales.
5859. Art. L666-1
5860. Art. L666-2
5861. Art. L666-3
5862. Art. L666-4
5863. Art. L666-5
5864. Art. L666-6
5865. Art. L666-9
5866. Chapitre VII : Les oléagineux.
5867. Art. L667-1
5868. Art. L667-2
5869. Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
5870. Art. L668-1
5871. Art. L668-2
5872. Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants
5873. Art. L669-1
5874. Titre VII : Dispositions pénales.
5875. Art. L671-1-1
5876. Art. L671-1-2
5877. Art. L671-2
5878. Art. L671-3
5879. Art. L671-4
5880. Art. L671-5
5881. Art. L671-6
5882. Art. L671-7
5883. Art. L671-9
5884. Art. L671-10
5885. Art. L671-13
5886. Art. L671-14
5887. Art. L671-15
5888. Art. L671-16
5889. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
5890. Art. L682-1
5891. Section 1 : Champ d'application et références
5892. Art. L691-1
5893. Art. L691-2-1
5894. Art. L691-3
5895. Art. L691-4
5896. Section 2 : Dispositions communes
5897. Art. L691-5
5898. Art. L691-6
5899. Chapitre II : Saint-Barthélemy
5900. Art. L692-1
5901. Art. L692-2
5902. Art. L692-2-1
5903. Art. L692-3
5904. Chapitre III : Saint-Martin
5905. Art. L693-1
5906. Art. L693-2
5907. Art. L693-2-1
5908. Art. L693-3
5909. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
5910. Art. L694-1
5911. Art. L694-2
5912. Art. L694-2-1
5913. Art. L694-3
5914. Art. L694-4
5915. Art. L694-5
5916. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
5917. Art. L695-1
5918. Art. L695-2
5919. Art. L695-3
5920. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
5921. Art. L696-1
5922. Chapitre Ier : Dispositions générales.
5923. Art. L711-1
5924. Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
5925. Art. L712-1
5926. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
5927. Art. L712-2
5928. Art. L712-4
5929. Art. L712-5
5930. Art. L712-6
5931. Art. L712-7
5932. Art. L712-8
5933. Section 1 : Dispositions générales.
5934. Art. L713-1
5935. Art. L713-2
5936. Section 2 : Heures supplémentaires.
5937. Art. L713-13
5938. Section 4 : Dispositions diverses.
5939. Art. L713-20
5940. Art. L713-21
5941. Art. L713-22
5942. Section 1 : Repos hebdomadaire.
5943. Art. L714-1
5944. Art. L714-2
5945. Art. L714-3
5946. Art. L714-4
5947. Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.
5948. Art. L714-7
5949. Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
5950. Art. L715-1
5951. Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
5952. Art. L716-1
5953. Art. L716-2
5954. Art. L716-4
5955. Section 1 : Services de santé au travail
5956. Art. L717-1
5957. Art. L717-2
5958. Art. L717-2-1
5959. Art. L717-3
5960. Art. L717-3-1
5961. Art. L717-4
5962. Art. L717-5
5963. Art. L717-6
5964. Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
5965. Art. L717-7
5966. Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
5967. Art. L717-8
5968. Art. L717-9
5969. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
5970. Art. L717-10
5971. Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles.
5972. Art. L718-1
5973. Section 2 : Formation professionnelle continue.
5974. Art. L718-2
5975. Art. L718-2-1
5976. Art. L718-2-2
5977. Art. L718-2-3
5978. Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole.
5979. Art. L718-3
5980. Sous-section 2 : Contrat vendanges.
5981. Art. L718-4
5982. Art. L718-5
5983. Art. L718-6
5984. Section 4 : Syndicats professionnels
5985. Art. L718-7
5986. Section 5 : Conflits collectifs
5987. Art. L718-8
5988. Section 6 : Lutte contre le travail illégal
5989. Art. L718-9
5990. Chapitre IX : Contrôle.
5991. Art. L719-4
5992. Art. L719-5
5993. Art. L719-8
5994. Art. L719-9
5995. Art. L719-10
5996. Art. L719-10-1
5997. Art. L719-11
5998. Chapitre Ier : Généralités.
5999. Art. L721-1
6000. Art. L721-2
6001. Art. L721-3
6002. Sous-section 1 : Dispositions générales.
6003. Art. L722-1
6004. Art. L722-2
6005. Art. L722-3
6006. Art. L722-5
6007. Art. L722-5-1
6008. Art. L722-6
6009. Art. L722-7
6010. Art. L722-7-1
6011. Art. L722-7-2
6012. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
6013. Art. L722-8
6014. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
6015. Art. L722-9
6016. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
6017. Art. L722-10
6018. Art. L722-11
6019. Art. L722-12
6020. Art. L722-13
6021. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.
6022. Art. L722-15
6023. Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
6024. Art. L722-17
6025. Art. L722-18
6026. Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
6027. Art. L722-19
6028. Sous-section 1 : Dispositions générales.
6029. Art. L722-21
6030. Art. L722-22
6031. Art. L722-23
6032. Art. L722-24
6033. Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat.
6034. Art. L722-24-1
6035. Art. L722-24-2
6036. Sous-section 2 : Affiliation.
6037. Art. L722-25
6038. Art. L722-26
6039. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
6040. Art. L722-27
6041. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
6042. Art. L722-28
6043. Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles.
6044. Art. L722-29
6045. Art. L722-30
6046. Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
6047. Art. L722-31
6048. Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
6049. Art. L723-1
6050. Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
6051. Art. L723-2
6052. Art. L723-3
6053. Art. L723-4
6054. Art. L723-4-1
6055. Art. L723-5
6056. Art. L723-6
6057. Art. L723-7
6058. Art. L723-8
6059. Art. L723-9
6060. Art. L723-10
6061. Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
6062. Art. L723-11
6063. Art. L723-12
6064. Art. L723-12-1
6065. Art. L723-12-2
6066. Art. L723-12-3
6067. Art. L723-13
6068. Art. L723-13-1
6069. Art. L723-13-2
6070. Art. L723-13-3
6071. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
6072. Art. L723-14
6073. Paragraphe 1 : Collèges électoraux.
6074. Art. L723-15
6075. Art. L723-17
6076. Art. L723-18-1
6077. Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité.
6078. Art. L723-19
6079. Art. L723-20
6080. Art. L723-21
6081. Paragraphe 3 : Scrutins.
6082. Art. L723-22
6083. Art. L723-24
6084. Art. L723-26
6085. Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
6086. Art. L723-27
6087. Paragraphe 2 : Caisse centrale.
6088. Art. L723-28
6089. Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
6090. Art. L723-29
6091. Art. L723-30
6092. Art. L723-31
6093. Paragraphe 2 : Caisse centrale.
6094. Art. L723-32
6095. Art. L723-33
6096. Art. L723-34
6097. Art. L723-34-1
6098. Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration.
6099. Art. L723-35
6100. Paragraphe 4 : Fonctionnement.
6101. Art. L723-36
6102. Art. L723-36-1
6103. Art. L723-37
6104. Paragraphe 5 : Contrôle.
6105. Art. L723-38
6106. Art. L723-39
6107. Sous-section 4 : Mesures d'application.
6108. Art. L723-40
6109. Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.
6110. Art. L723-41
6111. Sous-section 2 : Secret professionnel.
6112. Art. L723-42
6113. Art. L723-43
6114. Sous-section 3 : Service du contrôle médical
6115. Art. L723-43-1
6116. Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.
6117. Art. L723-44
6118. Art. L723-45
6119. Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.
6120. Art. L723-46
6121. Art. L723-47
6122. Art. L723-48
6123. Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
6124. Art. L724-1
6125. Art. L724-2
6126. Art. L724-3
6127. Art. L724-4
6128. Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
6129. Art. L724-7
6130. Art. L724-7-1
6131. Art. L724-7-2
6132. Art. L724-7-3
6133. Art. L724-8
6134. Art. L724-9
6135. Art. L724-10
6136. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.
6137. Art. L724-11
6138. Art. L724-12
6139. Art. L724-13
6140. Section 2 : Contrôle financier.
6141. Art. L724-14
6142. Art. L724-15
6143. Section 1 : Dispositions générales.
6144. Art. L725-1
6145. Art. L725-2
6146. Art. L725-3-1
6147. Art. L725-3-2
6148. Art. L725-6
6149. Art. L725-7
6150. Art. L725-7-1
6151. Art. L725-8
6152. Art. L725-9
6153. Art. L725-10
6154. Art. L725-11
6155. Art. L725-12
6156. Art. L725-12-1
6157. Art. L725-12-2
6158. Art. L725-12-3
6159. Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
6160. Art. L725-13
6161. Art. L725-16
6162. Art. L725-17
6163. Art. L725-18
6164. Art. L725-19
6165. Art. L725-20
6166. Art. L725-21
6167. Art. L725-22-1
6168. Section 3 : Droits des cotisants.
6169. Art. L725-23
6170. Art. L725-24
6171. Art. L725-25
6172. Art. L725-26
6173. Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
6174. Art. L726-1
6175. Art. L726-3
6176. Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
6177. Art. L726-4
6178. Section 2 : Personnes salariées.
6179. Art. L727-2
6180. Art. L727-3
6181. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
6182. Art. L731-1
6183. Art. L731-2
6184. Art. L731-3
6185. Art. L731-4
6186. Art. L731-5
6187. Sous-section 1 : Dispositions générales.
6188. Art. L731-10
6189. Art. L731-10-1
6190. Art. L731-11
6191. Art. L731-12
6192. Art. L731-13-1
6193. Art. L731-13-2
6194. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.
6195. Art. L731-14
6196. Art. L731-14-1 A
6197. Art. L731-15
6198. Art. L731-16
6199. Art. L731-22
6200. Art. L731-22-1
6201. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité.
6202. Art. L731-23
6203. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
6204. Art. L731-25
6205. Art. L731-27
6206. Art. L731-28
6207. Art. L731-29
6208. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
6209. Art. L731-30
6210. Art. L731-35
6211. Art. L731-35-1
6212. Art. L731-35-2
6213. Art. L731-36
6214. Art. L731-37
6215. Art. L731-38
6216. Art. L731-39
6217. Art. L731-40
6218. Art. L731-41
6219. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
6220. Art. L731-42
6221. Section 3 : Autres ressources.
6222. Art. L731-45
6223. Section 1 : Prestations familiales.
6224. Art. L732-1
6225. Art. L732-2
6226. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
6227. Art. L732-3
6228. Art. L732-4
6229. Art. L732-4-1
6230. Art. L732-5
6231. Art. L732-6
6232. Art. L732-7
6233. Art. L732-8
6234. Art. L732-8-1
6235. Art. L732-9
6236. Art. L732-9-1
6237. Art. L732-10
6238. Art. L732-10-1
6239. Art. L732-11
6240. Art. L732-12
6241. Art. L732-12-1
6242. Art. L732-12-1-1
6243. Art. L732-12-2
6244. Art. L732-12-3
6245. Art. L732-13
6246. Art. L732-14
6247. Art. L732-15
6248. Art. L732-16
6249. Art. L732-17
6250. Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
6251. Art. L732-18
6252. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
6253. Art. L732-20
6254. Art. L732-21
6255. Art. L732-23
6256. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension
6257. Art. L732-24
6258. Paragraphe 8 : Rachat
6259. Art. L732-35
6260. Art. L732-35-1
6261. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite
6262. Art. L732-36
6263. Art. L732-39
6264. Art. L732-40
6265. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
6266. Art. L732-41
6267. Sous-section 5 : Assurance volontaire
6268. Art. L732-52
6269. Art. L732-54
6270. Sous-section 7 : Majoration de pension
6271. Art. L732-54-1
6272. Art. L732-54-2
6273. Art. L732-54-3
6274. Art. L732-54-3-1
6275. Art. L732-54-4
6276. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire
6277. Art. L732-56
6278. Art. L732-57
6279. Art. L732-58
6280. Art. L732-58-1
6281. Art. L732-59
6282. Art. L732-60
6283. Art. L732-60-1
6284. Art. L732-61
6285. Art. L732-62
6286. Art. L732-63
6287. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
6288. Art. L733-1
6289. Section 1 : Dispositions générales.
6290. Art. L741-1
6291. Art. L741-1-1
6292. Art. L741-1-2
6293. Section 2 : Prestations familiales.
6294. Art. L741-2
6295. Art. L741-3
6296. Art. L741-4
6297. Art. L741-4-2
6298. Art. L741-7
6299. Art. L741-8
6300. Section 3 : Assurances sociales.
6301. Art. L741-9
6302. Art. L741-10
6303. Art. L741-11
6304. Art. L741-12
6305. Art. L741-13
6306. Art. L741-14
6307. Art. L741-15
6308. Art. L741-16
6309. Art. L741-18
6310. Art. L741-19
6311. Art. L741-20
6312. Art. L741-21
6313. Art. L741-22
6314. Art. L741-23
6315. Art. L741-25
6316. Section 4 : Dispositions diverses.
6317. Art. L741-26
6318. Art. L741-27
6319. Art. L741-28
6320. Art. L741-29
6321. Art. L741-30
6322. Section 1 : Prestations familiales.
6323. Art. L742-1
6324. Art. L742-2
6325. Section 2 : Assurances sociales.
6326. Art. L742-3
6327. Art. L742-4
6328. Art. L742-5
6329. Sous-section 1 : Bénéficiaires.
6330. Art. L751-1
6331. Art. L751-3
6332. Art. L751-4
6333. Art. L751-5
6334. Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.
6335. Art. L751-6
6336. Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.
6337. Art. L751-7
6338. Section 3 : Prestations.
6339. Art. L751-8
6340. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
6341. Art. L751-9
6342. Sous-section 1 : Dispositions générales.
6343. Art. L751-10
6344. Art. L751-11
6345. Sous-section 2 : Financement.
6346. Art. L751-12
6347. Art. L751-13
6348. Art. L751-13-1
6349. Art. L751-14
6350. Art. L751-14-1
6351. Art. L751-15
6352. Art. L751-16
6353. Art. L751-17
6354. Art. L751-21
6355. Art. L751-22
6356. Art. L751-23
6357. Art. L751-24
6358. Art. L751-25
6359. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
6360. Art. L751-26
6361. Art. L751-27
6362. Art. L751-28
6363. Art. L751-30
6364. Art. L751-31
6365. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
6366. Art. L751-33
6367. Art. L751-34
6368. Sous-section 3 : Sanctions.
6369. Art. L751-35
6370. Art. L751-36
6371. Art. L751-37
6372. Art. L751-38
6373. Art. L751-39
6374. Art. L751-40
6375. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
6376. Art. L751-41
6377. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
6378. Art. L751-42
6379. Art. L751-43
6380. Art. L751-44
6381. Art. L751-45
6382. Art. L751-46
6383. Art. L751-47
6384. Section 8 : Prévention.
6385. Art. L751-48
6386. Art. L751-49
6387. Section 1 : Champ d'application.
6388. Art. L752-1
6389. Art. L752-2
6390. Sous-section 1 : Dispositions générales.
6391. Art. L752-3
6392. Sous-section 2 : Prestations en nature.
6393. Art. L752-4
6394. Sous-section 3 : Prestations en espèces.
6395. Art. L752-5
6396. Art. L752-5-1
6397. Art. L752-5-2
6398. Art. L752-6
6399. Art. L752-7
6400. Art. L752-8
6401. Sous-section 4 : Révision, rechute.
6402. Art. L752-9
6403. Sous-section 5 : Frais funéraires.
6404. Art. L752-10
6405. Sous-section 6 : Dispositions diverses.
6406. Art. L752-11
6407. Sous-section 1 : Organisation.
6408. Art. L752-12
6409. Art. L752-13
6410. Art. L752-15
6411. Sous-section 2 : Financement.
6412. Art. L752-16
6413. Art. L752-17
6414. Art. L752-18
6415. Art. L752-19
6416. Art. L752-20
6417. Art. L752-21
6418. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
6419. Art. L752-22
6420. Art. L752-23
6421. Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.
6422. Art. L752-24
6423. Art. L752-25
6424. Art. L752-26
6425. Art. L752-28
6426. Section 6 : Prévention.
6427. Art. L752-29
6428. Art. L752-29-1
6429. Section 7 : Dispositions diverses.
6430. Art. L752-30
6431. Art. L752-31
6432. Art. L752-32
6433. Section 1 : Dispositions générales.
6434. Art. L753-1
6435. Art. L753-2
6436. Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.
6437. Art. L753-4
6438. Art. L753-5
6439. Art. L753-6
6440. Sous-section 2 : Majorations de rentes.
6441. Art. L753-7
6442. Art. L753-8
6443. Art. L753-9
6444. Art. L753-10
6445. Art. L753-11
6446. Art. L753-12
6447. Art. L753-13
6448. Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
6449. Art. L753-14
6450. Art. L753-15
6451. Art. L753-16
6452. Art. L753-17
6453. Art. L753-18
6454. Art. L753-19
6455. Art. L753-20
6456. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
6457. Art. L753-21
6458. Art. L753-22
6459. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
6460. Art. L761-1
6461. Art. L761-2
6462. Art. L761-3
6463. Art. L761-4
6464. Art. L761-4-1
6465. Sous-section 2 : Financement.
6466. Art. L761-5
6467. Art. L761-6
6468. Art. L761-7
6469. Art. L761-8
6470. Sous-section 3 : Organisation et contrôle.
6471. Art. L761-9
6472. Art. L761-10
6473. Art. L761-10-1
6474. Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
6475. Art. L761-11
6476. Sous-section 1 : Dispositions communes.
6477. Art. L761-12
6478. Paragraphe 1 : Bénéficiaires.
6479. Art. L761-13
6480. Art. L761-14
6481. Paragraphe 2 : Prestations.
6482. Art. L761-15
6483. Art. L761-16
6484. Art. L761-17
6485. Art. L761-18
6486. Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.
6487. Art. L761-19
6488. Art. L761-20
6489. Art. L761-21
6490. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
6491. Art. L761-22
6492. Art. L761-23
6493. Art. L761-24
6494. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
6495. Art. L762-1
6496. Art. L762-2
6497. Art. L762-3
6498. Section 5 : Dispositions communes.
6499. Art. L762-7
6500. Art. L762-8
6501. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.
6502. Art. L771-1
6503. Art. L771-2
6504. Art. L771-3
6505. Art. L771-4
6506. Section 1 : Champ d'application et références
6507. Art. L781-1
6508. Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
6509. Art. L781-2
6510. Art. L781-3
6511. Art. L781-4
6512. Art. L781-5
6513. Art. L781-6
6514. Art. L781-7
6515. Section 3 : Prestations familiales
6516. Art. L781-9
6517. Art. L781-10
6518. Art. L781-11
6519. Art. L781-12
6520. Art. L781-13
6521. Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
6522. Art. L781-14
6523. Art. L781-15
6524. Art. L781-16
6525. Art. L781-17
6526. Art. L781-18
6527. Art. L781-19
6528. Art. L781-20
6529. Art. L781-21
6530. Art. L781-22
6531. Art. L781-23
6532. Art. L781-24
6533. Art. L781-25
6534. Art. L781-26
6535. Art. L781-27
6536. Art. L781-28
6537. Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
6538. Art. L781-29
6539. Art. L781-29-1
6540. Art. L781-30
6541. Art. L781-31
6542. Art. L781-32
6543. Art. L781-33
6544. Art. L781-34
6545. Art. L781-35
6546. Art. L781-36
6547. Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
6548. Art. L781-37
6549. Art. L781-38
6550. Art. L781-39
6551. Art. L781-40
6552. Art. L781-41
6553. Section 7 : Accidents du travail et maladies professionnelles
6554. Art. L781-42
6555. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
6556. Art. L781-47
6557. Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles
6558. Art. L781-49
6559. Art. L781-50
6560. Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
6561. Art. L782-1
6562. Art. L782-2
6563. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
6564. Art. L783-1
6565. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
6566. Art. L800-1
6567. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
6568. Art. L810-1
6569. Art. L810-2
6570. Art. L810-3
6571. Section 1 : Dispositions générales.
6572. Art. L811-1
6573. Art. L811-2
6574. Art. L811-3
6575. Art. L811-4
6576. Art. L811-4-1
6577. Art. L811-5
6578. Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.
6579. Art. L811-6
6580. Art. L811-7
6581. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.
6582. Art. L811-8
6583. Art. L811-8-1
6584. Art. L811-9
6585. Art. L811-9-1
6586. Art. L811-9-2
6587. Art. L811-10
6588. Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
6589. Art. L811-12
6590. Section 1 : Dispositions générales
6591. Art. L812-1
6592. Art. L812-2
6593. Art. L812-3
6594. Art. L812-4
6595. Art. L812-5
6596. Art. L812-6
6597. Art. L812-7
6598. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
6599. Art. L812-10
6600. Art. L812-11
6601. Art. L812-12
6602. Section 1 : Dispositions générales.
6603. Art. L813-1
6604. Art. L813-2
6605. Art. L813-3
6606. Art. L813-3-1
6607. Art. L813-4
6608. Art. L813-5
6609. Art. L813-6
6610. Art. L813-7
6611. Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.
6612. Art. L813-8
6613. Art. L813-8-1
6614. Art. L813-8-2
6615. Art. L813-9
6616. Art. L813-10
6617. Art. L813-11
6618. Art. L813-12
6619. Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole.
6620. Art. L814-1
6621. Art. L814-2
6622. Art. L814-3
6623. Art. L814-4
6624. Art. L814-5
6625. Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne.
6626. Art. L815-1
6627. Section 3 : Dispositions pénales.
6628. Art. L815-3
6629. Art. L815-4
6630. Section 4 : Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires
6631. Art. L815-5
6632. Titre II : Développement agricole.
6633. Art. L820-1
6634. Art. L820-2
6635. Art. L820-3
6636. Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.
