Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. D331-101
Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-09-28