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FR · Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur4063 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-
  2. Art. Annexe 1 au III art R353-159
  3. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'
  4. Art. Annexe 2 au III art R353-159
  5. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
  6. Art. Annexe I à L'article D321-23
  7. Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
  8. Art. Annexe I à l'article D331-65
  9. Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
  10. Art. Annexe I à l'article D353-1
  11. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
  12. Art. Annexe I à l'article D353-32
  13. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
  14. Art. Annexe I à l'article D353-59
  15. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet
  16. Art. Annexe I à l'article D353-90
  17. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en serv
  18. Art. Annexe I à l'article D353-127
  19. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la pro
  20. Art. Annexe I à l'article D353-166
  21. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux
  22. Art. Annexe I à l'article D353-190
  23. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
  24. Art. Annexe I à l'article D353-200
  25. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
  26. Art. Annexe I à l'article R313-31
  27. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
  28. Art. Annexe I à l'article R422-10
  29. Société de coordination sous forme de société anonyme
  30. Art. Annexe I à l'article R423-86
  31. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-
  32. Art. Annexe I à l'article R. 373-3
  33. Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
  34. Art. Annexe II à l'article D321-23
  35. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.
  36. Art. Annexe II à l'article D353-1
  37. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
  38. Art. Annexe II à l'article D353-32
  39. Document prévu par l'article 1er de la présente convention.
  40. Art. Annexe II à l'article D353-59
  41. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou
  42. Art. Annexe II à l'article D353-90
  43. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en serv
  44. Art. Annexe II à l'article D353-127
  45. Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
  46. Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1
  47. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
  48. Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1
  49. Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
  50. Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1
  51. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.
  52. Art. Annexe II à l'article R313-31-2
  53. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
  54. Art. Annexe II à l'article R422-10
  55. Société de coordination sous forme de société anonyme
  56. Art. Annexe II à l'article R423-86
  57. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.
  58. Art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
  59. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux
  60. Art. Annexe III à l'article D321-23
  61. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée
  62. Art. Annexe III à l'article D353-1
  63. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spéc
  64. Art. Annexe III à l'article D353-32
  65. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.
  66. Art. Annexe III à l'article D353-127
  67. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la pro
  68. Art. Annexe III à l'article D353-166
  69. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux
  70. Art. Annexe III à l'article D353-190
  71. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
  72. Art. Annexe III à l'article D353-200
  73. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux
  74. Art. Annexe IV à l'article D321-23
  75. Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.
  76. Art. Annexe IV à l'article D353-1
  77. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.
  78. Art. Annexe IV à l'article R313-31-2
  79. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).
  80. Art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
  81. Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
  82. Art. Annexe V à l'article D353-127
  83. Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
  84. Art. Annexe VI à l'article R313-31-2
  85. Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
  86. Art. Annexe à l'article D453-8
  87. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire
  88. Art. Annexe à l'article R172-4
  89. Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13
  90. Art. Annexe à l'article R231-13
  91. Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
  92. Art. Annexe à l'article R366-1
  93. Art. Annexe à l'article R366-5
  94. Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
  95. Art. Annexe à l'article R422-1
  96. Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
  97. Art. Annexe à l'article R422-6
  98. Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
  99. Art. Annexe à l'article R422-7
  100. Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
  101. Art. Annexe à l'article R422-14
  102. Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.