6637. Art. L830-1
6638. Section 1 : Dispositions générales
6639. Art. L841-1
6640. Section 2 : Dispositions spécifiques à la Guyane
6641. Art. L841-2
6642. Art. L841-3
6643. Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique
6644. Art. L841-5
6645. Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
6646. Art. L841-6
6647. Art. L841-7
6648. Chapitre III : Wallis-et-Futuna
6649. Art. L843-1
6650. Chapitre IV : Polynésie française
6651. Art. L844-1
6652. Chapitre V : Nouvelle-Calédonie
6653. Art. L845-1
6654. Chapitre Ier : Dispositions générales
6655. Art. L911-1
6656. Art. L911-2
6657. Art. L911-3
6658. Art. L911-4
6659. Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
6660. Art. L912-1
6661. Art. L912-2
6662. Art. L912-3
6663. Art. L912-4
6664. Art. L912-5
6665. Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
6666. Art. L912-6
6667. Art. L912-7
6668. Art. L912-7-1
6669. Art. L912-8
6670. Art. L912-9
6671. Art. L912-10
6672. Section 3 : Organisations de producteurs
6673. Art. L912-11
6674. Art. L912-12
6675. Art. L912-12-1
6676. Art. L912-13
6677. Art. L912-14
6678. Section 4 : Dispositions diverses
6679. Art. L912-15
6680. Art. L912-16
6681. Art. L912-16-1
6682. Art. L912-17
6683. Chapitre III : Système d'information
6684. Art. L913-1
6685. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
6686. Art. L914-3
6687. Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
6688. Art. L921-1
6689. Art. L921-2
6690. Art. L921-2-1
6691. Art. L921-2-2
6692. Art. L921-3
6693. Art. L921-4
6694. Art. L921-5
6695. Art. L921-6
6696. Art. L921-7
6697. Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
6698. Art. L921-9
6699. Section 3 : Autres dispositions
6700. Art. L921-10
6701. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
6702. Art. L922-1
6703. Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
6704. Art. L922-2
6705. Section 3 : Autres dispositions
6706. Art. L922-3
6707. Chapitre III : Aquaculture marine
6708. Art. L923-1
6709. Art. L923-1-1
6710. Art. L923-2
6711. Art. L923-3
6712. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
6713. Art. L924-1
6714. Art. L924-2
6715. Art. L924-3
6716. Art. L924-4
6717. Art. L924-5
6718. Art. L924-6
6719. Section 1 : Dispositions générales
6720. Art. L931-1
6721. Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
6722. Art. L931-2
6723. Art. L931-3
6724. Art. L931-4
6725. Sous-section 2 : Coopératives maritimes
6726. Art. L931-5
6727. Art. L931-6
6728. Art. L931-7
6729. Art. L931-8
6730. Art. L931-9
6731. Art. L931-10
6732. Art. L931-11
6733. Art. L931-12
6734. Art. L931-13
6735. Art. L931-14
6736. Art. L931-15
6737. Art. L931-16
6738. Art. L931-17
6739. Art. L931-18
6740. Art. L931-19
6741. Art. L931-20
6742. Art. L931-21
6743. Art. L931-22
6744. Art. L931-23
6745. Art. L931-24
6746. Art. L931-25
6747. Art. L931-26
6748. Art. L931-27
6749. Art. L931-28
6750. Art. L931-29
6751. Art. L931-30
6752. Section 3 : Gestion des risques de production
6753. Art. L931-31
6754. Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement
6755. Art. L932-1
6756. Section 2 : Obligations déclaratives
6757. Art. L932-2
6758. Art. L932-3
6759. Section 3 : Mareyage
6760. Art. L932-4
6761. Art. L932-5
6762. Art. L932-6
6763. Section 1 : Champ d'application
6764. Art. L941-1
6765. Art. L941-2
6766. Section 2 : Opérations de contrôle
6767. Art. L941-3
6768. Art. L941-4
6769. Art. L941-5
6770. Art. L941-6
6771. Art. L941-7
6772. Art. L941-8
6773. Art. L941-9
6774. Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
6775. Art. L942-1
6776. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
6777. Art. L942-4
6778. Art. L942-5
6779. Art. L942-6
6780. Art. L942-7
6781. Art. L942-8
6782. Art. L942-9
6783. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
6784. Art. L942-10
6785. Art. L942-11
6786. Chapitre III : Mesures conservatoires
6787. Art. L943-1
6788. Art. L943-2
6789. Art. L943-3
6790. Art. L943-6
6791. Art. L943-7
6792. Art. L943-8
6793. Art. L943-9
6794. Art. L943-10
6795. Chapitre IV : Poursuites judiciaires
6796. Art. L944-1
6797. Art. L944-3
6798. Art. L944-4
6799. Art. L944-5
6800. Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
6801. Art. L945-1
6802. Art. L945-2
6803. Art. L945-3
6804. Art. L945-4
6805. Art. L945-4-1
6806. Art. L945-4-2
6807. Section 2 : Peines complémentaires
6808. Art. L945-5
6809. Chapitre VI : Sanctions administratives
6810. Art. L946-1
6811. Art. L946-2
6812. Art. L946-3
6813. Art. L946-4
6814. Art. L946-5
6815. Art. L946-6
6816. Art. L946-7
6817. Art. L946-8
6818. Section 1: Champ d'application et références
6819. Art. L951-1
6820. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer
6821. Art. L951-1 A
6822. Section 2 : Dispositions communes
6823. Art. L951-2
6824. Art. L951-7
6825. Art. L951-8
6826. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
6827. Art. L951-10
6828. Chapitre II : Saint-Barthélemy
6829. Art. L952-1
6830. Art. L952-2
6831. Art. L952-3
6832. Art. L952-4
6833. Art. L952-5
6834. Art. L952-6
6835. Art. L952-7
6836. Chapitre III : Saint-Martin
6837. Art. L953-1
6838. Art. L953-2
6839. Art. L953-3
6840. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
6841. Art. L954-1
6842. Art. L954-2
6843. Chapitre V : Wallis-et-Futuna
6844. Art. L955-1
6845. Art. L955-2
6846. Art. L955-3
6847. Art. L955-4
6848. Chapitre VI : Polynésie française
6849. Art. L956-1
6850. Art. L956-2
6851. Art. L956-3
6852. Art. L956-4
6853. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
6854. Art. L957-1
6855. Art. L957-2
6856. Art. L957-3
6857. Art. L957-4
6858. Section 1 : Champ d'application
6859. Art. L958-1
6860. Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
6861. Art. L958-2
6862. Art. L958-3
6863. Art. L958-4
6864. Art. L958-5
6865. Art. L958-6
6866. Art. L958-7
6867. Art. L958-8
6868. Art. L958-9
6869. Art. L958-10
6870. Art. L958-11
6871. Art. L958-12
6872. Art. L958-13
6873. Art. L958-14
6874. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
6875. Art. L958-15
6876. Chapitre Ier : Dispositions générales
6877. Art. R111-2
6878. Art. R111-3
6879. Art. R111-3-1
6880. Art. R111-3-2
6881. Art. R111-4
6882. Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.
6883. Art. R112-1-4
6884. Art. R112-1-5
6885. Art. R112-1-6
6886. Art. R112-1-7
6887. Art. R112-1-8
6888. Art. R112-1-9
6889. Art. R112-1-10
6890. Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
6891. Art. R112-2-1
6892. Art. R112-2-2
6893. Art. R112-2-3
6894. Art. R112-2-4
6895. Art. R112-2-5
6896. Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
6897. Art. R112-6
6898. Art. R112-7
6899. Art. R112-8
6900. Art. R112-9
6901. Art. R112-10
6902. Art. R112-11
6903. Art. R112-12
6904. Art. R112-13
6905. Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
6906. Art. R112-14
6907. Art. R112-15
6908. Art. R112-16
6909. Art. R112-17
6910. Art. R112-18
6911. Art. R112-19
6912. Art. R112-20
6913. Art. R112-21
6914. Art. R112-22
6915. Art. R112-23
6916. Art. R112-24
6917. Art. R112-25
6918. Art. R112-26
6919. Art. R112-27
6920. Art. R112-28
6921. Art. R112-29
6922. Art. R112-30
6923. Art. R112-31
6924. Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
6925. Art. R112-32
6926. Art. R112-33
6927. Art. R112-34
6928. Art. R112-35
6929. Art. R112-36
6930. Art. R112-37
6931. Art. R112-38
6932. Art. R112-39
6933. Art. R112-40
6934. Art. R112-41
6935. Art. R112-42
6936. Art. R112-43
6937. Art. R112-44
6938. Art. R112-45
6939. Art. R112-46
6940. Art. R112-47
6941. Art. R112-48
6942. Art. R112-49
6943. Art. R112-50
6944. Section 1 : Mise en valeur pastorale
6945. Art. R113-1
6946. Art. R113-2
6947. Art. R113-3
6948. Art. R113-4
6949. Art. R113-5
6950. Art. R113-6
6951. Art. R113-7
6952. Art. R113-8
6953. Art. R113-10
6954. Art. R113-11
6955. Art. R113-12
6956. Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
6957. Art. R114-1
6958. Art. R114-2
6959. Art. R114-3
6960. Art. R114-4
6961. Art. R114-5
6962. Art. R114-6
6963. Art. R114-7
6964. Art. R114-8
6965. Art. R114-9
6966. Art. R114-10
6967. Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
6968. Art. R121-1
6969. Art. R121-2
6970. Art. R121-3
6971. Art. R121-4
6972. Art. R121-5
6973. Art. R121-5-1
6974. Art. R121-6
6975. Sous-section 2 : Commissions départementales.
6976. Art. R121-7
6977. Art. R121-8
6978. Art. R121-9
6979. Art. R121-10
6980. Art. R121-11
6981. Art. R121-12
6982. Sous-section 3 : Dispositions communes
6983. Art. R121-17
6984. Art. R121-18
6985. Art. R121-19
6986. Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
6987. Art. R121-20
6988. Art. R121-20-1
6989. Art. R121-20-2
6990. Art. R121-21
6991. Art. R121-21-1
6992. Art. R121-22
6993. Art. R121-23
6994. Art. R121-24
6995. Section 3 : Financement et exécution des opérations.
6996. Art. R121-25
6997. Art. R121-25-1
6998. Section 4 : Modifications de la voirie.
6999. Art. R121-26
7000. Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
7001. Art. R121-27
7002. Art. R121-28
7003. Art. R121-29
7004. Art. R121-30
7005. Section 6 : Dispositions pénales.
7006. Art. R121-31
7007. Art. R121-32
7008. Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
7009. Art. R121-33
7010. Art. R121-34
7011. Art. R121-35
7012. Art. R121-35-1
7013. Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
7014. Art. R123-1
7015. Art. R123-2
7016. Art. R123-3
7017. Art. R123-4
7018. Art. R123-5
7019. Art. R123-6
7020. Art. R123-7
7021. Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
7022. Art. R123-8
7023. Art. R123-8-1
7024. Art. R123-9
7025. Art. R123-10
7026. Art. R123-11
7027. Art. R123-12
7028. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.
7029. Art. R123-13
7030. Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.
7031. Art. R123-14
7032. Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
7033. Art. R123-16
7034. Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
7035. Art. R123-17
7036. Art. R123-18
7037. Art. R123-19
7038. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
7039. Art. R123-20
7040. Art. R123-21
7041. Art. R123-22
7042. Art. R123-23
7043. Art. R123-24
7044. Art. R123-25
7045. Art. R123-26
7046. Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
7047. Art. R123-30
7048. Art. R123-31
7049. Art. R123-32
7050. Art. R123-33
7051. Art. R123-34
7052. Art. R123-35
7053. Art. R123-36
7054. Art. R123-37
7055. Art. R123-38
7056. Art. R123-39
7057. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
7058. Art. R123-43
7059. Art. R123-44
7060. Art. R123-45
7061. Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
7062. Art. R124-1
7063. Art. R124-2
7064. Sous-section 1 : Dispositions communes.
7065. Art. R124-13
7066. Art. R124-14
7067. Art. R124-15
7068. Art. R124-16
7069. Art. R124-17
7070. Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
7071. Art. R124-18
7072. Art. R124-19
7073. Art. R124-20
7074. Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier
7075. Art. R124-21
7076. Art. R124-22
7077. Art. R124-23
7078. Art. R124-24
7079. Art. R124-25
7080. Section 1 : Demandes individuelles.
7081. Art. R125-1
7082. Art. R125-2
7083. Art. R125-3
7084. Art. R125-4
7085. Section 2 : Initiatives publiques.
7086. Art. R125-5
7087. Art. R125-6
7088. Art. R125-7
7089. Art. R125-8
7090. Art. R125-9
7091. Section 3 : Dispositions communes.
7092. Art. R125-10
7093. Art. R125-11
7094. Art. R125-13
7095. Art. R125-14
7096. Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
7097. Art. R126-1
7098. Art. R126-1-1
7099. Art. R126-2
7100. Art. R126-3
7101. Art. R126-4
7102. Art. R126-5
7103. Art. R126-6
7104. Art. R126-7
7105. Art. R126-8
7106. Art. R126-8-1
7107. Art. R126-9
7108. Art. R126-10
7109. Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.
7110. Art. R126-11
7111. Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
7112. Art. R126-12
7113. Art. R126-13
7114. Art. R126-14
7115. Art. R126-15
7116. Art. R126-16
7117. Art. R126-17
7118. Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
7119. Art. R126-20
7120. Art. R126-21
7121. Art. R126-22
7122. Art. R126-23
7123. Art. R126-24
7124. Art. R126-25
7125. Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
7126. Art. R127-10
7127. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
7128. Art. R128-1
7129. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
7130. Art. R128-2
7131. Art. R128-3
7132. Art. R128-4
7133. Art. R128-5
7134. Chapitre Ier : Dispositions communes
7135. Art. R131-1
7136. Section 1 : Dispositions générales.
7137. Art. R133-1
7138. Art. R133-2
7139. Art. R133-3
7140. Art. R133-4
7141. Art. R133-5
7142. Art. R133-6
7143. Art. R133-7
7144. Art. R133-8
7145. Art. R133-9
7146. Art. R133-10
7147. Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
7148. Art. R133-11
7149. Art. R133-12
7150. Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
7151. Art. R133-14
7152. Art. R133-15
7153. Section 1 : Dispositions communes.
7154. Art. R135-2
7155. Art. R135-3
7156. Art. R135-4
7157. Art. R135-5
7158. Art. R135-6
7159. Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
7160. Art. R135-7
7161. Art. R135-8
7162. Art. R135-9
7163. Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.
7164. Art. R135-10
7165. Chapitre VI : Associations foncières agricoles
7166. Art. R136-1
7167. Art. R136-2
7168. Art. R136-3
7169. Art. R136-4
7170. Art. R136-5
7171. Art. R136-6
7172. Art. R136-7
7173. Art. R136-8
7174. Art. R136-8-2
7175. Art. R136-9
7176. Art. R136-10
7177. Sous-section 1 : Dispositions générales
7178. Art. R141-1
7179. Art. R141-2
7180. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
7181. Art. R141-2-1
7182. Art. R141-2-2
7183. Art. R141-2-4
7184. Sous-section 1 : Agrément et zone d'action
7185. Art. R141-3
7186. Art. R141-4
7187. Art. R141-5
7188. Art. R141-6
7189. Art. R141-7
7190. Art. R141-8
7191. Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
7192. Art. R141-9
7193. Art. R141-10
7194. Art. R141-11
7195. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
7196. Art. R141-12
7197. Art. R141-13
7198. Art. R141-14
7199. Section 1 : Procédure d'attribution
7200. Art. R142-1
7201. Art. R142-2
7202. Art. R142-3
7203. Art. R142-4
7204. Art. R142-5
7205. Art. R142-6
7206. Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
7207. Art. R142-7
7208. Art. R142-8
7209. Art. R142-9
7210. Art. R142-10
7211. Art. R142-11
7212. Art. R142-12
7213. Section 1 : Objet et champ d'application
7214. Art. R143-1
7215. Art. R143-2
7216. Art. R143-3
7217. Sous-section 1 : Conditions générales
7218. Art. R143-4
7219. Art. R143-5
7220. Art. R143-6
7221. Art. R143-7
7222. Art. R143-8
7223. Art. R143-11
7224. Sous-section 2 : Fixation du prix
7225. Art. R143-12
7226. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
7227. Art. R143-13
7228. Art. R143-14
7229. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
7230. Art. R143-15
7231. Art. R143-16
7232. Art. R143-17
7233. Art. R143-18
7234. Art. R143-19
7235. Section 3 : Dispositions diverses
7236. Art. R143-20
7237. Art. R143-21
7238. Art. R143-22
7239. Art. R143-23
7240. Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
7241. Art. R151-1
7242. Art. R151-2
7243. Art. R151-3
7244. Art. R151-4
7245. Art. R151-5
7246. Art. R151-6
7247. Art. R151-7
7248. Art. R151-8
7249. Art. R151-9
7250. Art. R151-10
7251. Art. R151-11
7252. Art. R151-12
7253. Art. R151-13
7254. Art. R151-14
7255. Art. R151-15
7256. Art. R151-16
7257. Art. R151-17
7258. Art. R151-18
7259. Art. R151-19
7260. Art. R151-20
7261. Art. R151-21
7262. Art. R151-22
7263. Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
7264. Art. R151-23
7265. Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
7266. Art. R151-30
7267. Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
7268. Art. R151-31
7269. Art. R151-32
7270. Art. R151-33
7271. Art. R151-34
7272. Art. R151-35
7273. Art. R151-36
7274. Art. R151-37
7275. Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
7276. Art. R151-38
7277. Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
7278. Art. R152-1
7279. Art. R152-2
7280. Art. R152-3
7281. Art. R152-4
7282. Art. R152-5
7283. Art. R152-7
7284. Art. R152-9
7285. Art. R152-10
7286. Art. R152-11
7287. Art. R152-12
7288. Art. R152-13
7289. Art. R152-14
7290. Art. R152-15
7291. Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
7292. Art. R152-16
7293. Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
7294. Art. R152-17
7295. Art. R152-18
7296. Art. R152-19
7297. Art. R152-20
7298. Art. R152-21
7299. Art. R152-22
7300. Art. R152-23
7301. Art. R152-24
7302. Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
7303. Art. R152-25
7304. Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
7305. Art. R152-26
7306. Section 6 : Servitude d'appui
7307. Art. R152-27
7308. Section 7 : Servitude d'écoulement
7309. Art. R152-28
7310. Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
7311. Art. R152-29
7312. Art. R152-30
7313. Art. R152-31
7314. Art. R152-32
7315. Art. R152-33
7316. Art. R152-34
7317. Art. R152-35
7318. Section 4 bis : Recensement
7319. Art. R161-11-1
7320. Art. R161-11-2
7321. Art. R161-11-3
7322. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
7323. Art. R161-25
7324. Art. R161-26
7325. Art. R161-27
7326. Section 9 : Dispositions diverses.
7327. Art. R161-28
7328. Art. R161-29
7329. Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation
7330. Art. R162-1
7331. Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
7332. Art. R171-1
7333. Art. R171-2
7334. Art. R171-3
7335. Art. R171-4
7336. Art. R171-5
7337. Art. R171-6
7338. Art. R171-7
7339. Art. R171-8
7340. Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.
