Code de la construction et de l'habitation

Inhoud

1. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-
2. Art. Annexe 1 au III art R353-159
3. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'
4. Art. Annexe 2 au III art R353-159
5. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
6. Art. Annexe I à L'article D321-23
7. Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
8. Art. Annexe I à l'article D331-65
9. Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
10. Art. Annexe I à l'article D353-1
11. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
12. Art. Annexe I à l'article D353-32
13. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
14. Art. Annexe I à l'article D353-59
15. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet
16. Art. Annexe I à l'article D353-90
17. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en serv
18. Art. Annexe I à l'article D353-127
19. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la pro
20. Art. Annexe I à l'article D353-166
21. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux
22. Art. Annexe I à l'article D353-190
23. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
24. Art. Annexe I à l'article D353-200
25. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
26. Art. Annexe I à l'article R313-31
27. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
28. Art. Annexe I à l'article R422-10
29. Société de coordination sous forme de société anonyme
30. Art. Annexe I à l'article R423-86
31. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-
32. Art. Annexe I à l'article R. 373-3
33. Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
34. Art. Annexe II à l'article D321-23
35. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.
36. Art. Annexe II à l'article D353-1
37. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
38. Art. Annexe II à l'article D353-32
39. Document prévu par l'article 1er de la présente convention.
40. Art. Annexe II à l'article D353-59
41. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou
42. Art. Annexe II à l'article D353-90
43. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en serv
44. Art. Annexe II à l'article D353-127
45. Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
46. Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1
47. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
48. Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1
49. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
50. Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1
51. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.
52. Art. Annexe II à l'article R313-31-2
53. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
54. Art. Annexe II à l'article R422-10
55. Société de coordination sous forme de société anonyme
56. Art. Annexe II à l'article R423-86
57. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.
58. Art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
59. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux
60. Art. Annexe III à l'article D321-23
61. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
62. Art. Annexe III à l'article D353-1
63. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
64. Art. Annexe III à l'article D353-32
65. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.
66. Art. Annexe III à l'article D353-127
67. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la pro
68. Art. Annexe III à l'article D353-166
69. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux
70. Art. Annexe III à l'article D353-190
71. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
72. Art. Annexe III à l'article D353-200
73. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux
74. Art. Annexe IV à l'article D321-23
75. Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.
76. Art. Annexe IV à l'article D353-1
77. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.
78. Art. Annexe IV à l'article R313-31-2
79. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).
80. Art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
81. Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
82. Art. Annexe V à l'article D353-127
83. Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
84. Art. Annexe VI à l'article R313-31-2
85. Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
86. Art. Annexe à l'article D453-8
87. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
88. Art. Annexe à l'article R172-4
89. Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13
90. Art. Annexe à l'article R231-13
91. Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
92. Art. Annexe à l'article R366-1
93. Art. Annexe à l'article R366-5
94. Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
95. Art. Annexe à l'article R422-1
96. Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
97. Art. Annexe à l'article R422-6
98. Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
99. Art. Annexe à l'article R422-7
100. Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
101. Art. Annexe à l'article R422-14
102. Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.
103. Art. Annexe à l'article R422-37
104. Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
105. Art. Annexe à l'article R423-85
106. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
107. Art. Annexe à l'article R443-9-4
108. Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
109. Art. Annexe à l'article R443-11
110. Liste des charges
111. Art. Annexe à l'article R443-17-2
112. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
113. Art. D31-10-1
114. Section 1 : Conditions du prêt.
115. Art. D31-10-2
116. Art. D31-10-2-1
117. Art. D31-10-3
118. Art. D31-10-3-1
119. Art. D31-10-3-2
120. Art. D31-10-4
121. Section 2 : Maintien du prêt.
122. Art. D31-10-6
123. Art. D31-10-7
124. Section 3 : Montant du prêt.
125. Art. D31-10-8
126. Art. D31-10-10
127. Section 4 : Durée du prêt.
128. Art. D31-10-11
129. Section 5 : Garantie du prêt.
130. Art. D31-10-12
131. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
132. Art. D31-11-1
133. Art. D31-11-2
134. Art. D31-11-3
135. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
136. Art. D31-11-4
137. Art. D31-11-5
138. Art. D31-11-6
139. Art. D31-11-7
140. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
141. Art. D31-11-8
142. Art. D31-11-9
143. Section 4 : Contrôle
144. Art. D31-11-10
145. Art. D31-11-11
146. Art. D31-11-12
147. Art. D31-11-13
148. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
149. Art. D31-11-14
150. Art. D31-11-15
151. Art. D31-11-16
152. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
153. Art. D121-12
154. Art. D121-13
155. Art. D121-14
156. Art. D121-15
157. Art. D121-16
158. Art. D121-17
159. Art. D121-18
160. Art. D121-19
161. Art. D121-20
162. Art. D121-21
163. Art. D121-22
164. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
165. Art. D122-12
166. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
167. Art. D125-41
168. Art. D125-42
169. Art. D125-43
170. Art. D125-44
171. Art. D125-45
172. Art. D125-46
173. Art. D125-47
174. Art. D125-48
175. Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
176. Art. D126-12
177. Art. D126-14-2
178. Paragraphe 1 : Dispositions générales
179. Art. D126-19
180. Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
181. Art. D126-40
182. Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
183. Art. D126-43
184. Section 4 : Sécurité des piscines
185. Art. D134-51
186. Art. D134-52
187. Art. D134-53
188. Art. D134-54
189. Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
190. Art. D152-1
191. Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
192. Art. D165-4
193. Art. D165-5
194. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
195. Art. D165-20
196. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
197. Art. D171-6
198. Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
199. Art. D174-19
200. Art. D174-20
201. Art. D174-21
202. Chapitre Ier : Dispositions générales
203. Art. D191-2
204. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
205. Art. D271-5
206. Section 2 : Dispositions générales
207. Art. D271-6
208. Art. D271-7
209. Sous-section 1 : Dispositions générales
210. Art. D302-27
211. Art. D302-28
212. Art. D302-29
213. Art. D302-30
214. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
215. Art. D302-31
216. Art. D302-32
217. Art. D302-33
218. Art. D302-34
219. Art. D302-35
220. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
221. Art. D304-1
222. Sous-section 1 : Dispositions générales.
223. Art. D312-3
224. Art. D312-3-1
225. Art. D312-3-2
226. Art. D312-3-2-1
227. Art. D312-3-3
228. Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
229. Art. D312-4
230. Art. D312-5
231. Art. D312-6
232. Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
233. Art. D312-7
234. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
235. Art. D312-7-3-1
236. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
237. Art. D312-15
238. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
239. Art. D312-16
240. Art. D312-17
241. Art. D312-18
242. Art. D312-19
243. Sous-section 2 : Modalités d'intervention
244. Art. D312-20
245. Art. D312-21
246. Art. D312-22
247. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
248. Art. D312-23
249. Art. D312-24
250. Art. D312-25
251. Art. D312-26
252. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
253. Art. D312-27
254. Art. D312-28
255. Section 3 : Logement des personnels militaires.
256. Art. D314-16
257. Art. D314-17
258. Art. D314-18
259. Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
260. Art. D317-1
261. Art. D317-2
262. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
263. Art. D317-3
264. Art. D317-4
265. Art. D317-5
266. Art. D317-6
267. Art. D317-7
268. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
269. Art. D317-8
270. Art. D317-9
271. Art. D317-10
272. Art. D317-11
273. Art. D317-12
274. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.
275. Art. D317-13
276. Art. D317-14
277. Section 4 : Garantie des prêts.
278. Art. D317-15
279. Section 5 : Contrôle.
280. Art. D317-16
281. Art. D317-17
282. Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
283. Art. D317-18
284. Art. D317-19
285. Art. D317-20
286. Art. D317-21
287. Art. D317-22
288. Art. D317-23
289. Art. D317-24
290. Section 7 : Mise en extinction de l'avance.
291. Art. D317-25
292. Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
293. Art. D318-28
294. Art. D318-29
295. Art. D318-30
296. Art. D318-31
297. Art. D318-32
298. Art. D318-33
299. Section 9 : Dispositions diverses
300. Art. D318-34
301. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
302. Art. D319-1
303. Art. D319-2
304. Art. D319-3
305. Art. D319-4
306. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
307. Art. D319-5
308. Art. D319-6
309. Art. D319-7
310. Art. D319-8
311. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
312. Art. D319-11
313. Art. D319-12
314. Section 5 : Contrôle
315. Art. D319-13
316. Art. D319-14
317. Art. D319-14-1
318. Art. D319-15
319. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
320. Art. D319-16
321. Art. D319-17
322. Art. D319-19
323. Art. D319-20
324. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
325. Art. D319-21
326. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires
327. Art. D319-23
328. Art. D319-24
329. Art. D319-25
330. Art. D319-26
331. Art. D319-27
332. Art. D319-27-1
333. Art. D319-28
334. Art. D319-29
335. Art. D319-30
336. Art. D319-31
337. Art. D319-32
338. Art. D319-33
339. Art. D319-34
340. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
341. Art. D319-35
342. Art. D319-36
343. Art. D319-37
344. Art. D319-38
345. Art. D319-40
346. Art. D319-41
347. Art. D319-42
348. Art. D319-43
349. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
350. Art. D319-44
351. Art. D319-45
352. Art. D319-46
353. Art. D319-47
354. Art. D319-48
355. Art. D319-49
356. Art. D319-50
357. Art. D319-51
358. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété
359. Art. D319-52
360. Art. D319-53
361. Art. D319-54
362. Art. D319-55
363. Art. D319-56
364. Art. D319-57
365. Art. D319-58
366. Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
367. Art. D321-23
368. Art. D321-24
369. Art. D321-25
370. Art. D321-26
371. Art. D321-27
372. Art. D321-28
373. Art. D321-29
374. Art. D321-30
375. Art. D321-30-1
376. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
377. Art. D321-31
378. Art. D321-32
379. Art. D321-33
380. Art. D321-34
381. Art. D321-35
382. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires
383. Art. D321-37
384. Art. D321-38
385. Art. D321-39
386. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
387. Art. D323-1
388. Art. D323-2
389. Art. D323-3
390. Art. D323-4
391. Art. D323-5
392. Art. D323-6
393. Art. D323-7
394. Art. D323-8
395. Art. D323-9
396. Art. D323-10
397. Art. D323-11
398. Art. D323-12
399. Art. D323-12-1
400. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
401. Art. D323-13
402. Art. D323-14
403. Art. D323-15
404. Art. D323-16
405. Art. D323-17
406. Art. D323-18
407. Art. D323-19
408. Art. D323-20
409. Art. D323-21
410. Art. D323-22
411. Art. D323-23
412. Sous-section 1 : Dispositions communes.
413. Art. D331-1
414. Art. D331-2
415. Art. D331-3
416. Art. D331-4
417. Art. D331-5
418. Art. D331-6
419. Art. D331-7
420. Art. D331-8
421. Art. D331-9
422. Art. D331-10
423. Art. D331-12
424. Art. D331-13
425. Art. D331-13-1
426. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
427. Art. D331-14
428. Art. D331-16
429. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
430. Art. D331-17
431. Art. D331-18
432. Art. D331-19
433. Art. D331-20
434. Art. D331-21
435. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
436. Art. D331-25-1
437. Sous-section 5 : Sanctions.
438. Art. D331-26
439. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
440. Art. D331-28
441. Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
442. Art. D331-31-1
443. Art. D331-32
444. Art. D331-33
445. Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
446. Art. D331-34
447. Art. D331-35
448. Art. D331-36
449. Art. D331-37
450. Art. D331-38
451. Art. D331-39
452. Art. D331-40
453. Art. D331-41
454. Art. D331-41-1
455. Art. D331-42
456. Art. D331-43
457. Art. D331-44
458. Art. D331-46
459. Art. D331-47
460. Art. D331-48
461. Art. D331-49
462. Art. D331-50
463. Art. D331-51
464. Art. D331-52
465. Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
466. Art. D331-53
467. Art. D331-53-1
468. Art. D331-54
469. Art. D331-54-1
470. Art. D331-54-1-1
471. Art. D331-54-2
472. Art. D331-54-3
473. Art. D331-55
474. Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
475. Art. D331-56
476. Sous-section 4 : Préfinancement.
477. Art. D331-57
478. Art. D331-58
479. Art. D331-59
480. Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
481. Art. D331-59-1
482. Art. D331-59-2
483. Art. D331-59-3
484. Art. D331-59-4
485. Art. D331-59-5
486. Art. D331-59-6
487. Art. D331-59-7
488. Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
489. Art. D331-59-8
490. Art. D331-59-9
491. Art. D331-59-10
492. Art. D331-59-11
493. Art. D331-59-12
494. Art. D331-59-13
495. Art. D331-59-14
496. Art. D331-59-15
497. Art. D331-59-16
498. Art. D331-59-17
499. Sous-section 5 : Sanctions.
500. Art. D331-60
501. Art. D331-61
502. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.
503. Art. D331-61-1
504. Art. D331-61-2
505. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
506. Art. D331-62
507. Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
508. Art. D331-63
509. Art. D331-64
510. Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
511. Art. D331-65
512. Art. D331-66
513. Art. D331-67
514. Art. D331-70
515. Sous-section 2 : Caractéristiques.
516. Art. D331-71
517. Art. D331-72
518. Art. D331-73
519. Art. D331-74
520. Art. D331-75
521. Art. D331-76
522. Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
523. Art. D331-76-1
524. Art. D331-76-2
525. Art. D331-76-3
526. Art. D331-76-4
527. Art. D331-76-5
528. Art. D331-76-5-1
529. Art. D331-76-5-2
530. Art. D331-76-5-3
531. Art. D331-76-5-4
532. Sous-section 3 : Contrôle.
533. Art. D331-76-6
534. Art. D331-76-7
535. Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
536. Art. D331-77
537. Art. D331-77-1
538. Art. D331-77-2
539. Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
540. Art. D331-78
541. Art. D331-79
542. Art. D331-80
543. Art. D331-81
544. Art. D331-83
545. Art. D331-84
546. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
547. Art. D331-85
548. Art. D331-86
549. Art. D331-87
550. Art. D331-88
551. Art. D331-89
552. Art. D331-90
553. Art. D331-91
554. Art. D331-92
555. Art. D331-93
556. Art. D331-94
557. Art. D331-95
558. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
559. Art. D331-96
560. Art. D331-97
561. Art. D331-98
562. Art. D331-99
563. Art. D331-100
564. Art. D331-101
565. Art. D331-102
566. Art. D331-103
567. Art. D331-104
568. Art. D331-105
569. Art. D331-106
570. Art. D331-107
571. Art. D331-108
572. Art. D331-109
573. Art. D331-110
574. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
575. Art. D331-111
576. Art. D331-112
577. Art. D331-113
578. Art. D331-114
579. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
580. Art. D342-16
581. Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
582. Art. D353-1
583. Art. D353-2
584. Art. D353-3
585. Art. D353-4
586. Art. D353-6
587. Art. D353-8
588. Art. D353-9
589. Art. D353-10
590. Art. D353-11
591. Art. D353-12
592. Art. D353-16
593. Art. D353-16-1
594. Art. D353-17
595. Art. D353-18
596. Art. D353-19
597. Art. D353-20
598. Art. D353-21
599. Art. D353-22
600. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
601. Art. D353-32
602. Art. D353-33
603. Art. D353-35
604. Art. D353-36
605. Art. D353-37
606. Art. D353-38
607. Art. D353-39
608. Art. D353-40
609. Art. D353-41
610. Art. D353-42
611. Art. D353-43
612. Art. D353-44
613. Art. D353-45
614. Art. D353-46
615. Art. D353-47
616. Art. D353-48
617. Art. D353-49
618. Art. D353-50
619. Art. D353-51
620. Art. D353-52
621. Art. D353-53
622. Art. D353-54
623. Art. D353-55
624. Art. D353-56
625. Art. D353-57
626. Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
627. Art. D353-58
628. Art. D353-59
629. Art. D353-60
630. Art. D353-61
631. Art. D353-63
632. Art. D353-64
633. Art. D353-65
634. Art. D353-66
635. Art. D353-67
636. Art. D353-68
637. Art. D353-69
638. Art. D353-70
639. Art. D353-70-1
640. Art. D353-71
641. Art. D353-72
642. Art. D353-73
643. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).