  103. Art. Annexe à l'article R422-37
  104. Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
  105. Art. Annexe à l'article R423-85
  106. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété
  107. Art. Annexe à l'article R443-9-4
  108. Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
  109. Art. Annexe à l'article R443-11
  110. Liste des charges
  111. Art. Annexe à l'article R443-17-2
  112. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
  113. Art. D31-10-1
  114. Section 1 : Conditions du prêt.
  115. Art. D31-10-2
  116. Art. D31-10-2-1
  117. Art. D31-10-3
  118. Art. D31-10-3-1
  119. Art. D31-10-3-2
  120. Art. D31-10-4
  121. Section 2 : Maintien du prêt.
  122. Art. D31-10-6
  123. Art. D31-10-7
  124. Section 3 : Montant du prêt.
  125. Art. D31-10-8
  126. Art. D31-10-10
  127. Section 4 : Durée du prêt.
  128. Art. D31-10-11
  129. Section 5 : Garantie du prêt.
  130. Art. D31-10-12
  131. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
  132. Art. D31-11-1
  133. Art. D31-11-2
  134. Art. D31-11-3
  135. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
  136. Art. D31-11-4
  137. Art. D31-11-5
  138. Art. D31-11-6
  139. Art. D31-11-7
  140. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
  141. Art. D31-11-8
  142. Art. D31-11-9
  143. Section 4 : Contrôle
  144. Art. D31-11-10
  145. Art. D31-11-11
  146. Art. D31-11-12
  147. Art. D31-11-13
  148. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
  149. Art. D31-11-14
  150. Art. D31-11-15
  151. Art. D31-11-16
  152. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
  153. Art. D121-12
  154. Art. D121-13
  155. Art. D121-14
  156. Art. D121-15
  157. Art. D121-16
  158. Art. D121-17
  159. Art. D121-18
  160. Art. D121-19
  161. Art. D121-20
  162. Art. D121-21
  163. Art. D121-22
  164. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
  165. Art. D122-12
  166. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
  167. Art. D125-41
  168. Art. D125-42
  169. Art. D125-43
  170. Art. D125-44
  171. Art. D125-45
  172. Art. D125-46
  173. Art. D125-47
  174. Art. D125-48
  175. Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
  176. Art. D126-12
  177. Art. D126-14-2
  178. Paragraphe 1 : Dispositions générales
  179. Art. D126-19
  180. Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
  181. Art. D126-40
  182. Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
  183. Art. D126-43
  184. Section 4 : Sécurité des piscines
  185. Art. D134-51
  186. Art. D134-52
  187. Art. D134-53
  188. Art. D134-54
  189. Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
  190. Art. D152-1
  191. Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
  192. Art. D165-4
  193. Art. D165-5
  194. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
  195. Art. D165-20
  196. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
  197. Art. D171-6
  198. Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire
  199. Art. D174-19
  200. Art. D174-20
  201. Art. D174-21
  202. Chapitre Ier : Dispositions générales
  203. Art. D191-2
  204. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
  205. Art. D271-5
  206. Section 2 : Dispositions générales
  207. Art. D271-6
  208. Art. D271-7
  209. Sous-section 1 : Dispositions générales
  210. Art. D302-27
  211. Art. D302-28
  212. Art. D302-29
  213. Art. D302-30
  214. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
  215. Art. D302-31
  216. Art. D302-32
  217. Art. D302-33
  218. Art. D302-34
  219. Art. D302-35
  220. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
  221. Art. D304-1
  222. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  223. Art. D312-3
  224. Art. D312-3-1
  225. Art. D312-3-2
  226. Art. D312-3-2-1
  227. Art. D312-3-3
  228. Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
  229. Art. D312-4
  230. Art. D312-5
  231. Art. D312-6
  232. Sous-section 3 : Dispositions transitoires.
  233. Art. D312-7
  234. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
  235. Art. D312-7-3-1
  236. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
  237. Art. D312-15
  238. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
  239. Art. D312-16
  240. Art. D312-17
  241. Art. D312-18
  242. Art. D312-19
  243. Sous-section 2 : Modalités d'intervention
  244. Art. D312-20
  245. Art. D312-21
  246. Art. D312-22
  247. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie
  248. Art. D312-23
  249. Art. D312-24
  250. Art. D312-25
  251. Art. D312-26
  252. Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
  253. Art. D312-27
  254. Art. D312-28
  255. Section 3 : Logement des personnels militaires.
  256. Art. D314-16
  257. Art. D314-17
  258. Art. D314-18
  259. Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
  260. Art. D317-1
  261. Art. D317-2
  262. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
  263. Art. D317-3
  264. Art. D317-4
  265. Art. D317-5
  266. Art. D317-6
  267. Art. D317-7
  268. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
  269. Art. D317-8
  270. Art. D317-9
  271. Art. D317-10
  272. Art. D317-11
  273. Art. D317-12
  274. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.
