Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. R254-21
Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-10-21