7341. Art. R171-9
7342. Art. R171-9-1
7343. Art. R171-10
7344. Art. R171-11
7345. Art. R171-12
7346. Art. R171-12-1
7347. Art. R171-12-2
7348. Art. R171-12-3
7349. Art. R171-13
7350. Art. R171-14
7351. Art. R171-15
7352. Art. R171-16
7353. Art. R171-17
7354. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
7355. Art. R171-17-1
7356. Art. R171-17-2
7357. Art. R171-17-3
7358. Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
7359. Art. R171-18
7360. Art. R171-19
7361. Art. R171-20
7362. Art. R171-21
7363. Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
7364. Art. R171-22
7365. Art. R171-23
7366. Art. R171-24
7367. Art. R171-25
7368. Art. R171-26
7369. Art. R171-27
7370. Art. R171-28
7371. Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
7372. Art. R171-29
7373. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
7374. Art. R172-1
7375. Section 1 : Règles personnelles
7376. Art. R172-2
7377. Art. R172-3
7378. Section 2 : Devoirs envers les clients
7379. Art. R172-4
7380. Art. R172-5
7381. Section 3 : Devoirs entre les confrères
7382. Art. R172-6
7383. Art. R172-7
7384. Art. R172-8
7385. Section 4 : De la surveillance et du contrôle
7386. Art. R172-9
7387. Art. R172-10
7388. Paragraphe 1 : Dispositions générales
7389. Art. R173-1
7390. Art. R173-2
7391. Art. R173-3
7392. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
7393. Art. R173-4
7394. Art. R173-5
7395. Art. R173-6
7396. Art. R173-7
7397. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
7398. Art. R173-8
7399. Art. R173-9
7400. Art. R173-10
7401. Paragraphe 1 : Administration de la société
7402. Art. R173-11
7403. Art. R173-12
7404. Art. R173-13
7405. Art. R173-14
7406. Art. R173-15
7407. Art. R173-16
7408. Art. R173-17
7409. Art. R173-18
7410. Art. R173-19
7411. Cession entre vifs par un associé.
7412. Art. R173-20
7413. Art. R173-21
7414. Art. R173-22
7415. Art. R173-23
7416. Art. R173-24
7417. Art. R173-25
7418. Cession après décès d'un associé.
7419. Art. R173-26
7420. Art. R173-27
7421. Art. R173-28
7422. Art. R173-29
7423. Publicité de la cession des parts sociales.
7424. Art. R173-30
7425. Art. R173-31
7426. Paragraphe 3 : Modification des statuts
7427. Art. R173-32
7428. Art. R173-33
7429. Art. R173-34
7430. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
7431. Art. R173-35
7432. Art. R173-36
7433. Art. R173-37
7434. Paragraphe 5 : Exercice de la profession
7435. Art. R173-38
7436. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
7437. Art. R173-39
7438. Art. R173-40
7439. Art. R173-41
7440. Comptabilité et assurance.
7441. Art. R173-42
7442. Art. R173-43
7443. Paragraphe 6 : Discipline
7444. Art. R173-44
7445. Art. R173-45
7446. Paragraphe 1 : Dissolution
7447. Art. R173-46
7448. Art. R173-47
7449. Art. R173-48
7450. Art. R173-49
7451. Art. R173-50
7452. Paragraphe 2 : Liquidation
7453. Art. R173-51
7454. Art. R173-52
7455. Art. R173-53
7456. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
7457. Art. R173-54
7458. Art. R173-55
7459. Art. R173-56
7460. Art. R173-57
7461. Art. R173-58
7462. Art. R173-59
7463. Art. R173-60
7464. Art. R173-61
7465. Art. R173-62
7466. Art. R173-63
7467. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
7468. Art. R174-1
7469. Art. R174-2
7470. Art. R174-3
7471. Art. R174-4
7472. Art. R174-5
7473. Art. R174-6
7474. Art. R174-7
7475. Art. R174-8
7476. Art. R174-9
7477. Art. R174-10
7478. Art. R174-11
7479. Art. R174-12
7480. Art. R174-13
7481. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
7482. Art. R181-5
7483. Art. R181-6
7484. Art. R181-7
7485. Art. R181-8
7486. Art. R181-9
7487. Art. R181-10
7488. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
7489. Art. R181-13
7490. Art. R181-14
7491. Art. R181-15
7492. Art. R181-16
7493. Art. R181-17
7494. Art. R181-18
7495. Art. R181-19
7496. Art. R181-20
7497. Art. R181-21
7498. Art. R181-22
7499. Art. R181-23
7500. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
7501. Art. R181-27
7502. Art. R181-28
7503. Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
7504. Art. R181-29
7505. Art. R181-30
7506. Art. R181-31
7507. Art. R181-32
7508. Art. R181-33
7509. Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
7510. Art. R181-35
7511. Art. R181-36
7512. Art. R181-37
7513. Art. R181-38
7514. Art. R181-39
7515. Art. R181-40
7516. Sous-section 2 : Opérateur foncier
7517. Art. R181-41
7518. Art. R181-43
7519. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
7520. Art. R182-3
7521. Art. R182-4
7522. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
7523. Art. R182-5
7524. Art. R182-6
7525. Art. R182-7
7526. Art. R182-8
7527. Sous-section 1 : Champ d'application
7528. Art. R183-3
7529. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole
7530. Art. R183-4
7531. Art. R183-5
7532. Art. R183-6
7533. Art. R183-7
7534. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
7535. Art. R183-8
7536. Art. R183-9
7537. Art. R183-10
7538. Art. R183-11
7539. Art. R183-12
7540. Art. R183-13
7541. Art. R183-14
7542. Art. R183-15
7543. Art. R183-16
7544. Art. R183-17
7545. Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
7546. Art. R183-21
7547. Art. R183-22
7548. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
7549. Art. R184-3
7550. Art. R184-4
7551. Art. R184-5
7552. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
7553. Art. R184-6
7554. Art. R184-7
7555. Art. R184-8
7556. Art. R184-9
7557. Titre préliminaire : Dispositions communes
7558. Art. R200-1
7559. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
7560. Art. R201-5
7561. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires
7562. Art. R201-6-1
7563. Art. R201-6-2
7564. Art. R201-6-3
7565. Art. R201-6-4
7566. Art. R201-6-5
7567. Art. R201-6-6
7568. Art. R201-6-7
7569. Art. R201-11
7570. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
7571. Art. R201-12
7572. Art. R201-13
7573. Art. R201-14
7574. Art. R201-14-2
7575. Art. R201-15
7576. Art. R201-16
7577. Art. R201-17
7578. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
7579. Art. R201-18
7580. Art. R201-19
7581. Art. R201-20
7582. Art. R201-20-2
7583. Art. R201-21
7584. Art. R201-22
7585. Art. R201-23
7586. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle
7587. Art. R201-39-1
7588. Art. R201-40
7589. Art. R201-41
7590. Art. R201-42
7591. Art. R201-43
7592. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu
7593. Art. R201-44
7594. Art. R201-44-2
7595. Section 4 : Dispositions pénales
7596. Art. R201-45
7597. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence
7598. Art. R202-2
7599. Art. R202-3
7600. Art. R202-5
7601. Art. R202-6
7602. Art. R202-7
7603. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses officielles
7604. Art. R202-8
7605. Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
7606. Art. R202-9
7607. Art. R202-10
7608. Art. R202-12
7609. Art. R202-13
7610. Art. R202-14
7611. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
7612. Art. R202-16
7613. Art. R202-17
7614. Art. R202-18
7615. Art. R202-19
7616. Art. R202-20
7617. Art. R202-20-1
7618. Art. R202-20-2
7619. Art. R202-20-3
7620. Art. R202-20-4
7621. Art. R202-20-5
7622. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés
7623. Art. R202-20-6
7624. Art. R202-20-7
7625. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle
7626. Art. R202-21-1
7627. Art. R202-21-2
7628. Art. R202-22
7629. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait
7630. Art. R202-23
7631. Art. R202-24
7632. Art. R202-24-1
7633. Art. R202-25
7634. Art. R202-26
7635. Art. R202-27
7636. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus
7637. Art. R202-28
7638. Art. R202-29
7639. Art. R202-30
7640. Art. R202-31
7641. Art. R202-32
7642. Sous-section 4: Dispositions diverses
7643. Art. R202-33
7644. Section 2 : Réactifs
7645. Art. R202-35
7646. Art. R202-36
7647. Art. R202-37
7648. Art. R202-38
7649. Art. R202-39
7650. Art. R202-40
7651. Section 3 : Dispositions pénales
7652. Art. R202-41
7653. Sous-section 1 : Désignation
7654. Art. R203-1
7655. Art. R203-2
7656. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
7657. Art. R203-3
7658. Art. R203-4
7659. Art. R203-5
7660. Art. R203-7
7661. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice
7662. Art. R203-8
7663. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires
7664. Art. R203-9
7665. Art. R203-10
7666. Paragraphe 3 : Obligations
7667. Art. R203-11
7668. Art. R203-12
7669. Art. R203-13
7670. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires
7671. Art. R203-14
7672. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation
7673. Art. R203-15
7674. Art. R203-16
7675. Sous-section 5 : Vétérinaires des armées
7676. Art. R203-16-1
7677. Art. R203-16-2
7678. Art. R203-16-3
7679. Art. R203-16-4
7680. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
7681. Art. R204-1
7682. Art. R204-2
7683. Art. R204-3
7684. Art. R204-4
7685. Art. R204-5
7686. Art. R204-6
7687. Art. R204-7
7688. Section 1 : Assermentation
7689. Art. R205-1
7690. Art. R205-2
7691. Section 2 : Transaction pénale
7692. Art. R205-3
7693. Art. R205-4
7694. Art. R205-5
7695. Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration
7696. Art. R205-6
7697. Section 4 : Prélèvements et saisies
7698. Art. R205-7
7699. Art. R205-8
7700. Art. R205-9
7701. Art. R205-10
7702. Section 1 : Inspections et contrôles
7703. Art. R206-1
7704. Art. R206-2
7705. Art. R206-2-1
7706. Section 2 : Prérogatives
7707. Art. R206-3
7708. Art. R206-4
7709. Art. R206-5
7710. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
7711. Art. R210-1
7712. Section 1 : Les animaux de rente.
7713. Art. R211-1
7714. Art. R211-2
7715. Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.
7716. Art. R211-4
7717. Art. R211-4-1
7718. Art. R211-4-2
7719. Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
7720. Art. R211-5
7721. Art. R211-5-1
7722. Art. R211-5-2-1
7723. Art. R211-5-3
7724. Art. R211-5-4
7725. Art. R211-5-5
7726. Art. R211-5-5-1
7727. Art. R211-5-6
7728. Art. R211-6
7729. Art. R211-7
7730. Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant.
7731. Art. R211-8
7732. Art. R211-9
7733. Art. R211-9-1
7734. Art. R211-10
7735. Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.
7736. Art. R211-11
7737. Art. R211-12
7738. Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
7739. Art. R211-13
7740. Art. R211-14
7741. Art. R211-15
7742. Art. R211-16
7743. Art. R211-17
7744. Art. R211-18
7745. Art. R211-19
7746. Art. R211-20
7747. Art. R211-21
7748. Art. R211-22
7749. Art. R211-23
7750. Art. R211-24
7751. Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données
7752. Art. R212-14
7753. Art. R212-14-1
7754. Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5
7755. Art. R212-14-1-1
7756. Art. R212-14-2
7757. Art. R212-14-3
7758. Art. R212-14-4
7759. Art. R212-14-5
7760. Art. R212-14-6
7761. Paragraphe 1 : Dispositions communes
7762. Art. R212-15
7763. Art. R212-16
7764. Art. R212-16-2
7765. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux bovins
7766. Art. R212-22
7767. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
7768. Art. R212-32
7769. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
7770. Art. R212-40
7771. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
7772. Art. R212-65
7773. Section 3 : Circulation et transhumance.
7774. Art. R212-79
7775. Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente.
7776. Art. R213-1
7777. Sous-section 2 : Animaux de compagnie.
7778. Art. R213-2
7779. Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.
7780. Art. R213-3
7781. Art. R213-4
7782. Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.
7783. Art. R213-5
7784. Art. R213-6
7785. Art. R213-7
7786. Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise.
7787. Art. R213-8
7788. Art. R213-9
7789. Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique
7790. Art. R214-6
7791. Sous-section 1 : Dispositions générales.
7792. Art. R214-17
7793. Art. R214-17-1
7794. Art. R214-18
7795. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
7796. Art. R214-19-1
7797. Art. R214-21
7798. Art. R214-22
7799. Art. R214-23
7800. Art. R214-24
7801. Art. R214-25
7802. Art. R214-25-1
7803. Art. R214-25-2
7804. Art. R214-26
7805. Art. R214-27-1
7806. Art. R214-27-2
7807. Art. R214-27-3
7808. Art. R214-28
7809. Art. R214-28-1
7810. Art. R214-29
7811. Art. R214-30
7812. Art. R214-30-1
7813. Art. R214-30-2
7814. Art. R214-30-3
7815. Art. R214-31
7816. Art. R214-31-1
7817. Art. R214-32-1
7818. Art. R214-33
7819. Art. R214-34
7820. Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.
7821. Art. R214-35
7822. Paragraphe 2 : Maniement des animaux.
7823. Art. R214-36
7824. Paragraphe 3 : Détention des équidés
7825. Art. R214-37
7826. Section 3 : Le transport.
7827. Art. R214-49
7828. Art. R214-50
7829. Art. R214-51
7830. Art. R214-52
7831. Art. R214-53
7832. Art. R214-54
7833. Art. R214-55
7834. Art. R214-56
7835. Art. R214-57
7836. Art. R214-57-1
7837. Art. R214-58
7838. Art. R214-59
7839. Art. R214-60
7840. Art. R214-62
7841. Sous-section 1 : Dispositions générales.
7842. Art. R214-63
7843. Art. R214-64
7844. Art. R214-65
7845. Art. R214-66
7846. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
7847. Art. R214-67
7848. Art. R214-68
7849. Art. R214-69
7850. Art. R214-70
7851. Art. R214-71
7852. Art. R214-72
7853. Paragraphe 2 : Abattage rituel.
7854. Art. R214-73
7855. Art. R214-74
7856. Art. R214-75
7857. Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.
7858. Art. R214-77
7859. Art. R214-78
7860. Art. R214-79
7861. Sous-section 4 : Dispositions finales.
7862. Art. R214-80
7863. Art. R214-81
7864. Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
7865. Art. R214-82
7866. Art. R214-83
7867. Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
7868. Art. R214-84
7869. Art. R214-85
7870. Art. R214-86
7871. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
7872. Art. R214-87
7873. Art. R214-88
7874. Art. R214-89
7875. Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux
7876. Art. R214-90
7877. Art. R214-91
7878. Art. R214-92
7879. Art. R214-93
7880. Art. R214-94
7881. Art. R214-94-1
7882. Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
7883. Art. R214-95
7884. Art. R214-95-1
7885. Art. R214-96
7886. Art. R214-97
7887. Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort
7888. Art. R214-98
7889. Art. R214-98-1
7890. Paragraphe 1 : Modalités d'agrément
7891. Art. R214-99
7892. Art. R214-100
7893. Art. R214-100-1
7894. Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements
7895. Art. R214-101
7896. Art. R214-102
7897. Art. R214-103
7898. Paragraphe 3 : Inspection des établissements
7899. Art. R214-104
7900. Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales
7901. Art. R214-105
7902. Art. R214-106
7903. Art. R214-107
7904. Art. R214-108
7905. Art. R214-108-1
7906. Art. R214-109
7907. Art. R214-110
7908. Art. R214-111
7909. Art. R214-112
7910. Art. R214-112-1
7911. Art. R214-113
7912. Art. R214-113-1
7913. Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux
7914. Art. R214-114
7915. Art. R214-115
7916. Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
7917. Art. R214-117
7918. Art. R214-118
7919. Art. R214-119
7920. Art. R214-120
7921. Art. R214-121
7922. Paragraphe 2 : Demande d'autorisation
7923. Art. R214-122
7924. Art. R214-122-1
7925. Art. R214-123
7926. Art. R214-124
7927. Art. R214-125
7928. Art. R214-126
7929. Art. R214-126-1
7930. Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale
7931. Art. R214-127
7932. Art. R214-128
7933. Art. R214-129
7934. Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
7935. Art. R214-130
7936. Art. R214-131
7937. Art. R214-132
7938. Art. R214-133
7939. Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
7940. Art. R214-134
7941. Art. R214-135
7942. Art. R214-136
7943. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes
7944. Art. R214-137
7945. Art. R214-138
7946. Chapitre V : Dispositions pénales
7947. Art. R215-1
7948. Art. R215-2
7949. Art. R215-3
7950. Art. R215-4
7951. Art. R215-5
7952. Art. R215-5-1
7953. Art. R215-6
7954. Art. R215-7
7955. Art. R215-8
7956. Art. R215-9
7957. Art. R215-10
7958. Art. R215-11
7959. Art. R215-12
7960. Art. R215-13
7961. Art. R215-14
7962. Art. R215-15
7963. Art. R215-16
7964. Art. R215-17
7965. Art. R215-18
7966. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
7967. Art. R220-1
7968. Chapitre Ier : Dispositions générales
7969. Art. R221-4
7970. Section 1 : Dispositions générales
7971. Art. R222-1
7972. Art. R222-1-1
7973. Sous-section 1 : Opérateurs d'établissements aquacoles non soumis à agrément
7974. Art. R222-2
7975. Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national
7976. Art. R222-3
7977. Art. R222-4
7978. Art. R222-5
7979. Sous-section 3 : Les autres activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux soumises à agrément à des fins sanitaires
7980. Art. R222-6
7981. Art. R222-6-1
7982. Art. R222-6-2
7983. Art. R222-7
7984. Art. R222-8
7985. Section 3 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
7986. Art. R222-12
7987. Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
7988. Art. R223-3
7989. Art. R223-4-1
7990. Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.
7991. Art. R223-9
7992. Art. R223-11
7993. Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
7994. Art. R223-12
7995. Paragraphe 2 : Définitions.
7996. Art. R223-25
7997. Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
7998. Art. R223-26
7999. Art. R223-27
8000. Art. R223-28
8001. Art. R223-29
8002. Art. R223-30
8003. Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.
8004. Art. R223-31
8005. Art. R223-32
8006. Art. R223-33
8007. Art. R223-34
8008. Art. R223-36
8009. Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.
8010. Art. R223-37
8011. Sous-section 2 : La fièvre aphteuse
8012. Art. R223-38
8013. Section 1 : Dispositions communes
8014. Art. R224-1
8015. Art. R224-2
8016. Art. R224-3
8017. Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique
8018. Art. R224-4
8019. Art. R224-5
8020. Art. R224-6
8021. Art. R224-7
8022. Section 1 : Dispositions générales.
8023. Art. R226-1
8024. Art. R226-2
8025. Art. R226-3
8026. Art. R226-5
8027. Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
8028. Art. R226-7
8029. Art. R226-8
8030. Art. R226-11
8031. Art. R226-12
8032. Art. R226-13
8033. Art. R226-14
8034. Art. R226-15
8035. Chapitre VIII : Dispositions pénales
8036. Art. R228-1
8037. Art. R228-2
8038. Art. R228-6
8039. Art. R228-7
8040. Art. R228-8
8041. Art. R228-9
8042. Art. R228-10
8043. Art. R228-11
8044. Art. R228-12
8045. Art. R228-13
8046. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
8047. Art. R230-30-1
8048. Art. R230-30-2
8049. Art. R230-30-3
8050. Art. R230-30-4
8051. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
8052. Art. R230-31
8053. Art. R230-32
8054. Art. R230-33
8055. Art. R230-34
8056. Art. R230-35
8057. Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
8058. Art. R230-36
8059. Art. R230-36-1
8060. Art. R230-36-2
8061. Art. R230-36-3
8062. Art. R230-37
8063. Art. R230-38
8064. Section 1 : Contrôles officiels
8065. Art. R231-1
8066. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
8067. Art. R231-1-1
8068. Art. R231-2
8069. Art. R231-2-1
8070. Art. R231-2-2
8071. Art. R231-3
8072. Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles
8073. Art. R231-3-7-1
8074. Art. R231-3-7-2
8075. Art. R231-3-7-3
8076. Paragraphe 1 : Champ d'application.
8077. Art. R231-4
8078. Art. R231-5
8079. Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
8080. Art. R231-6
8081. Art. R231-7
8082. Art. R231-8
8083. Art. R231-9
8084. Art. R231-10
8085. Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports
8086. Art. R231-11
8087. Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel
8088. Art. R231-12
8089. Paragraphe 5 : Mesures d'exécution
8090. Art. R231-13
8091. Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant
8092. Art. R231-14
8093. Art. R231-15
8094. Art. R231-16
8095. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
8096. Art. R231-35
8097. Art. R231-36
8098. Art. R231-37
8099. Art. R231-38
8100. Art. R231-39
8101. Art. R231-40
8102. Art. R231-41
8103. Art. R231-42
8104. Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.
8105. Art. R231-43
8106. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
8107. Art. R231-44
8108. Art. R231-45
8109. Art. R231-46
8110. Art. R231-47
8111. Art. R231-48
8112. Art. R231-49
8113. Art. R231-49-1
8114. Art. R231-49-2
8115. Art. R231-49-3
8116. Art. R231-49-4
8117. Art. R231-50
8118. Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
8119. Art. R232-1
8120. Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
8121. Art. R233-1
8122. Art. R233-2
8123. Art. R233-2-1
8124. Art. R233-3
8125. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
8126. Art. R233-4
8127. Art. R233-5
8128. Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique
8129. Art. R234-2
8130. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux
8131. Art. R234-3
8132. Art. R234-4
8133. Art. R234-5
8134. Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
8135. Art. R234-7
8136. Art. R234-8
8137. Section 4 : Mesures de contrôle
8138. Art. R234-9
8139. Art. R234-10
8140. Art. R234-14
8141. Section 1 : Dispositions générales.
8142. Art. R235-1
8143. Art. R235-2
8144. Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.
8145. Art. R235-3
8146. Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants.
8147. Art. R236-1
8148. Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.
8149. Art. R236-2
8150. Art. R236-3
8151. Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.
8152. Art. R236-4
8153. Art. R236-5
8154. Chapitre VII : Dispositions pénales
8155. Art. R237-1
8156. Art. R237-1-1
8157. Art. R237-2
8158. Art. R237-3
8159. Art. R237-4
8160. Art. R237-5
8161. Art. R237-6
8162. Art. R237-7
8163. Art. R237-8
8164. Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.
8165. Art. R241-9
8166. Art. R241-10
8167. Art. R241-15
8168. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
8169. Art. R241-16
8170. Art. R241-17
8171. Art. R241-18
8172. Art. R241-19
8173. Art. R241-20
8174. Art. R241-21
8175. Art. R241-22
8176. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
8177. Art. R241-25
8178. Art. R241-26
8179. Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire.
8180. Art. R241-27
8181. Section 3 : Spécialisation vétérinaire.
8182. Art. R241-28
8183. Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
8184. Art. R241-29
8185. Art. R241-30
8186. Art. R241-31
8187. Art. R241-32
8188. Art. R241-33
8189. Art. R241-34
8190. Art. R241-35
8191. Art. R241-36
8192. Art. R241-37
8193. Art. R241-38
8194. Art. R241-39
8195. Art. R241-40
8196. Art. R241-41
8197. Art. R241-42
8198. Art. R241-43
8199. Art. R241-44
8200. Art. R241-45
8201. Art. R241-46
8202. Art. R241-47
8203. Art. R241-48
8204. Art. R241-49
8205. Art. R241-50
8206. Art. R241-51
8207. Art. R241-52
8208. Art. R241-53
8209. Art. R241-54
8210. Art. R241-55
8211. Art. R241-56
8212. Art. R241-57
8213. Art. R241-58
8214. Art. R241-59
8215. Art. R241-60
8216. Art. R241-61
8217. Art. R241-62
8218. Art. R241-63
8219. Art. R241-64
8220. Art. R241-65
8221. Art. R241-66
8222. Art. R241-67
8223. Art. R241-68
8224. Art. R241-69
8225. Art. R241-70
8226. Art. R241-71
8227. Art. R241-72
8228. Art. R241-73
8229. Art. R241-74
8230. Art. R241-75
8231. Art. R241-76
8232. Art. R241-77
8233. Art. R241-78
8234. Art. R241-80
8235. Art. R241-84
8236. Art. R241-85
8237. Art. R241-86
8238. Art. R241-87
8239. Art. R241-88
8240. Art. R241-89
8241. Art. R241-90
8242. Art. R241-91
8243. Art. R241-92
8244. Art. R241-93
8245. Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.
8246. Art. R241-94
8247. Art. R241-95
8248. Art. R241-96
8249. Art. R241-97
8250. Art. R241-98
8251. Art. R241-99
8252. Art. R241-100
8253. Art. R241-101
8254. Art. R241-102
8255. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
8256. Art. R241-102-1
8257. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
8258. Art. R241-103
8259. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
8260. Art. R241-104
8261. Section 1 : De la constitution de la société
8262. Art. R241-105
8263. Art. R241-106
8264. Art. R241-107
8265. Art. R241-108
8266. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
8267. Art. R241-109
8268. Art. R241-110
8269. Art. R241-111
8270. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
8271. Art. R241-112
8272. Art. R241-113
8273. Art. R241-114
8274. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
8275. Art. R242-1
8276. Art. R242-1-1
8277. Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
8278. Art. R242-2
8279. Art. R242-2-1
8280. Art. R242-2-2
8281. Art. R242-2-3
8282. Art. R242-2-4
8283. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
8284. Art. R242-3
8285. Art. R242-3-1
8286. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
8287. Art. R242-4
8288. Art. R242-4-1
8289. Art. R242-5
8290. Art. R242-6
8291. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
8292. Art. R242-7
8293. Art. R242-7-1
8294. Art. R242-8
8295. Art. R242-9
8296. Art. R242-10
8297. Art. R242-11
8298. Art. R242-12
8299. Art. R242-13
8300. Art. R242-14
8301. Art. R242-15
8302. Art. R242-16
8303. Art. R242-18
8304. Art. R242-19
8305. Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.