  275. Art. D317-13
  276. Art. D317-14
  277. Section 4 : Garantie des prêts.
  278. Art. D317-15
  279. Section 5 : Contrôle.
  280. Art. D317-16
  281. Art. D317-17
  282. Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
  283. Art. D317-18
  284. Art. D317-19
  285. Art. D317-20
  286. Art. D317-21
  287. Art. D317-22
  288. Art. D317-23
  289. Art. D317-24
  290. Section 7 : Mise en extinction de l'avance.
  291. Art. D317-25
  292. Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  293. Art. D318-28
  294. Art. D318-29
  295. Art. D318-30
  296. Art. D318-31
  297. Art. D318-32
  298. Art. D318-33
  299. Section 9 : Dispositions diverses
  300. Art. D318-34
  301. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
  302. Art. D319-1
  303. Art. D319-2
  304. Art. D319-3
  305. Art. D319-4
  306. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
  307. Art. D319-5
  308. Art. D319-6
  309. Art. D319-7
  310. Art. D319-8
  311. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
  312. Art. D319-11
  313. Art. D319-12
  314. Section 5 : Contrôle
  315. Art. D319-13
  316. Art. D319-14
  317. Art. D319-14-1
  318. Art. D319-15
  319. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
  320. Art. D319-16
  321. Art. D319-17
  322. Art. D319-19
  323. Art. D319-20
  324. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
  325. Art. D319-21
  326. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires
  327. Art. D319-23
  328. Art. D319-24
  329. Art. D319-25
  330. Art. D319-26
  331. Art. D319-27
  332. Art. D319-27-1
  333. Art. D319-28
  334. Art. D319-29
  335. Art. D319-30
  336. Art. D319-31
  337. Art. D319-32
  338. Art. D319-33
  339. Art. D319-34
  340. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
  341. Art. D319-35
  342. Art. D319-36
  343. Art. D319-37
  344. Art. D319-38
  345. Art. D319-40
  346. Art. D319-41
  347. Art. D319-42
  348. Art. D319-43
  349. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  350. Art. D319-44
  351. Art. D319-45
  352. Art. D319-46
  353. Art. D319-47
  354. Art. D319-48
  355. Art. D319-49
  356. Art. D319-50
  357. Art. D319-51
  358. Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété
  359. Art. D319-52
  360. Art. D319-53
  361. Art. D319-54
  362. Art. D319-55
  363. Art. D319-56
  364. Art. D319-57
  365. Art. D319-58
  366. Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
  367. Art. D321-23
  368. Art. D321-24
  369. Art. D321-25
  370. Art. D321-26
  371. Art. D321-27
  372. Art. D321-28
  373. Art. D321-29
  374. Art. D321-30
  375. Art. D321-30-1
  376. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
  377. Art. D321-31
  378. Art. D321-32
  379. Art. D321-33
  380. Art. D321-34
  381. Art. D321-35
  382. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires
  383. Art. D321-37
  384. Art. D321-38
  385. Art. D321-39
  386. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
  387. Art. D323-1
  388. Art. D323-2
  389. Art. D323-3
  390. Art. D323-4
  391. Art. D323-5
  392. Art. D323-6
  393. Art. D323-7
  394. Art. D323-8
  395. Art. D323-9
  396. Art. D323-10
  397. Art. D323-11
  398. Art. D323-12
  399. Art. D323-12-1
  400. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  401. Art. D323-13
  402. Art. D323-14
  403. Art. D323-15
  404. Art. D323-16
  405. Art. D323-17
  406. Art. D323-18
  407. Art. D323-19
  408. Art. D323-20
  409. Art. D323-21
  410. Art. D323-22
  411. Art. D323-23
  412. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  413. Art. D331-1
  414. Art. D331-2
  415. Art. D331-3
  416. Art. D331-4
  417. Art. D331-5
  418. Art. D331-6
  419. Art. D331-7
  420. Art. D331-8
  421. Art. D331-9
  422. Art. D331-10
  423. Art. D331-12
  424. Art. D331-13
  425. Art. D331-13-1
  426. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
  427. Art. D331-14
  428. Art. D331-16
  429. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
  430. Art. D331-17
  431. Art. D331-18
  432. Art. D331-19
  433. Art. D331-20
  434. Art. D331-21
  435. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
  436. Art. D331-25-1
  437. Sous-section 5 : Sanctions.
  438. Art. D331-26
  439. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
  440. Art. D331-28
  441. Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
  442. Art. D331-31-1
  443. Art. D331-32
  444. Art. D331-33
  445. Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.
