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Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime Art. R718-21

Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

Van krachtOfficiële tekst

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-01-01