8306. Art. R242-20
8307. Art. R242-21
8308. Art. R242-22
8309. Art. R242-23
8310. Art. R242-27
8311. Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.
8312. Art. R242-28
8313. Art. R242-29
8314. Art. R242-30
8315. Art. R242-31
8316. Sous-section 1 : Champ d'application.
8317. Art. R242-32
8318. Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire.
8319. Art. R242-33
8320. Paragraphe 2 : Autres devoirs.
8321. Art. R242-34
8322. Art. R242-35
8323. Art. R242-36
8324. Art. R242-37
8325. Art. R242-38
8326. Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers.
8327. Art. R242-39
8328. Art. R242-40
8329. Art. R242-41
8330. Art. R242-42
8331. Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments.
8332. Art. R242-43
8333. Art. R242-44
8334. Art. R242-45
8335. Art. R242-46
8336. Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients.
8337. Art. R242-47
8338. Art. R242-48
8339. Art. R242-49
8340. Art. R242-50
8341. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
8342. Art. R242-51
8343. Art. R242-51-1
8344. Art. R242-52
8345. Art. R242-53
8346. Art. R242-54
8347. Art. R242-55
8348. Art. R242-57
8349. Art. R242-58
8350. Art. R242-59
8351. Art. R242-60
8352. Art. R242-61
8353. Art. R242-62
8354. Art. R242-63
8355. Art. R242-64
8356. Art. R242-65
8357. Art. R242-66
8358. Art. R242-67
8359. Art. R242-68
8360. Art. R242-69
8361. Sous-paragraphe 4 : Communication.
8362. Art. R242-70
8363. Art. R242-71
8364. Art. R242-72
8365. Art. R242-73
8366. Art. R242-74
8367. Art. R242-76
8368. Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
8369. Art. R242-78
8370. Art. R242-79
8371. Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.
8372. Art. R242-80
8373. Art. R242-81
8374. Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.
8375. Art. R242-82
8376. Art. R242-83
8377. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
8378. Art. R242-84
8379. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
8380. Art. R242-85
8381. Art. R242-86
8382. Art. R242-87
8383. Art. R242-88
8384. Art. R242-88-1
8385. Art. R242-88-2
8386. Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
8387. Art. R242-89
8388. Art. R242-90
8389. Art. R242-90-1
8390. Art. R242-90-2
8391. Art. R242-91
8392. Art. R242-91-1
8393. Section 4 : Chambre régionale de discipline.
8394. Art. R242-91-2
8395. Art. R242-92
8396. Art. R242-92-1
8397. Art. R242-93
8398. Art. R242-94
8399. Art. R242-95
8400. Art. R242-96
8401. Art. R242-97
8402. Art. R242-98
8403. Art. R242-99
8404. Art. R242-100
8405. Art. R242-101
8406. Art. R242-102
8407. Art. R242-103
8408. Art. R242-104
8409. Art. R242-105
8410. Art. R242-106
8411. Art. R242-107
8412. Art. R242-108
8413. Art. R242-109
8414. Section 5 : Chambre nationale de discipline.
8415. Art. R242-110
8416. Art. R242-111
8417. Art. R242-112
8418. Art. R242-113
8419. Art. R242-114
8420. Section 6 : Vétérinaires des armées
8421. Art. R242-115
8422. Art. R242-116
8423. Art. R242-117
8424. Art. R242-118
8425. Art. R242-119
8426. Art. R242-120
8427. Art. R242-121
8428. Art. R242-122
8429. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
8430. Art. R243-6
8431. Art. R243-7-1
8432. Art. R243-7-2
8433. Art. R243-7-3
8434. Art. R243-8
8435. Art. R243-9
8436. Art. R243-10
8437. Art. R243-11
8438. Sous-section 1 : Dispositions communes
8439. Art. R243-12
8440. Art. R243-13
8441. Art. R243-14
8442. Art. R243-15
8443. Art. R243-16
8444. Art. R243-17
8445. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés
8446. Art. R243-18
8447. Art. R243-19
8448. Art. R243-20
8449. Art. R243-21
8450. Art. R243-22
8451. Art. R243-23
8452. Art. R243-25
8453. Art. R243-26
8454. Art. R243-27
8455. Art. R243-28
8456. Art. R243-29
8457. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
8458. Art. R250-1
8459. Art. R250-2
8460. Sous-section 1 : Dispositions générales
8461. Art. R251-2-3-1
8462. Art. R251-2-7
8463. Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
8464. Art. R251-3-1
8465. Art. R251-3-2
8466. Paragraphe 1 : Dispositions communes
8467. Art. R251-10
8468. Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territoire de l'Union européenne