  446. Art. D331-34
  447. Art. D331-35
  448. Art. D331-36
  449. Art. D331-37
  450. Art. D331-38
  451. Art. D331-39
  452. Art. D331-40
  453. Art. D331-41
  454. Art. D331-41-1
  455. Art. D331-42
  456. Art. D331-43
  457. Art. D331-44
  458. Art. D331-46
  459. Art. D331-47
  460. Art. D331-48
  461. Art. D331-49
  462. Art. D331-50
  463. Art. D331-51
  464. Art. D331-52
  465. Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
  466. Art. D331-53
  467. Art. D331-53-1
  468. Art. D331-54
  469. Art. D331-54-1
  470. Art. D331-54-1-1
  471. Art. D331-54-2
  472. Art. D331-54-3
  473. Art. D331-55
  474. Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
  475. Art. D331-56
  476. Sous-section 4 : Préfinancement.
  477. Art. D331-57
  478. Art. D331-58
  479. Art. D331-59
  480. Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
  481. Art. D331-59-1
  482. Art. D331-59-2
  483. Art. D331-59-3
  484. Art. D331-59-4
  485. Art. D331-59-5
  486. Art. D331-59-6
  487. Art. D331-59-7
  488. Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
  489. Art. D331-59-8
  490. Art. D331-59-9
  491. Art. D331-59-10
  492. Art. D331-59-11
  493. Art. D331-59-12
  494. Art. D331-59-13
  495. Art. D331-59-14
  496. Art. D331-59-15
  497. Art. D331-59-16
  498. Art. D331-59-17
  499. Sous-section 5 : Sanctions.
  500. Art. D331-60
  501. Art. D331-61
  502. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.
