Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime ст. R718-21
Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01