8469. Art. R251-16
8470. Art. R251-20
8471. Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations
8472. Art. R251-22
8473. Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés
8474. Art. R251-27
8475. Art. R251-27-1
8476. Art. R251-28
8477. Art. R251-29
8478. Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement
8479. Art. R251-37
8480. Art. R251-38
8481. Section 3 : Dispositions pénales.
8482. Art. R251-41
8483. Art. R251-41-1
8484. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
8485. Art. R253-1
8486. Art. R253-1-1
8487. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
8488. Art. R253-5
8489. Art. R253-5-1
8490. Art. R253-6
8491. Art. R253-7
8492. Art. R253-10
8493. Art. R253-10-1
8494. Art. R253-10-2
8495. Art. R253-11
8496. Art. R253-12
8497. Art. R253-13
8498. Art. R253-14
8499. Art. R253-14-1
8500. Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle
8501. Art. R253-23
8502. Art. R253-26
8503. Art. R253-27
8504. Art. R253-28
8505. Sous-section 5 : Permis d'expérimentation
8506. Art. R253-30
8507. Art. R253-31
8508. Art. R253-32
8509. Art. R253-32-1
8510. Art. R253-33
8511. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
8512. Art. R253-34
8513. Art. R253-37
8514. Sous-section 1 : Dispositions communes.
8515. Art. R253-38
8516. Art. R253-38-2
8517. Art. R253-39
8518. Art. R253-40
8519. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
8520. Art. R253-41
8521. Art. R253-42
8522. Art. R253-43
8523. Section 6 : Mesures de précaution
8524. Art. R253-45
8525. Art. R253-45-2
8526. Art. R253-46
8527. Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
8528. Art. R253-46-2
8529. Art. R253-46-3
8530. Art. R253-46-4
8531. Art. R253-46-5
8532. Art. R253-46-6
8533. Art. R253-46-7
8534. Art. R253-46-8
8535. Art. R253-46-9
8536. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
8537. Art. R253-47
8538. Art. R253-48
8539. Section 8 : Inspection et contrôle
8540. Art. R253-51
8541. Art. R253-52
8542. Art. R253-53
8543. Art. R253-54
8544. Section 9 : Dispositions pénales
8545. Art. R253-54-1
8546. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
8547. Art. R254-1
8548. Sous-section 1 : Organismes certificateurs
8549. Art. R254-2
8550. Sous-section 2 : Certification d'entreprise
8551. Art. R254-3
8552. Art. R254-4
8553. Art. R254-5
8554. Art. R254-6
8555. Art. R254-7
8556. Sous-section 3 : Certificats individuels
8557. Art. R254-8
8558. Art. R254-9
8559. Art. R254-10
8560. Art. R254-11
8561. Art. R254-12
8562. Art. R254-13
8563. Art. R254-14
8564. Sous-section 4 : Agrément des entreprises
8565. Art. R254-15
8566. Art. R254-15-1
8567. Art. R254-16
8568. Art. R254-17
8569. Art. R254-18
8570. Art. R254-19
8571. Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
8572. Art. R254-20
8573. Art. R254-21
8574. Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
8575. Art. R254-22
8576. Sous-section 3 : Registre d'activité
8577. Art. R254-23
8578. Art. R254-23-1
8579. Art. R254-23-2
8580. Art. R254-24
8581. Art. R254-25
8582. Art. R254-26
8583. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
8584. Art. R254-26-1
8585. Art. R254-26-2
8586. Art. R254-26-3
8587. Art. R254-26-7
8588. Section 3 : Inspections et contrôles.
8589. Art. R254-27
8590. Art. R254-28
8591. Art. R254-29
8592. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
8593. Art. R254-31
8594. Art. R254-32
8595. Art. R254-33
8596. Art. R254-34
8597. Art. R254-35
8598. Art. R254-36
8599. Art. R254-37
8600. Section 5 : Dispositions pénales
8601. Art. R254-38
8602. Art. R254-39
8603. Art. R254-40
8604. Art. R254-41
8605. Art. R254-42
8606. Sous-section 1 : Dispositions communes
8607. Art. R255-1
8608. Art. R255-1-1
8609. Art. R255-2
8610. Art. R255-3
8611. Art. R255-4
8612. Art. R255-5
8613. Art. R255-6
8614. Art. R255-7
8615. Art. R255-8
8616. Art. R255-9
8617. Art. R255-10
8618. Art. R255-11
8619. Art. R255-12
8620. Art. R255-13
8621. Art. R255-14
8622. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché
8623. Art. R255-15
8624. Art. R255-16
8625. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle
8626. Art. R255-17
8627. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
8628. Art. R255-18
8629. Art. R255-19
8630. Art. R255-20
8631. Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation
8632. Art. R255-21
8633. Art. R255-22
8634. Art. R255-23
8635. Art. R255-24
8636. Art. R255-25
8637. Art. R255-26
8638. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
8639. Art. R255-27
8640. Art. R255-28
8641. Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges
8642. Art. R255-29
8643. Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
8644. Art. R255-30
8645. Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
8646. Art. R255-31
8647. Art. R255-32
8648. Section 3 : Contrôles et sanctions
8649. Art. R255-33
8650. Art. R255-34
8651. Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
8652. Art. R256-22-1
8653. Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation
8654. Art. R256-29
8655. Art. R256-30
8656. Section 6 : Dispositions pénales
8657. Art. R256-31
8658. Art. R256-32
8659. Section 1 : Dispositions générales
8660. Art. R257-1
8661. Art. R257-2
8662. Art. R257-3
8663. Section 2 : Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées
8664. Art. R257-4
8665. Art. R257-5
8666. Art. R257-6
8667. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
8668. Art. R258-1
8669. Art. R258-2
8670. Art. R258-2-1
8671. Art. R258-3
8672. Art. R258-4
8673. Art. R258-5
8674. Art. R258-6
8675. Art. R258-7
8676. Art. R258-8
8677. Art. R258-9
8678. Section 2 : Dispositions communes
8679. Art. R271-7-1
8680. Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation
8681. Art. R271-8
8682. Art. R271-9
8683. Art. R271-10
8684. Art. R271-11
8685. Art. R271-12
8686. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
8687. Art. R271-12-1
8688. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
8689. Art. R271-14
8690. Art. R271-15
8691. Art. R271-17
8692. Chapitre II : Saint-Barthélemy
8693. Art. R272-3
8694. Art. R272-3-1
8695. Art. R272-4
8696. Art. R272-5
8697. Art. R272-7
8698. Art. R272-8
8699. Art. R272-9-1
8700. Art. R272-10
8701. Chapitre III : Saint-Martin
8702. Art. R273-5
8703. Art. R273-6
8704. Art. R273-7
8705. Art. R273-9
8706. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
8707. Art. R274-3
8708. Art. R274-4
8709. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires
8710. Art. R274-4-1
8711. Section 2 : Animaux trouvés errants ou en état de divagation
8712. Art. R274-5
8713. Art. R274-6
8714. Art. R274-7
8715. Art. R274-8
8716. Art. R274-9
8717. Sous-section 2 : Sécurité sanitaire de l'alimentation
8718. Art. R274-20-1
8719. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
8720. Art. R274-25-1
8721. Sous-section 5 : Sanctions
8722. Art. R274-33
8723. Art. R274-34
8724. Art. R274-35
8725. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
8726. Art. R311-1
8727. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
8728. Art. R312-1
8729. Art. R312-2
8730. Art. R312-3
8731. Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
8732. Art. R313-1
8733. Art. R313-2
8734. Art. R313-3
8735. Art. R313-5
8736. Art. R313-6
8737. Art. R313-7
8738. Art. R313-7-1
8739. Art. R313-7-2
8740. Art. R313-8
8741. Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
8742. Art. R313-45
8743. Art. R313-46
8744. Art. R313-47
8745. Chapitre II : Groupements fonciers agricoles
8746. Art. R322-1
8747. Art. R322-2
8748. Art. R322-3
8749. Section 1 : L'agrément des groupements.
8750. Art. R323-8
8751. Art. R323-9
8752. Art. R323-10
8753. Art. R323-13
8754. Art. R323-14
8755. Art. R323-15
8756. Art. R323-16
8757. Art. R323-18
8758. Art. R323-19
8759. Art. R323-20
8760. Art. R323-21
8761. Art. R323-22
8762. Art. R323-23
8763. Section 2 : Fonctionnement des groupements.
8764. Art. R323-24
8765. Art. R323-25
8766. Art. R323-26
8767. Art. R323-27
8768. Art. R323-28
8769. Art. R323-29
8770. Art. R323-30
8771. Art. R323-31
8772. Art. R323-31-2
8773. Art. R323-32
8774. Art. R323-33
8775. Art. R323-34
8776. Art. R323-35
8777. Art. R323-36
8778. Art. R323-37
8779. Art. R323-38
8780. Art. R323-39
8781. Art. R323-40
8782. Art. R323-41
8783. Art. R323-42
8784. Art. R323-43
8785. Art. R323-44
8786. Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
8787. Art. R323-45
8788. Art. R323-46
8789. Art. R323-47
8790. Section 4 : Sanctions.
8791. Art. R323-50
8792. Art. R323-51
8793. Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
8794. Art. R324-3
8795. Chapitre VI : Contrats d'intégration
8796. Art. R326-1
8797. Art. R326-2
8798. Art. R326-3
8799. Art. R326-4
8800. Art. R326-5
8801. Art. R326-6
8802. Art. R326-7
8803. Art. R326-8
8804. Art. R326-9
8805. Art. R326-10
8806. Paragraphe 2 : Agrément
8807. Art. R330-10
8808. Art. R330-11
8809. Art. R330-12
8810. Art. R330-13
8811. Art. R330-14
8812. Art. R330-16
8813. Section 1 : Dispositions générales
8814. Art. R331-1
8815. Art. R331-2
8816. Art. R331-3
8817. Art. R331-4
8818. Art. R331-5
8819. Art. R331-6
8820. Art. R331-7
8821. Art. R331-8
8822. Art. R331-9
8823. Art. R331-10
8824. Art. R331-11
8825. Art. R331-12
8826. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
8827. Art. R331-13
8828. Art. R331-14
8829. Art. R331-15
8830. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable
8831. Art. R331-16
8832. Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
8833. Art. R333-1
8834. Art. R333-2
8835. Art. R333-3
8836. Section 2 : Procédure d'autorisation préalable
8837. Art. R333-4
8838. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
8839. Art. R333-5
8840. Art. R333-6
8841. Art. R333-7
8842. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
8843. Art. R333-8
8844. Art. R333-9
8845. Art. R333-10
8846. Art. R333-11
8847. Art. R333-12
8848. Art. R333-13
8849. Art. R333-14
8850. Sous-section 3 : Publication des décisions
8851. Art. R333-15
8852. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris
8853. Art. R333-16
8854. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
8855. Art. R334-1
8856. Art. R334-2
8857. Art. R334-3
8858. Art. R334-4
8859. Art. R334-5
8860. Art. R334-6
8861. Chapitre II : Warrants agricoles
8862. Art. R342-1
8863. Art. R342-2
8864. Art. R342-3
8865. Art. R342-4
8866. Art. R342-5
8867. Art. R342-6
8868. Art. R342-7
8869. Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
8870. Art. R343-26
8871. Art. R343-27
8872. Art. R343-28
8873. Art. R343-29
8874. Art. R343-30
8875. Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
8876. Art. R343-31
8877. Art. R343-32
8878. Sous-section 1 : Les plans d'investissements
8879. Art. R344-11-1
8880. Section 1 : Règlement amiable.
8881. Art. R351-1
8882. Art. R351-2
8883. Art. R351-3
8884. Art. R351-4
8885. Art. R351-4-1
8886. Art. R351-4-2
8887. Art. R351-4-3
8888. Art. R351-4-4
8889. Art. R351-4-5
8890. Art. R351-4-6
8891. Art. R351-4-7
8892. Art. R351-4-8
8893. Art. R351-4-9
8894. Art. R351-5
8895. Art. R351-6
8896. Art. R351-6-1
8897. Art. R351-6-2
8898. Art. R351-6-3
8899. Art. R351-6-4
8900. Art. R351-7
8901. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
8902. Art. R351-8
8903. Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
8904. Art. R352-1
8905. Art. R352-2
8906. Art. R352-3
8907. Art. R352-4
8908. Art. R352-5
8909. Art. R352-6
8910. Art. R352-7
8911. Art. R352-8
8912. Art. R352-9
8913. Art. R352-10
8914. Art. R352-11
8915. Art. R352-12
8916. Art. R352-13
8917. Art. R352-14
8918. Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
8919. Art. R352-16-1
8920. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
8921. Art. R361-4
8922. Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
8923. Art. R361-50
8924. Art. R361-51
8925. Art. R361-52
8926. Art. R361-53
8927. Art. R361-54
8928. Art. R361-55
8929. Art. R361-56
8930. Art. R361-57
8931. Art. R361-58
8932. Art. R361-59
8933. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
8934. Art. R361-60
8935. Art. R361-61
8936. Art. R361-62
8937. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation
8938. Art. R361-63
8939. Art. R361-64
8940. Section 2 : Dispositions communes
8941. Art. R371-8
8942. Sous-section 1 : Dispositions générales
8943. Art. R371-14
8944. Chapitre II : Saint-Barthélemy
8945. Art. R372-3
8946. Chapitre III : Saint-Martin
8947. Art. R373-3
8948. Art. R373-8
8949. Section 1 : Dispositions générales
8950. Art. R374-3
8951. Section 2 : Contrôle des structures des exploitations agricoles
8952. Art. R374-4
8953. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
8954. Art. R375-2
8955. Sous-section 7 : Redevance pour service rendu
8956. Art. R401-44-1
8957. Sous-section 3 : Prix du bail.
8958. Art. R411-1
8959. Art. R411-2
8960. Art. R411-3
8961. Art. R411-5
8962. Art. R411-8
8963. Art. R411-9
8964. Art. R411-9-1
8965. Art. R411-9-2
8966. Art. R411-9-3
8967. Art. R411-9-5
8968. Art. R411-9-7
8969. Art. R411-9-9
8970. Art. R411-9-10
8971. Art. R411-9-11
8972. Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
8973. Art. R411-9-11-1
8974. Art. R411-9-11-2
8975. Art. R411-9-11-3
8976. Art. R411-9-11-4
8977. Section 3 : Résiliation du bail.
8978. Art. R411-9-12-1
8979. Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
8980. Art. R411-10
8981. Art. R411-11
8982. Art. R411-12
8983. Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
8984. Art. R411-14
8985. Art. R411-15
8986. Art. R411-16
8987. Art. R411-17
8988. Art. R411-18
8989. Art. R411-19
8990. Art. R411-20
8991. Art. R411-21
8992. Art. R411-22
8993. Art. R411-23
8994. Art. R411-24
8995. Art. R411-25
8996. Art. R411-26
8997. Art. R411-27
8998. Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
8999. Art. R414-1
9000. Art. R414-2
9001. Art. R414-3
9002. Art. R414-4
9003. Art. R414-4-1
9004. Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
9005. Art. R414-5
9006. Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
9007. Art. R416-1
9008. Art. R416-2
9009. Section 1 : Régime du bail.
9010. Art. R417-1
9011. Section 2 : Conversion en baux à ferme.
9012. Art. R417-2
9013. Art. R417-3
9014. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
9015. Art. R418-1
9016. Titre III : Bail à domaine congéable
9017. Art. R431-1
9018. Titre IV : Bail à complant
9019. Art. R441-1
9020. Art. R441-2
9021. Art. R441-3
9022. Section 1 : Champ d'application
9023. Art. R461-2
9024. Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
9025. Art. R461-3
9026. Art. R461-4
9027. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
9028. Art. R461-5
9029. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin
9030. Art. R461-6
9031. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
9032. Art. R461-7
9033. Sous-section 1 : Dispositions générales
9034. Art. R461-8
9035. Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
9036. Art. R461-9
9037. Art. R461-10
9038. Art. R461-11
9039. Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant
9040. Art. R461-12
9041. Art. R461-13
9042. Art. R461-14
9043. Sous-section 4 : Droit de préemption
9044. Art. R461-15
9045. Art. R461-16
9046. Art. R461-17
9047. Sous-section 5 : Dispositions diverses
9048. Art. R461-18
9049. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
9050. Art. R462-1
9051. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
9052. Art. R480-1
9053. Chapitre Ier : Institution et compétence
9054. Art. R491-1
9055. Section 1 : Organisation du tribunal
9056. Art. R492-1
9057. Art. R492-2
9058. Art. R492-3
9059. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
9060. Art. R492-4
9061. Art. R492-5
9062. Art. R492-6
9063. Art. R492-7
9064. Section 2 : Composition.
9065. Art. R511-6
9066. Art. R511-7
9067. Art. R511-7-1
9068. Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
9069. Art. R511-8
9070. Art. R511-9
9071. Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
9072. Art. R511-10
9073. Art. R511-11
9074. Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
9075. Art. R511-12
9076. Art. R511-13
9077. Art. R511-14
9078. Art. R511-15
9079. Art. R511-16
9080. Art. R511-17
9081. Art. R511-18
9082. Art. R511-19
9083. Art. R511-20
9084. Art. R511-21
9085. Art. R511-22
9086. Art. R511-23
9087. Art. R511-24
9088. Art. R511-25
9089. Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
9090. Art. R511-26
9091. Art. R511-27
9092. Art. R511-28
9093. Art. R511-29
9094. Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
9095. Art. R511-30
9096. Art. R511-31
9097. Art. R511-32
9098. Art. R511-33
9099. Art. R511-34
9100. Art. R511-35
9101. Sous-section 4 : Propagande.
9102. Art. R511-36
9103. Art. R511-37
9104. Art. R511-38
9105. Art. R511-39
9106. Art. R511-40
9107. Art. R511-41
9108. Art. R511-42
9109. Sous-section 5 : Mode de scrutin.
9110. Art. R511-43
9111. Paragraphe 1 : Date du scrutin.
9112. Art. R511-44
9113. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
9114. Art. R511-45
9115. Art. R511-45-1
9116. Art. R511-45-2
9117. Art. R511-45-3
9118. Art. R511-45-4
9119. Art. R511-45-5
9120. Art. R511-45-6
9121. Art. R511-45-7
9122. Art. R511-45-8
9123. Art. R511-46
9124. Art. R511-47
9125. Paragraphe 3 : Recensement des votes.
9126. Art. R511-48
9127. Art. R511-48-1
9128. Art. R511-48-2
9129. Art. R511-48-3
9130. Art. R511-49
9131. Art. R511-49-1
9132. Sous-section 7 : Contentieux.
9133. Art. R511-50
9134. Sous-section 8 : Cessation de mandat.
9135. Art. R511-51
9136. Sous-section 9 : Elections partielles.
9137. Art. R511-52
9138. Art. R511-53
9139. Sous-section 1 : Dispositions générales
9140. Art. R511-96-2
9141. Art. R511-96-3
9142. Art. R511-96-5
9143. Art. R511-96-6
9144. Art. R511-96-10
9145. Art. R511-96-11
9146. Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
9147. Art. R511-97-2
9148. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
9149. Art. R511-98-2
9150. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
9151. Art. R511-99-2
9152. Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
9153. Art. R511-100-2
9154. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
9155. Art. R512-3
9156. Art. R512-3-1
9157. Art. R512-4
9158. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
9159. Art. R512-12
9160. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
9161. Art. R512-14
9162. Art. R512-15
9163. Art. R512-15-1
9164. Art. R512-15-9
9165. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
9166. Art. R512-15-11
9167. Art. R512-15-15
9168. Art. R512-15-17
9169. Art. R512-15-19
9170. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
9171. Art. R512-16
9172. Art. R512-17
9173. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse
9174. Art. R512-18
9175. Art. R512-19
9176. Section 3 : Régime financier.
9177. Art. R513-26
9178. Section 4 : Animation et pilotage du réseau des chambres d'agriculture
9179. Art. R513-31
9180. Art. R513-32
9181. Art. R513-33
9182. Art. R513-34
9183. Art. R513-35
9184. Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture
9185. Art. R514-37
9186. Art. R514-38
9187. Art. R514-39
9188. Art. R514-40
9189. Section 1 : Dispositions générales.
9190. Art. R521-1
9191. Art. R521-2
9192. Art. R521-3
9193. Art. R521-5
9194. Section 2 : Constitution.
9195. Art. R521-6
9196. Art. R521-7
9197. Art. R521-8
9198. Art. R521-9
9199. Section 1 : Associés coopérateurs.
9200. Art. R522-1
9201. Art. R522-2
9202. Art. R522-3
9203. Art. R522-3-1
9204. Art. R522-4
9205. Art. R522-5
9206. Art. R522-6
9207. Art. R522-7
9208. Art. R522-8
9209. Art. R522-8-1
9210. Section 1 : Capital social.
9211. Art. R523-1
9212. Art. R523-1-1
9213. Art. R523-2
9214. Art. R523-3
9215. Art. R523-4
9216. Art. R523-5
9217. Art. R523-5-1
9218. Section 4 : Participation et intéressement.
9219. Art. R523-9
9220. Section 1 : Conseil d'administration.
9221. Art. R524-1
9222. Art. R524-1-1
9223. Art. R524-1-2
9224. Art. R524-1-3
9225. Art. R524-2
9226. Art. R524-3
9227. Art. R524-4
9228. Art. R524-4-1
9229. Art. R524-5
9230. Art. R524-6
9231. Art. R524-7
9232. Art. R524-8
9233. Art. R524-9
9234. Section 2 : Assemblée générale.
9235. Art. R524-12
9236. Art. R524-13
9237. Art. R524-14
9238. Art. R524-15
9239. Art. R524-16
9240. Art. R524-17
9241. Art. R524-18
9242. Art. R524-19
9243. Art. R524-20
9244. Art. R524-21
9245. Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes
9246. Art. R524-22
9247. Art. R524-22-1
9248. Art. R524-22-2
9249. Art. R524-22-3
9250. Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives.
9251. Art. R524-23
9252. Art. R524-24
9253. Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
9254. Art. R524-26
9255. Art. R524-27
9256. Art. R524-28
9257. Art. R524-29
9258. Art. R524-30
9259. Art. R524-31
9260. Art. R524-32
9261. Art. R524-32-1
9262. Art. R524-33
9263. Art. R524-34
9264. Art. R524-35
9265. Art. R524-36
9266. Art. R524-37
9267. Art. R524-38
9268. Art. R524-39
9269. Art. R524-40
9270. Section 1 : Agrément.
9271. Art. R525-1
9272. Art. R525-2
9273. Art. R525-3
9274. Art. R525-4
9275. Art. R525-5-1
9276. Section 2 : Contrôle.
9277. Art. R525-6
9278. Art. R525-7
9279. Art. R525-8
9280. Art. R525-9
9281. Art. R525-9-1
9282. Section 1 : Dissolution ― Liquidation
9283. Art. R526-1
9284. Art. R526-2
9285. Art. R526-3
9286. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
9287. Art. R526-4
9288. Art. R526-5
9289. Art. R526-6
9290. Art. R526-7
9291. Art. R526-8
9292. Art. R526-9
9293. Art. R526-10
9294. Art. R526-11
9295. Sous-section 1 : Dispositions générales.
9296. Art. R527-1
9297. Art. R527-2
9298. Art. R527-3
9299. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
9300. Art. R527-4
9301. Art. R527-5
9302. Art. R527-5-1
9303. Art. R527-6
9304. Art. R527-7
9305. Art. R527-8
9306. Art. R527-9
9307. Art. R527-10
9308. Art. R527-11
9309. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.
9310. Art. R527-12
9311. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
9312. Art. R528-1
9313. Art. R528-2
9314. Art. R528-3
9315. Art. R528-4
9316. Art. R528-5
9317. Art. R528-6
9318. Art. R528-6-1
9319. Sous-section 2 : Fonctionnement
9320. Art. R528-7
9321. Art. R528-8
9322. Art. R528-9
9323. Art. R528-10
9324. Art. R528-11
9325. Art. R528-12
9326. Art. R528-13
9327. Art. R528-14
9328. Art. R528-15
9329. Section 2 : Médiateur de la coopération agricole
9330. Art. R528-16
9331. Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
9332. Art. R529-1
9333. Art. R529-2
9334. Chapitre Ier : Constitution.
9335. Art. R531-2
9336. Art. R531-4
9337. Art. R531-5
9338. Art. R531-6
9339. Art. R531-7
9340. Chapitre II : Fonctionnement.
9341. Art. R532-1
9342. Art. R532-2
9343. Art. R532-3
9344. Art. R532-4
9345. Art. R532-5
9346. Art. R532-6
9347. Chapitre III : Dispositions financières.
9348. Art. R533-1
9349. Art. R533-2
9350. Art. R533-3
9351. Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
9352. Art. R534-3
9353. Art. R534-4
9354. Chapitre V : Dispositions pénales.
9355. Art. R535-1
9356. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
9357. Art. R552-4
9358. Chapitre VI : Pénalités
9359. Art. R556-1
9360. Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
9361. Art. R562-1
9362. Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
9363. Art. R562-2
9364. Art. R562-3
9365. Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
9366. Art. R563-1
9367. Art. R563-2
9368. Chapitre IV : Avantages divers et subventions
9369. Art. R564-1
9370. Art. R564-2
9371. Section 1 : Champ d'application et références
9372. Art. R571-4
9373. Art. R571-6
9374. Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
9375. Art. R571-7
9376. Art. R571-8
9377. Art. R571-8-1
9378. Art. R571-8-2
9379. Art. R571-8-3
9380. Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation
9381. Art. R571-17
9382. Art. R571-18
9383. Art. R571-18-1
9384. Art. R571-19
9385. Art. R571-20
9386. Art. R571-21
9387. Art. R571-22
9388. Art. R571-23
9389. Art. R571-24
9390. Art. R571-24-1
9391. Art. R571-25
9392. Art. R571-26
9393. Art. R571-30
9394. Art. R571-33
9395. Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
9396. Art. R571-43
9397. Art. R571-44
9398. Art. R571-45
9399. Art. R571-47
9400. Chapitre II : Saint-Barthélemy
9401. Art. R572-3
9402. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
9403. Art. R574-3
9404. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
9405. Art. R582-1
9406. Art. R582-2
9407. Art. R582-3
9408. Section 1 : Dispositions générales, constitution
9409. Art. R582-4
9410. Art. R582-5
9411. Art. R582-6
9412. Art. R582-7
9413. Art. R582-8
9414. Art. R582-9
9415. Art. R582-10
9416. Art. R582-11
9417. Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
9418. Art. R582-12
9419. Art. R582-13
9420. Art. R582-14
9421. Art. R582-15
9422. Section 3 : Capital social et dispositions financières
9423. Art. R582-16
9424. Art. R582-17
9425. Art. R582-18
9426. Art. R582-19
9427. Section 4 : Administration
9428. Art. R582-20
9429. Art. R582-21
9430. Art. R582-22
9431. Art. R582-23
9432. Art. R582-24
9433. Art. R582-25
9434. Art. R582-26
9435. Art. R582-27
9436. Art. R582-28
9437. Art. R582-29
9438. Section 5 : Agrément, contrôle
9439. Art. R582-30
9440. Art. R582-31
9441. Art. R582-32
9442. Art. R582-33
9443. Art. R582-34
9444. Art. R582-35
9445. Art. R582-36
9446. Art. R582-37
9447. Art. R582-38
9448. Art. R582-39
9449. Art. R582-40
9450. Section 6 : Dissolution, liquidation
9451. Art. R582-41
9452. Art. R582-42
9453. Art. R582-43
9454. Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle
9455. Art. R582-44
9456. Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
9457. Art. R582-45
9458. Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
9459. Art. R583-1
9460. Section 1 : Constitution
9461. Art. R583-2
9462. Art. R583-3
9463. Art. R583-4
9464. Art. R583-5
9465. Art. R583-6
9466. Art. R583-7
9467. Art. R583-8
9468. Art. R583-9
9469. Art. R583-10
9470. Art. R583-11
9471. Art. R583-12
9472. Art. R583-13
9473. Section 2 : Fonctionnement
9474. Art. R583-14
9475. Art. R583-15
9476. Art. R583-16
9477. Art. R583-17
9478. Section 3 : Dispositions financières
9479. Art. R583-18
9480. Art. R583-19
9481. Art. R583-20
9482. Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
9483. Art. R583-21
9484. Art. R583-22
9485. Art. R583-23
9486. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
9487. Art. R611-22
9488. Art. R611-23
9489. Art. R611-24
9490. Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
9491. Art. R616-1
9492. Art. R616-2
9493. Art. R616-3
9494. Art. R616-4
9495. Art. R616-5
9496. Art. R616-6
9497. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
9498. Art. R617-4-1
9499. Section 4 : Organismes certificateurs
9500. Art. R617-28
9501. Section 2 : Organisation régionale.
9502. Art. R621-28
9503. Art. R621-29
9504. Art. R621-30
9505. Section 3 : Régime financier et comptable.
9506. Art. R621-39
9507. Art. R621-40
9508. Art. R621-41
9509. Art. R621-43
9510. Art. R621-44
9511. Art. R621-45
9512. Art. R621-46
9513. Art. R621-48
9514. Art. R621-50
9515. Art. R621-51
9516. Art. R621-52
9517. Art. R621-53
9518. Art. R621-55
9519. Art. R621-56
9520. Art. R621-57
9521. Art. R621-58
9522. Section 4 : Dispositions diverses.
9523. Art. R621-59
9524. Art. R621-60
9525. Chapitre II : Coordination et contrôle.
9526. Art. R622-1
9527. Art. R622-2
9528. Art. R622-3
9529. Art. R622-4
9530. Art. R622-5
9531. Art. R622-6
9532. Art. R622-7
9533. Paragraphe 1 : Dispositions générales
9534. Art. R631-4-3
9535. Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3
9536. Art. R631-4-4
9537. Art. R631-4-5
9538. Art. R631-4-6
9539. Art. R631-4-7
9540. Art. R631-4-8
9541. Art. R631-4-9
9542. Art. R631-4-10
9543. Art. R631-4-11
9544. Art. R631-4-12
9545. Art. R631-4-13
9546. Art. R631-4-14
9547. Art. R631-4-15
9548. Art. R631-4-16
9549. Paragraphe 3 : Séances du comité
9550. Art. R631-4-17
9551. Art. R631-4-18
9552. Art. R631-4-19
9553. Art. R631-4-20
9554. Art. R631-4-21
9555. Paragraphe 4 : Décisions du comité
9556. Art. R631-4-22
9557. Art. R631-4-23
9558. Art. R631-4-24
9559. Paragraphe 5 : Liquidation des astreintes
9560. Art. R631-4-25
9561. Art. R631-4-26
9562. Art. R631-4-27
9563. Paragraphe 6 : Sanctions pécuniaires
9564. Art. R631-4-28
9565. Art. R631-4-29
9566. Art. R631-4-30
9567. Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de Paris
9568. Art. R631-4-31
9569. Art. R631-4-32
9570. Art. R631-4-33
9571. Art. R631-4-34
9572. Art. R631-4-35
9573. Art. R631-4-36
9574. Art. R631-4-37
9575. Art. R631-4-38
9576. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
9577. Art. R631-5
9578. Art. R631-6
9579. Art. R631-6-1
9580. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
9581. Art. R631-7
9582. Art. R631-8
9583. Art. R631-9
9584. Art. R631-10
9585. Section 3 : Contrôles
9586. Art. R631-15
9587. Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.
9588. Art. R632-1
9589. Art. R632-2
9590. Art. R632-3
9591. Art. R632-4
9592. Art. R632-4-1
9593. Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
9594. Art. R632-8-1
9595. Art. R632-8-2
9596. Art. R632-8-3
9597. Art. R632-8-4
9598. Art. R632-8-5
9599. Art. R632-8-6
9600. Art. R632-8-7
9601. Art. R632-8-8
9602. Art. R632-8-9
9603. Sous-section 1 : Le label rouge
9604. Art. R641-1
9605. Art. R641-2
9606. Art. R641-3
9607. Art. R641-3-1
9608. Art. R641-4
9609. Art. R641-5
9610. Art. R641-6
9611. Art. R641-7
9612. Art. R641-8
9613. Art. R641-9
9614. Art. R641-10
9615. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.
9616. Art. R641-11
9617. Art. R641-12
9618. Art. R641-13
9619. Art. R641-15
9620. Art. R641-16
9621. Art. R641-17
9622. Art. R641-18
9623. Art. R641-19
9624. Art. R641-20
9625. Art. R641-20-1
9626. Art. R641-21
9627. Art. R641-21-1
9628. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
9629. Art. R641-22
9630. Art. R641-23
9631. Art. R641-24
9632. Art. R641-25
9633. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.
9634. Art. R641-25-1
9635. Sous-section 3 : L'agriculture biologique
9636. Art. R641-26
9637. Art. R641-27
9638. Art. R641-28
9639. Art. R641-29
9640. Art. R641-30
9641. Art. R641-30-1
9642. Art. R641-30-2
9643. Art. R641-31
9644. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
9645. Art. R641-32
9646. Art. R641-33
9647. Art. R641-43
9648. Art. R641-44
9649. Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"
9650. Art. R641-57
9651. Art. R641-57-1
9652. Art. R641-57-2
9653. Art. R641-57-3
9654. Art. R641-57-4
9655. Art. R641-57-5
9656. Section 3 : La certification de conformité.
9657. Art. R641-58
9658. Art. R641-59
9659. Art. R641-60
9660. Art. R641-61
9661. Art. R641-62
9662. Art. R641-63
9663. Art. R641-64
9664. Art. R641-65
9665. Art. R641-65-1
9666. Art. R641-66
9667. Art. R641-67
9668. Art. R641-68
9669. Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
9670. Art. R642-1
9671. Art. R642-2
9672. Sous-section 1 : Le conseil permanent
9673. Art. R642-3
9674. Art. R642-4
9675. Art. R642-5
9676. Sous-section 2 : Les comités nationaux
9677. Art. R642-6
9678. Art. R642-7
9679. Art. R642-8
9680. Art. R642-9
9681. Art. R642-10
9682. Art. R642-11
9683. Art. R642-12
9684. Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
9685. Art. R642-13
9686. Art. R642-14
9687. Art. R642-15
9688. Sous-section 4 : Les comités régionaux
9689. Art. R642-16
9690. Art. R642-17
9691. Art. R642-18
9692. Art. R642-19
9693. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles
9694. Art. R642-20
9695. Art. R642-21
9696. Art. R642-22
9697. Art. R642-23
9698. Sous-section 6 : Le directeur
9699. Art. R642-24
9700. Sous-section 7 : Agents.
9701. Art. R642-25
9702. Sous-section 8 : Tutelle.
9703. Art. R642-26
9704. Art. R642-27
9705. Art. R642-28
9706. Sous-section 9 : Régime financier et comptable.
9707. Art. R642-29
9708. Art. R642-30
9709. Art. R642-31
9710. Art. R642-32
9711. Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
9712. Art. R642-33
9713. Art. R642-34
9714. Art. R642-35
9715. Art. R642-36
9716. Sous-section 1 : Dispositions générales.
9717. Art. R642-37
9718. Art. R642-38
9719. Art. R642-39
9720. Art. R642-39-1-1
9721. Art. R642-40
9722. Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
9723. Art. R642-41
9724. Art. R642-42
9725. Art. R642-42-1
9726. Art. R642-43
9727. Art. R642-44
9728. Art. R642-45
9729. Art. R642-46
9730. Art. R642-47
9731. Art. R642-48
9732. Art. R642-49
9733. Art. R642-50
9734. Art. R642-51
9735. Art. R642-52
9736. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs.
9737. Art. R642-53
9738. Art. R642-54
9739. Art. R642-55
9740. Art. R642-56
9741. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection.
9742. Art. R642-57
9743. Art. R642-58
9744. Art. R642-59
9745. Art. R642-60
9746. Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées
9747. Art. R643-1
9748. Art. R643-2
9749. Chapitre Ier : La vaine pâture.
9750. Art. R651-1
9751. Section 1 : Dispositions générales
9752. Art. R653-1
9753. Art. R653-2
9754. Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection
9755. Art. R653-3
9756. Art. R653-4
9757. Art. R653-5
9758. Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection
9759. Art. R653-6
9760. Art. R653-7
9761. Art. R653-8
9762. Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture
9763. Art. R653-9
9764. Art. R653-10
9765. Art. R653-11
9766. Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés
9767. Art. R653-12
9768. Art. R653-13
9769. Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection
9770. Art. R653-14
9771. Art. R653-15
9772. Art. R653-16
9773. Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers
9774. Art. R653-17
9775. Art. R653-18
9776. Art. R653-19
9777. Art. R653-20
9778. Art. R653-21
9779. Art. R653-22
9780. Paragraphe 2 : Mesures de police administrative
9781. Art. R653-23
9782. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fédération agréée pour les disciplines équestres
9783. Art. R653-24
9784. Art. R653-25
9785. Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs
9786. Art. R653-26
9787. Art. R653-27
9788. Art. R653-28
9789. Art. R653-29
9790. Sous-section 2 : Base nationale des données zootechniques
9791. Art. R653-30
9792. Art. R653-31
9793. Art. R653-32
9794. Sous-section 3 : Cryoconservation du patrimoine zoo-génétique national
9795. Art. R653-33
9796. Art. R653-34
9797. Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
9798. Art. R653-35
9799. Art. R653-36
9800. Art. R653-37
9801. Art. R653-38
9802. Art. R653-39
9803. Art. R653-40
9804. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine
9805. Art. R653-41
9806. Art. R653-42
9807. Art. R653-43
9808. Art. R653-44
9809. Art. R653-45
9810. Art. R653-46
9811. Art. R653-47
9812. Art. R653-48
9813. Art. R653-49
9814. Art. R653-50
9815. Art. R653-51
9816. Art. R653-52
9817. Art. R653-53
9818. Art. R653-54
9819. Art. R653-55
9820. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés
9821. Art. R653-56
9822. Art. R653-57
9823. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
9824. Art. R653-65
9825. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
9826. Art. R653-66
9827. Art. R653-67
9828. Art. R653-68
9829. Art. R653-69
9830. Art. R653-70
9831. Art. R653-71
9832. Art. R653-72
9833. Art. R653-73
9834. Art. R653-74
9835. Art. R653-75
9836. Art. R653-76
9837. Art. R653-77
9838. Art. R653-78
9839. Art. R653-79
9840. Art. R653-80
9841. Art. R653-81
9842. Art. R653-82
9843. Art. R653-83
9844. Art. R653-84
9845. Sous-section 4 : L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
9846. Art. R653-85
9847. Sous-section 1 : Définitions et principes
9848. Art. R653-86
9849. Art. R653-87
9850. Art. R653-88
9851. Sous-section 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
9852. Art. R653-89
9853. Art. R653-90
9854. Art. R653-91
9855. Art. R653-92
9856. Art. R653-93
9857. Art. R653-94
9858. Sous-section 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
9859. Art. R653-95
9860. Section 7 : Contrôles et mesures de police administrative
9861. Art. R653-96
9862. Art. R653-97
9863. Art. R653-98
9864. Art. R653-99
9865. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
9866. Art. R654-1
9867. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs
9868. Art. R654-27
9869. Art. R654-28
9870. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
9871. Art. R654-114-2
9872. Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.