644. Art. D353-89
645. Art. D353-90
646. Art. D353-91
647. Art. D353-92
648. Art. D353-93
649. Art. D353-93-1
650. Art. D353-94
651. Art. D353-95
652. Art. D353-96
653. Art. D353-97
654. Art. D353-98
655. Art. D353-99
656. Art. D353-100
657. Art. D353-101
658. Art. D353-102
659. Art. D353-103
660. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
661. Art. D353-126
662. Art. D353-127
663. Art. D353-128
664. Art. D353-129
665. Art. D353-130
666. Art. D353-131
667. Art. D353-132
668. Art. D353-133
669. Art. D353-134
670. Art. D353-135
671. Art. D353-136
672. Art. D353-137
673. Art. D353-138
674. Art. D353-139
675. Art. D353-140
676. Art. D353-141
677. Art. D353-142
678. Art. D353-143
679. Art. D353-144
680. Art. D353-146
681. Art. D353-147
682. Art. D353-148
683. Art. D353-149
684. Art. D353-150
685. Art. D353-151
686. Art. D353-152
687. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
688. Art. D353-166
689. Art. D353-167
690. Art. D353-168
691. Art. D353-169
692. Art. D353-170
693. Art. D353-171
694. Art. D353-172
695. Art. D353-173
696. Art. D353-174
697. Art. D353-175
698. Art. D353-176
699. Art. D353-177
700. Art. D353-178
701. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
702. Art. D353-189
703. Art. D353-190
704. Art. D353-191
705. Art. D353-192
706. Art. D353-193
707. Art. D353-194
708. Art. D353-195
709. Art. D353-196
710. Art. D353-197
711. Art. D353-198
712. Art. D353-199
713. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
714. Art. D353-200
715. Art. D353-201
716. Art. D353-202
717. Art. D353-203
718. Art. D353-204
719. Art. D353-205
720. Art. D353-206
721. Art. D353-207
722. Art. D353-208
723. Art. D353-209
724. Art. D353-210
725. Art. D353-211
726. Art. D353-212
727. Art. D353-213
728. Art. D353-214
729. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
730. Art. D361-1
731. Art. D361-2-1
732. Art. D361-3
733. Art. D361-4
734. Art. D361-5
735. Art. D361-6
736. Art. D361-7
737. Art. D361-8
738. Art. D361-9
739. Art. D361-12
740. Art. D361-13
741. Art. D361-18
742. Art. D361-19
743. Art. D361-20
744. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
745. Art. D372-2
746. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
747. Art. D372-4
748. Art. D372-4-1
749. Art. D372-5
750. Art. D372-6
751. Art. D372-7
752. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
753. Art. D372-9
754. Art. D372-10
755. Art. D372-11
756. Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions
757. Art. D372-12
758. Art. D372-13
759. Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
760. Art. D372-14
761. Art. D372-15
762. Art. D372-16
763. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
764. Art. D372-17
765. Art. D372-18
766. Art. D372-19
767. Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
768. Art. D372-20
769. Art. D372-21
770. Art. D372-22
771. Art. D372-23
772. Art. D372-24
773. Art. D372-25
774. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
775. Art. D375-1
776. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
777. Art. D381-9
778. Art. D381-10
779. Art. D381-11
780. Art. D381-12
781. Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
782. Art. D391-1
783. Art. D391-2
784. Art. D391-3
785. Art. D391-4
786. Art. D391-5
787. Art. D391-6
788. Art. D391-7
789. Art. D391-8
790. Art. D391-9
791. Chapitre unique.
792. Art. D411-2
793. Section 1 : Dispositions générales.
794. Art. D421-3-5
795. Sous-section 2 : Durée d'activité.
796. Art. D422-34
797. Art. D422-35
798. Art. D422-36
799. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
800. Art. D422-39
801. Art. D422-40
802. Art. D422-41
803. Art. D422-42
804. Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
805. Art. D423-1-1
806. Art. D423-1-2
807. Art. D423-1-3
808. Art. D423-1-5
809. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
810. Art. D423-73
811. Art. D423-75-2
812. Art. D423-76
813. Art. D423-77
814. Section 2 : Dispositions domaniales.
815. Art. D423-82
816. Art. D423-83
817. Sous-section 1 : Dispositions générales.
818. Art. D431-1
819. Art. D431-2
820. Art. D431-3
821. Art. D431-4
822. Art. D431-5
823. Art. D431-6
824. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
825. Art. D431-50
826. Art. D431-51
827. Art. D431-52
828. Art. D431-53
829. Art. D431-54
830. Art. D431-55
831. Art. D431-56
832. Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
833. Art. D431-63
834. Section 1 : Attribution des logements
835. Art. D441-2
836. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
837. Art. D441-20-1
838. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
839. Art. D442-6
840. Art. D442-7
841. Art. D442-8
842. Art. D442-9
843. Art. D442-10
844. Art. D442-11
845. Art. D442-12
846. Sous-section 1 : Dispositions générales.
847. Art. D442-15
848. Art. D442-16
849. Art. D442-17
850. Art. D442-18
851. Art. D442-19
852. Art. D442-20
853. Art. D442-21
854. Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
855. Art. D442-22
856. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
857. Art. D443-12-1
858. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
859. Art. D443-23
860. Art. D443-24
861. Art. D443-25
862. Art. D443-26
863. Art. D443-27
864. Art. D443-28
865. Art. D443-29
866. Art. D443-30
867. Art. D443-31
868. Art. D443-32
869. Art. D443-33
870. Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
871. Art. D443-34
872. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
873. Art. D445-1-1
874. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
875. Art. D445-5-6
876. Art. D445-5-7
877. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
878. Art. D445-16
879. Art. D445-17
880. Art. D445-20
881. Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
882. Art. D453-1
883. Art. D453-2
884. Art. D453-3
885. Art. D453-4
886. Art. D453-5
887. Art. D453-6
888. Art. D453-7
889. Art. D453-8
890. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
891. Art. D481-5-2
892. Art. D481-5-3
893. Art. D481-5-4
894. Art. D481-5-5
895. Art. D481-5-6
896. Art. D481-5-7
897. Art. D481-9
898. Art. D481-10
899. Art. D481-14
900. Art. D481-15
901. Art. D481-16
902. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
903. Art. D522-1
904. Art. D522-2
905. Art. D522-3
906. Art. D522-5
907. Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
908. Art. D531-1
909. Art. D531-2
910. Art. D531-3
911. Section 4 : La résidence universitaire
912. Art. D631-26-2
913. Section 5 : Les résidences-services
914. Art. D631-27
915. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
916. Art. D633-6-1
917. Art. D633-7-1
918. Art. D633-7-2
919. Art. D633-8
920. Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.