  503. Art. D331-61-1
  504. Art. D331-61-2
  505. Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
  506. Art. D331-62
  507. Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
  508. Art. D331-63
  509. Art. D331-64
  510. Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
  511. Art. D331-65
  512. Art. D331-66
  513. Art. D331-67
  514. Art. D331-70
  515. Sous-section 2 : Caractéristiques.
  516. Art. D331-71
  517. Art. D331-72
  518. Art. D331-73
  519. Art. D331-74
  520. Art. D331-75
  521. Art. D331-76
  522. Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
  523. Art. D331-76-1
  524. Art. D331-76-2
  525. Art. D331-76-3
  526. Art. D331-76-4
  527. Art. D331-76-5
  528. Art. D331-76-5-1
  529. Art. D331-76-5-2
  530. Art. D331-76-5-3
  531. Art. D331-76-5-4
  532. Sous-section 3 : Contrôle.
  533. Art. D331-76-6
  534. Art. D331-76-7
  535. Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
  536. Art. D331-77
  537. Art. D331-77-1
  538. Art. D331-77-2
  539. Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
  540. Art. D331-78
  541. Art. D331-79
  542. Art. D331-80
  543. Art. D331-81
  544. Art. D331-83
  545. Art. D331-84
  546. Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
  547. Art. D331-85
  548. Art. D331-86
  549. Art. D331-87
  550. Art. D331-88
  551. Art. D331-89
  552. Art. D331-90
  553. Art. D331-91
  554. Art. D331-92
  555. Art. D331-93
  556. Art. D331-94
  557. Art. D331-95
  558. Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
  559. Art. D331-96
  560. Art. D331-97
  561. Art. D331-98
  562. Art. D331-99
  563. Art. D331-100
  564. Art. D331-101
  565. Art. D331-102
  566. Art. D331-103
  567. Art. D331-104
  568. Art. D331-105
  569. Art. D331-106
  570. Art. D331-107
  571. Art. D331-108
  572. Art. D331-109
  573. Art. D331-110
  574. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
  575. Art. D331-111
  576. Art. D331-112
  577. Art. D331-113
  578. Art. D331-114
  579. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement
  580. Art. D342-16
  581. Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
  582. Art. D353-1
  583. Art. D353-2
  584. Art. D353-3
  585. Art. D353-4
  586. Art. D353-6
  587. Art. D353-8
  588. Art. D353-9
  589. Art. D353-10
  590. Art. D353-11
  591. Art. D353-12
  592. Art. D353-16
  593. Art. D353-16-1
  594. Art. D353-17
  595. Art. D353-18
  596. Art. D353-19
  597. Art. D353-20
  598. Art. D353-21
  599. Art. D353-22
  600. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
  601. Art. D353-32
  602. Art. D353-33
  603. Art. D353-35
  604. Art. D353-36
  605. Art. D353-37
  606. Art. D353-38
  607. Art. D353-39
  608. Art. D353-40
  609. Art. D353-41
  610. Art. D353-42
  611. Art. D353-43
  612. Art. D353-44
  613. Art. D353-45
  614. Art. D353-46
  615. Art. D353-47
  616. Art. D353-48
  617. Art. D353-49
  618. Art. D353-50
  619. Art. D353-51
  620. Art. D353-52
  621. Art. D353-53
  622. Art. D353-54
  623. Art. D353-55
  624. Art. D353-56
  625. Art. D353-57
  626. Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
  627. Art. D353-58
  628. Art. D353-59
  629. Art. D353-60
  630. Art. D353-61
  631. Art. D353-63
  632. Art. D353-64
  633. Art. D353-65
  634. Art. D353-66
  635. Art. D353-67
  636. Art. D353-68
  637. Art. D353-69
  638. Art. D353-70
  639. Art. D353-70-1
  640. Art. D353-71
  641. Art. D353-72
  642. Art. D353-73
  643. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).
  644. Art. D353-89
  645. Art. D353-90
  646. Art. D353-91
  647. Art. D353-92
  648. Art. D353-93
  649. Art. D353-93-1
  650. Art. D353-94
  651. Art. D353-95
  652. Art. D353-96
  653. Art. D353-97
  654. Art. D353-98
  655. Art. D353-99
  656. Art. D353-100
  657. Art. D353-101
  658. Art. D353-102
  659. Art. D353-103
  660. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
  661. Art. D353-126
  662. Art. D353-127
  663. Art. D353-128
  664. Art. D353-129
  665. Art. D353-130
  666. Art. D353-131
  667. Art. D353-132
  668. Art. D353-133
  669. Art. D353-134
  670. Art. D353-135
  671. Art. D353-136
  672. Art. D353-137
  673. Art. D353-138
  674. Art. D353-139
  675. Art. D353-140
  676. Art. D353-141
  677. Art. D353-142
  678. Art. D353-143
  679. Art. D353-144
  680. Art. D353-146
  681. Art. D353-147
  682. Art. D353-148
  683. Art. D353-149
  684. Art. D353-150
  685. Art. D353-151
  686. Art. D353-152
  687. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
  688. Art. D353-166
  689. Art. D353-167
  690. Art. D353-168
  691. Art. D353-169
  692. Art. D353-170
  693. Art. D353-171
  694. Art. D353-172
  695. Art. D353-173
  696. Art. D353-174
  697. Art. D353-175
  698. Art. D353-176
  699. Art. D353-177
  700. Art. D353-178
  701. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
  702. Art. D353-189
  703. Art. D353-190
  704. Art. D353-191
  705. Art. D353-192
  706. Art. D353-193
  707. Art. D353-194
  708. Art. D353-195
  709. Art. D353-196
  710. Art. D353-197
  711. Art. D353-198
  712. Art. D353-199
  713. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
  714. Art. D353-200
  715. Art. D353-201
  716. Art. D353-202
  717. Art. D353-203
  718. Art. D353-204
  719. Art. D353-205
  720. Art. D353-206
  721. Art. D353-207
  722. Art. D353-208
  723. Art. D353-209
  724. Art. D353-210
  725. Art. D353-211