9873. Art. R654-115
9874. Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
9875. Art. R661-12
9876. Art. R661-13
9877. Art. R661-14
9878. Art. R661-15
9879. Art. R661-16
9880. Art. R661-17
9881. Art. R661-18
9882. Art. R661-19
9883. Art. R661-20
9884. Art. R661-21
9885. Art. R661-22
9886. Art. R661-23
9887. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
9888. Art. R661-24
9889. Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
9890. Art. R661-25
9891. Art. R661-26
9892. Art. R661-26-1
9893. Art. R661-26-2
9894. Art. R661-26-3
9895. Art. R661-27
9896. Art. R661-28
9897. Art. R661-28-1
9898. Art. R661-28-2
9899. Art. R661-28-3
9900. Art. R661-29
9901. Art. R661-29-1
9902. Art. R661-30
9903. Art. R661-31
9904. Art. R661-32
9905. Art. R661-33
9906. Art. R661-34
9907. Art. R661-35
9908. Art. R661-36
9909. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
9910. Art. R661-37
9911. Art. R661-38
9912. Art. R661-39
9913. Art. R661-40
9914. Art. R661-41
9915. Art. R661-42
9916. Art. R661-43
9917. Art. R661-44
9918. Art. R661-45
9919. Art. R661-46
9920. Art. R661-47
9921. Art. R661-48
9922. Art. R661-49
9923. Art. R661-50
9924. Art. R661-51
9925. Sous-section 1 : Dispositions générales
9926. Art. R661-52
9927. Art. R661-53
9928. Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
9929. Art. R661-54
9930. Art. R661-55
9931. Art. R661-56
9932. Art. R661-57
9933. Art. R661-58
9934. Art. R661-59
9935. Sous-section 3 : Laboratoires agréés
9936. Art. R661-60
9937. Art. R661-61
9938. Art. R661-62
9939. Art. R661-63
9940. Art. R661-64
9941. Art. R661-65
9942. Art. R661-66
9943. Art. R661-67
9944. Art. R661-68
9945. Art. R661-69
9946. Art. R661-70
9947. Art. R661-71
9948. Sous-section 4 : Laboratoires reconnus
9949. Art. R661-72
9950. Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés
9951. Art. R665-18
9952. Art. R665-19
9953. Art. R665-20
9954. Art. R665-21
9955. Art. R665-22
9956. Sous-section 2 : La certification des vins
9957. Art. R665-23
9958. Art. R665-24
9959. Art. R665-25
9960. Art. R665-26
9961. Art. R665-27
9962. Art. R665-28
9963. Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification
9964. Art. R665-29
9965. Section 6 : Dispositions diverses.
9966. Art. R666-30
9967. Titre VII : Dispositions pénales
9968. Art. R671-1
9969. Art. R671-2
9970. Art. R671-3
9971. Art. R671-4
9972. Art. R671-6
9973. Art. R671-9
9974. Art. R671-10
9975. Art. R671-11
9976. Art. R671-12
9977. Art. R671-13
9978. Art. R671-14
9979. Art. R671-15
9980. Art. R671-17
9981. Art. R671-18
9982. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
9983. Art. R691-4
9984. Art. R691-5
9985. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
9986. Art. R691-11
9987. Art. R691-12
9988. Art. R691-13
9989. Art. R691-14
9990. Art. R691-15
9991. Art. R691-16
9992. Art. R691-17
9993. Section 5 : Activités de sélection
9994. Art. R691-34
9995. Art. R691-35
9996. Chapitre II : Saint-Barthélemy
9997. Art. R692-2
9998. Art. R692-3
9999. Art. R692-4
10000. Art. R692-5
10001. Art. R692-6
10002. Art. R692-7
10003. Art. R692-8
10004. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
10005. Art. R693-7
10006. Art. R693-8
10007. Art. R693-9
10008. Art. R693-10
10009. Art. R693-11
10010. Art. R693-12
10011. Art. R693-13
10012. Section 4 : Etablissement de l'élevage
10013. Art. R693-14
10014. Section 4 bis : Activités de sélection
10015. Art. R693-14-1
10016. Section 1 : Champ d'application et références
10017. Art. R694-2
10018. Art. R694-3
10019. Art. R694-3-1
10020. Section 3 : Activités de sélection
10021. Art. R694-3-2
10022. Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
10023. Art. R694-4
10024. Art. R694-5
10025. Art. R694-6
10026. Art. R694-7
10027. Art. R694-8
10028. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
10029. Art. R695-2
10030. Art. R695-3
10031. Art. R695-4
10032. Art. R695-5
10033. Art. R695-6
10034. Art. R695-7
10035. Section 4 : Régime financier et comptable
10036. Art. R696-9
10037. Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
10038. Art. R712-1
10039. Art. R712-2
10040. Art. R712-3
10041. Art. R712-4
10042. Art. R712-5
10043. Art. R712-6
10044. Art. R712-7
10045. Art. R712-8
10046. Art. R712-9
10047. Art. R712-10
10048. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
10049. Art. R712-22
10050. Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
10051. Art. R712-52-9
10052. Paragraphe 5 : Personnel infirmier
10053. Art. R712-52-12
10054. Section 1 : Dispositions générales.
10055. Art. R713-1
10056. Art. R713-2
10057. Art. R713-3
10058. Art. R713-4
10059. Art. R713-5
10060. Art. R713-5-1
10061. Section 2 : Equivalences
10062. Art. R713-6
10063. Art. R713-7
10064. Art. R713-8
10065. Art. R713-9
10066. Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail
10067. Art. R713-11
10068. Art. R713-12
10069. Sous-section 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue
10070. Art. R713-13
10071. Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne
10072. Art. R713-14
10073. Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
10074. Art. R713-34
10075. Art. R713-35
10076. Art. R713-36
10077. Art. R713-37
10078. Art. R713-38
10079. Art. R713-39
10080. Art. R713-40
10081. Art. R713-41
10082. Art. R713-42
10083. Art. R713-43
10084. Art. R713-44
10085. Art. R713-45
10086. Art. R713-46
10087. Art. R713-47
10088. Art. R713-48
10089. Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
10090. Art. R714-1
10091. Art. R714-2
10092. Art. R714-3
10093. Art. R714-4
10094. Art. R714-5
10095. Art. R714-6
10096. Art. R714-7
10097. Art. R714-8
10098. Art. R714-9
10099. Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.
10100. Art. R714-10
10101. Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
10102. Art. R714-11
10103. Art. R714-12
10104. Art. R714-13
10105. Art. R714-14
10106. Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
10107. Art. R715-1
10108. Art. R715-1-1
10109. Art. R715-1-2
10110. Art. R715-1-3
10111. Art. R715-1-4
10112. Art. R715-1-5
10113. Art. R715-2
10114. Art. R715-3
10115. Art. R715-4
10116. Sous-section 1 : Dispositions communes.
10117. Art. R716-1
10118. Art. R716-2
10119. Art. R716-3
10120. Art. R716-4
10121. Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel.
10122. Art. R716-5
10123. Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
10124. Art. R716-6
10125. Art. R716-7
10126. Art. R716-8
10127. Art. R716-9
10128. Art. R716-10
10129. Art. R716-11
10130. Art. R716-12
10131. Art. R716-13
10132. Sous-section 4 : Mesures d'application.
10133. Art. R716-14
10134. Sous-section 5 : Dérogations.
10135. Art. R716-15
10136. Art. R716-16
10137. Art. R716-16-1
10138. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10139. Art. R716-17
10140. Art. R716-18
10141. Art. R716-19
10142. Art. R716-20
10143. Art. R716-21
10144. Art. R716-22
10145. Art. R716-23
10146. Art. R716-24
10147. Sous-section 2 : Dérogations.
10148. Art. R716-25
10149. Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
10150. Art. R716-26
10151. Art. R716-27
10152. Art. R716-28
10153. Art. R716-29
10154. Art. R716-31
10155. Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation.
10156. Art. R716-32
10157. Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation.
10158. Art. R716-33
10159. Art. R716-34
10160. Art. R716-35
10161. Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
10162. Art. R716-37
10163. Section 1 : Dispositions générales
10164. Art. R717
10165. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
10166. Art. R717-3
10167. Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
10168. Art. R717-3-1
10169. Art. R717-4
10170. Art. R717-5
10171. Art. R717-6
10172. Art. R717-7
10173. Art. R717-8
10174. Art. R717-10
10175. Art. R717-11
10176. Art. R717-11-1
10177. Art. R717-12
10178. Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
10179. Art. R717-13
10180. Art. R717-14
10181. Art. R717-14-1
10182. Art. R717-15
10183. Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle
10184. Art. R717-16
10185. Art. R717-16-1
10186. Art. R717-16-2
10187. Art. R717-16-3
10188. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
10189. Art. R717-17
10190. Art. R717-17-1
10191. Art. R717-17-1-1
10192. Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière
10193. Art. R717-18
10194. Art. R717-18-1
10195. Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires
10196. Art. R717-19
10197. Art. R717-20
10198. Art. R717-20-1
10199. Art. R717-20-2
10200. Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
10201. Art. R717-21
10202. Art. R717-22
10203. Art. R717-23
10204. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail
10205. Art. R717-23-1
10206. Art. R717-23-2
10207. Art. R717-23-3
10208. Art. R717-23-4
10209. Art. R717-23-5
10210. Art. R717-23-6
10211. Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude
10212. Art. R717-24
10213. Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
10214. Art. R717-25
10215. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
10216. Art. R717-26
10217. Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de travail
10218. Art. R717-26-1
10219. Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs
10220. Art. R717-26-2
10221. Art. R717-26-3
10222. Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs
10223. Art. R717-26-4
10224. Art. R717-26-5
10225. Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers
10226. Art. R717-26-6
10227. Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports
10228. Art. R717-26-7
10229. Sous-paragraphe 7 : Dossier médical
10230. Art. R717-26-8
10231. Sous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices
10232. Art. R717-26-9
10233. Art. R717-26-10
10234. Paragraphe 4 : Documents médicaux.
10235. Art. R717-27
10236. Art. R717-27-1
10237. Art. R717-28
10238. Art. R717-29
10239. Art. R717-30
10240. Art. R717-31
10241. Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.
10242. Art. R717-32
10243. Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
10244. Art. R717-50
10245. Art. R717-50-1
10246. Art. R717-51
10247. Art. R717-51-1
10248. Art. R717-52
10249. Sous-paragraphe 2 : Missions et modalités d'exercice
10250. Art. R717-52-2
10251. Art. R717-52-3
10252. Paragraphe 2 : Collaborateur médecin
10253. Art. R717-52-4
10254. Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail
10255. Art. R717-52-5
10256. Art. R717-52-6
10257. Art. R717-52-7
10258. Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
10259. Art. R717-52-8
10260. Art. R717-52-10
10261. Paragraphe 5 : Personnel infirmier
10262. Art. R717-52-11
10263. Art. R717-52-13
10264. Art. R717-52-14
10265. Art. R717-52-15
10266. Art. R717-52-16
10267. Art. R717-53
10268. Art. R717-54
10269. Art. R717-55
10270. Art. R717-56
10271. Art. R717-56-1
10272. Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
10273. Art. R717-56-2
10274. Art. R717-56-3
10275. Art. R717-56-4
10276. Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail
10277. Art. R717-56-5
10278. Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant
10279. Art. R717-56-6
10280. Art. R717-56-7
10281. Art. R717-56-8
10282. Art. R717-56-9
10283. Art. R717-56-10
10284. Sous-section 5 : Premiers secours.
10285. Art. R717-57
10286. Art. R717-58
10287. Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
10288. Art. R717-73
10289. Sous-section 1 : Dispositions générales
10290. Art. R717-74
10291. Sous-section 1 : Champ d'application
10292. Art. R717-77
10293. Art. R717-77-1
10294. Art. R717-77-2
10295. Art. R717-77-3
10296. Art. R717-77-4
10297. Art. R717-77-5
10298. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier
10299. Art. R717-78
10300. Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes
10301. Art. R717-78-1
10302. Art. R717-78-2
10303. Art. R717-78-3
10304. Art. R717-78-4
10305. Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes
10306. Art. R717-78-5
10307. Art. R717-78-6
10308. Paragraphe 3 : Formation et instruction des travailleurs
10309. Art. R717-78-7
10310. Paragraphe 4 : Organisation des secours
10311. Art. R717-78-8
10312. Art. R717-78-9
10313. Art. R717-78-10
10314. Art. R717-78-11
10315. Art. R717-78-12
10316. Art. R717-78-13
10317. Art. R717-78-14
10318. Art. R717-78-15
10319. Paragraphe 5 : Intempéries
10320. Art. R717-78-16
10321. Art. R717-78-17
10322. Art. R717-78-18
10323. Art. R717-78-19
10324. Paragraphe 1 : Accès au chantier
10325. Art. R717-79
10326. Art. R717-79-1
10327. Paragraphe 2 : Périmètre de sécurité
10328. Art. R717-79-2
10329. Art. R717-79-3
10330. Art. R717-79-4
10331. Sous-section 4 : Modalités de rémunération
10332. Art. R717-80
10333. Sous-section 5 : Travaux particuliers
10334. Art. R717-81
10335. Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente
10336. Art. R717-81-1
10337. Art. R717-81-2
10338. Art. R717-81-3
10339. Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère
10340. Art. R717-81-4
10341. Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués
10342. Art. R717-81-5
10343. Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers
10344. Art. R717-81-6
10345. Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe
10346. Art. R717-81-7
10347. Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides
10348. Art. R717-81-8
10349. Sous-section 6 : Travail isolé
10350. Art. R717-82
10351. Art. R717-82-1
10352. Art. R717-82-2
10353. Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation
10354. Art. R717-83
10355. Paragraphe 1 : Intervenants utilisant une scie à chaîne
10356. Art. R717-83-1
10357. Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins
10358. Art. R717-83-2
10359. Sous-section 8 : Hygiène
10360. Art. R717-84
10361. Paragraphe 1 : Dispositions générales
10362. Art. R717-84-1
10363. Art. R717-84-2
10364. Art. R717-84-3
10365. Art. R717-84-4
10366. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile
10367. Art. R717-84-5
10368. Sous-section 9 : Mise en demeure
10369. Art. R717-85
10370. Sous-section 1 : Prescriptions générales.
10371. Art. R717-85-1
10372. Art. R717-85-2
10373. Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle.
10374. Art. R717-85-3
10375. Art. R717-85-4
10376. Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.
10377. Art. R717-85-5
10378. Art. R717-85-6
10379. Art. R717-85-7
10380. Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.
10381. Art. R717-85-8
10382. Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.
10383. Art. R717-85-9
10384. Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes
10385. Art. R717-85-10
10386. Sous-section 7 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux intempéries
10387. Art. R717-85-10-1
10388. Sous-section 1 : Champ d'application
10389. Art. R717-85-11
10390. Art. R717-85-12
10391. Art. R717-85-13
10392. Art. R717-85-14
10393. Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier
10394. Art. R717-85-15
10395. Paragraphe 2 : Organisation des travaux
10396. Art. R717-85-16
10397. Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux
10398. Art. R717-85-17
10399. Paragraphe 4 : Organisation des secours
10400. Art. R717-85-18
10401. Paragraphe 5 : Intempéries
10402. Art. R717-85-19
10403. Art. R717-85-19-1
10404. Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier
10405. Art. R717-85-20
10406. Art. R717-85-21
10407. Art. R717-85-22
10408. Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier
10409. Art. R717-85-23
10410. Art. R717-85-24
10411. Art. R717-85-25
10412. Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
10413. Art. R717-86
10414. Art. R717-87
10415. Art. R717-88
10416. Art. R717-89
10417. Art. R717-90
10418. Art. R717-91
10419. Art. R717-92
10420. Art. R717-93
10421. Art. R717-94
10422. Art. R717-95
10423. Art. R717-96
10424. Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
10425. Art. R717-97
10426. Section 5 : Conflits collectifs
10427. Art. R718-9
10428. Art. R718-10
10429. Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
10430. Art. R718-18
10431. Art. R718-19
10432. Art. R718-20
10433. Art. R718-21
10434. Art. R718-22
10435. Art. R718-23
10436. Art. R718-24
10437. Section 7 : Travailleurs à domicile
10438. Art. R718-25
10439. Section 8 : Lutte contre le travail illégal
10440. Art. R718-27
10441. Section 1 : Contrôle.
10442. Art. R719-1-1
10443. Art. R719-1-2
10444. Art. R719-1-3
10445. Section 2 : Dispositions pénales.
10446. Art. R719-2
10447. Art. R719-3
10448. Art. R719-4
10449. Art. R719-4-1
10450. Art. R719-5
10451. Art. R719-6
10452. Art. R719-7
10453. Art. R719-8
10454. Art. R719-9
10455. Art. R719-10
10456. Sous-section 2 : Composition.
10457. Art. R721-8
10458. Sous-paragraphe 1 : Radiation.
10459. Art. R722-13
10460. Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.
10461. Art. R722-14
10462. Paragraphe 1 : Prestations familiales.
10463. Art. R722-15
10464. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.
10465. Art. R722-16
10466. Art. R722-19
10467. Art. R722-20
10468. Art. R722-21
10469. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10470. Art. R722-30
10471. Sous-section 2 : Affiliation.
10472. Art. R722-34
10473. Art. R722-35
10474. Art. R722-36
10475. Art. R722-37
10476. Art. R722-38
10477. Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
10478. Art. R723-1
10479. Art. R723-2
10480. Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
10481. Art. R723-3
10482. Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
10483. Art. R723-14
10484. Art. R723-15
10485. Art. R723-16
10486. Art. R723-17
10487. Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
10488. Art. R723-18
10489. Art. R723-19
10490. Art. R723-20
10491. Art. R723-21
10492. Art. R723-22
10493. Art. R723-23
10494. Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
10495. Art. R723-24
10496. Art. R723-24-1
10497. Art. R723-24-2
10498. Art. R723-24-3
10499. Art. R723-24-4
10500. Art. R723-24-5
10501. Art. R723-24-6
10502. Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
10503. Art. R723-24-7
10504. Art. R723-24-8
10505. Art. R723-24-9
10506. Art. R723-24-10
10507. Art. R723-24-11
10508. Art. R723-24-12
10509. Art. R723-24-13
10510. Art. R723-24-14
10511. Art. R723-24-15
10512. Art. R723-24-16
10513. Art. R723-24-17
10514. Art. R723-24-18
10515. Art. R723-24-19
10516. Art. R723-24-20
10517. Art. R723-24-21
10518. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
10519. Art. R723-25
10520. Art. R723-26
10521. Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
10522. Art. R723-27
10523. Art. R723-28
10524. Art. R723-29
10525. Art. R723-30
10526. Art. R723-31
10527. Art. R723-31-1
10528. Art. R723-31-2
10529. Art. R723-33
10530. Art. R723-34
10531. Art. R723-35
10532. Art. R723-36
10533. Art. R723-37
10534. Art. R723-38
10535. Art. R723-40
10536. Art. R723-41
10537. Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires.
10538. Art. R723-42
10539. Art. R723-43
10540. Art. R723-44
10541. Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
10542. Art. R723-45
10543. Art. R723-46
10544. Art. R723-47
10545. Art. R723-48
10546. Art. R723-48-1
10547. Art. R723-49
10548. Art. R723-50
10549. Art. R723-51
10550. Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
10551. Art. R723-52
10552. Art. R723-53
10553. Art. R723-54
10554. Art. R723-55
10555. Art. R723-56
10556. Art. R723-57
10557. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
10558. Art. R723-58
10559. Art. R723-59
10560. Art. R723-60
10561. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
10562. Art. R723-61
10563. Art. R723-61-1
10564. Art. R723-61-2
10565. Art. R723-61-3
10566. Art. R723-61-4
10567. Art. R723-61-5
10568. Art. R723-61-6
10569. Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
10570. Art. R723-62
10571. Art. R723-63
10572. Art. R723-64
10573. Art. R723-65
10574. Art. R723-66
10575. Art. R723-67
10576. Art. R723-68
10577. Art. R723-69
10578. Art. R723-70
10579. Art. R723-71
10580. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
10581. Art. R723-72
10582. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.
10583. Art. R723-73
10584. Art. R723-74
10585. Art. R723-75
10586. Art. R723-76
10587. Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège.
10588. Art. R723-77
10589. Art. R723-78
10590. Paragraphe 6 : Contentieux.
10591. Art. R723-79
10592. Art. R723-80
10593. Art. R723-81
10594. Art. R723-82
10595. Art. R723-83
10596. Art. R723-84
10597. Art. R723-84-1
10598. Art. R723-85
10599. Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
10600. Art. R723-86
10601. Art. R723-87
10602. Art. R723-88
10603. Art. R723-89
10604. Art. R723-90
10605. Art. R723-91
10606. Art. R723-92
10607. Art. R723-93
10608. Art. R723-94
10609. Art. R723-95
10610. Art. R723-96
10611. Art. R723-97
10612. Art. R723-98
10613. Art. R723-99
10614. Art. R723-100
10615. Sous-section 3 : Dispositions financières.
10616. Art. R723-101
10617. Art. R723-102
10618. Art. R723-103
10619. Art. R723-104
10620. Art. R723-105
10621. Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
10622. Art. R723-106
10623. Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
10624. Art. R723-107
10625. Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.
10626. Art. R723-108
10627. Art. R723-109
10628. Art. R723-110
10629. Paragraphe 2 : Fonctionnement.
10630. Art. R723-111
10631. Paragraphe 3 : Contrôle.
10632. Art. R723-113
10633. Art. R723-114
10634. Sous-section 2 : Secret professionnel.
10635. Art. R723-116
10636. Art. R723-117
10637. Art. R723-118
10638. Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.