921. Art. D642-11
922. Art. D642-12
923. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
924. Art. D731-1
925. Art. D731-2
926. Art. D731-3
927. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
928. Art. D822-0-1
929. Art. D822-0-2
930. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
931. Art. D822-21
932. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
933. Art. D823-9
934. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
935. Art. D823-15
936. Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
937. Art. D823-16
938. Art. D823-17
939. Art. D823-18
940. Art. D823-19
941. Section 2 : Prime de déménagement
942. Art. D823-20
943. Art. D823-21
944. Art. D823-22
945. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
946. Art. D823-25
947. Art. D823-26
948. Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
949. Art. D832-1
950. Art. D832-2
951. Art. D832-3
952. Art. D832-4
953. Section 2 : Accession à la propriété
954. Art. D832-10
955. Art. D832-11
956. Art. D832-12
957. Art. D832-13
958. Art. D832-14
959. Art. D832-15
960. Art. D832-16
961. Art. D832-17
962. Art. D832-18
963. Art. D832-19
964. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
965. Art. D832-24
966. Art. D832-25
967. Art. D832-26
968. Art. D832-27
969. Art. D832-28
970. Chapitre Ier : Champ d'application
971. Art. D841-1
972. Section 1 : Secteur locatif ordinaire
973. Art. D842-1
974. Art. D842-2
975. Art. D842-3
976. Art. D842-4
977. Section 2 : Accession à la propriété
978. Art. D842-6
979. Art. D842-7
980. Art. D842-8
981. Art. D842-9
982. Art. D842-10
983. Art. D842-11
984. Art. D842-12
985. Art. D842-13
986. Section 3 : Logements-foyers
987. Art. D842-15
988. Art. D842-16
989. Art. D842-17
990. Art. D842-18
991. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
992. Art. D852-1
993. Art. D852-2
994. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
995. Art. D861-4
996. Art. D861-6
997. Art. D861-7
998. Section 2 : Allocations de logement
999. Art. D861-8
1000. Art. D861-9
1001. Art. D861-10
1002. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
1003. Art. D861-21
1004. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
1005. Art. D862-4
1006. Section 2 : Aide personnalisée au logement
1007. Art. D862-6
1008. Section 3 : Allocations de logement
1009. Art. D862-7
1010. Sous-section II : Conditions générales d'attribution
1011. Art. D863-5
1012. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
1013. Art. D863-7
1014. Art. D863-8
1015. Section IV : Allocations de logement
1016. Art. D863-14
1017. Art. D863-15
1018. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
1019. Art. L31-10-1
1020. Section 1 : Conditions du prêt
1021. Art. L31-10-3
1022. Art. L31-10-4
1023. Section 2 : Maintien du prêt
1024. Art. L31-10-6
1025. Art. L31-10-7
1026. Section 3 : Montant du prêt
1027. Art. L31-10-8
1028. Art. L31-10-9
1029. Art. L31-10-10
1030. Section 4 : Durée du prêt
1031. Art. L31-10-11
1032. Art. L31-10-12
1033. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
1034. Art. L31-10-13
1035. Art. L31-10-14
1036. Chapitre Ier : Définitions
1037. Art. L111-1
1038. Section 1 : Objectifs généraux
1039. Art. L112-1
1040. Art. L112-2
1041. Art. L112-3
1042. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
1043. Art. L112-4
1044. Art. L112-5
1045. Art. L112-6
1046. Art. L112-7
1047. Art. L112-8
1048. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
1049. Art. L112-9
1050. Art. L112-10
1051. Art. L112-11
1052. Art. L112-12
1053. Section 4 : Dérogations aux règles de construction
1054. Art. L112-13
1055. Section 1 : Règles générales
1056. Art. L113-1
1057. Art. L113-2
1058. Art. L113-3
1059. Art. L113-4
1060. Art. L113-5
1061. Art. L113-5-1
1062. Art. L113-6
1063. Art. L113-7
1064. Section 2 : Réseaux
1065. Art. L113-9
1066. Art. L113-10
1067. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
1068. Art. L113-11
1069. Art. L113-12
1070. Art. L113-13
1071. Art. L113-14
1072. Art. L113-15
1073. Art. L113-16
1074. Art. L113-17
1075. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
1076. Art. L113-18
1077. Art. L113-19
1078. Art. L113-20
1079. Section 1 : Organismes publics
1080. Art. L121-1
1081. Art. L121-2
1082. Art. L121-3
1083. Art. L121-4
1084. Art. L121-5
1085. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
1086. Art. L121-6
1087. Art. L121-7
1088. Section 2 : Déclarations et autorisations
1089. Art. L122-2
1090. Art. L122-3
1091. Art. L122-4
1092. Art. L122-5
1093. Art. L122-6
1094. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
1095. Art. L122-7
1096. Art. L122-8
1097. Art. L122-8-1
1098. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
1099. Art. L122-9
1100. Art. L122-10
1101. Art. L122-11
1102. Art. L122-12
1103. Sous-section 3 : Dispositions communes
1104. Art. L122-13
1105. Art. L122-14
1106. Chapitre III : Responsabilités et assurances
1107. Art. L123-1
1108. Art. L123-2
1109. Art. L123-3
1110. Art. L123-4
1111. Art. L123-5
1112. Art. L123-6
1113. Art. L123-7
1114. Chapitre IV : Contrats et marchés
1115. Art. L124-1
1116. Art. L124-2
1117. Art. L124-3
1118. Art. L124-4
1119. Chapitre V : Contrôle technique
1120. Art. L125-1
1121. Art. L125-2
1122. Art. L125-3
1123. Art. L125-4
1124. Art. L125-5
1125. Art. L125-6
1126. Section 1 : Obligations d'entretien
1127. Art. L126-1
1128. Art. L126-2
1129. Art. L126-3
1130. Art. L126-4
1131. Art. L126-5
1132. Art. L126-6
1133. Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
1134. Art. L126-6-1
1135. Section 2 : Entretien des équipements
1136. Art. L126-7
1137. Art. L126-8
1138. Art. L126-9
1139. Art. L126-10
1140. Art. L126-11
1141. Section 3 : Obligations d'accès
1142. Art. L126-12
1143. Art. L126-13
1144. Art. L126-14
1145. Art. L126-15
1146. Section 4 : Divisions de bâtiments existants
1147. Art. L126-16
1148. Art. L126-17
1149. Art. L126-18
1150. Art. L126-19
1151. Art. L126-20
1152. Art. L126-21
1153. Art. L126-22
1154. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
1155. Art. L126-23
1156. Art. L126-24
1157. Art. L126-25
1158. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
1159. Art. L126-26
1160. Art. L126-26-1
1161. Art. L126-27
1162. Art. L126-28
1163. Art. L126-28-1
1164. Art. L126-29
1165. Art. L126-30
1166. Art. L126-31
1167. Art. L126-32
1168. Art. L126-33
1169. Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
1170. Art. L126-34
1171. Art. L126-35
1172. Section 5 bis : Carnet d'information du logement
1173. Art. L126-35-2
1174. Art. L126-35-3
1175. Art. L126-35-4
1176. Art. L126-35-5
1177. Art. L126-35-6
1178. Art. L126-35-7
1179. Art. L126-35-8
1180. Art. L126-35-9
1181. Art. L126-35-10
1182. Art. L126-35-11
1183. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
1184. Art. L126-36
1185. Art. L126-37
1186. Art. L126-38
1187. Chapitre Ier : Stabilité et solidité
1188. Art. L131-1
1189. Art. L131-2
1190. Art. L131-3
1191. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
1192. Art. L132-1
1193. Section 2 : Risques sismiques
1194. Art. L132-2
1195. Section 3 : Risques cycloniques
1196. Art. L132-3
1197. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
1198. Art. L132-4
1199. Art. L132-5
1200. Art. L132-6
1201. Art. L132-7
1202. Art. L132-8
1203. Art. L132-9
1204. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
1205. Art. L133-1
1206. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
1207. Art. L133-2
1208. Section 1 : Sécurité des ascenseurs
1209. Art. L134-1
1210. Art. L134-2
1211. Art. L134-3
1212. Art. L134-4
1213. Art. L134-5
1214. Section 2 : Sécurité des installations électriques
1215. Art. L134-6
1216. Art. L134-7
1217. Section 3 : Sécurité des installations de gaz
1218. Art. L134-8
1219. Art. L134-9
1220. Section 4 : Sécurité des piscines
1221. Art. L134-10
1222. Section 5 : Sécurité des portes de garage
1223. Art. L134-11
1224. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
1225. Art. L134-12
1226. Section 7 : Prévention des risques professionnels
1227. Art. L134-13
1228. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
1229. Art. L141-1
1230. Art. L141-2
1231. Art. L141-3
1232. Art. L141-4
1233. Chapitre II : Bâtiments d'habitation
1234. Art. L142-1
1235. Art. L142-2
1236. Art. L142-3
1237. Art. L142-4
1238. Chapitre III : Etablissements recevant du public
1239. Art. L143-1
1240. Art. L143-2
1241. Art. L143-3
1242. Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur
1243. Art. L145-1
1244. Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
1245. Art. L146-1
1246. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
1247. Art. L151-1
1248. Art. L151-2
1249. Chapitre II : Réseaux d'eau
1250. Art. L152-1
1251. Art. L152-2
1252. Art. L152-3
1253. Chapitre III : Qualité d'air intérieur
1254. Art. L153-1
1255. Art. L153-2
1256. Art. L153-3
1257. Art. L153-4
1258. Art. L153-5
1259. Chapitre IV : Acoustique
1260. Art. L154-1
1261. Art. L154-2
1262. Art. L154-3
1263. Art. L154-4
1264. Chapitre V : Ouvertures
1265. Art. L155-1
1266. Art. L155-2
1267. Chapitre VI : Règles dimensionnelles
1268. Art. L156-1
1269. Chapitre VII : Autres équipements
1270. Art. L157-1
1271. Art. L157-2
1272. Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
1273. Art. L161-1
1274. Art. L161-2
1275. Art. L161-3
1276. Chapitre II : Construction de bâtiments
1277. Art. L162-1
1278. Chapitre III : Modification de bâtiments existants
1279. Art. L163-1
1280. Art. L163-2
1281. Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants
1282. Art. L164-1
1283. Art. L164-2
1284. Art. L164-3
1285. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
1286. Art. L165-1
1287. Art. L165-2
1288. Art. L165-3
1289. Art. L165-4
1290. Art. L165-5
1291. Art. L165-6
1292. Art. L165-7
1293. Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
1294. Art. L171-1
1295. Art. L171-2
1296. Art. L171-3
1297. Art. L171-4
1298. Chapitre II : Construction de bâtiments
1299. Art. L172-1
1300. Chapitre III : Bâtiments existants
1301. Art. L173-1
1302. Art. L173-1-1
1303. Art. L173-2
1304. Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
1305. Art. L174-1
1306. Art. L174-2
1307. Art. L174-3
1308. Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
1309. Art. L175-1
1310. Art. L175-2
1311. Titre VIII : Contrôle et sanctions
1312. Art. L180-1
1313. Section 1 : Contrôles administratifs
1314. Art. L181-1
1315. Art. L181-1-1
1316. Art. L181-2
1317. Art. L181-3
1318. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
1319. Art. L181-4
1320. Art. L181-5
1321. Art. L181-6
1322. Art. L181-7
1323. Art. L181-8
1324. Art. L181-9
1325. Art. L181-10
1326. Section 3 : Sanctions administratives
1327. Art. L181-12
1328. Art. L181-13
1329. Art. L181-14
1330. Section 1 : Recherche et constatations des infractions
1331. Art. L183-1
1332. Art. L183-3
1333. Art. L183-5
1334. Art. L183-6
1335. Art. L183-8
1336. Art. L183-9
1337. Art. L183-10
1338. Art. L183-11
1339. Art. L183-12
1340. Art. L183-13
1341. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
1342. Art. L183-14
1343. Art. L183-15
1344. Art. L183-16
1345. Art. L183-17
1346. Art. L183-18
1347. Section 1 : Modalités de contrôle
1348. Art. L184-1
1349. Art. L184-2
1350. Art. L184-3
1351. Section 2 : Sanctions applicables
1352. Art. L184-4
1353. Art. L184-5
1354. Art. L184-6
1355. Art. L184-7
1356. Art. L184-8
1357. Art. L184-9
1358. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
1359. Art. L185-1
1360. Art. L185-2
1361. Art. L185-3
1362. Art. L185-4
1363. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
1364. Art. L185-5
1365. Art. L185-6
1366. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
1367. Art. L186-1
1368. Art. L186-2
1369. Art. L186-3
1370. Section 2 : Recherche et constat des infractions
1371. Art. L186-4
1372. Art. L186-5
1373. Art. L186-6
1374. Art. L186-7
1375. Section 3 : Sanctions
1376. Art. L186-8
1377. Chapitre Ier : Dispositions générales
1378. Art. L191-1
1379. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
1380. Art. L192-1
1381. Art. L192-2
1382. Section 2 : Règles générales de sécurité
1383. Art. L192-3
1384. Art. L192-4
1385. Section 3 : Accessibilité des bâtiments
1386. Art. L192-5
1387. Art. L192-6
1388. Art. L192-7
1389. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
1390. Art. L200-1
1391. Art. L200-2
1392. Art. L200-3
1393. Art. L200-4
1394. Art. L200-5
1395. Art. L200-6
1396. Art. L200-7
1397. Art. L200-8
1398. Art. L200-9
1399. Art. L200-9-1
1400. Art. L200-10
1401. Art. L200-11
1402. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
1403. Art. L201-1
1404. Art. L201-2
1405. Art. L201-3
1406. Art. L201-4
1407. Art. L201-5
1408. Art. L201-6
1409. Art. L201-7
1410. Art. L201-8
1411. Art. L201-9
1412. Art. L201-10
1413. Art. L201-11
1414. Art. L201-12
1415. Art. L201-13
1416. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
1417. Art. L202-1
1418. Art. L202-2
1419. Art. L202-3
1420. Art. L202-4
1421. Art. L202-5
1422. Art. L202-6
1423. Art. L202-7
1424. Art. L202-8
1425. Art. L202-9
1426. Art. L202-9-1
1427. Art. L202-10
1428. Art. L202-11
1429. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
1430. Art. L210-1
1431. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
1432. Art. L211-1
1433. Art. L211-2
1434. Art. L211-3
1435. Art. L211-4
1436. Section 1 : Dispositions générales.
1437. Art. L212-1
1438. Art. L212-2
1439. Art. L212-3
1440. Art. L212-4
1441. Art. L212-5
1442. Art. L212-6
1443. Art. L212-7
1444. Art. L212-8
1445. Art. L212-9
1446. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
1447. Art. L212-10
1448. Art. L212-11
1449. Art. L212-12
1450. Art. L212-13
1451. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
1452. Art. L212-14
1453. Art. L212-15
1454. Art. L212-16
1455. Art. L212-17
1456. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
1457. Art. L213-1
1458. Art. L213-2
1459. Art. L213-3
1460. Art. L213-4
1461. Art. L213-5
1462. Art. L213-6
1463. Art. L213-7
1464. Art. L213-8
1465. Art. L213-9
1466. Art. L213-10
1467. Art. L213-11
1468. Art. L213-12
1469. Art. L213-13
1470. Art. L213-14
1471. Art. L213-15
1472. Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
1473. Art. L214-1
1474. Art. L214-2
1475. Art. L214-3
1476. Art. L214-4
1477. Art. L214-5
1478. Section 2 : Conseil de surveillance.
1479. Art. L214-6
1480. Art. L214-7
1481. Art. L214-8
1482. Art. L214-9
1483. Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
1484. Art. L215-1
1485. Art. L215-1-1
1486. Art. L215-1-2
1487. Art. L215-2
1488. Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
1489. Art. L215-3
1490. Art. L215-4
1491. Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
1492. Art. L215-5
1493. Art. L215-6
1494. Art. L215-7
1495. Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
1496. Art. L215-8
1497. Chapitre Ier : Dispositions générales.
1498. Art. L221-1
1499. Art. L221-2
1500. Art. L221-3
1501. Art. L221-4
1502. Art. L221-5
1503. Art. L221-6
1504. Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
1505. Art. L222-1
1506. Art. L222-2
1507. Art. L222-3
1508. Art. L222-4
1509. Art. L222-5
1510. Art. L222-6
1511. Art. L222-7
1512. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
1513. Art. L230-1
1514. Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
1515. Art. L231-1
1516. Art. L231-2
1517. Art. L231-3
1518. Art. L231-4
1519. Art. L231-5
1520. Art. L231-6
1521. Art. L231-7
1522. Art. L231-8
1523. Art. L231-9
1524. Art. L231-10
1525. Art. L231-11
1526. Art. L231-12
1527. Art. L231-13
1528. Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
1529. Art. L232-1
1530. Art. L232-2
1531. Chapitre Ier : Dispositions pénales.
1532. Art. L241-1
1533. Art. L241-2
1534. Art. L241-3
1535. Art. L241-4
1536. Art. L241-5
1537. Art. L241-6
1538. Art. L241-7
1539. Art. L241-8
1540. Art. L241-9
1541. Chapitre II : Dispositions diverses.
1542. Art. L242-1
1543. Art. L242-2
1544. Art. L242-3
1545. Art. L242-4
1546. Chapitre Ier : Bail à construction.
1547. Art. L251-1
1548. Art. L251-2
1549. Art. L251-3
1550. Art. L251-4
1551. Art. L251-5
1552. Art. L251-6
1553. Art. L251-7
1554. Art. L251-8
1555. Art. L251-9
1556. Chapitre II : Bail à réhabilitation.
1557. Art. L252-1
1558. Art. L252-1-1
1559. Art. L252-2
1560. Art. L252-3
1561. Art. L252-4
1562. Art. L252-5
1563. Art. L252-6
1564. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
1565. Art. L253-1
1566. Art. L253-1-1
1567. Art. L253-2
1568. Art. L253-3
1569. Art. L253-4
1570. Art. L253-5
1571. Art. L253-6
1572. Art. L253-7
1573. Art. L253-8
1574. Section 1 : Définition
1575. Art. L254-1
1576. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
1577. Art. L254-2
1578. Art. L254-3
1579. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
1580. Art. L254-4
1581. Art. L254-5
1582. Art. L254-6
1583. Art. L254-7
1584. Section 4 : Sanctions
1585. Art. L254-8
1586. Section 5 : Dispositions générales
1587. Art. L254-9
1588. Section 1 : Définition
1589. Art. L255-1
1590. Art. L255-2
1591. Art. L255-3
1592. Art. L255-4
1593. Art. L255-5
1594. Art. L255-6
1595. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
1596. Art. L255-7
1597. Art. L255-7-1
1598. Art. L255-8
1599. Art. L255-9
1600. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
1601. Art. L255-10
1602. Art. L255-10-1
1603. Art. L255-11
1604. Art. L255-11-1
1605. Art. L255-12
1606. Art. L255-13
1607. Art. L255-14
1608. Art. L255-15
