Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime ст. D203-21
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
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- En vigueur depuis le 2012-07-01