Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime Art. R718-21

Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

In forceOfficial text

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01