1609. Art. L255-16
1610. Section 4 : Sanctions
1611. Art. L255-17
1612. Section 5 : Dispositions générales
1613. Art. L255-18
1614. Art. L255-19
1615. Section 1 : Définition
1616. Art. L256-1
1617. Art. L256-2
1618. Art. L256-3
1619. Art. L256-4
1620. Art. L256-5
1621. Art. L256-6
1622. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
1623. Art. L256-7
1624. Art. L256-8
1625. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
1626. Art. L256-9
1627. Art. L256-10
1628. Art. L256-11
1629. Art. L256-12
1630. Art. L256-13
1631. Art. L256-14
1632. Art. L256-15
1633. Art. L256-16
1634. Art. L256-17
1635. Art. L256-18
1636. Section 4 : Sanctions
1637. Art. L256-19
1638. Section 5 : Dispositions générales
1639. Art. L256-20
1640. Art. L256-21
1641. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
1642. Art. L261-1
1643. Art. L261-2
1644. Art. L261-3
1645. Art. L261-4
1646. Art. L261-5
1647. Art. L261-6
1648. Art. L261-7
1649. Art. L261-8
1650. Art. L261-9
1651. Art. L261-10
1652. Art. L261-10-1
1653. Art. L261-11
1654. Art. L261-11-1
1655. Art. L261-12
1656. Art. L261-13
1657. Art. L261-14
1658. Art. L261-15
1659. Art. L261-16
1660. Art. L261-22
1661. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
1662. Art. L262-1
1663. Art. L262-2
1664. Art. L262-3
1665. Art. L262-4
1666. Art. L262-5
1667. Art. L262-6
1668. Art. L262-7
1669. Art. L262-8
1670. Art. L262-9
1671. Art. L262-10
1672. Art. L262-11
1673. Chapitre III : Dispositions communes.
1674. Art. L263-1
1675. Art. L263-2
1676. Art. L263-3
1677. Section 1 : Dispositions générales.
1678. Art. L271-1
1679. Art. L271-2
1680. Art. L271-3
1681. Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
1682. Art. L271-4
1683. Art. L271-5
1684. Art. L271-6
1685. Chapitre unique.
1686. Art. L281-1
1687. Art. L281-2
1688. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
1689. Art. L290-1
1690. Art. L290-2
1691. Chapitre unique
1692. Art. L291-1
1693. Art. L291-2
1694. Art. L291-3
1695. Art. L291-4
1696. Chapitre préliminaire : Droit au logement.
1697. Art. L300-1
1698. Art. L300-2
1699. Art. L300-3
1700. Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
1701. Art. L301-1
1702. Art. L301-2
1703. Art. L301-3
1704. Art. L301-3-1
1705. Art. L301-4
1706. Art. L301-4-1
1707. Art. L301-4-2
1708. Art. L301-5
1709. Art. L301-5-1
1710. Art. L301-5-1-1
1711. Art. L301-5-1-2
1712. Art. L301-5-1-3
1713. Art. L301-5-2
1714. Art. L301-5-3
1715. Art. L301-5-4
1716. Art. L301-6
1717. Section 1 : Programme local de l'habitat
1718. Art. L302-1
1719. Art. L302-2
1720. Art. L302-2-1
1721. Art. L302-3
1722. Art. L302-4
1723. Art. L302-4-1
1724. Art. L302-4-2
1725. Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
1726. Art. L302-5
1727. Art. L302-6
1728. Art. L302-7
1729. Art. L302-7-1
1730. Art. L302-8
1731. Art. L302-8-1
1732. Art. L302-9
1733. Art. L302-9-1
1734. Art. L302-9-1-1
1735. Art. L302-9-1-2
1736. Art. L302-9-2
1737. Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
1738. Art. L302-10
1739. Art. L302-11
1740. Art. L302-12
1741. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
1742. Art. L302-13
1743. Art. L302-14
1744. Art. L302-15
1745. Section 5 : Logements intermédiaires
1746. Art. L302-16
1747. Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
1748. Art. L302-17
1749. Art. L302-18
1750. Art. L302-19
1751. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
1752. Art. L303-1
1753. Art. L303-1-1
1754. Art. L303-2
1755. Art. L303-3
1756. Section 1 : Primes.
1757. Art. L311-1
1758. Art. L311-2
1759. Art. L311-3
1760. Art. L311-4
1761. Art. L311-5
1762. Art. L311-6
1763. Art. L311-7
1764. Section 2 : Prêts.
1765. Art. L311-8
1766. Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
1767. Art. L311-10
1768. Art. L311-11
1769. Art. L311-12
1770. Art. L311-13
1771. Section 1 : Garantie de l'Etat.
1772. Art. L312-1
1773. Art. L312-2
1774. Section 2 : Action des collectivités territoriales.
1775. Art. L312-2-1
1776. Art. L312-3
1777. Art. L312-3-1
1778. Art. L312-4
1779. Art. L312-4-1
1780. Art. L312-5
1781. Art. L312-5-2
1782. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
1783. Art. L312-6
1784. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
1785. Art. L312-7
1786. Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
1787. Art. L312-8
1788. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
1789. Art. L313-1
1790. Art. L313-3
1791. Art. L313-5
1792. Section 2
1793. Art. L313-16
1794. Sous-section 1 : Dispositions communes
1795. Art. L313-17
1796. Art. L313-17-1
1797. Art. L313-17-2
1798. Art. L313-17-3
1799. Art. L313-17-4
1800. Sous-section 2 : Action Logement Groupe
1801. Art. L313-18
1802. Art. L313-18-1
1803. Art. L313-18-2
1804. Art. L313-18-3
1805. Art. L313-18-4
1806. Art. L313-18-5
1807. Art. L313-18-6
1808. Art. L313-18-7
1809. Sous-section 3 : Action Logement Services
1810. Art. L313-19
1811. Art. L313-19-1
1812. Art. L313-19-2
1813. Art. L313-19-3
1814. Art. L313-19-4
1815. Art. L313-19-5
1816. Art. L313-19-6
1817. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
1818. Art. L313-20
1819. Art. L313-20-1
1820. Art. L313-20-2
1821. Art. L313-20-3
1822. Art. L313-20-4
1823. Art. L313-20-5
1824. Section 4 : Dispositions diverses.
1825. Art. L313-26
1826. Art. L313-26-1
1827. Art. L313-26-2
1828. Art. L313-27
1829. Art. L313-29
1830. Art. L313-30
1831. Art. L313-31
1832. Art. L313-32
1833. Art. L313-33
1834. Art. L313-34
1835. Art. L313-35
1836. Art. L313-35-1
1837. Art. L313-36
1838. Section 1 : Epargne-logement.
1839. Art. L315-1
1840. Art. L315-2
1841. Art. L315-3
1842. Art. L315-4
1843. Art. L315-5
1844. Art. L315-5-1
1845. Art. L315-6
1846. Chapitre VI : Contrôle.
1847. Art. L316-1
1848. Art. L316-2
1849. Art. L316-3
1850. Art. L316-4
1851. Section 1 : Dispositions générales.
1852. Art. L321-1
1853. Art. L321-1-1
1854. Art. L321-1-2
1855. Art. L321-1-3
1856. Art. L321-1-4
1857. Art. L321-1-5
1858. Art. L321-2
1859. Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
1860. Art. L321-3
1861. Art. L321-4
1862. Art. L321-5
1863. Art. L321-6
1864. Art. L321-7
1865. Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
1866. Art. L321-8
1867. Art. L321-9
1868. Art. L321-10
1869. Art. L321-10-1
1870. Art. L321-11
1871. Art. L321-11-1
1872. Art. L321-12
1873. Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
1874. Art. L324-1
1875. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
1876. Art. L326-1
1877. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
1878. Art. L341-1
1879. Section 1 : Dispositions générales
1880. Art. L342-1
1881. Art. L342-2
1882. Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
1883. Art. L342-3
1884. Art. L342-3-1
1885. Section 3 : Modalités d'exercice des missions
1886. Art. L342-4
1887. Art. L342-5
1888. Art. L342-6
1889. Art. L342-7
1890. Art. L342-8
1891. Art. L342-9
1892. Art. L342-10
1893. Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
1894. Art. L342-11
1895. Art. L342-12
1896. Art. L342-13
1897. Art. L342-14
1898. Art. L342-15
1899. Art. L342-16
1900. Art. L342-17
1901. Section 5 : Organisation de l'agence
1902. Art. L342-18
1903. Art. L342-19
1904. Art. L342-20
1905. Section 6 : Financement des activités de l'agence
1906. Art. L342-21
1907. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
1908. Art. L352-1
1909. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
1910. Art. L353-1
1911. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
1912. Art. L353-2
1913. Art. L353-3
1914. Art. L353-4
1915. Art. L353-5
1916. Art. L353-6
1917. Art. L353-7
1918. Art. L353-8
1919. Art. L353-9
1920. Art. L353-9-1
1921. Art. L353-9-2
1922. Art. L353-9-3
1923. Art. L353-9-4
1924. Art. L353-10
1925. Art. L353-11
1926. Art. L353-12
1927. Art. L353-13
1928. Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
1929. Art. L353-14
1930. Art. L353-15
1931. Art. L353-15-2
1932. Art. L353-16
1933. Art. L353-17
1934. Art. L353-18
1935. Art. L353-19
1936. Art. L353-19-1
1937. Art. L353-19-2
1938. Art. L353-20
1939. Art. L353-21
1940. Art. L353-22
1941. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
1942. Art. L361-1
1943. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
1944. Art. L364-1
1945. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
1946. Art. L365-1
1947. Art. L365-2
1948. Art. L365-3
1949. Art. L365-4
1950. Art. L365-5
1951. Art. L365-7
1952. Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
1953. Art. L366-1
1954. Chapitre unique.
1955. Art. L371-1
1956. Art. L371-2
1957. Art. L371-2-1
1958. Art. L371-3
1959. Art. L371-4
1960. Art. L371-5
1961. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
1962. Art. L381-1
1963. Art. L381-2
1964. Art. L381-3
1965. Chapitre unique.
1966. Art. L411
1967. Art. L411-1
1968. Art. L411-2
1969. Art. L411-2-1
1970. Art. L411-3
1971. Art. L411-4
1972. Art. L411-5
1973. Art. L411-5-1
1974. Art. L411-6
1975. Art. L411-7
1976. Art. L411-8
1977. Art. L411-8-1
1978. Art. L411-9
1979. Art. L411-10
1980. Section 1 : Dispositions générales.
1981. Art. L421-1
1982. Art. L421-2
1983. Art. L421-3
1984. Art. L421-4
1985. Art. L421-4-1
1986. Art. L421-5
1987. Art. L421-6
1988. Art. L421-6-1
1989. Art. L421-7
1990. Art. L421-7-1
1991. Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
1992. Art. L421-8
1993. Art. L421-8-1
1994. Art. L421-9
1995. Art. L421-10
1996. Art. L421-11
1997. Art. L421-12
1998. Art. L421-12-1
1999. Art. L421-12-2
2000. Art. L421-13
2001. Art. L421-13-1
2002. Sous-section 1 : Dispositions communes.
2003. Art. L421-15
2004. Art. L421-16
2005. Art. L421-17
2006. Art. L421-18
2007. Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
2008. Art. L421-21
2009. Art. L421-22
2010. Section 4 : Gestion du personnel.
2011. Art. L421-23
2012. Art. L421-24
2013. Art. L421-25
2014. Section 5 : Marchés
2015. Art. L421-26
2016. Section 1 : Fondations.
2017. Art. L422-1
2018. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
2019. Art. L422-2
2020. Art. L422-2-1
2021. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
2022. Art. L422-3
2023. Art. L422-3-1
2024. Art. L422-3-2
2025. Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
2026. Art. L422-4
2027. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
2028. Art. L422-5
2029. Art. L422-5-1
2030. Art. L422-8
2031. Art. L422-8-1
2032. Art. L422-9
2033. Art. L422-10
2034. Art. L422-11
2035. Art. L422-11-1
2036. Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
2037. Art. L422-12
2038. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
2039. Art. L422-13
2040. Art. L422-14
2041. Art. L422-15
2042. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
2043. Art. L422-16
2044. Art. L422-17
2045. Art. L422-18
2046. Art. L422-19
2047. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
2048. Art. L423-1
2049. Art. L423-1-1
2050. Art. L423-1-2
2051. Art. L423-1-3
2052. Art. L423-2
2053. Art. L423-3
2054. Art. L423-4
2055. Art. L423-5
2056. Art. L423-6
2057. Art. L423-9
2058. Art. L423-10
2059. Art. L423-11
2060. Art. L423-11-1
2061. Art. L423-11-2
2062. Art. L423-11-3
2063. Art. L423-12
2064. Art. L423-13
2065. Art. L423-15
2066. Art. L423-16
2067. Art. L423-17
2068. Chapitre IV : Dispositions diverses.
2069. Art. L424-1
2070. Art. L424-2
2071. Art. L424-3
2072. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
2073. Art. L431-1
2074. Art. L431-1-1
2075. Art. L431-2
2076. Art. L431-3
2077. Art. L431-4
2078. Art. L431-5
2079. Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
2080. Art. L432-1
2081. Art. L432-2
2082. Art. L432-3
2083. Art. L432-4
2084. Art. L432-6
2085. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
2086. Art. L433-1
2087. Art. L433-2
2088. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
2089. Art. L435-1
2090. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
2091. Art. L441
2092. Art. L441-1
2093. Art. L441-1-1
2094. Art. L441-1-2
2095. Art. L441-1-3
2096. Art. L441-1-4
2097. Art. L441-1-5
2098. Art. L441-1-6
2099. Art. L441-1-7
2100. Art. L441-2
2101. Art. L441-2-1
2102. Art. L441-2-2
2103. Art. L441-2-3
2104. Art. L441-2-3-1
2105. Art. L441-2-3-2
2106. Art. L441-2-3-3
2107. Art. L441-2-3-4
2108. Art. L441-2-4
2109. Art. L441-2-5
2110. Art. L441-2-6
2111. Art. L441-2-7
2112. Art. L441-2-8
2113. Art. L441-2-9
2114. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
2115. Art. L441-3
2116. Art. L441-3-1
2117. Art. L441-3-2
2118. Art. L441-4
2119. Art. L441-8
2120. Art. L441-9
2121. Art. L441-10
2122. Art. L441-11
2123. Art. L441-13
2124. Art. L441-14
2125. Art. L441-15
2126. Chapitre II : Loyers et divers.
2127. Art. L442-1
2128. Art. L442-1-1
2129. Art. L442-1-2
2130. Art. L442-2
2131. Art. L442-2-1
2132. Art. L442-3
2133. Art. L442-3-1
2134. Art. L442-3-2
2135. Art. L442-3-3
2136. Art. L442-3-4
2137. Art. L442-3-5
2138. Art. L442-4
2139. Art. L442-4-1
2140. Art. L442-4-2
2141. Art. L442-4-3
2142. Art. L442-5
2143. Art. L442-5-1
2144. Art. L442-5-2
2145. Art. L442-6
2146. Art. L442-6-2
2147. Art. L442-6-3
2148. Art. L442-6-4
2149. Art. L442-6-5
2150. Art. L442-7
2151. Art. L442-8
2152. Art. L442-8-1
2153. Art. L442-8-1-1
2154. Art. L442-8-1-2
2155. Art. L442-8-2
2156. Art. L442-8-3
2157. Art. L442-8-3-1
2158. Art. L442-8-4
2159. Art. L442-9
2160. Art. L442-10
2161. Art. L442-11
2162. Art. L442-12
2163. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
2164. Art. L443-1
2165. Art. L443-2
2166. Art. L443-4
2167. Art. L443-6
2168. Art. L443-6-1
2169. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
2170. Art. L443-6-2
2171. Art. L443-6-3
2172. Art. L443-6-4
2173. Art. L443-6-5
2174. Art. L443-6-6
2175. Art. L443-6-7
2176. Art. L443-6-8
2177. Art. L443-6-9
2178. Art. L443-6-10
2179. Art. L443-6-11
2180. Art. L443-6-12
2181. Art. L443-6-13
2182. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
2183. Art. L443-7
2184. Art. L443-8
2185. Art. L443-9
2186. Art. L443-10
2187. Art. L443-11
2188. Art. L443-12
2189. Art. L443-12-1
2190. Art. L443-13
2191. Art. L443-14
2192. Art. L443-14-2
2193. Art. L443-15-1
2194. Art. L443-15-1-1
2195. Art. L443-15-2
2196. Art. L443-15-2-1
2197. Art. L443-15-2-2
2198. Art. L443-15-2-3
2199. Art. L443-15-3
2200. Art. L443-15-4
2201. Art. L443-15-5
2202. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
2203. Art. L443-15-5-1
2204. Art. L443-15-5-2
2205. Art. L443-15-5-3
2206. Art. L443-15-5-4
2207. Art. L443-15-5-5
2208. Art. L443-15-5-6
2209. Art. L443-15-5-7
2210. Art. L443-15-5-8
2211. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
2212. Art. L443-15-6
2213. Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
2214. Art. L443-15-7
2215. Art. L443-15-8
2216. Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
2217. Art. L443-16
2218. Art. L443-17
2219. Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
2220. Art. L443-18
2221. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
2222. Art. L444-1
2223. Art. L444-2
2224. Art. L444-3
2225. Art. L444-4
2226. Art. L444-5
2227. Art. L444-6
2228. Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
2229. Art. L444-7
2230. Art. L444-8
2231. Art. L444-9
2232. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
2233. Art. L444-10
2234. Art. L444-11
2235. Art. L444-12
2236. Art. L444-13
2237. Art. L444-14
2238. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
2239. Art. L445-1
2240. Art. L445-1-1
2241. Art. L445-2
2242. Art. L445-3
2243. Art. L445-3-1
2244. Art. L445-6
2245. Art. L445-7
2246. Chapitre Ier : Contrôle.
2247. Art. L451-5
2248. Art. L451-6
2249. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
2250. Art. L452-1
2251. Art. L452-2
2252. Art. L452-2-1
2253. Art. L452-2-2
2254. Art. L452-3
2255. Art. L452-4
2256. Art. L452-4-1
2257. Art. L452-6
2258. Art. L452-7
2259. Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
2260. Art. L453-1
2261. Art. L453-2
2262. Art. L453-3
2263. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
2264. Art. L471-1
2265. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2266. Art. L472-1
2267. Art. L472-1-1
2268. Art. L472-1-2
2269. Art. L472-1-3
2270. Art. L472-1-4
2271. Art. L472-1-5
2272. Art. L472-1-6
2273. Art. L472-1-7
2274. Art. L472-1-8
2275. Art. L472-1-9
2276. Art. L472-1-10
2277. Art. L472-2
2278. Art. L472-3
2279. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2280. Art. L481-1
2281. Art. L481-1-1
2282. Art. L481-1-2
2283. Art. L481-2
2284. Art. L481-3
2285. Art. L481-4
2286. Art. L481-5
2287. Art. L481-6
2288. Art. L481-7
2289. Art. L481-8
2290. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
2291. Art. L482-1
2292. Art. L482-2
2293. Art. L482-3
2294. Art. L482-3-1
2295. Art. L482-4
2296. Art. L482-5
2297. Section 1 : Champ d'application
2298. Art. L511-1
2299. Art. L511-2
2300. Art. L511-3
2301. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
2302. Art. L511-4
2303. Art. L511-5
2304. Art. L511-6
2305. Art. L511-7
2306. Art. L511-8
2307. Art. L511-9
2308. Art. L511-10
2309. Art. L511-11
2310. Art. L511-12
2311. Art. L511-13
2312. Art. L511-14
2313. Art. L511-15
2314. Art. L511-16
2315. Art. L511-17
2316. Art. L511-18
2317. Section 3 : Procédure d'urgence
2318. Art. L511-19
2319. Art. L511-20
2320. Art. L511-21
2321. Section 4 : Dispositions pénales
2322. Art. L511-22
2323. Chapitre Ier : Protection des occupants
2324. Art. L521-1
2325. Art. L521-2
2326. Art. L521-3-1
2327. Art. L521-3-2
2328. Art. L521-3-3
2329. Art. L521-3-4
