Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. D203-21
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-07-01