  726. Art. D353-212
  727. Art. D353-213
  728. Art. D353-214
  729. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
  730. Art. D361-1
  731. Art. D361-2-1
  732. Art. D361-3
  733. Art. D361-4
  734. Art. D361-5
  735. Art. D361-6
  736. Art. D361-7
  737. Art. D361-8
  738. Art. D361-9
  739. Art. D361-12
  740. Art. D361-13
  741. Art. D361-18
  742. Art. D361-19
  743. Art. D361-20
  744. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
  745. Art. D372-2
  746. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
  747. Art. D372-4
  748. Art. D372-4-1
  749. Art. D372-5
  750. Art. D372-6
  751. Art. D372-7
  752. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
  753. Art. D372-9
  754. Art. D372-10
  755. Art. D372-11
  756. Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions
  757. Art. D372-12
  758. Art. D372-13
  759. Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
  760. Art. D372-14
  761. Art. D372-15
  762. Art. D372-16
  763. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
  764. Art. D372-17
  765. Art. D372-18
  766. Art. D372-19
  767. Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
  768. Art. D372-20
  769. Art. D372-21
  770. Art. D372-22
  771. Art. D372-23
  772. Art. D372-24
  773. Art. D372-25
  774. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  775. Art. D375-1
  776. Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
  777. Art. D381-9
  778. Art. D381-10
  779. Art. D381-11
  780. Art. D381-12
  781. Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
  782. Art. D391-1
  783. Art. D391-2
  784. Art. D391-3
  785. Art. D391-4
  786. Art. D391-5
  787. Art. D391-6
  788. Art. D391-7
  789. Art. D391-8
  790. Art. D391-9
  791. Chapitre unique.
  792. Art. D411-2
  793. Section 1 : Dispositions générales.
  794. Art. D421-3-5
  795. Sous-section 2 : Durée d'activité.
  796. Art. D422-34
  797. Art. D422-35
  798. Art. D422-36
  799. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
  800. Art. D422-39
  801. Art. D422-40
  802. Art. D422-41
  803. Art. D422-42
  804. Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
  805. Art. D423-1-1
  806. Art. D423-1-2
  807. Art. D423-1-3
  808. Art. D423-1-5
  809. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
  810. Art. D423-73
  811. Art. D423-75-2
  812. Art. D423-76
  813. Art. D423-77
  814. Section 2 : Dispositions domaniales.
  815. Art. D423-82
  816. Art. D423-83
  817. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  818. Art. D431-1
  819. Art. D431-2
  820. Art. D431-3
  821. Art. D431-4
  822. Art. D431-5
  823. Art. D431-6
  824. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
  825. Art. D431-50
  826. Art. D431-51
  827. Art. D431-52
  828. Art. D431-53
  829. Art. D431-54
  830. Art. D431-55
  831. Art. D431-56
  832. Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
  833. Art. D431-63
  834. Section 1 : Attribution des logements
  835. Art. D441-2
  836. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
  837. Art. D441-20-1
  838. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
  839. Art. D442-6
  840. Art. D442-7
  841. Art. D442-8
  842. Art. D442-9
  843. Art. D442-10
  844. Art. D442-11
  845. Art. D442-12
  846. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  847. Art. D442-15
  848. Art. D442-16
  849. Art. D442-17
  850. Art. D442-18
  851. Art. D442-19
  852. Art. D442-20
  853. Art. D442-21
  854. Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
  855. Art. D442-22
  856. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
  857. Art. D443-12-1
  858. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
  859. Art. D443-23
  860. Art. D443-24
  861. Art. D443-25
  862. Art. D443-26
  863. Art. D443-27
  864. Art. D443-28
  865. Art. D443-29
  866. Art. D443-30
  867. Art. D443-31
  868. Art. D443-32
  869. Art. D443-33
  870. Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
  871. Art. D443-34
  872. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  873. Art. D445-1-1
  874. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
  875. Art. D445-5-6
  876. Art. D445-5-7
  877. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
  878. Art. D445-16
  879. Art. D445-17
  880. Art. D445-20
  881. Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
  882. Art. D453-1
  883. Art. D453-2
  884. Art. D453-3
  885. Art. D453-4
  886. Art. D453-5
  887. Art. D453-6
  888. Art. D453-7
  889. Art. D453-8
  890. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  891. Art. D481-5-2
  892. Art. D481-5-3
  893. Art. D481-5-4
  894. Art. D481-5-5
  895. Art. D481-5-6
  896. Art. D481-5-7
  897. Art. D481-9
  898. Art. D481-10
  899. Art. D481-14
  900. Art. D481-15
  901. Art. D481-16
  902. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
  903. Art. D522-1
  904. Art. D522-2
  905. Art. D522-3
  906. Art. D522-5
  907. Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
  908. Art. D531-1
  909. Art. D531-2
  910. Art. D531-3
  911. Section 4 : La résidence universitaire
  912. Art. D631-26-2
  913. Section 5 : Les résidences-services
  914. Art. D631-27
  915. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
  916. Art. D633-6-1
  917. Art. D633-7-1
  918. Art. D633-7-2
  919. Art. D633-8
  920. Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.