2330. Art. L521-4
2331. Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
2332. Art. L522-1
2333. Art. L522-2
2334. Chapitre unique
2335. Art. L531-1
2336. Art. L531-2
2337. Art. L531-2-1
2338. Art. L531-3
2339. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
2340. Art. L541-1
2341. Art. L541-2
2342. Art. L541-2-1
2343. Art. L541-3
2344. Art. L541-4
2345. Art. L541-5
2346. Art. L541-6
2347. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
2348. Art. L542-1
2349. Art. L542-2
2350. Art. L542-3
2351. Art. L542-4
2352. Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
2353. Art. L543-1
2354. Art. L543-2
2355. Chapitre unique
2356. Art. L551-1
2357. Chapitre Ier : Principe.
2358. Art. L611-1
2359. Chapitre II : Occupation du domaine public.
2360. Art. L612-1
2361. Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
2362. Art. L613-1
2363. Chapitre IV : Réquisition de terrains.
2364. Art. L614-1
2365. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
2366. Art. L615-1
2367. Art. L615-2
2368. Art. L615-3
2369. Art. L615-4
2370. Art. L615-4-1
2371. Art. L615-4-2
2372. Art. L615-5
2373. Art. L615-6
2374. Art. L615-7
2375. Art. L615-8
2376. Art. L615-9
2377. Art. L615-10
2378. Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
2379. Art. L616
2380. Chapitre Ier : Service municipal du logement.
2381. Art. L621-1
2382. Art. L621-2
2383. Art. L621-3
2384. Art. L621-4
2385. Art. L621-5
2386. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
2387. Art. L622-1
2388. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
2389. Art. L631-1
2390. Art. L631-2
2391. Art. L631-3
2392. Art. L631-4
2393. Art. L631-5
2394. Art. L631-6
2395. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
2396. Art. L631-7
2397. Art. L631-7-1
2398. Art. L631-7-1 A
2399. Art. L631-7-1 B
2400. Art. L631-7-2
2401. Art. L631-7-3
2402. Art. L631-7-4
2403. Art. L631-7-5
2404. Art. L631-8
2405. Art. L631-9
2406. Art. L631-10
2407. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
2408. Art. L631-11
2409. Section 4 : La résidence universitaire
2410. Art. L631-12
2411. Art. L631-12-1
2412. Section 5 : Les résidences-services
2413. Art. L631-13
2414. Art. L631-14
2415. Art. L631-15
2416. Art. L631-16
2417. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi
2418. Art. L631-16-1
2419. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
2420. Art. L631-17
2421. Art. L631-18
2422. Art. L631-19
2423. Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
2424. Art. L632-1
2425. Art. L632-2
2426. Art. L632-3
2427. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
2428. Art. L633-1
2429. Art. L633-2
2430. Art. L633-3
2431. Art. L633-4
2432. Art. L633-4-1
2433. Art. L633-5
2434. Chapitre IV : Déclaration de mise en location
2435. Art. L634-1
2436. Art. L634-2
2437. Art. L634-3
2438. Art. L634-4
2439. Art. L634-5
2440. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
2441. Art. L635-1
2442. Art. L635-2
2443. Art. L635-3
2444. Art. L635-4
2445. Art. L635-5
2446. Art. L635-6
2447. Art. L635-7
2448. Art. L635-8
2449. Art. L635-9
2450. Art. L635-10
2451. Art. L635-11
2452. Chapitre Ier : Réquisition.
2453. Art. L641-1
2454. Art. L641-2
2455. Art. L641-3
2456. Art. L641-4
2457. Art. L641-5
2458. Art. L641-6
2459. Art. L641-7
2460. Art. L641-8
2461. Art. L641-9
2462. Art. L641-10
2463. Art. L641-11
2464. Art. L641-12
2465. Art. L641-13
2466. Art. L641-14
2467. Section 1 : Principes généraux.
2468. Art. L642-1
2469. Art. L642-2
2470. Art. L642-3
2471. Art. L642-4
2472. Art. L642-5
2473. Art. L642-6
2474. Section 2 : Procédure.
2475. Art. L642-7
2476. Art. L642-8
2477. Art. L642-9
2478. Art. L642-10
2479. Art. L642-11
2480. Art. L642-12
2481. Art. L642-13
2482. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
2483. Art. L642-14
2484. Art. L642-15
2485. Art. L642-16
2486. Art. L642-17
2487. Art. L642-18
2488. Art. L642-19
2489. Art. L642-20
2490. Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
2491. Art. L642-21
2492. Art. L642-22
2493. Art. L642-23
2494. Art. L642-24
2495. Art. L642-25
2496. Art. L642-26
2497. Art. L642-27
2498. Art. L642-27-1
2499. Section 5 : Dispositions pénales.
2500. Art. L642-28
2501. Chapitre unique.
2502. Art. L651-1
2503. Art. L651-2
2504. Art. L651-2-1
2505. Art. L651-4
2506. Art. L651-5
2507. Art. L651-6
2508. Art. L651-7
2509. Art. L651-8
2510. Art. L651-9
2511. Art. L651-10
2512. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
2513. Art. L661-1
2514. Art. L661-2
2515. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
2516. Art. L662-1
2517. Art. L662-2
2518. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
2519. Art. L711-1
2520. Art. L711-2
2521. Art. L711-3
2522. Art. L711-4
2523. Art. L711-5
2524. Art. L711-6
2525. Art. L711-7
2526. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2527. Art. L721-1
2528. Art. L721-2
2529. Art. L721-3
2530. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
2531. Art. L731-1
2532. Art. L731-2
2533. Art. L731-4
2534. Art. L731-5
2535. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
2536. Art. L732-1
2537. Art. L732-2
2538. Art. L732-3
2539. Chapitre III : Remisage d'engins motorisés
2540. Art. L733-1
2541. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
2542. Art. L741-1
2543. Art. L741-2
2544. Art. L741-3
2545. Art. L741-4
2546. Chapitre Ier : Organisation
2547. Art. L811-1
2548. Art. L811-2
2549. Chapitre II : Missions
2550. Art. L812-1
2551. Art. L812-2
2552. Art. L812-3
2553. Section 1 : Dispositions générales
2554. Art. L813-1
2555. Art. L813-2
2556. Art. L813-3
2557. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
2558. Art. L813-4
2559. Art. L813-5
2560. Art. L813-6
2561. Art. L813-7
2562. Art. L813-8
2563. Art. L813-9
2564. Art. L813-10
2565. Art. L813-11
2566. Art. L813-12
2567. Section 1 : Définition
2568. Art. L821-1
2569. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
2570. Art. L821-2
2571. Art. L821-3
2572. Sous-section 2 : Primes de déménagement
2573. Art. L821-4
2574. Section 4 : Règles d'exclusivité
2575. Art. L821-5
2576. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
2577. Art. L821-6
2578. Section 6 : Règles de prescription
2579. Art. L821-7
2580. Section 7 : Autres règles
2581. Art. L821-8
2582. Chapitre II : Conditions générales d'attribution
2583. Art. L822-1
2584. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
2585. Art. L822-2
2586. Art. L822-3
2587. Art. L822-4
2588. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
2589. Art. L822-5
2590. Art. L822-6
2591. Art. L822-7
2592. Art. L822-8
2593. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
2594. Art. L822-9
2595. Art. L822-10
2596. Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
2597. Art. L823-1
2598. Art. L823-2
2599. Art. L823-3
2600. Art. L823-4
2601. Art. L823-5
2602. Art. L823-6
2603. Art. L823-7
2604. Art. L823-8
2605. Art. L823-9
2606. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
2607. Art. L824-1
2608. Art. L824-2
2609. Art. L824-3
2610. Chapitre V : Contentieux
2611. Art. L825-1
2612. Art. L825-2
2613. Art. L825-3
2614. Chapitre Ier : Champ d'application
2615. Art. L831-1
2616. Art. L831-2
2617. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
2618. Art. L832-1
2619. Art. L832-2
2620. Art. L832-3
2621. Art. L832-4
2622. Chapitre Ier : Champ d'application
2623. Art. L841-1
2624. Art. L841-2
2625. Art. L841-3
2626. Art. L841-4
2627. Art. L841-5
2628. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
2629. Art. L842-1
2630. Art. L842-2
2631. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
2632. Art. L843-1
2633. Art. L843-2
2634. Art. L843-3
2635. Art. L843-4
2636. Art. L843-5
2637. Art. L843-6
2638. Art. L843-7
2639. Chapitre Ier : Contrôles
2640. Art. L851-1
2641. Art. L851-2
2642. Art. L851-3
2643. Art. L851-4
2644. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
2645. Art. L852-1
2646. Art. L852-2
2647. Art. L852-3
2648. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
2649. Art. L860-1
2650. Art. L860-2
2651. Art. L860-3
2652. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
2653. Art. L861-3
2654. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
2655. Art. L861-4
2656. Section 3 : Aide personnalisée au logement
2657. Art. L861-5-1
2658. Section 4 : Allocations de logement
2659. Art. L861-7
2660. Art. L861-8
2661. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
2662. Art. L861-9
2663. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
2664. Art. L862-1
2665. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
2666. Art. L862-2
2667. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
2668. Art. L862-4
2669. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
2670. Art. L863-1
2671. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
2672. Art. L863-2
2673. Art. L863-3
2674. Section 3 : Allocations de logement
2675. Art. L863-4
2676. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
2677. Art. L863-5
2678. Chapitre Ier : Définitions
2679. Art. R111-1
2680. Art. R111-2
2681. Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
2682. Art. R112-1
2683. Art. R112-2
2684. Section 2 : Attestation de respect des objectifs
2685. Art. R112-3
2686. Art. R112-4
2687. Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre
2688. Art. R112-5
2689. Art. R112-6
2690. Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent
2691. Art. R112-7
2692. Art. R112-8
2693. Section 5 : Dérogations aux règles de construction
2694. Art. R112-9
2695. Art. R112-10
2696. Art. R112-11
2697. Art. R112-12
2698. Art. R112-13
2699. Art. R112-14
2700. Art. R112-15
2701. Art. R112-16
2702. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
2703. Art. R112-18
2704. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
2705. Art. R112-19
2706. Section 1 : Règles générales
2707. Art. R113-1
2708. Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
2709. Art. R113-2
2710. Art. R113-3
2711. Art. R113-4
2712. Art. R113-5
2713. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
2714. Art. R113-6
2715. Art. R113-7
2716. Art. R113-8
2717. Art. R113-9
2718. Art. R113-10
2719. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
2720. Art. R113-11
2721. Art. R113-12
2722. Art. R113-13
2723. Art. R113-14
2724. Art. R113-15
2725. Art. R113-16
2726. Art. R113-17
2727. Art. R113-18
2728. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
2729. Art. R113-19
2730. Art. R113-20
2731. Art. R113-21
2732. Art. R113-22
2733. Art. R113-23
2734. Art. R113-24
2735. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés
2736. Art. R114-1
2737. Art. R114-3
2738. Art. R114-4
2739. Section 2 : Organismes d'évaluation technique
2740. Art. R114-5
2741. Section 1 : Organismes publics
2742. Art. R121-1
2743. Art. R121-2
2744. Art. R121-3
2745. Art. R121-4
2746. Art. R121-5
2747. Art. R121-6
2748. Art. R121-7
2749. Art. R121-8
2750. Art. R121-9
2751. Art. R121-10
2752. Art. R121-11
2753. Section 1 : Etudes préalables
2754. Art. R122-1
2755. Art. R122-2
2756. Art. R122-2-1
2757. Art. R122-3
2758. Art. R122-4
2759. Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
2760. Art. R122-5
2761. Art. R122-6
2762. Paragraphe 1 : Compétence
2763. Art. R122-7
2764. Art. R122-8
2765. Art. R122-9
2766. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
2767. Art. R122-10
2768. Art. R122-11
2769. Art. R122-13
2770. Art. R122-14
2771. Paragraphe 3 : Instruction de la demande
2772. Art. R122-15
2773. Art. R122-16
2774. Art. R122-18
2775. Art. R122-20
2776. Paragraphe 4 : Décision
2777. Art. R122-21
2778. Section 3 : Attestations
2779. Art. R122-22
2780. Art. R122-24
2781. Art. R122-24-1
2782. Art. R122-24-3
2783. Art. R122-25
2784. Art. R122-26
2785. Art. R122-27
2786. Art. R122-28
2787. Art. R122-29
2788. Art. R122-30
2789. Art. R122-32
2790. Art. R122-35
2791. Art. R122-36
2792. Art. R122-37
2793. Art. R122-38
2794. Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
2795. Art. R123-1
2796. Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
2797. Art. R125-1
2798. Art. R125-2
2799. Art. R125-3
2800. Art. R125-4
2801. Art. R125-5
2802. Art. R125-6
2803. Art. R125-7
2804. Art. R125-8
2805. Art. R125-9
2806. Art. R125-10
2807. Art. R125-11
2808. Art. R125-12
2809. Art. R125-13
2810. Art. R125-15
2811. Art. R125-16
2812. Art. R125-16-1
2813. Section 2 : Contrôle technique obligatoire
2814. Art. R125-17
2815. Art. R125-18
2816. Art. R125-19
2817. Art. R125-20
2818. Art. R125-21
2819. Section 3 : Bureaux d'étude agréés
2820. Art. R125-22
2821. Art. R125-23
2822. Art. R125-24
2823. Art. R125-25
2824. Art. R125-26
2825. Art. R125-27
2826. Art. R125-29
2827. Art. R125-30
2828. Art. R125-31
2829. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
2830. Art. R125-40
2831. Section 1 : Obligations d'entretien
2832. Art. R126-1
2833. Art. R126-1-A
2834. Art. R126-2
2835. Art. R126-3
2836. Art. R126-4
2837. Section 3 : Obligation d'accès
2838. Art. R126-5
2839. Art. R126-6
2840. Art. R126-7
2841. Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
2842. Art. R126-8
2843. Art. R126-9
2844. Art. R126-10
2845. Art. R126-11
2846. Art. R126-12
2847. Art. R126-13
2848. Art. R126-14
2849. Art. R126-14-1
2850. Paragraphe 1 : Dispositions générales
2851. Art. R126-15
2852. Art. R126-16
2853. Art. R126-17
2854. Art. R126-18
2855. Art. R126-20
2856. Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
2857. Art. R126-21
2858. Art. R126-22
2859. Art. R126-23
2860. Art. R126-24
2861. Art. R126-25
2862. Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
2863. Art. R126-26
2864. Art. R126-27
2865. Paragraphe 4 : Dispositions diverses
2866. Art. R126-28
2867. Art. R126-29
2868. Sous-section 3 : Audit énergétique
2869. Art. R126-30
2870. Art. R126-31
2871. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
2872. Art. R126-32
2873. Art. R126-33
2874. Art. R126-34
2875. Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
2876. Art. R126-35
2877. Art. R126-36
2878. Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
2879. Art. R126-37
2880. Art. R126-38
2881. Art. R126-39
2882. Art. R126-41
2883. Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
2884. Art. R126-42
2885. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
2886. Art. R126-43-1
2887. Art. R126-43-2
2888. Art. R126-43-3
2889. Art. R126-43-4
2890. Art. R126-43-5
2891. Art. R126-43-6
2892. Art. R126-43-7
2893. Art. R126-43-8
2894. Art. R126-43-9
2895. Art. R126-43-10
2896. Art. R126-43-11
2897. Section 6 : Aides à la productivité
2898. Art. R126-44
2899. Art. R126-45
2900. Art. R126-46
2901. Art. R126-47
2902. Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
2903. Art. R131-1
2904. Art. R131-2
2905. Art. R131-3
2906. Art. R131-4
2907. Section 2 : Structures provisoires et démontables
2908. Art. R131-5
2909. Art. R131-6
2910. Art. R131-7
2911. Section 1 : Prévention des risques naturels
2912. Art. R132-1
2913. Section 2 : Prévention des risques sismiques
2914. Art. R132-2
2915. Section 3 : Prévention des risques cycloniques
2916. Art. R132-2-1
2917. Art. R132-2-2
2918. Art. R132-2-3
2919. Art. R132-2-4
2920. Art. R132-2-5
2921. Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
2922. Art. R132-3
2923. Art. R132-4
2924. Art. R132-5
2925. Art. R132-6
2926. Art. R132-7
2927. Art. R132-8
2928. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
2929. Art. R132-9
2930. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
2931. Art. R132-10
2932. Art. R132-11
2933. Art. R132-12
2934. Art. R132-13
2935. Art. R132-14
2936. Art. R132-15
2937. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle
2938. Art. R132-16
2939. Art. R132-17
2940. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés
2941. Art. R132-18
2942. Art. R132-19
2943. Art. R132-20
2944. Art. R132-21
2945. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
2946. Art. R134-1
2947. Art. R134-2
2948. Art. R134-3
2949. Art. R134-4
2950. Art. R134-5
2951. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
2952. Art. R134-6
2953. Art. R134-7
2954. Art. R134-8
2955. Art. R134-9
2956. Art. R134-10
2957. Art. R134-11
2958. Art. R134-12
2959. Art. R134-13
2960. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
2961. Art. R134-14
2962. Art. R134-15
2963. Paragraphe I : Champ d'application et définitions
2964. Art. R134-16
2965. Art. R134-17
2966. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
2967. Art. R134-18
2968. Art. R134-19
2969. Art. R134-20
2970. Art. R134-21
2971. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
2972. Art. R134-22
2973. Art. R134-23
2974. Art. R134-24
2975. Art. R134-25
2976. Art. R134-26
2977. Art. R134-27
2978. Art. R134-28
2979. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
2980. Art. R134-29
2981. Art. R134-30
2982. Art. R134-31
2983. Art. R134-32
2984. Art. R134-33
2985. Art. R134-34
2986. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
2987. Art. R134-35
2988. Art. R134-36
2989. Art. R134-37
2990. Art. R134-38
2991. Art. R134-39
2992. Art. R134-40
2993. Art. R134-41
2994. Art. R134-42
2995. Art. R134-43
2996. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
2997. Art. R134-44
2998. Art. R134-45
2999. Art. R134-46
3000. Art. R134-47
3001. Paragraphe VII : Sanctions
3002. Art. R134-48
3003. Paragraphe VIII : Dispositions dérogatoires applicables en cas d'activation du mode d'urgence dans le marché intérieur
