Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po · Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po Art. 3

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Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.

Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.

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Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la po Art. 5