  921. Art. D642-11
  922. Art. D642-12
  923. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
  924. Art. D731-1
  925. Art. D731-2
  926. Art. D731-3
  927. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
  928. Art. D822-0-1
  929. Art. D822-0-2
  930. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
  931. Art. D822-21
  932. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
  933. Art. D823-9
  934. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
  935. Art. D823-15
  936. Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
  937. Art. D823-16
  938. Art. D823-17
  939. Art. D823-18
  940. Art. D823-19
  941. Section 2 : Prime de déménagement
  942. Art. D823-20
  943. Art. D823-21
  944. Art. D823-22
  945. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
  946. Art. D823-25
  947. Art. D823-26
  948. Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
  949. Art. D832-1
  950. Art. D832-2
  951. Art. D832-3
  952. Art. D832-4
  953. Section 2 : Accession à la propriété
  954. Art. D832-10
  955. Art. D832-11
  956. Art. D832-12
  957. Art. D832-13
  958. Art. D832-14
  959. Art. D832-15
  960. Art. D832-16
  961. Art. D832-17
  962. Art. D832-18
  963. Art. D832-19
  964. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
  965. Art. D832-24
  966. Art. D832-25
  967. Art. D832-26
  968. Art. D832-27
  969. Art. D832-28
  970. Chapitre Ier : Champ d'application
  971. Art. D841-1
  972. Section 1 : Secteur locatif ordinaire
  973. Art. D842-1
  974. Art. D842-2
  975. Art. D842-3
  976. Art. D842-4
  977. Section 2 : Accession à la propriété
  978. Art. D842-6
  979. Art. D842-7
  980. Art. D842-8
  981. Art. D842-9
  982. Art. D842-10
  983. Art. D842-11
  984. Art. D842-12
  985. Art. D842-13
  986. Section 3 : Logements-foyers
  987. Art. D842-15
  988. Art. D842-16
  989. Art. D842-17
  990. Art. D842-18
  991. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  992. Art. D852-1
  993. Art. D852-2
  994. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  995. Art. D861-4
  996. Art. D861-6
  997. Art. D861-7
  998. Section 2 : Allocations de logement
  999. Art. D861-8
  1000. Art. D861-9
  1001. Art. D861-10
  1002. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
  1003. Art. D861-21
  1004. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  1005. Art. D862-4
  1006. Section 2 : Aide personnalisée au logement
  1007. Art. D862-6
  1008. Section 3 : Allocations de logement
  1009. Art. D862-7
  1010. Sous-section II : Conditions générales d'attribution
  1011. Art. D863-5
  1012. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
  1013. Art. D863-7
  1014. Art. D863-8
  1015. Section IV : Allocations de logement
  1016. Art. D863-14
  1017. Art. D863-15
  1018. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
  1019. Art. L31-10-1
  1020. Section 1 : Conditions du prêt
  1021. Art. L31-10-3
  1022. Art. L31-10-4
  1023. Section 2 : Maintien du prêt
  1024. Art. L31-10-6
  1025. Art. L31-10-7
  1026. Section 3 : Montant du prêt
  1027. Art. L31-10-8
  1028. Art. L31-10-9
  1029. Art. L31-10-10
  1030. Section 4 : Durée du prêt
  1031. Art. L31-10-11
  1032. Art. L31-10-12
  1033. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