3004. Art. R134-48-1
3005. Art. R134-48-2
3006. Art. R134-48-3
3007. Art. R134-48-4
3008. Art. R134-48-5
3009. Art. R134-48-6
3010. Art. R134-48-7
3011. Art. R134-48-8
3012. Section 2 : Sécurité des installations électriques
3013. Art. R134-49
3014. Art. R134-50
3015. Section 5 : Sécurité des portes de garage
3016. Art. R134-55
3017. Art. R134-56
3018. Art. R134-57
3019. Art. R134-58
3020. Section 6 : Prévention des risques de chute
3021. Art. R134-59
3022. Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments
3023. Art. R134-60
3024. Art. R134-61
3025. Art. R134-62
3026. Section 1 : Définitions
3027. Art. R141-1
3028. Art. R141-2
3029. Section 2 : Exigences fonctionnelles
3030. Art. R141-3
3031. Art. R141-4
3032. Art. R141-5
3033. Art. R141-6
3034. Art. R141-7
3035. Art. R141-8
3036. Art. R141-9
3037. Section 3 : Registre de sécurité incendie
3038. Art. R141-10
3039. Art. R141-11
3040. Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement
3041. Art. R141-12
3042. Art. R141-13
3043. Art. R141-14
3044. Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
3045. Art. R141-15
3046. Art. R141-17
3047. Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
3048. Art. R142-1
3049. Art. R142-2
3050. Art. R142-3
3051. Art. R142-4
3052. Art. R142-5
3053. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
3054. Art. R143-1
3055. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
3056. Art. R143-2
3057. Art. R143-3
3058. Art. R143-4
3059. Art. R143-5
3060. Art. R143-6
3061. Art. R143-7
3062. Art. R143-8
3063. Art. R143-9
3064. Art. R143-10
3065. Art. R143-11
3066. Art. R143-12
3067. Art. R143-13
3068. Art. R143-14
3069. Art. R143-15
3070. Art. R143-16
3071. Art. R143-17
3072. Section 2 : Classement des établissements
3073. Art. R143-18
3074. Art. R143-19
3075. Art. R143-20
3076. Art. R143-21
3077. Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
3078. Art. R143-22
3079. Sous-section 1 : Généralités
3080. Art. R143-23
3081. Art. R143-24
3082. Sous-section 2 : Commissions de sécurité
3083. Art. R143-25
3084. Art. R143-26
3085. Art. R143-27
3086. Art. R143-28
3087. Art. R143-29
3088. Art. R143-30
3089. Art. R143-31
3090. Art. R143-32
3091. Art. R143-33
3092. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
3093. Art. R143-34
3094. Art. R143-37
3095. Art. R143-38
3096. Art. R143-39
3097. Art. R143-40
3098. Art. R143-41
3099. Art. R143-42
3100. Art. R143-43
3101. Art. R143-44
3102. Section 5 : Sanctions administratives
3103. Art. R143-45
3104. Section 6 : Dispositions diverses
3105. Art. R143-46
3106. Art. R143-47
3107. Section 1 : Dispositions générales
3108. Art. R145-1
3109. Art. R145-2
3110. Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
3111. Art. R145-3
3112. Art. R145-4
3113. Art. R145-5
3114. Section 3 : Dispositions d'application
3115. Art. R145-6
3116. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
3117. Art. R146-1
3118. Art. R146-2
3119. Section 1 : Définitions et classifications
3120. Art. R146-3
3121. Art. R146-4
3122. Art. R146-5
3123. Section 2 : Conception et utilisation
3124. Art. R146-6
3125. Art. R146-7
3126. Art. R146-8
3127. Art. R146-9
3128. Art. R146-10
3129. Art. R146-11
3130. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
3131. Art. R146-12
3132. Art. R146-13
3133. Art. R146-14
3134. Art. R146-15
3135. Art. R146-16
3136. Art. R146-17
3137. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
3138. Art. R146-18
3139. Art. R146-19
3140. Art. R146-20
3141. Art. R146-23
3142. Art. R146-24
3143. Section 5 : Mesures de contrôle
3144. Art. R146-25
3145. Art. R146-26
3146. Art. R146-27
3147. Art. R146-28
3148. Art. R146-29
3149. Art. R146-30
3150. Art. R146-31
3151. Art. R146-32
3152. Art. R146-33
3153. Art. R146-34
3154. Art. R146-35
3155. Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
3156. Art. R151-1
3157. Art. R151-2
3158. Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
3159. Art. R152-2
3160. Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
3161. Art. R153-1
3162. Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
3163. Art. R153-2
3164. Art. R153-3
3165. Art. R153-4
3166. Art. R153-5
3167. Art. R153-6
3168. Art. R153-7
3169. Art. R153-8
3170. Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
3171. Art. R154-1
3172. Art. R154-2
3173. Art. R154-3
3174. Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
3175. Art. R154-4
3176. Art. R154-5
3177. Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation
3178. Art. R154-6
3179. Art. R154-7
3180. Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
3181. Art. R155-1
3182. Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
3183. Art. R156-1
3184. Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
3185. Art. R157-1
3186. Art. R157-2
3187. Art. R157-3
3188. Art. R157-4
3189. Art. R157-5
3190. Art. R157-6
3191. Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
3192. Art. R161-1
3193. Art. R161-2
3194. Art. R161-3
3195. Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
3196. Art. R162-1
3197. Art. R162-2
3198. Art. R162-3
3199. Art. R162-4
3200. Section 2 : Construction de maisons individuelles
3201. Art. R162-5
3202. Art. R162-6
3203. Art. R162-7
3204. Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
3205. Art. R162-8
3206. Art. R162-9
3207. Art. R162-10
3208. Art. R162-11
3209. Art. R162-12
3210. Art. R162-13
3211. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel
3212. Art. R162-14
3213. Art. R162-15
3214. Section 1 : Bâtiments d'habitation collectifs
3215. Art. R163-1
3216. Art. R163-2
3217. Art. R163-3
3218. Art. R163-4
3219. Section 2 : Bâtiments à usage professionnel
3220. Art. R163-5
3221. Art. R163-6
3222. Art. R163-7
3223. Art. R163-8
3224. Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
3225. Art. R164-1
3226. Art. R164-2
3227. Art. R164-3
3228. Art. R164-4
3229. Art. R164-5
3230. Art. R164-6
3231. Section 1 : Compétences
3232. Art. R165-1
3233. Art. R165-2
3234. Section 2 : Attestation d'accessibilité
3235. Art. R165-3
3236. Section 4 : Instruction de la demande d'approbation
3237. Art. R165-6
3238. Art. R165-7
3239. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
3240. Art. R165-8
3241. Art. R165-9
3242. Art. R165-10
3243. Art. R165-11
3244. Art. R165-12
3245. Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
3246. Art. R165-13
3247. Art. R165-14
3248. Art. R165-15
3249. Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
3250. Art. R165-16
3251. Art. R165-17
3252. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
3253. Art. R165-18
3254. Art. R165-19
3255. Art. R165-21
3256. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
3257. Art. R171-1
3258. Art. R171-2
3259. Art. R171-3
3260. Art. R171-4
3261. Art. R171-5
3262. Art. R171-7
3263. Art. R171-8
3264. Art. R171-9
3265. Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
3266. Art. R171-10
3267. Art. R171-11
3268. Art. R171-12
3269. Art. R171-13
3270. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
3271. Art. R171-14
3272. Art. R171-15
3273. Art. R171-16
3274. Art. R171-17
3275. Art. R171-18
3276. Art. R171-19
3277. Art. R171-20
3278. Art. R171-21
3279. Art. R171-22
3280. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
3281. Art. R171-23
3282. Art. R171-24
3283. Art. R171-25
3284. Art. R171-26
3285. Art. R171-27
3286. Art. R171-28
3287. Art. R171-29
3288. Art. R171-30
3289. Art. R171-31
3290. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
3291. Art. R171-32
3292. Art. R171-33
3293. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
3294. Art. R171-34
3295. Paragraphe 2 : Autres exceptions
3296. Art. R171-35
3297. Art. R171-36
3298. Art. R171-37
3299. Art. R171-38
3300. Art. R171-39
3301. Art. R171-40
3302. Art. R171-41
3303. Art. R171-42
3304. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
3305. Art. R172-1
3306. Art. R172-2
3307. Art. R172-3
3308. Art. R172-4
3309. Art. R172-5
3310. Art. R172-6
3311. Art. R172-7
3312. Art. R172-8
3313. Art. R172-9
3314. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
3315. Art. R172-10
3316. Art. R172-11
3317. Art. R172-12
3318. Art. R172-13
3319. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
3320. Art. R172-14
3321. Section 1 : Dispositions générales
3322. Art. R173-1
3323. Art. R173-2
3324. Art. R173-3
3325. Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
3326. Art. R173-4
3327. Art. R173-5
3328. Art. R173-6
3329. Art. R173-7
3330. Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
3331. Art. R173-8
3332. Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
3333. Art. R173-9
3334. Art. R173-10
3335. Art. R173-11
3336. Sous-section 1 : Définitions
3337. Art. R174-1
3338. Sous-section 2 : Équipements obligatoires
3339. Art. R174-2
3340. Art. R174-3
3341. Art. R174-4
3342. Art. R174-5
3343. Art. R174-6
3344. Art. R174-7
3345. Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
3346. Art. R174-8
3347. Art. R174-9
3348. Art. R174-10
3349. Art. R174-11
3350. Art. R174-12
3351. Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
3352. Art. R174-13
3353. Art. R174-14
3354. Art. R174-15
3355. Art. R174-16
3356. Art. R174-17
3357. Art. R174-18
3358. Sous-section 1 : Champ d'application
3359. Art. R174-22
3360. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
3361. Art. R174-23
3362. Art. R174-24
3363. Art. R174-25
3364. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
3365. Art. R174-26
3366. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
3367. Art. R174-27
3368. Art. R174-28
3369. Art. R174-29
3370. Art. R174-30
3371. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
3372. Art. R174-31
3373. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
3374. Art. R174-32
3375. Sous-section 1 : Définitions
3376. Art. R175-1
3377. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
3378. Art. R175-2
3379. Art. R175-3
3380. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
3381. Art. R175-4
3382. Art. R175-5
3383. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
3384. Art. R175-5-1
3385. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
3386. Art. R175-6
3387. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
3388. Art. R175-7
3389. Art. R175-8
3390. Art. R175-9
3391. Section 1 : Immeubles de grande hauteur
3392. Art. R184-1
3393. Art. R184-2
3394. Art. R184-3
3395. Section 2 : Etablissements recevant du public
3396. Art. R184-4
3397. Art. R184-5
3398. Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
3399. Art. R184-6
3400. Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
3401. Art. R184-7
3402. Art. R184-8
3403. Chapitre V : Règles en matière énergétique
3404. Art. R185-1
3405. Art. R185-2
3406. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
3407. Art. R186-1
3408. Chapitre Ier : Dispositions générales
3409. Art. R191-1
3410. Art. R191-3
3411. Art. R191-4
3412. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
3413. Art. R192-1
3414. Art. R192-2
3415. Section 2 : Caractéristiques acoustiques
3416. Art. R192-3
3417. Section 3 : Aération des logements
3418. Art. R192-4
3419. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
3420. Art. R200-1
3421. Art. R200-2
3422. Art. R200-3
3423. Art. R200-4
3424. Art. R200-5
3425. Art. R200-6
3426. Art. R200-7
3427. Art. R200-8
3428. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
3429. Art. R201-1
3430. Art. R201-2
3431. Art. R201-3
3432. Art. R201-4
3433. Art. R201-5
3434. Art. R201-6
3435. Art. R201-7
3436. Art. R201-8
3437. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
3438. Art. R202-1
3439. Art. R202-2
3440. Art. R202-3
3441. Art. R202-4
3442. Art. R202-5
3443. Art. R202-6
3444. Art. R202-7
3445. Art. R202-8
3446. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
3447. Art. R210-1
3448. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
3449. Art. R211-1
3450. Art. R211-2
3451. Art. R211-3
3452. Art. R211-4
3453. Art. R211-5
3454. Art. R211-6
3455. Section 1 : Dispositions générales.
3456. Art. R212-1
3457. Art. R212-2
3458. Art. R212-3
3459. Art. R212-4
3460. Art. R212-5
3461. Art. R212-6
3462. Art. R212-7
3463. Art. R212-8
3464. Art. R212-9
3465. Art. R212-10
3466. Art. R212-11
3467. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
3468. Art. R212-12
3469. Art. R212-13
3470. Art. R212-14
3471. Art. R212-15
3472. Art. R212-16
3473. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
3474. Art. R212-17
3475. Art. R212-18
3476. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
3477. Art. R213-1
3478. Art. R213-2
3479. Art. R213-3
3480. Art. R213-4
3481. Art. R213-5
3482. Art. R213-6
3483. Art. R213-7
3484. Art. R213-8
3485. Art. R213-9
3486. Art. R213-10
3487. Art. R213-11
3488. Art. R213-12
3489. Art. R213-13
3490. Art. R213-14
3491. Art. R213-15
3492. Art. R213-16
3493. Art. R213-17
3494. Art. R213-17-1
3495. Art. R213-17-2
3496. Art. R213-17-3
3497. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
3498. Art. R215-1
3499. Art. R215-2
3500. Art. R215-3
3501. Art. R215-4
3502. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
3503. Art. R222-1
3504. Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
3505. Art. R222-2
3506. Art. R222-3
3507. Art. R222-4
3508. Art. R222-5
3509. Section 2 : Prix du contrat.
3510. Art. R222-6
3511. Art. R222-7
3512. Art. R222-8
3513. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
3514. Art. R222-9
3515. Art. R222-10
3516. Art. R222-11
3517. Art. R222-12
3518. Art. R222-13
3519. Art. R222-14
3520. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
3521. Art. R231-1
3522. Art. R231-2
3523. Art. R231-3
3524. Art. R231-3-1
3525. Art. R231-4
3526. Art. R231-5
3527. Art. R231-6
3528. Art. R231-7
3529. Art. R231-7-1
3530. Art. R231-8
3531. Art. R231-9
3532. Art. R231-10
3533. Art. R231-11
3534. Art. R231-12
3535. Art. R231-13
3536. Art. R231-14
3537. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
3538. Art. R232-1
3539. Art. R232-2
3540. Art. R232-3
3541. Art. R232-4
3542. Art. R232-5
3543. Art. R232-6
3544. Art. R232-7
3545. Chapitre Ier : Bail à construction.
3546. Art. R251-1
3547. Art. R251-2
3548. Art. R251-3
3549. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
3550. Art. R253-1
3551. Art. R253-2
3552. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
3553. Art. R254-1
3554. Art. R254-2
3555. Art. R254-3
3556. Art. R254-4
3557. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
3558. Art. R254-5
3559. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
3560. Art. R254-6
3561. Art. R254-7
3562. Chapitre V : Bail réel solidaire
3563. Art. R255-1
3564. Art. R255-1-1
3565. Art. R255-2
3566. Art. R255-3
3567. Art. R255-4
3568. Art. R255-5
3569. Art. R255-6
3570. Art. R255-7
3571. Art. R255-8
3572. Art. R255-9
3573. Art. R255-10
3574. Art. R255-11
3575. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
3576. Art. R256-1
3577. Art. R256-2
3578. Art. R256-3
3579. Art. R256-4
3580. Art. R256-5
3581. Art. R256-6
3582. Art. R256-7
3583. Art. R256-8
3584. Art. R256-9
3585. Art. R256-10
3586. Art. R256-11
3587. Section 1 : Dispositions générales.
3588. Art. R261-1
3589. Art. R261-2
3590. Art. R261-3
3591. Art. R261-4
3592. Art. R261-5
3593. Art. R261-6
3594. Art. R261-7
3595. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
3596. Art. R261-8
