Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article Art. 4
En cas de manquement de l'entreprise aux obligations figurant dans la convention, celle-ci pourra être interrompue ou révisée par voie d'avenant.
En cas de manquement de l'entreprise aux obligations figurant dans la convention, celle-ci pourra être interrompue ou révisée par voie d'avenant.