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Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime чл. R718-21

Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie

В силаОфициален текст

Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2022-01-01