3597. Art. R261-9
3598. Art. R261-10
3599. Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
3600. Art. R261-11
3601. Art. R261-12
3602. Art. R261-13
3603. Art. R261-13-1
3604. Art. R261-13-2
3605. Art. R261-13-3
3606. Art. R261-14
3607. Art. R261-15
3608. Art. R261-16
3609. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
3610. Art. R261-17
3611. Art. R261-21
3612. Art. R261-22
3613. Art. R261-23
3614. Art. R261-24
3615. Art. R261-24-1
3616. Section 5 : Contrat préliminaire.
3617. Art. R261-25
3618. Art. R261-26
3619. Art. R261-27
3620. Art. R261-28
3621. Art. R261-29
3622. Art. R261-30
3623. Art. R261-31
3624. Art. R261-32
3625. Art. R261-33
3626. Section 1 : Dispositions générales.
3627. Art. R262-1
3628. Art. R262-2
3629. Art. R262-3
3630. Art. R262-4
3631. Art. R262-5
3632. Art. R262-6
3633. Art. R262-7
3634. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
3635. Art. R262-8
3636. Art. R262-9
3637. Art. R262-10
3638. Art. R262-11
3639. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
3640. Art. R262-12
3641. Art. R262-13
3642. Section 4 : Promesse de vente.
3643. Art. R262-14
3644. Art. R262-15
3645. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
3646. Art. R271-1
3647. Art. R271-2
3648. Art. R271-2-1
3649. Art. R271-3
3650. Art. R271-4
3651. Chapitre unique.
3652. Art. R281-1
3653. Art. R281-2
3654. Chapitre Ier : Droit au logement.
3655. Art. R300-1
3656. Art. R300-2
3657. Art. R300-2-1
3658. Art. R300-2-2
3659. Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
3660. Art. R302-1
3661. Art. R302-1-1
3662. Art. R302-1-2
3663. Art. R302-1-3
3664. Art. R302-1-4
3665. Art. R302-1-5
3666. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
3667. Art. R302-2
3668. Art. R302-3
3669. Art. R302-4
3670. Art. R302-5
3671. Art. R302-6
3672. Art. R302-7
3673. Art. R302-8
3674. Art. R302-9
3675. Art. R302-10
3676. Art. R302-11
3677. Art. R302-12
3678. Art. R302-13
3679. Art. R302-13-1
3680. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
3681. Art. R302-14
3682. Art. R302-14-1
3683. Art. R302-15
3684. Art. R302-16
3685. Art. R302-16-1
3686. Art. R302-16-2
3687. Art. R302-17
3688. Art. R302-18
3689. Art. R302-18-1
3690. Art. R302-19
3691. Art. R302-19-1
3692. Art. R302-20
3693. Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
3694. Art. R302-26
3695. Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
3696. Art. R311-1
3697. Art. R311-2
3698. Art. R311-3
3699. Art. R311-4
3700. Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
3701. Art. R311-5
3702. Art. R311-6
3703. Art. R311-7
3704. Art. R311-8
3705. Art. R311-9
3706. Art. R311-10
3707. Art. R311-11
3708. Art. R311-12
3709. Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
3710. Art. R311-13
3711. Art. R311-14
3712. Art. R311-15
3713. Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
3714. Art. R311-17
3715. Art. R311-18
3716. Art. R311-19
3717. Art. R311-20
3718. Art. R311-21
3719. Art. R311-22
3720. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
3721. Art. R311-23
3722. Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
3723. Art. R311-24
3724. Art. R311-25
3725. Art. R311-26
3726. Art. R311-27
3727. Art. R311-28
3728. Art. R311-29
3729. Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
3730. Art. R311-30
3731. Art. R311-31
3732. Art. R311-32
3733. Art. R311-33
3734. Art. R311-34
3735. Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
3736. Art. R311-35
3737. Art. R311-36
3738. Paragraphe 1er : Dispositions générales.
3739. Art. R311-37
3740. Art. R311-38
3741. Art. R311-39
3742. Art. R311-40
3743. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
3744. Art. R311-41
3745. Art. R311-42
3746. Art. R311-43
3747. Art. R311-44
3748. Art. R311-45
3749. Art. R311-46
3750. Art. R311-47
3751. Art. R311-48
3752. Art. R311-49
3753. Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
3754. Art. R311-50
3755. Art. R311-51
3756. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
3757. Art. R311-52
3758. Art. R311-53
3759. Art. R311-54
3760. Art. R311-55
3761. Art. R311-56
3762. Art. R311-57
3763. Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
3764. Art. R311-58
3765. Art. R311-59
3766. Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
3767. Art. R311-60
3768. Art. R311-61
3769. Art. R311-62
3770. Art. R311-63
3771. Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
3772. Art. R311-64
3773. Art. R311-65
3774. Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
3775. Art. R311-66
3776. Sous-section 1 : Dispositions générales.
3777. Art. R312-1
3778. Art. R312-2
3779. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
3780. Art. R312-7-3
3781. Art. R312-7-4
3782. Art. R312-7-4-1
3783. Art. R312-7-5
3784. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
3785. Art. R312-7-7
3786. Art. R312-7-8
3787. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds
3788. Art. R312-7-9
3789. Art. R312-7-10
3790. Sous-section 1 : Garanties.
3791. Art. R312-8
3792. Art. R312-9
3793. Art. R312-10
3794. Sous-section 2 : Avances.
3795. Art. R312-11
3796. Art. R312-12
3797. Art. R312-13
3798. Sous-section 3 : Dispositions communes.
3799. Art. R312-14
3800. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
3801. Art. R313-2
3802. Art. R313-3
3803. Art. R313-5
3804. Sous-section 2 : Modalités de la participation.
3805. Art. R313-6
3806. Art. R313-7
3807. Art. R313-8
3808. Art. R313-9
3809. Sous-section 1 : Dispositions générales
3810. Art. R313-12
3811. Art. R313-13
3812. Art. R313-14
3813. Art. R313-15
3814. Art. R313-16
3815. Art. R313-17
3816. Art. R313-18
3817. Art. R313-18-1
3818. Art. R313-18-2
3819. Art. R313-18-3
3820. Art. R313-18-4
3821. Art. R313-18-5
3822. Art. R313-18-6
3823. Sous-section 2 : Nature des emplois
3824. Art. R313-19
3825. Art. R313-19-1
3826. Art. R313-19-2
3827. Art. R313-19-3
3828. Art. R313-19-4
3829. Art. R313-19-5
3830. Art. R313-19-6
3831. Art. R313-19-7
3832. Art. R313-19-8
3833. Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
3834. Art. R313-20
3835. Art. R313-20-1
3836. Art. R313-20-2
3837. Art. R313-20-3
3838. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
3839. Art. R313-21
3840. Art. R313-22
3841. Art. R313-23
3842. Art. R313-24
3843. Art. R313-25
3844. Art. R313-26
3845. Art. R313-27
3846. Art. R313-28
3847. Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
3848. Art. R313-29-1
3849. Art. R313-29-2
3850. Art. R313-29-3
3851. Art. R313-29-4
3852. Art. R313-29-5
3853. Art. R313-29-6
3854. Art. R313-29-7
3855. Art. R313-29-8
3856. Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
3857. Art. R313-36
3858. Art. R313-37
3859. Art. R313-37-1
3860. Art. R313-37-2
3861. Art. R313-38
3862. Art. R313-38-1
3863. Art. R313-39
3864. Art. R313-40
3865. Art. R313-41
3866. Section 6 : Dispositions diverses.
3867. Art. R313-42
3868. Art. R313-43
3869. Art. R313-44
3870. Art. R313-45
3871. Section 1 : Dispositions générales.
3872. Art. R314-1
3873. Art. R314-2
3874. Art. R314-3
3875. Art. R314-4
3876. Art. R314-5
3877. Art. R314-7
3878. Section 3 : Logement des personnels militaires.
3879. Art. R314-19
3880. Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
3881. Art. R314-20
3882. Art. R314-21
3883. Art. R314-22
3884. Art. R314-23
3885. Art. R314-24
3886. Art. R314-25
3887. Art. R314-26
3888. Art. R314-27
3889. Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
3890. Art. R315-1
3891. Art. R315-2
3892. Art. R315-3
3893. Art. R315-4
3894. Art. R315-5
3895. Art. R315-6
3896. Sous-section 2 : Attribution de prêts.
3897. Art. R315-7
3898. Art. R315-8
3899. Art. R315-9
3900. Art. R315-10
3901. Art. R315-11
3902. Art. R315-12
3903. Art. R315-13
3904. Art. R315-14
3905. Art. R315-15
3906. Sous-section 3 : Prime d'épargne.
3907. Art. R315-16
3908. Art. R315-17
3909. Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
3910. Art. R315-18
3911. Art. R315-19
3912. Art. R315-20
3913. Art. R315-21
3914. Art. R315-22
3915. Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
3916. Art. R315-24
3917. Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
3918. Art. R315-25
3919. Art. R315-26
3920. Art. R315-27
3921. Art. R315-28
3922. Art. R315-29
3923. Art. R315-30
3924. Art. R315-31
3925. Art. R315-32
3926. Art. R315-33
3927. Sous-section 2 : Attribution de prêts.
3928. Art. R315-34
3929. Art. R315-35
3930. Art. R315-36
3931. Art. R315-37
3932. Art. R315-38
3933. Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
3934. Art. R315-39
3935. Art. R315-40
3936. Art. R315-40-1
3937. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
3938. Art. R315-41
3939. Art. R315-41-1
3940. Art. R315-42
3941. Sous-section 2 : Epargne-construction.
3942. Art. R315-69
3943. Art. R315-70
3944. Art. R315-71
3945. Art. R315-72
3946. Art. R315-73
3947. Art. R315-74
3948. Art. R315-75
3949. Art. R315-76
3950. Art. R315-77
3951. Art. R315-78
3952. Art. R315-79
3953. Art. R315-80
3954. Art. R315-81
3955. Art. R315-82
3956. Chapitre VI : Contrôle.
3957. Art. R316-1
3958. Art. R316-2
3959. Art. R316-3
3960. Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
3961. Art. R318-1
3962. Art. R318-2
3963. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
3964. Art. R318-4
3965. Art. R318-5
3966. Art. R318-6
3967. Art. R318-7
3968. Art. R318-8
3969. Art. R318-9
3970. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
3971. Art. R318-10
3972. Art. R318-10-1
3973. Art. R318-11
3974. Art. R318-12
3975. Art. R318-13
3976. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
3977. Art. R318-14
3978. Art. R318-15
3979. Art. R318-16
3980. Art. R318-17
3981. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
3982. Art. R318-18
3983. Art. R318-19
3984. Section 5 : Garantie des prêts.
3985. Art. R318-20
3986. Section 6 : Contrôle.
3987. Art. R318-21
3988. Art. R318-22
3989. Art. R318-23
3990. Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
3991. Art. R318-24
3992. Art. R318-25
3993. Art. R318-26
3994. Art. R318-27
3995. Sous-section 1 : Dispositions générales
3996. Art. R321-1
3997. Art. R321-2
3998. Art. R321-4
3999. Art. R321-5
4000. Art. R321-6
4001. Art. R321-6-1
4002. Art. R321-6-3
4003. Art. R321-6-4
4004. Art. R321-6-5
4005. Art. R321-7
4006. Art. R321-8
4007. Art. R321-9
4008. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
4009. Art. R321-10
4010. Art. R321-10-1
4011. Art. R321-11
4012. Sous-section 1 : Dispositions générales
4013. Art. R321-12
4014. Art. R321-13
4015. Art. R321-14
4016. Art. R321-15
4017. Art. R321-16
4018. Art. R321-17
4019. Art. R321-17-1
4020. Art. R321-18
4021. Art. R321-19
4022. Art. R321-20
4023. Art. R321-20-1
4024. Art. R321-21
4025. Art. R321-21-1
4026. Art. R321-22
4027. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
4028. Art. R321-36
4029. Chapitre V : Restauration immobilière.
4030. Art. R325-1
4031. Art. R325-2
4032. Art. R325-3
4033. Art. R325-4
4034. Art. R325-5
4035. Art. R325-6
4036. Chapitre VII : Programme d'intérêt.
4037. Art. R327-1
4038. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
4039. Art. R331-15
4040. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
4041. Art. R342-1
4042. Art. R342-2
4043. Art. R342-3
4044. Art. R342-4
4045. Art. R342-5
4046. Art. R342-6
4047. Art. R342-7
4048. Art. R342-8
4049. Art. R342-9
4050. Art. R342-10
4051. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
4052. Art. R342-11
4053. Art. R342-12
4054. Art. R342-13
4055. Art. R342-14
4056. Art. R342-15
4057. Paragraphe 1 : Composition
4058. Art. R342-17
4059. Art. R342-18
4060. Art. R342-19
4061. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
4062. Art. R342-20
4063. Art. R342-21
4064. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
4065. Art. R342-22
4066. Art. R342-23
4067. Art. R342-24
4068. Art. R342-25
4069. Art. R342-26
4070. Art. R342-27
4071. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public
4072. Art. R342-28
4073. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés
4074. Art. R342-29
4075. Sous-section 2 : Attributions
4076. Art. R342-30
4077. Art. R342-31
4078. Art. R342-32
4079. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration
4080. Art. R342-33
4081. Art. R342-34
4082. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
4083. Art. R342-35
4084. Art. R342-36
4085. Art. R342-37
4086. Art. R342-38
4087. Art. R342-39
4088. Art. R342-40
4089. Art. R342-41
4090. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
4091. Art. R342-42
4092. Art. R342-43
4093. Art. R342-44
4094. Art. R342-45
4095. Art. R342-46
4096. Art. R342-47
4097. Art. R342-48
4098. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
4099. Art. R353-154
4100. Art. R353-155
4101. Art. R353-156
4102. Art. R353-157
4103. Art. R353-157-1
4104. Art. R353-158
4105. Art. R353-159
4106. Art. R353-160
4107. Art. R353-161
4108. Art. R353-162
4109. Art. R353-163
4110. Art. R353-164
4111. Art. R353-165
4112. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
4113. Art. R361-4-1
4114. Section 1 : Compétences.
4115. Art. R362-1
4116. Art. R362-2
4117. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
4118. Art. R362-3
4119. Art. R362-4
4120. Art. R362-5
4121. Art. R362-6
4122. Art. R362-7
4123. Art. R362-8
4124. Art. R362-9
4125. Art. R362-10
4126. Art. R362-11
4127. Art. R362-12
4128. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
4129. Art. R362-13
4130. Art. R362-14
4131. Art. R362-15
4132. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
4133. Art. R365-1
4134. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
4135. Art. R365-2
4136. Art. R365-3
4137. Art. R365-4
4138. Art. R365-5
4139. Art. R365-6
4140. Art. R365-6-1
4141. Art. R365-7
4142. Art. R365-8
4143. Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
4144. Art. R366-1
4145. Art. R366-2
4146. Art. R366-3
4147. Art. R366-4
4148. Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
4149. Art. R366-5
4150. Art. R366-6
4151. Art. R366-7
4152. Art. R366-8
4153. Section 1 : Compétences.
4154. Art. R371-1
4155. Art. R371-2
4156. Section 2 : Composition et fonctionnement.
4157. Art. R371-3
4158. Art. R371-4
4159. Art. R371-5
4160. Art. R371-6
4161. Art. R371-7
4162. Art. R371-8
4163. Art. R371-9
4164. Art. R371-10
4165. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
4166. Art. R372-1
4167. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
4168. Art. R372-3
4169. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
4170. Art. R372-8
4171. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
4172. Art. R373-1
4173. Art. R373-2
4174. Art. R373-3
4175. Art. R373-4
4176. Art. R373-5
4177. Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
4178. Art. R374-1
4179. Chapitre unique.
4180. Art. R411-1
4181. Art. R411-3
4182. Art. R411-4
4183. Art. R411-5
4184. Art. R411-6
4185. Section 1 : Dispositions générales.
4186. Art. R421-1
4187. Art. R421-1-1
4188. Art. R421-2
4189. Art. R421-3
4190. Art. R421-3-1
4191. Art. R421-3-2
4192. Art. R421-3-3
4193. Art. R421-3-4
4194. Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
4195. Art. R421-4
4196. Art. R421-7
4197. Art. R421-8
4198. Art. R421-9
4199. Art. R421-10
4200. Art. R421-11
4201. Art. R421-12
4202. Art. R421-13
4203. Art. R421-14
4204. Art. R421-15
4205. Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.
