Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article Art. 3

Les actions de formation engagées dans le cadre du programme de reclassement des salariés bénéficiaires d'un congé de conversion pourront donner lieu à des avenants particuliers, prévoyant une prise en charge par l'Etat du 50 p. 100 de leur coût au maximum.