10639. Art. R723-123
10640. Art. R723-124
10641. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
10642. Art. R723-126
10643. Art. R723-127
10644. Art. R723-128
10645. Art. R723-129
10646. Art. R723-130
10647. Art. R723-130-1
10648. Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
10649. Art. R723-214
10650. Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
10651. Art. R724-1
10652. Art. R724-2
10653. Art. R724-3
10654. Art. R724-4
10655. Art. R724-5
10656. Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
10657. Art. R724-6
10658. Art. R724-7
10659. Art. R724-9
10660. Art. R724-10
10661. Art. R724-12-1
10662. Section 2 : Contrôle financier.
10663. Art. R724-14
10664. Art. R724-15
10665. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
10666. Art. R724-16
10667. Art. R724-17
10668. Art. R724-18
10669. Art. R724-19
10670. Art. R724-20
10671. Art. R724-21
10672. Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.
10673. Art. R725-1
10674. Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.
10675. Art. R725-2
10676. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
10677. Art. R725-3
10678. Art. R725-4
10679. Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
10680. Art. R725-4-1
10681. Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
10682. Art. R725-5
10683. Paragraphe 1 : Mise en demeure.
10684. Art. R725-6
10685. Art. R725-7
10686. Paragraphe 2 : Contrainte.
10687. Art. R725-8
10688. Art. R725-9
10689. Art. R725-10
10690. Art. R725-11
10691. Paragraphe 4 : Procédure sommaire.
10692. Art. R725-20
10693. Art. R725-21
10694. Paragraphe 5 : Dispositions communes.
10695. Art. R725-22
10696. Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
10697. Art. R725-22-0
10698. Art. R725-22-1
10699. Art. R725-22-2
10700. Art. R725-22-3
10701. Art. R725-22-4
10702. Sous-section 1 : Dispositions pénales.
10703. Art. R725-23
10704. Art. R725-24
10705. Art. R725-25
10706. Art. R725-25-1
10707. Art. R725-25-2
10708. Section 3 : Droits des cotisants.
10709. Art. R725-27
10710. Art. R725-28
10711. Art. R725-29
10712. Art. R725-30
10713. Section 1 :
10714. Art. R726-1
10715. Art. R726-2
10716. Art. R726-3
10717. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10718. Art. R731-16
10719. Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
10720. Art. R731-17-2
10721. Art. R731-20
10722. Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
10723. Art. R731-37
10724. Sous-paragraphe 1 : Périodicité.
10725. Art. R731-57
10726. Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.
10727. Art. R731-58
10728. Art. R731-59
10729. Art. R731-60
10730. Art. R731-60-1
10731. Art. R731-61
10732. Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
10733. Art. R731-62
10734. Art. R731-63
10735. Art. R731-64
10736. Art. R731-65
10737. Art. R731-66
10738. Art. R731-67
10739. Sous-paragraphe 4 : Majorations.
10740. Art. R731-68
10741. Art. R731-69
10742. Art. R731-70
10743. Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
10744. Art. R731-74
10745. Art. R731-75
10746. Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
10747. Art. R731-80
10748. Art. R731-81
10749. Art. R731-82
10750. Art. R731-83
10751. Art. R731-84
10752. Art. R731-85
10753. Art. R731-86
10754. Art. R731-88
10755. Section 1 : Prestations familiales.
10756. Art. R732-1
10757. Paragraphe 1 : Prestations en nature
10758. Art. R732-2
10759. Paragraphe 1 : Droits propres
10760. Art. R732-3
10761. Art. R732-3-1
10762. Art. R732-3-2
10763. Art. R732-4
10764. Art. R732-4-1
10765. Art. R732-4-2
10766. Art. R732-4-3
10767. Art. R732-4-4
10768. Art. R732-4-5
10769. Art. R732-5
10770. Art. R732-6
10771. Art. R732-7
10772. Art. R732-8
10773. Art. R732-9
10774. Art. R732-11
10775. Art. R732-12
10776. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant
10777. Art. R732-12-0-1
10778. Art. R732-12-0-2
10779. Art. R732-12-0-3
10780. Art. R732-12-0-4
10781. Sous-section 3 : Assurance maternité.
10782. Art. R732-13
10783. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.
10784. Art. R732-14
10785. Art. R732-15
10786. Art. R732-16
10787. Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
10788. Art. R732-17
10789. Art. R732-18
10790. Art. R732-19
10791. Art. R732-19-1
10792. Art. R732-22
10793. Art. R732-23
10794. Art. R732-24
10795. Art. R732-25
10796. Art. R732-26
10797. Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1
10798. Art. R732-29-2
10799. Art. R732-29-3
10800. Sous-section 6 : Actions de prévention.
10801. Art. R732-30
10802. Art. R732-31
10803. Art. R732-32
10804. Art. R732-33
10805. Art. R732-34
10806. Art. R732-35
10807. Sous-section 7 : Dispositions diverses.
10808. Art. R732-36
10809. Art. R732-37
10810. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
10811. Art. R732-44
10812. Art. R732-45
10813. Art. R732-46
10814. Art. R732-47
10815. Art. R732-48
10816. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension
10817. Art. R732-60
10818. Art. R732-61
10819. Art. R732-63
10820. Art. R732-66
10821. Art. R732-67
10822. Art. R732-68
10823. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance
10824. Art. R732-69
10825. Paragraphe 9 : Dispositions diverses
10826. Art. R732-92
10827. Art. R732-93
10828. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite
10829. Art. R732-94
10830. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
10831. Art. R732-95
10832. Sous-section 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
10833. Art. R732-96
10834. Sous-section 8 : Pension d'orphelin
10835. Art. R732-140
10836. Paragraphe 3 : Gestion du régime.
10837. Art. R732-164-1
10838. Art. R732-164-2
10839. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
10840. Art. R741-1-1
10841. Art. R741-10
10842. Art. R741-12
10843. Art. R741-13
10844. Art. R741-24
10845. Art. R741-26
10846. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
10847. Art. R741-36
10848. Art. R741-37
10849. Art. R741-41
10850. Art. R741-42-1
10851. Art. R741-43
10852. Art. R741-44
10853. Art. R741-45
10854. Art. R741-46
10855. Art. R741-47
10856. Art. R741-48
10857. Sous-sous-paragraphe 1 : Abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel pour le calcul des cotisations.
10858. Art. R741-49
10859. Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
10860. Art. R741-50
10861. Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.
10862. Art. R741-65
10863. Sous-paragraphe 5 : Métayers.
10864. Art. R741-66
10865. Art. R741-67
10866. Art. R741-68
10867. Art. R741-69
10868. Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.
10869. Art. R741-70
10870. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
10871. Art. R741-79
10872. Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
10873. Art. R741-80
10874. Art. R741-81
10875. Art. R741-82
10876. Art. R741-83
10877. Art. R741-84
10878. Art. R741-85
10879. Art. R741-86
10880. Art. R741-87
10881. Art. R741-88
10882. Art. R741-89
10883. Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement.
10884. Art. R741-90
10885. Art. R741-91
10886. Art. R741-92
10887. Art. R741-93
10888. Art. R741-94
10889. Art. R741-95
10890. Art. R741-96
10891. Art. R741-97
10892. Section 1 : Prestations familiales.
10893. Art. R742-1
10894. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10895. Art. R742-2
10896. Art. R742-4
10897. Art. R742-6
10898. Art. R742-7
10899. Art. R742-8
10900. Art. R742-9
10901. Art. R742-10
10902. Art. R742-11
10903. Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
10904. Art. R742-13
10905. Art. R742-14
10906. Art. R742-15
10907. Art. R742-16
10908. Art. R742-17
10909. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
10910. Art. R742-19
10911. Art. R742-20
10912. Art. R742-21
10913. Art. R742-22
10914. Art. R742-23
10915. Sous-paragraphe 1 : Conditions.
10916. Art. R742-25
10917. Sous-section 4 : Prévention.
10918. Art. R742-39
10919. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
10920. Art. R751-1
10921. Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
10922. Art. R751-16
10923. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10924. Art. R751-17
10925. Art. R751-18
10926. Art. R751-18-1
10927. Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
10928. Art. R751-23
10929. Art. R751-24
10930. Art. R751-25
10931. Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
10932. Art. R751-26
10933. Art. R751-27
10934. Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
10935. Art. R751-28
10936. Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
10937. Art. R751-30
10938. Art. R751-31
10939. Sous-section 1 : Dispositions générales.
10940. Art. R751-40
10941. Art. R751-41
10942. Paragraphe 1 : Soins.
10943. Art. R751-42
10944. Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles
10945. Art. R751-46
10946. Sous-section 3 : Prestations en espèces.
10947. Art. R751-47
10948. Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
10949. Art. R751-48
10950. Art. R751-49
10951. Art. R751-50
10952. Art. R751-51
10953. Art. R751-52
10954. Art. R751-53
10955. Art. R751-54
10956. Art. R751-55
10957. Paragraphe 2 : Rentes.
10958. Art. R751-57
10959. Art. R751-58
10960. Art. R751-59
10961. Art. R751-60
10962. Art. R751-61
10963. Art. R751-64
10964. Art. R751-66
10965. Paragraphe 3 : Cas particuliers.
10966. Art. R751-68
10967. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
10968. Art. R751-70
10969. Art. R751-72
10970. Art. R751-73
10971. Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations.
10972. Art. R751-84
10973. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
10974. Art. R751-115
10975. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
10976. Art. R751-131
10977. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
10978. Art. R751-131-1
10979. Paragraphe 1 : Contrôle médical.
10980. Art. R751-132
10981. Art. R751-136
10982. Art. R751-137
10983. Art. R751-138
10984. Paragraphe 2 : Contrôle administratif.
10985. Art. R751-139
10986. Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
10987. Art. R751-141
10988. Art. R751-142
10989. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux
10990. Art. R751-143
10991. Art. R751-143-1
10992. Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
10993. Art. R751-144
10994. Art. R751-145
10995. Art. R751-146
10996. Art. R751-147
10997. Art. R751-148
10998. Art. R751-149
10999. Art. R751-150
11000. Art. R751-151
11001. Art. R751-152
11002. Art. R751-153
11003. Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
11004. Art. R751-154
11005. Art. R751-155
11006. Art. R751-156
11007. Art. R751-157
11008. Art. R751-157-1
11009. Art. R751-158
11010. Art. R751-159
11011. Art. R751-160
11012. Art. R751-161
11013. Art. R751-162
11014. Sous-section 2 : Financement de la prévention.
11015. Art. R751-163
11016. Art. R751-164
11017. Sous-section 3 : Dispositions pénales.
11018. Art. R751-165
11019. Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
11020. Art. R752-1
11021. Section 2 : Prestations.
11022. Art. R752-15
11023. Art. R752-16
11024. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
11025. Art. R752-37
11026. Art. R752-38
11027. Paragraphe 4 : Sanctions.
11028. Art. R752-54
11029. Art. R752-55
11030. Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
11031. Art. R752-64-1
11032. Art. R752-64-2
11033. Art. R752-64-3
11034. Sous-section 2 : Enquête et décision.
11035. Art. R752-69
11036. Section 8 : Indemnisation des victimes de pesticides
11037. Art. R752-87
11038. Art. R752-88
11039. Art. R752-89
11040. Art. R752-90
11041. Art. R752-91
11042. Sous-section 2 : Majoration des rentes.
11043. Art. R753-7
11044. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
11045. Art. R761-1
11046. Art. R761-3
11047. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
11048. Art. R761-9
11049. Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles.
11050. Art. R761-10
11051. Art. R761-23
11052. Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
11053. Art. R761-26
11054. Art. R761-27
11055. Art. R761-28
11056. Art. R761-29
11057. Art. R761-30
11058. Paragraphe 2 : Prestations.
11059. Art. R761-52
11060. Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
11061. Art. R761-60
11062. Paragraphe 2 bis : Indemnisation des victimes de pesticides
11063. Art. R761-60-2
11064. Art. R761-60-3
11065. Art. R761-60-4
11066. Art. R761-60-5
11067. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
11068. Art. R762-1
11069. Art. R762-2
11070. Art. R762-3
11071. Art. R762-4
11072. Art. R762-5
11073. Art. R762-6
11074. Section 5 : Dispositions communes.
11075. Art. R762-11
11076. Sous-section 1 : Financement
11077. Art. R781-25
11078. Sous-section 1 : Dispositions communes
11079. Art. R781-32
11080. Art. R781-33
11081. Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
11082. Art. R781-37
11083. Art. R781-39
11084. Art. R781-40
11085. Sous-section 4 : Action sociale
11086. Art. R781-49
11087. Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle
11088. Art. R781-55
11089. Art. R781-56
11090. Art. R781-59
11091. Art. R781-60-1
11092. Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire
11093. Art. R781-61
11094. Art. R781-62
11095. Art. R781-63
11096. Art. R781-64
11097. Art. R781-65
11098. Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle
11099. Art. R781-66
11100. Art. R781-67
11101. Art. R781-68
11102. Paragraphe 4 : Pension de réversion
11103. Art. R781-70
11104. Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles
11105. Art. R781-103
11106. Art. R781-104
11107. Art. R781-105
11108. Art. R781-106
11109. Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles
11110. Art. R781-107
11111. Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles
11112. Art. R781-109
11113. Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles
11114. Art. R781-110
11115. Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
11116. Art. R782-1
11117. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
11118. Art. R783-1
11119. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
11120. Art. R800-6
11121. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
11122. Art. R810-1
11123. Section 1 : Dispositions générales.
11124. Art. R811-1
11125. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
11126. Art. R811-4
11127. Sous-section 1 : Missions.
11128. Art. R811-5
11129. Art. R811-6
11130. Art. R811-7
11131. Art. R811-8
11132. Art. R811-9
11133. Art. R811-10
11134. Art. R811-11
11135. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
11136. Art. R811-12
11137. Art. R811-12-1
11138. Art. R811-12-2
11139. Art. R811-13
11140. Art. R811-13-1
11141. Art. R811-14
11142. Art. R811-15
11143. Art. R811-16
11144. Art. R811-17
11145. Art. R811-18
11146. Art. R811-19
11147. Art. R811-20
11148. Art. R811-21
11149. Art. R811-22
11150. Art. R811-23
11151. Art. R811-24
11152. Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local.
11153. Art. R811-25
11154. Art. R811-26
11155. Art. R811-26-1
11156. A. - Dispositions communes.
11157. Art. R811-27
11158. Art. R811-28
11159. B. - Les centres d'enseignement et de formation.
11160. Art. R811-29
11161. Art. R811-30
11162. Art. R811-31
11163. Art. R811-32
11164. Art. R811-33
11165. Art. R811-34
11166. Art. R811-35
11167. Art. R811-36
11168. Art. R811-37
11169. Art. R811-44
11170. Art. R811-45
11171. Art. R811-46
11172. C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.
11173. Art. R811-47
11174. Art. R811-47-1
11175. Art. R811-47-2
11176. Art. R811-47-3
11177. Sous-section 3 : Organisation financière.
11178. Art. R811-48
11179. Art. R811-49
11180. Art. R811-50
11181. Art. R811-51
11182. Art. R811-52
11183. Art. R811-53
11184. Art. R811-54
11185. Art. R811-55
11186. Art. R811-56
11187. Art. R811-57
11188. Art. R811-58
11189. Art. R811-60
11190. Art. R811-61
11191. Art. R811-62
11192. Art. R811-63
11193. Art. R811-64
11194. Art. R811-65
11195. Art. R811-66
11196. Art. R811-67
11197. Art. R811-68
11198. Art. R811-69
11199. Art. R811-70
11200. Art. R811-71
11201. Art. R811-72
11202. Art. R811-73
11203. Art. R811-74
11204. Art. R811-75
11205. Art. R811-76
11206. Paragraphe 1 : Les droits.
11207. Art. R811-77
11208. Art. R811-77-1
11209. Art. R811-78
11210. Art. R811-78-1
11211. Art. R811-79
11212. Art. R811-80
11213. Art. R811-81
11214. Paragraphe 2 : Les obligations.
11215. Art. R811-82
11216. Art. R811-83
11217. Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
11218. Art. R811-83-1
11219. Art. R811-83-2
11220. Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires
11221. Art. R811-83-3
11222. Art. R811-83-4
11223. Paragraphe 2 : La commission éducative
11224. Art. R811-83-5
11225. Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée
11226. Art. R811-83-6
11227. Art. R811-83-6-1
11228. Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional
11229. Art. R811-83-8-1
11230. Art. R811-83-8-2
11231. Art. R811-83-8-3
11232. Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
11233. Art. R811-83-9
11234. Paragraphe 5 : Appel
11235. Art. R811-83-21
11236. Art. R811-83-23
11237. Art. R811-83-24
11238. Sous-section 5 : Hébergement et restauration.
11239. Art. R811-84
11240. Art. R811-85
11241. Art. R811-86
11242. Art. R811-87
11243. Art. R811-88
11244. Art. R811-89
11245. Art. R811-90
11246. Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.
11247. Art. R811-91
11248. Art. R811-92
11249. Art. R811-93
11250. Art. R811-93-1
11251. Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
11252. Art. R811-94
11253. Art. R811-95
11254. Art. R811-96
11255. Art. R811-97
11256. Art. R811-98
11257. Art. R811-100
11258. Art. R811-101
11259. Art. R811-102
11260. Art. R811-104
11261. Art. R811-106
11262. Art. R811-107
11263. Art. R811-108
11264. Art. R811-109
11265. Art. R811-110
11266. Art. R811-111
11267. Art. R811-112
11268. Art. R811-113
11269. Sous-section 1 : Dispositions générales.
11270. Art. R811-114
11271. Art. R811-115
11272. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
11273. Art. R811-156
11274. Art. R811-157
11275. Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
11276. Art. R811-177
11277. Sous-section 1 : Organisation générale
11278. Art. R812-2
11279. Art. R812-3
11280. Art. R812-4
11281. Art. R812-5
11282. Sous-section 2 : Conseil d'administration
11283. Art. R812-6
11284. Art. R812-7
11285. Art. R812-8
11286. Art. R812-9
11287. Sous-section 3 : Direction de l'établissement
11288. Art. R812-10
11289. Art. R812-11
11290. Sous-section 4 : Conseils consultatifs
11291. Art. R812-12
11292. Art. R812-13
11293. Art. R812-14
11294. Art. R812-15
11295. Art. R812-16
11296. Art. R812-17
11297. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
11298. Art. R812-18
11299. Art. R812-19
11300. Art. R812-20
11301. Art. R812-21
11302. Art. R812-22
11303. Sous-section 6 : Régime financier
11304. Art. R812-23
11305. Art. R812-24
11306. Paragraphe 1 : Discipline des usagers
11307. Art. R812-24-1
11308. Art. R812-24-2
11309. Art. R812-24-3
11310. Art. R812-24-4
11311. Art. R812-24-5
11312. Art. R812-24-6
11313. Art. R812-24-7
11314. Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
11315. Art. R812-24-8
11316. Art. R812-24-9
11317. Art. R812-24-10
11318. Art. R812-24-11
11319. Art. R812-24-12
11320. Art. R812-24-13
11321. Art. R812-24-14
11322. Art. R812-24-15
11323. Art. R812-24-16
11324. Paragraphe 3 : Dispositions générales
11325. Art. R812-24-17
11326. Art. R812-24-18
11327. Art. R812-24-19
11328. Art. R812-24-20
11329. Art. R812-24-21
11330. Art. R812-24-22
11331. Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels
11332. Art. R812-24-40
11333. Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.
11334. Art. R812-25
11335. Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.
11336. Art. R812-31
11337. Art. R812-32
11338. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
11339. Art. R812-33
11340. Art. R812-35
11341. Art. R812-36
11342. Art. R812-37
11343. Art. R812-38
11344. Art. R812-39
11345. Art. R812-40
11346. Art. R812-41
11347. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.
11348. Art. R812-42
11349. Art. R812-43
11350. Art. R812-44
11351. Art. R812-45
11352. Art. R812-46
11353. Art. R812-47
11354. Art. R812-48
11355. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.
11356. Art. R812-49
11357. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire
11358. Art. R812-50
11359. Art. R812-51
11360. Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires
11361. Art. R812-52
11362. Art. R812-53
11363. Art. R812-54
11364. Paragraphe 3 : Régime des études vétérinaires
11365. Art. R812-55
11366. Art. R812-56
11367. Art. R812-57
11368. Paragraphe 4 : Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires
11369. Art. R812-58
11370. Art. R812-59
11371. Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs
11372. Art. R812-61
11373. Art. R812-62
11374. Paragraphe 2 : Recrutement des étudiants
11375. Art. R812-63
11376. Paragraphe 4 : Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires
11377. Art. R812-65
11378. Section 1 : Dispositions générales
11379. Art. R813-1
11380. Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
11381. Art. R813-2
11382. Art. R813-3
11383. Art. R813-4
11384. Art. R813-5
11385. Art. R813-6
11386. Art. R813-7
11387. Art. R813-8
11388. Art. R813-9
11389. Art. R813-10
11390. Art. R813-11
11391. Art. R813-12
11392. Art. R813-13
11393. Art. R813-14
11394. Art. R813-15
11395. Art. R813-16
11396. Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.
11397. Art. R813-17
11398. Art. R813-18
11399. Art. R813-19
11400. Art. R813-20
11401. Art. R813-21
11402. Art. R813-22
11403. Art. R813-23
11404. Art. R813-24
11405. Art. R813-25
11406. Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés.
11407. Art. R813-26
11408. Art. R813-27
11409. Art. R813-28
11410. Sous-section 4 : Commission de conciliation.
11411. Art. R813-29
11412. Art. R813-30
11413. Art. R813-31
11414. Art. R813-32
11415. Art. R813-33
11416. Art. R813-34
11417. Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
11418. Art. R813-35
11419. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8.
11420. Art. R813-36
11421. Art. R813-37
11422. Art. R813-38
11423. Art. R813-39
11424. Art. R813-40
11425. Art. R813-41
11426. Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
11427. Art. R813-42
11428. Art. R813-43
11429. Art. R813-44
11430. Art. R813-45
11431. Art. R813-46
11432. Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.
11433. Art. R813-51
11434. Art. R813-52
11435. Art. R813-53
11436. Art. R813-54
11437. Art. R813-55
11438. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).
11439. Art. R813-56
11440. Art. R813-57
11441. Art. R813-58
11442. Art. R813-59
11443. Art. R813-60
11444. Art. R813-61
11445. Art. R813-62
11446. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).