4206. Art. R421-16
4207. Art. R421-17
4208. Art. R421-18
4209. Section 4 : Statut du directeur général.
4210. Art. R421-19
4211. Art. R421-20
4212. Art. R421-20-1
4213. Art. R421-20-1-1
4214. Art. R421-20-2
4215. Art. R421-20-3
4216. Art. R421-20-4
4217. Art. R421-20-5
4218. Art. R421-20-6
4219. Art. R421-20-7
4220. Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
4221. Art. R421-21
4222. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
4223. Art. R422-1
4224. Art. R422-1-1
4225. Art. R422-1-2
4226. Art. R422-2
4227. Art. R422-2-1
4228. Art. R422-3
4229. Art. R422-4
4230. Art. R422-5
4231. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
4232. Art. R422-6
4233. Art. R422-7
4234. Art. R422-8
4235. Art. R422-8-1
4236. Art. R422-9
4237. Art. R422-9-1
4238. Art. R422-9-2
4239. Art. R422-9-3
4240. Art. R422-9-4
4241. Art. R422-9-6
4242. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
4243. Art. R422-10
4244. Art. R422-11
4245. Art. R422-12
4246. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
4247. Art. R422-16
4248. Art. R422-16-1
4249. Art. R422-17
4250. Art. R422-17-1
4251. Art. R422-17-2
4252. Art. R422-17-3
4253. Art. R422-17-4
4254. Sous-section 1 : Dispositions générales.
4255. Art. R422-18
4256. Art. R422-19
4257. Art. R422-20
4258. Art. R422-21
4259. Art. R422-22
4260. Art. R422-23
4261. Art. R422-24
4262. Art. R422-25
4263. Art. R422-26
4264. Art. R422-27
4265. Art. R422-28
4266. Art. R422-29
4267. Art. R422-30
4268. Art. R422-33
4269. Sous-section 2 : Durée d'activité.
4270. Art. R422-36-1
4271. Sous-section 3 : Statuts.
4272. Art. R422-37
4273. Art. R422-38
4274. Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
4275. Art. R423-1-4
4276. Art. R423-1-6
4277. Art. R423-1-7
4278. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
4279. Art. R423-2
4280. Art. R423-3
4281. Art. R423-4
4282. Art. R423-5
4283. Art. R423-6
4284. Art. R423-7
4285. Art. R423-9
4286. Art. R423-11
4287. Art. R423-12
4288. Art. R423-12-1
4289. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
4290. Art. R423-13
4291. Art. R423-14
4292. Art. R423-15
4293. Art. R423-16
4294. Art. R423-17
4295. Art. R423-17-1
4296. Art. R423-18
4297. Art. R423-19
4298. Art. R423-20
4299. Art. R423-21
4300. Art. R423-22
4301. Art. R423-23
4302. Art. R423-24
4303. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
4304. Art. R423-25
4305. Art. R423-26
4306. Art. R423-27
4307. Art. R423-28
4308. Art. R423-29
4309. Art. R423-30
4310. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
4311. Art. R423-68
4312. Art. R423-70
4313. Art. R423-72
4314. Art. R423-74
4315. Art. R423-75
4316. Art. R423-75-1
4317. Art. R423-78
4318. Section 2 : Dispositions domaniales.
4319. Art. R423-79
4320. Art. R423-80
4321. Art. R423-81
4322. Art. R423-84
4323. Section 3 : Sociétés de coordination
4324. Art. R423-85
4325. Art. R423-86
4326. Art. R423-87
4327. Art. R423-88
4328. Art. R423-89
4329. Sous-section 1 : Dispositions générales.
4330. Art. R431-7
4331. Art. R431-8
4332. Art. R431-9
4333. Art. R431-10
4334. Art. R431-11
4335. Art. R431-12
4336. Art. R431-13
4337. Art. R431-14
4338. Art. R431-15
4339. Art. R431-16
4340. Art. R431-17
4341. Art. R431-18
4342. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
4343. Art. R431-19
4344. Art. R431-20
4345. Art. R431-21
4346. Art. R431-22
4347. Art. R431-23
4348. Art. R431-24
4349. Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
4350. Art. R431-25
4351. Art. R431-26
4352. Art. R431-27
4353. Art. R431-28
4354. Art. R431-29
4355. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
4356. Art. R431-49
4357. Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
4358. Art. R431-57
4359. Art. R431-58
4360. Art. R431-59
4361. Art. R431-60
4362. Art. R431-61
4363. Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
4364. Art. R431-62
4365. Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
4366. Art. R432-1
4367. Art. R432-2
4368. Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
4369. Art. R432-4
4370. Art. R432-5
4371. Art. R432-6
4372. Art. R432-7
4373. Art. R432-8
4374. Section 3 : Dispositions communes.
4375. Art. R432-9
4376. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
4377. Art. R433-1
4378. Art. R433-2
4379. Art. R433-3
4380. Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
4381. Art. R433-5
4382. Art. R433-6
4383. Art. R433-10
4384. Art. R433-18
4385. Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
4386. Art. R433-20
4387. Art. R433-21
4388. Art. R433-22
4389. Art. R433-23
4390. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
4391. Art. R435-1
4392. Art. R435-2
4393. Art. R435-3
4394. Art. R435-4
4395. Art. R435-5
4396. Art. R435-6
4397. Art. R435-7
4398. Art. R435-8
4399. Art. R435-9
4400. Section 1 : Attribution des logements
4401. Art. R441-1
4402. Art. R441-1-1
4403. Art. R441-1-2
4404. Art. R441-1-3
4405. Art. R441-2-1
4406. Art. R441-2-2
4407. Art. R441-2-3
4408. Art. R441-2-4
4409. Art. R441-2-4-1
4410. Art. R441-2-5
4411. Art. R441-2-6
4412. Art. R441-2-7
4413. Art. R441-2-8
4414. Art. R441-2-9
4415. Art. R441-2-10
4416. Art. R441-2-11
4417. Art. R441-2-12
4418. Art. R441-2-13
4419. Art. R441-2-14
4420. Art. R441-2-15
4421. Art. R441-2-16
4422. Art. R441-2-17
4423. Art. R441-3
4424. Art. R441-3-1
4425. Art. R441-4
4426. Art. R441-5
4427. Art. R441-5-1
4428. Art. R441-5-2
4429. Art. R441-5-3
4430. Art. R441-5-4
4431. Art. R441-6
4432. Art. R441-9
4433. Art. R441-9-1
4434. Art. R441-10
4435. Art. R441-11
4436. Art. R441-12
4437. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
4438. Art. R441-13
4439. Art. R441-13-1
4440. Art. R441-14
4441. Art. R441-14-1
4442. Art. R441-15
4443. Art. R441-16
4444. Art. R441-16-1
4445. Art. R441-16-2
4446. Art. R441-16-3
4447. Art. R441-16-4
4448. Art. R441-17
4449. Art. R441-18
4450. Art. R441-18-1
4451. Art. R441-18-2
4452. Art. R441-18-3
4453. Art. R441-18-4
4454. Art. R441-18-5
4455. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
4456. Art. R441-19
4457. Art. R441-20
4458. Art. R441-21
4459. Art. R441-23
4460. Art. R441-26
4461. Art. R441-27
4462. Art. R441-28
4463. Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
4464. Art. R441-29
4465. Art. R441-30
4466. Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
4467. Art. R441-31
4468. Section 1 : Dispositions générales.
4469. Art. R442-1
4470. Art. R442-2
4471. Art. R442-2-1
4472. Art. R442-3
4473. Art. R442-3-1
4474. Art. R442-3-2
4475. Art. R442-4
4476. Art. R442-4-1
4477. Art. R442-5
4478. Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
4479. Art. R442-13
4480. Art. R442-14
4481. Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
4482. Art. R442-23
4483. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
4484. Art. R442-24
4485. Art. R442-25
4486. Art. R442-26
4487. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
4488. Art. R442-27
4489. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
4490. Art. R442-28
4491. Art. R442-29
4492. Art. R442-30
4493. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
4494. Art. R443-1
4495. Art. R443-2
4496. Art. R443-3
4497. Art. R443-4
4498. Art. R443-5
4499. Art. R443-6
4500. Art. R443-7
4501. Art. R443-8
4502. Art. R443-9
4503. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
4504. Art. R443-9-1
4505. Art. R443-9-2
4506. Art. R443-9-3
4507. Art. R443-9-4
4508. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
4509. Art. R443-10
4510. Art. R443-11
4511. Art. R443-11-1
4512. Art. R443-12
4513. Art. R443-12-2
4514. Art. R443-12-3
4515. Art. R443-13
4516. Art. R443-14
4517. Art. R443-15
4518. Art. R443-16
4519. Art. R443-17
4520. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
4521. Art. R443-17-1
4522. Art. R443-17-2
4523. Art. R443-17-3
4524. Art. R443-17-4
4525. Art. R443-17-5
4526. Art. R443-17-6
4527. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
4528. Art. R443-18
4529. Art. R443-19
4530. Art. R443-20
4531. Art. R443-21
4532. Art. R443-21-1
4533. Art. R443-22
4534. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
4535. Art. R445-2
4536. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
4537. Art. R445-2-2
4538. Art. R445-2-3
4539. Art. R445-2-4
4540. Art. R445-2-5
4541. Art. R445-2-6
4542. Art. R445-2-7
4543. Art. R445-2-8
4544. Art. R445-2-9
4545. Art. R445-2-10
4546. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
4547. Art. R445-3
4548. Art. R445-4
4549. Art. R445-5
4550. Art. R445-5-1
4551. Art. R445-5-2
4552. Art. R445-5-3
4553. Art. R445-5-4
4554. Art. R445-5-5
4555. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
4556. Art. R445-6
4557. Art. R445-8
4558. Art. R445-9
4559. Art. R445-10
4560. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
4561. Art. R445-15
4562. Art. R445-17-1
4563. Art. R445-18
4564. Art. R445-21
4565. Art. R445-22
4566. Art. R445-23
4567. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
4568. Art. R445-24
4569. Art. R445-25
4570. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
4571. Art. R445-30
4572. Art. R445-31
4573. Art. R445-32
4574. Art. R445-33
4575. Art. R445-34
4576. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
4577. Art. R445-35
4578. Art. R445-36
4579. Art. R445-38
4580. Art. R445-39
4581. Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
4582. Art. R451-10
4583. Section 1 : Dispositions générales
4584. Art. R452-1
4585. Art. R452-2
4586. Art. R452-3
4587. Section 2 : Organisation et administration
4588. Art. R452-4
4589. Art. R452-5
4590. Art. R452-5-1
4591. Art. R452-6
4592. Art. R452-7
4593. Art. R452-8
4594. Art. R452-9
4595. Art. R452-10
4596. Art. R452-11
4597. Art. R452-12
4598. Art. R452-13
4599. Art. R452-14
4600. Art. R452-15
4601. Art. R452-16
4602. Art. R452-16-1
4603. Art. R452-16-2
4604. Art. R452-17
4605. Art. R452-17-1
4606. Art. R452-17-2
4607. Art. R452-18
4608. Art. R452-19
4609. Art. R452-20
4610. Section 3 : Régime financier
4611. Art. R452-21
4612. Art. R452-22
4613. Art. R452-24
4614. Art. R452-25
4615. Art. R452-25-1
4616. Art. R452-25-2
4617. Art. R452-25-3
4618. Art. R452-25-4
4619. Art. R452-25-5
4620. Art. R452-25-6
4621. Art. R452-25-7
4622. Section 4 : Contrôle externe
4623. Art. R452-26
4624. Art. R452-27
4625. Art. R452-28
4626. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
4627. Art. R452-37
4628. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
4629. Art. R461-8
4630. Art. R461-9
4631. Art. R461-10
4632. Art. R461-11
4633. Art. R461-12
4634. Art. R461-13
4635. Art. R461-14
4636. Art. R461-15
4637. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
4638. Art. R461-16
4639. Art. R461-17
4640. Art. R461-18
4641. Art. R461-19
4642. Art. R461-20
4643. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
4644. Art. R472-1
4645. Art. R472-2
4646. Art. R472-2-1
4647. Art. R472-3
4648. Art. R472-4
4649. Art. R472-5
4650. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
4651. Art. R481-1
4652. Art. R481-1-1
4653. Art. R481-1-2
4654. Art. R481-1-3
4655. Art. R481-1-4
4656. Art. R481-2
4657. Art. R481-3
4658. Art. R481-4
4659. Art. R481-5
4660. Art. R481-5-1
4661. Art. R481-5-8
4662. Art. R481-6
4663. Art. R481-7
4664. Art. R481-8
4665. Art. R481-8-1
4666. Art. R481-8-2
4667. Art. R481-11
4668. Art. R481-12
4669. Chapitre unique.
4670. Art. R491-1
4671. Art. R491-2
4672. Art. R491-3
4673. Art. R491-4
4674. Art. R491-5
4675. Art. R491-6
4676. Section 1 : Dispositions générales.
4677. Art. R511-1
4678. Art. R511-2
4679. Art. R511-3
4680. Art. R511-4
4681. Art. R511-5
4682. Art. R511-6
4683. Art. R511-7
4684. Art. R511-8
4685. Art. R511-9
4686. Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
4687. Art. R511-10
4688. Art. R511-11
4689. Art. R511-12
4690. Art. R511-13
4691. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
4692. Art. R522-4
4693. Art. R522-6
4694. Art. R522-7
4695. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
4696. Art. R523-1
4697. Art. R523-2
4698. Art. R523-3
4699. Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
4700. Art. R531-4
4701. Chapitre unique : Publicité des arrêtés
4702. Art. R541-1
4703. Art. R541-2
4704. Art. R541-3
4705. Art. R541-4
4706. Art. R541-5
4707. Chapitre II : Occupation du domaine public.
4708. Art. R612-1
4709. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
4710. Art. R615-1
4711. Art. R615-2
4712. Art. R615-3
4713. Art. R615-4
4714. Art. R615-5
4715. Chapitre Ier : Service municipal du logement.
4716. Art. R621-1
4717. Art. R621-2
4718. Art. R621-3
4719. Section 1 : Aide financière de l'Etat.
4720. Art. R631-1
4721. Art. R631-2
4722. Art. R631-3
4723. Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
4724. Art. R631-4
4725. Art. R631-5
4726. Art. R631-6
4727. Art. R631-7
4728. Art. R631-8
4729. Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
4730. Art. R631-8-1
4731. Sous-section 1 : Agrément.
4732. Art. R631-9
4733. Art. R631-10
4734. Art. R631-11
4735. Art. R631-12
4736. Art. R631-13
4737. Art. R631-14
4738. Art. R631-15
4739. Art. R631-17
4740. Art. R631-18
4741. Art. R631-19
4742. Sous-section 2 : Normes techniques.
4743. Art. R631-20
4744. Art. R631-21
4745. Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
4746. Art. R631-22
4747. Art. R631-23
4748. Art. R631-24
4749. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
4750. Art. R631-25
4751. Art. R631-26
4752. Art. R631-26-1
4753. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
4754. Art. R633-1
4755. Art. R633-2
4756. Art. R633-3
4757. Art. R633-4
4758. Art. R633-5
4759. Art. R633-6
4760. Art. R633-7
4761. Art. R633-9
4762. Chapitre IV : Déclaration de mise en location
4763. Art. R634-1
4764. Art. R634-2
4765. Art. R634-3
4766. Art. R634-4
4767. Art. R634-5
4768. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
4769. Art. R635-1
4770. Art. R635-2
4771. Art. R635-3
4772. Art. R635-4
4773. Art. R635-5
4774. Chapitre unique
4775. Art. R641-1
4776. Art. R641-2
4777. Art. R641-3
4778. Art. R641-5
4779. Art. R641-6
4780. Art. R641-7
4781. Art. R641-8
4782. Art. R641-9
4783. Art. R641-10
4784. Art. R641-11
4785. Art. R641-12
4786. Art. R641-13
4787. Art. R641-14
4788. Art. R641-15
4789. Art. R641-16
4790. Art. R641-17
4791. Art. R641-18
4792. Art. R641-19
4793. Art. R641-20
4794. Art. R641-21
4795. Art. R641-22
4796. Art. R641-23
4797. Art. R641-24
4798. Art. R641-25
4799. Section 1 : Principes généraux.
4800. Art. R642-1
4801. Art. R642-2
4802. Art. R642-3
4803. Art. R642-4
4804. Section 2 : Procédure.
4805. Art. R642-5
4806. Art. R642-6
4807. Art. R642-7
4808. Art. R642-8
4809. Art. R642-8-1
4810. Art. R642-8-2
4811. Art. R642-8-3
4812. Art. R642-8-4
4813. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
4814. Art. R642-9
4815. Art. R642-10
4816. Chapitre unique.
4817. Art. R651-1
4818. Art. R651-2
4819. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
4820. Art. R662-1
4821. Section 1 : Des modalités d'immatriculation
4822. Art. R711-1
4823. Art. R711-2
4824. Art. R711-3
4825. Art. R711-4
4826. Art. R711-5
4827. Art. R711-6
4828. Art. R711-7
4829. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
4830. Art. R711-10
4831. Art. R711-11
4832. Art. R711-12
4833. Art. R711-13
4834. Art. R711-14
4835. Art. R711-15
4836. Section 3 : Consultation du registre
4837. Art. R711-17
4838. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
4839. Art. R711-18
4840. Art. R711-19
4841. Art. R711-20
4842. Art. R711-21
4843. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
4844. Art. R721-1
4845. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
4846. Art. R732-1
4847. Chapitre Ier : Organisation
4848. Art. R811-1
4849. Art. R811-2
4850. Art. R811-3
4851. Section 1 : Dispositions générales
4852. Art. R812-1
4853. Art. R812-2
4854. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
4855. Art. R812-3
4856. Art. R812-4
4857. Art. R812-5
4858. Art. R812-6
4859. Art. R812-7
4860. Art. R812-8
4861. Section 1 : Dispositions générales
4862. Art. R813-1
4863. Art. R813-2
4864. Art. R813-3
4865. Art. R813-4
4866. Art. R813-5
4867. Art. R813-6
4868. Art. R813-7
4869. Art. R813-8
4870. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
4871. Art. R813-9
4872. Art. R813-10
4873. Section 1 : Règles de non-cumul
4874. Art. R821-1
4875. Art. R821-2
4876. Art. R821-3
4877. Art. R821-4
4878. Section 2 : Règle d'exclusivité
4879. Art. R821-5
4880. Art. R821-6
4881. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
4882. Art. R822-1
4883. Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
4884. Art. R822-2
4885. Art. R822-3
4886. Art. R822-4
4887. Art. R822-5
4888. Art. R822-6
4889. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
4890. Art. R822-7
4891. Art. R822-8
4892. Art. R822-9
4893. Art. R822-10
4894. Art. R822-11
4895. Art. R822-12
4896. Art. R822-13
4897. Art. R822-14
4898. Art. R822-15
4899. Art. R822-16
4900. Art. R822-17
4901. Art. R822-18
4902. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
4903. Art. R822-20
4904. Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
4905. Art. R822-22
4906. Section 3 : Conditions relatives au logement
4907. Art. R822-23
4908. Art. R822-24
4909. Art. R822-25
4910. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
4911. Art. R823-1
4912. Art. R823-2
4913. Art. R823-3
4914. Art. R823-4
4915. Art. R823-5
4916. Art. R823-6
4917. Art. R823-6-1
4918. Art. R823-7
4919. Art. R823-8
4920. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
4921. Art. R823-10
4922. Art. R823-11
4923. Art. R823-12
4924. Art. R823-13
4925. Art. R823-14
4926. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
4927. Art. R823-23
4928. Art. R823-24
4929. Chapitre V : Contentieux
4930. Art. R825-1
4931. Art. R825-2
4932. Art. R825-3
4933. Art. R825-4
4934. Chapitre Ier : Champ d'application
4935. Art. R831-1
4936. Art. R831-2
4937. Art. R831-3
4938. Section 2 : Accession à la propriété
4939. Art. R832-5
4940. Art. R832-6
4941. Art. R832-7
4942. Art. R832-8
4943. Art. R832-9
4944. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
4945. Art. R832-20
4946. Art. R832-21
4947. Art. R832-22
4948. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
4949. Art. R832-23
4950. Chapitre Ier : Champ d'application
4951. Art. R841-2
4952. Section 2 : Accession à la propriété
4953. Art. R842-5
4954. Section 3 : Logements-foyers
4955. Art. R842-14
4956. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
4957. Art. R843-1
4958. Art. R843-2
4959. Art. R843-3
4960. Art. R843-4
4961. Art. R843-5
4962. Art. R843-6
4963. Art. R843-7
4964. Art. R843-8
4965. Chapitre IV : Conditions de peuplement
4966. Art. R844-1
4967. Art. R844-2
4968. Art. R844-3
4969. Art. R844-4
4970. Art. R844-5
4971. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
4972. Art. R861-2
4973. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
4974. Art. R861-3
4975. Art. R861-5
4976. Section 2 : Allocations de logement
4977. Art. R861-11
4978. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
4979. Art. R861-20
4980. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
4981. Art. R862-1
4982. Section 2 : Aide personnalisée au logement
4983. Art. R862-5
4984. Section 3 : Allocations de logement
4985. Art. R862-8
4986. Art. R862-9
4987. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
4988. Art. R863-1
4989. Section I : Fonds national d'aide au logement
4990. Art. R863-2
4991. Sous-section I : Principes généraux
4992. Art. R863-3
4993. Sous-section II : Conditions générales d'attribution
4994. Art. R863-4
4995. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
4996. Art. R863-6
4997. Sous-section V : Contentieux
4998. Art. R863-11
4999. Section III : Aide personnalisée au logement
5000. Art. R863-12
5001. Section IV : Allocations de logement
5002. Art. R863-13
5003. Art. R863-16
5004. Art. R863-17
5005. Section 5 : Dérogations aux règles de construction
5006. Art. R*112-17
5007. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés
5008. Art. R*114-2
5009. Paragraphe 3 : Instruction de la demande
5010. Art. R*122-17
5011. Art. R*122-19
5012. Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
5013. Art. R*125-14
5014. Section 3 : Bureaux d'étude agréés
5015. Art. R*125-28
5016. Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
5017. Art. R*141-16
5018. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
5019. Art. R*361-2
5020. Section 1 : Dispositions générales.
5021. Art. R*442-3-3
5022. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
5023. Art. R*445-1
5024. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
5025. Art. R. 261-23-1