11447. Art. R813-63
11448. Art. R813-64
11449. Art. R813-66
11450. Art. R813-68
11451. Art. R813-69
11452. Art. R813-70
11453. Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11
11454. Art. R813-70-1
11455. Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11
11456. Art. R813-70-2
11457. Art. R813-70-3
11458. Paragraphe 2 : Conditions particulières de recrutement, d'évaluation et de délivrance des diplômes
11459. Art. R813-70-4
11460. Sous-section 5 : Organismes consultatifs
11461. Art. R813-71
11462. Art. R813-72
11463. Art. R813-72-1
11464. Art. R813-73
11465. Art. R813-74
11466. Art. R813-75
11467. Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
11468. Art. R813-76
11469. Art. R813-77
11470. Art. R813-78
11471. Art. R813-79
11472. Art. R813-80
11473. Art. R813-81
11474. Art. R813-82
11475. Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.
11476. Art. R814-1
11477. Art. R814-2
11478. Art. R814-3
11479. Art. R814-4
11480. Art. R814-5
11481. Art. R814-6
11482. Art. R814-7
11483. Art. R814-8
11484. Art. R814-9
11485. Art. R814-9-1
11486. Sous-section 2 : Composition.
11487. Art. R814-23
11488. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire
11489. Art. R814-30-1
11490. Art. R814-30-2
11491. Art. R814-30-3
11492. Art. R814-30-4
11493. Art. R814-30-5
11494. Art. R814-30-6
11495. Art. R814-30-7
11496. Art. R814-30-8
11497. Art. R814-30-9
11498. Art. R814-30-10
11499. Art. R814-30-11
11500. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
11501. Art. R814-30-24
11502. Art. R814-30-25
11503. Art. R814-30-26
11504. Art. R814-30-27
11505. Art. R814-30-28
11506. Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.
11507. Art. R814-33
11508. Art. R814-33-1
11509. Art. R814-34
11510. Art. R814-35
11511. Art. R814-36
11512. Art. R814-37
11513. Art. R814-38
11514. Art. R814-39
11515. Art. R814-40
11516. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves, des étudiants et des apprentis de l'enseignement agricole public
11517. Art. R814-42
11518. Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
11519. Art. R822-1
11520. Section 1 : Dispositions générales.
11521. Art. R831-1
11522. Art. R831-2
11523. Section 2 : Administration de l'institut
11524. Art. R831-3
11525. Art. R831-3-1
11526. Art. R831-3-2
11527. Art. R831-4
11528. Art. R831-5
11529. Art. R831-6
11530. Art. R831-7
11531. Art. R831-8
11532. Section 3 : Organisation scientifique
11533. Art. R831-10
11534. Art. R831-11
11535. Art. R831-12
11536. Art. R831-13
11537. Section 4 : Dispositions financières et comptables
11538. Art. R831-14
11539. Section 1 : Champ d'application et références
11540. Art. R841-5
11541. Sous-section 1 : Dispositions communes
11542. Art. R841-7
11543. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
11544. Art. R843-2
11545. Paragraphe 1 : Missions
11546. Art. R912-1
11547. Art. R912-2
11548. Art. R912-3
11549. Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
11550. Art. R912-4
11551. Art. R912-5
11552. Art. R912-6
11553. Art. R912-7
11554. Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
11555. Art. R912-8
11556. Art. R912-9
11557. Art. R912-10
11558. Art. R912-11
11559. Art. R912-12
11560. Art. R912-13
11561. Art. R912-14
11562. Art. R912-15
11563. Art. R912-16
11564. Paragraphe 4 : Compétences du président
11565. Art. R912-17
11566. Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
11567. Art. R912-18
11568. Art. R912-19
11569. Art. R912-20
11570. Art. R912-21
11571. Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
11572. Art. R912-22
11573. Art. R912-23
11574. Art. R912-24
11575. Art. R912-25
11576. Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
11577. Art. R912-26
11578. Art. R912-27
11579. Art. R912-28
11580. Art. R912-29
11581. Art. R912-30
11582. Art. R912-31
11583. Art. R912-32
11584. Art. R912-33
11585. Art. R912-34
11586. Paragraphe 4 : Compétences du président
11587. Art. R912-35
11588. Paragraphe 1 : Compétence géographique
11589. Art. R912-36
11590. Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
11591. Art. R912-37
11592. Art. R912-38
11593. Art. R912-39
11594. Art. R912-40
11595. Art. R912-41
11596. Art. R912-42
11597. Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
11598. Art. R912-43
11599. Art. R912-44
11600. Art. R912-45
11601. Art. R912-46
11602. Art. R912-47
11603. Paragraphe 4 : Compétences du président
11604. Art. R912-48
11605. Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
11606. Art. R912-49
11607. Paragraphe 1 : Organes dirigeants
11608. Art. R912-50
11609. Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
11610. Art. R912-51
11611. Art. R912-52
11612. Art. R912-53
11613. Art. R912-54
11614. Art. R912-55
11615. Art. R912-56
11616. Art. R912-58
11617. Art. R912-59
11618. Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
11619. Art. R912-60
11620. Art. R912-61
11621. Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
11622. Art. R912-62
11623. Art. R912-63
11624. Art. R912-64
11625. Art. R912-65
11626. Art. R912-66
11627. Paragraphe 1 : Dispositions communes
11628. Art. R912-67
11629. Art. R912-68
11630. Art. R912-69
11631. Art. R912-70
11632. Paragraphe 2 : Listes électorales
11633. Art. R912-73
11634. Art. R912-74
11635. Art. R912-75
11636. Art. R912-76
11637. Art. R912-77
11638. Art. R912-78
11639. Art. R912-78-1
11640. Art. R912-78-2
11641. Art. R912-78-3
11642. Art. R912-78-4
11643. Art. R912-78-5
11644. Art. R912-78-6
11645. Art. R912-79
11646. Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
11647. Art. R912-81
11648. Art. R912-82
11649. Art. R912-83
11650. Art. R912-84
11651. Art. R912-85
11652. Art. R912-86
11653. Art. R912-87
11654. Art. R912-88
11655. Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales
11656. Art. R912-89
11657. Art. R912-90
11658. Art. R912-91
11659. Art. R912-92
11660. Art. R912-93
11661. Art. R912-94
11662. Art. R912-95
11663. Art. R912-96
11664. Art. R912-97
11665. Paragraphe 5 : Elections partielles
11666. Art. R912-98
11667. Art. R912-99
11668. Paragraphe 6 : Contentieux
11669. Art. R912-100
11670. Paragraphe 1 : Missions
11671. Art. R912-101
11672. Art. R912-102
11673. Art. R912-103
11674. Paragraphe 2 : Composition du conseil et du bureau
11675. Art. R912-104
11676. Art. R912-105
11677. Art. R912-106
11678. Art. R912-107
11679. Paragraphe 3 : Fonctionnement du Comité national, du conseil et du bureau
11680. Art. R912-108
11681. Art. R912-109
11682. Art. R912-110
11683. Art. R912-111
11684. Art. R912-112
11685. Paragraphe 1 : Compétence territoriale
11686. Art. R912-113
11687. Paragraphe 2 : Missions
11688. Art. R912-114
11689. Art. R912-115
11690. Paragraphe 3 : Composition
11691. Art. R912-116
11692. Art. R912-117
11693. Art. R912-118
11694. Art. R912-119
11695. Art. R912-120
11696. Art. R912-121
11697. Art. R912-122
11698. Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture
11699. Art. R912-123
11700. Art. R912-124
11701. Art. R912-125
11702. Art. R912-126
11703. Art. R912-127
11704. Art. R912-128
11705. Art. R912-129
11706. Paragraphe 1 : Dispositions générales
11707. Art. R912-130
11708. Art. R912-131
11709. Art. R912-132
11710. Art. R912-133
11711. Paragraphe 2 : Listes électorales
11712. Art. R912-134
11713. Art. R912-134-1
11714. Art. R912-135
11715. Art. R912-136
11716. Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature
11717. Art. R912-137
11718. Art. R912-137-1
11719. Art. R912-138
11720. Art. R912-139
11721. Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
11722. Art. R912-140
11723. Art. R912-141
11724. Art. R912-142
11725. Art. R912-143
11726. Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
11727. Art. R912-150
11728. Art. R912-151
11729. Chapitre III : Système d'information
11730. Art. R913-1
11731. Section 2 : Commission des cultures marines
11732. Art. R914-8
11733. Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national
11734. Art. R921-4
11735. Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche
11736. Art. R921-7
11737. Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
11738. Art. R921-8
11739. Art. R921-9
11740. Art. R921-10
11741. Art. R921-11
11742. Art. R921-12
11743. Art. R921-13
11744. Art. R921-14
11745. Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
11746. Art. R921-15
11747. Art. R921-16
11748. Art. R921-17
11749. Art. R921-18
11750. Art. R921-19
11751. Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
11752. Art. R921-20
11753. Art. R921-21
11754. Art. R921-22
11755. Art. R921-24
11756. Art. R921-26
11757. Art. R921-27
11758. Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
11759. Art. R921-29
11760. Art. R921-30
11761. Art. R921-31
11762. Art. R921-32
11763. Sous-section 1 : Dispositions générales
11764. Art. R921-33
11765. Art. R921-34
11766. Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
11767. Art. R921-35
11768. Art. R921-37
11769. Art. R921-38
11770. Art. R921-39
11771. Art. R921-40
11772. Art. R921-41
11773. Art. R921-43
11774. Art. R921-44
11775. Art. R921-45
11776. Art. R921-46
11777. Art. R921-47
11778. Art. R921-48
11779. Art. R921-49
11780. Art. R921-50
11781. Art. R921-51
11782. Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
11783. Art. R921-52
11784. Art. R921-53
11785. Art. R921-54
11786. Art. R921-56
11787. Art. R921-58
11788. Art. R921-60
11789. Art. R921-61
11790. Art. R921-62
11791. Sous-section 4 : Pénalités
11792. Art. R921-63
11793. Art. R921-64
11794. Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires
11795. Art. R921-66
11796. Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
11797. Art. R921-68
11798. Art. R921-69
11799. Art. R921-70
11800. Art. R921-71
11801. Art. R921-72
11802. Art. R921-73
11803. Art. R921-74
11804. Art. R921-75
11805. Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale
11806. Art. R921-76
11807. Art. R921-77
11808. Art. R921-78
11809. Art. R921-79
11810. Art. R921-80
11811. Art. R921-81
11812. Art. R921-82
11813. Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
11814. Art. R921-83
11815. Art. R921-84
11816. Art. R921-85
11817. Art. R921-86
11818. Art. R921-88
11819. Art. R921-89
11820. Art. R921-90
11821. Art. R921-91
11822. Art. R921-92
11823. Art. R921-93
11824. Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
11825. Art. R921-94
11826. Art. R921-95
11827. Art. R921-96
11828. Art. R921-99
11829. Art. R921-100
11830. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
11831. Art. R922-2
11832. Art. R922-3
11833. Art. R922-4
11834. Art. R922-5
11835. Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
11836. Art. R922-6
11837. Art. R922-7
11838. Art. R922-8
11839. Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
11840. Art. R922-24
11841. Art. R922-25
11842. Art. R922-26
11843. Art. R922-27
11844. Art. R922-28
11845. Art. R922-29
11846. Sous-section 1 : Dispositions communes
11847. Art. R922-31
11848. Art. R922-32
11849. Art. R922-33
11850. Art. R922-34
11851. Art. R922-35
11852. Sous-section 2 : Goémons de rive
11853. Art. R922-36
11854. Art. R922-37
11855. Art. R922-38
11856. Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
11857. Art. R922-39
11858. Art. R922-40
11859. Art. R922-41
11860. Sous-section 4 : Goémons épaves
11861. Art. R922-42
11862. Art. R922-43
11863. Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée
11864. Art. R922-44
11865. Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
11866. Art. R922-45
11867. Art. R922-46
11868. Art. R922-47
11869. Art. R922-48
11870. Art. R922-49
11871. Art. R922-50
11872. Art. R922-51
11873. Art. R922-52
11874. Art. R922-53
11875. Sous-section 1 : Dispositions communes
11876. Art. R923-9
11877. Art. R923-10
11878. Art. R923-11
11879. Art. R923-13
11880. Sous-section 2 : Conditions de concession
11881. Art. R923-14
11882. Art. R923-15
11883. Art. R923-16
11884. Art. R923-17
11885. Art. R923-18
11886. Art. R923-19
11887. Art. R923-20
11888. Art. R923-21
11889. Art. R923-22
11890. Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
11891. Art. R923-23
11892. Art. R923-24
11893. Art. R923-25
11894. Art. R923-26
11895. Art. R923-27
11896. Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
11897. Art. R923-28
11898. Art. R923-29
11899. Art. R923-30
11900. Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
11901. Art. R923-31
11902. Art. R923-32
11903. Art. R923-33
11904. Art. R923-34
11905. Art. R923-35
11906. Art. R923-36
11907. Art. R923-37
11908. Art. R923-38
11909. Art. R923-39
11910. Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
11911. Art. R923-40
11912. Art. R923-41
11913. Art. R923-42
11914. Art. R923-43
11915. Art. R923-44
11916. Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions
11917. Art. R923-45
11918. Art. R923-46
11919. Art. R923-47
11920. Art. R923-48
11921. Art. R923-49
11922. Art. R923-50
11923. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques
11924. Art. R924-1
11925. Art. R924-2
11926. Art. R924-3
11927. Art. R924-4
11928. Art. R924-5
11929. Art. R924-6
11930. Art. R924-7
11931. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
11932. Art. R931-2
11933. Art. R931-2-1
11934. Art. R931-3
11935. Art. R931-4
11936. Art. R931-5
11937. Art. R931-6
11938. Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
11939. Art. R932-2
11940. Art. R932-3
11941. Art. R932-4
11942. Art. R932-5
11943. Art. R932-6
11944. Art. R932-7
11945. Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
11946. Art. R941-1
11947. Art. R941-2
11948. Art. R941-3
11949. Art. R941-4
11950. Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
11951. Art. R942-1
11952. Art. R942-1-1
11953. Art. R942-1-2
11954. Art. R942-1-3
11955. Art. R942-1-4
11956. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
11957. Art. R942-2
11958. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
11959. Art. R942-3
11960. Art. R942-3-1
11961. Art. R942-4
11962. Chapitre III : Mesures conservatoires
11963. Art. R943-1
11964. Art. R943-2
11965. Art. R943-3
11966. Art. R943-4
11967. Art. R943-5
11968. Art. R943-6
11969. Art. R943-7
11970. Art. R943-8
11971. Art. R943-9
11972. Chapitre V : Sanctions pénales
11973. Art. R945-1
11974. Art. R945-2
11975. Art. R945-3
11976. Art. R945-4
11977. Art. R945-5
11978. Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
11979. Art. R946-1
11980. Art. R946-2
11981. Art. R946-3
11982. Section 2 : Système de points pour les infractions graves
11983. Art. R946-4
11984. Art. R946-5
11985. Art. R946-6
11986. Art. R946-7
11987. Art. R946-8
11988. Art. R946-9
11989. Art. R946-10
11990. Art. R946-11
11991. Art. R946-12
11992. Art. R946-13
11993. Art. R946-14
11994. Art. R946-15
11995. Art. R946-16
11996. Art. R946-17
11997. Art. R946-18
11998. Art. R946-19
11999. Art. R946-20
12000. Art. R946-21
12001. Section 2 : Dispositions communes
12002. Art. R951-3
12003. Art. R951-7
12004. Art. R951-9
12005. Art. R951-10
12006. Art. R951-11
12007. Art. R951-13
12008. Art. R951-14
12009. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
12010. Art. R951-15
12011. Art. R951-17
12012. Chapitre II : Saint-Barthélemy
12013. Art. R952-2
12014. Art. R952-3
12015. Art. R952-4
12016. Art. R952-6
12017. Chapitre III : Saint-Martin
12018. Art. R953-1-1
12019. Art. R953-2
12020. Art. R953-3
12021. Art. R953-4
12022. Art. R953-5
12023. Section 1 : Champ d'application et références
12024. Art. R954-2
12025. Section 2 : Pêche maritime
12026. Art. R954-3
12027. Art. R954-4
12028. Art. R954-5
12029. Art. R954-6
12030. Art. R954-7
12031. Art. R954-8
12032. Art. R954-9
12033. Art. R954-10
12034. Art. R954-11
12035. Art. R954-12
12036. Art. R954-13
12037. Art. R954-14
12038. Art. R954-15
12039. Chapitre V : Wallis-et-Futuna
12040. Art. R955-3
12041. Art. R955-4
12042. Chapitre VI : Polynésie française
12043. Art. R956-3
12044. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
12045. Art. R957-3
12046. Sous-section 1 : Dispositions générales
12047. Art. R958-2
12048. Art. R958-3
12049. Art. R958-4
12050. Art. R958-5
12051. Art. R958-6
12052. Art. R958-7
12053. Art. R958-8
12054. Art. R958-9
12055. Art. R958-11
12056. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
12057. Art. R958-12
12058. Art. R958-13
12059. Art. R958-14
12060. Art. R958-15
12061. Art. R958-16
12062. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
12063. Art. R958-17
12064. Art. R958-18
12065. Art. R958-19
12066. Art. R958-20
12067. Art. R958-21
12068. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
12069. Art. R958-22
12070. Art. R958-23
12071. Art. R958-24
12072. Art. R958-25
12073. Art. R958-26
12074. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
12075. Art. R958-27
12076. Art. R958-29
12077. Art. R958-30
12078. Art. R958-31
12079. Art. R958-33
12080. Art. R958-34
12081. Chapitre VI : Associations foncières agricoles
12082. Art. R*136-8-1
12083. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
12084. Art. R*201-14-1
12085. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
12086. Art. R*201-20-1
12087. Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait
12088. Art. R*202-12-1
12089. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
12090. Art. R*212-65-1
12091. Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux
12092. Art. R*212-74-1
12093. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
12094. Art. R*214-11-1
12095. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
12096. Art. R*214-70-1
12097. Paragraphe 2 : Abattage rituel.
12098. Art. R*214-75-1
12099. Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
12100. Art. R*214-117-1
12101. Sous-section 2 : Les centres de rassemblement ne recevant et n'expédiant des ongulés et des volailles qu'au sein du territoire national
12102. Art. R*222-3-1
12103. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.
12104. Art. R*241-25-1
12105. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
12106. Art. R*242-87-1
12107. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés
12108. Art. R*243-24
12109. Sous-section 1 : Dispositions communes.
12110. Art. R*253-38-1
12111. Sous-section 1 : Organismes certificateurs
12112. Art. R*254-2-1
12113. Sous-section 3 : Certificats individuels
12114. Art. R*254-14-1
12115. Section 1 : L'agrément des groupements.
12116. Art. R*323-11
12117. Paragraphe 2 : Agrément
12118. Art. R*330-15
12119. Section 4 : Contrôle
12120. Art. R*344-25-1
12121. Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
12122. Art. R*352-17-1
12123. Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
12124. Art. R*361-60-1
12125. Section 3 : Résiliation du bail.
12126. Art. R*411-9-12
12127. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
12128. Art. R*654-114-1
12129. Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
12130. Art. R*661-27-1
12131. Art. R*661-30-1
12132. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
12133. Art. R*665-6-1
12134. Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
12135. Art. R*815-4-1
12136. Chapitre Ier : Dispositions générales
12137. Art. R*911-3
12138. Art. R*911-4
12139. Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
12140. Art. R*921-23
12141. Art. R*921-25
12142. Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche
12143. Art. R*921-36
12144. Art. R*921-42
12145. Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas
12146. Art. R*921-55
12147. Art. R*921-57
12148. Art. R*921-59
12149. Sous-section 4 : Pénalités
12150. Art. R*921-65
12151. Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
12152. Art. R*921-87
12153. Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
12154. Art. R*921-97
12155. Art. R*921-98
12156. Chapitre III : Saint-Martin
12157. Art. R*953-6
12158. Sous-section 1 : Dispositions générales
12159. Art. R*958-10
12160. Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
12161. Art. Tableau n° 1
12162. Art. Tableau n° 2
12163. Art. Tableau n° 4
12164. Art. Tableau n° 5
12165. Art. Tableau n° 5 bis
12166. Art. Tableau n° 6
12167. Art. Tableau n° 7
12168. Art. Tableau n° 8
12169. Art. Tableau n° 10
12170. Art. Tableau n° 11
12171. Art. Tableau n° 12
12172. Art. Tableau n° 13
12173. Art. Tableau n° 13 bis
12174. Art. Tableau n° 14
12175. Art. Tableau n° 15
12176. Art. Tableau n° 16
12177. Art. Tableau n° 18
12178. Art. Tableau n° 19
12179. Art. Tableau n° 19 bis
12180. Art. Tableau n° 20
12181. Art. Tableau n° 21
12182. Art. Tableau n° 22
12183. Art. Tableau n° 23
12184. Art. Tableau n° 25
12185. Art. Tableau n° 25 bis
12186. Art. Tableau n° 26
12187. Art. Tableau n° 28
12188. Art. Tableau n° 28 bis
12189. Art. Tableau n° 29
12190. Art. Tableau n° 30
12191. Art. Tableau n° 33
12192. Art. Tableau n° 34
12193. Art. Tableau n° 35
12194. Art. Tableau n° 35 bis
12195. Art. Tableau n° 36
12196. Art. Tableau n° 38
12197. Art. Tableau n° 39
12198. Art. Tableau n° 40
12199. Art. Tableau n° 41
12200. Art. Tableau n° 42
12201. Art. Tableau n° 43
12202. Art. Tableau n° 44
12203. Art. Tableau n° 45
12204. Art. Tableau n° 46
12205. Art. Tableau n° 47
12206. Art. Tableau n° 47 bis
12207. Art. Tableau n° 47 ter
12208. Art. Tableau n° 48
12209. Art. Tableau n° 49
12210. Art. Tableau n° 50
12211. Art. Tableau n° 51
12212. Art. Tableau n° 52
12213. Art. Tableau n° 53
12214. Art. Tableau n° 54
12215. Art. Tableau n° 55
12216. Art. Tableau n° 56
12217. Art. Tableau n° 57
12218. Art. Tableau n° 57 bis
12219. Art. Tableau n° 58
12220. Art. Tableau n° 59
12221. Art. Tableau n° 60
12222. Art. Tableau n° 61