  1034. Art. L31-10-13
  1035. Art. L31-10-14
  1036. Chapitre Ier : Définitions
  1037. Art. L111-1
  1038. Section 1 : Objectifs généraux
  1039. Art. L112-1
  1040. Art. L112-2
  1041. Art. L112-3
  1042. Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
  1043. Art. L112-4
  1044. Art. L112-5
  1045. Art. L112-6
  1046. Art. L112-7
  1047. Art. L112-8
  1048. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
  1049. Art. L112-9
  1050. Art. L112-10
  1051. Art. L112-11
  1052. Art. L112-12
  1053. Section 4 : Dérogations aux règles de construction
  1054. Art. L112-13
  1055. Section 1 : Règles générales
  1056. Art. L113-1
  1057. Art. L113-2
  1058. Art. L113-3
  1059. Art. L113-4
  1060. Art. L113-5
  1061. Art. L113-5-1
  1062. Art. L113-6
  1063. Art. L113-7
  1064. Section 2 : Réseaux
  1065. Art. L113-9
  1066. Art. L113-10
  1067. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
  1068. Art. L113-11
  1069. Art. L113-12
  1070. Art. L113-13
  1071. Art. L113-14
  1072. Art. L113-15
  1073. Art. L113-16
  1074. Art. L113-17
  1075. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
  1076. Art. L113-18
  1077. Art. L113-19
  1078. Art. L113-20
  1079. Section 1 : Organismes publics
  1080. Art. L121-1
  1081. Art. L121-2
  1082. Art. L121-3
  1083. Art. L121-4
  1084. Art. L121-5
  1085. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
  1086. Art. L121-6
  1087. Art. L121-7
  1088. Section 2 : Déclarations et autorisations
  1089. Art. L122-2
  1090. Art. L122-3
  1091. Art. L122-4
  1092. Art. L122-5
  1093. Art. L122-6
  1094. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
  1095. Art. L122-7
  1096. Art. L122-8
  1097. Art. L122-8-1
  1098. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
  1099. Art. L122-9
  1100. Art. L122-10
  1101. Art. L122-11
  1102. Art. L122-12
  1103. Sous-section 3 : Dispositions communes
  1104. Art. L122-13
  1105. Art. L122-14
  1106. Chapitre III : Responsabilités et assurances
  1107. Art. L123-1
  1108. Art. L123-2
  1109. Art. L123-3
  1110. Art. L123-4
  1111. Art. L123-5
  1112. Art. L123-6
  1113. Art. L123-7
  1114. Chapitre IV : Contrats et marchés
  1115. Art. L124-1
  1116. Art. L124-2
  1117. Art. L124-3
  1118. Art. L124-4
  1119. Chapitre V : Contrôle technique
  1120. Art. L125-1
  1121. Art. L125-2
  1122. Art. L125-3
  1123. Art. L125-4
  1124. Art. L125-5
  1125. Art. L125-6
  1126. Section 1 : Obligations d'entretien
  1127. Art. L126-1
  1128. Art. L126-2
  1129. Art. L126-3
  1130. Art. L126-4
  1131. Art. L126-5
  1132. Art. L126-6
  1133. Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble
  1134. Art. L126-6-1
  1135. Section 2 : Entretien des équipements
  1136. Art. L126-7
  1137. Art. L126-8
  1138. Art. L126-9
  1139. Art. L126-10
  1140. Art. L126-11
  1141. Section 3 : Obligations d'accès
  1142. Art. L126-12
  1143. Art. L126-13
  1144. Art. L126-14
  1145. Art. L126-15
  1146. Section 4 : Divisions de bâtiments existants
  1147. Art. L126-16
  1148. Art. L126-17
  1149. Art. L126-18
  1150. Art. L126-19
  1151. Art. L126-20
  1152. Art. L126-21
  1153. Art. L126-22
  1154. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
  1155. Art. L126-23
  1156. Art. L126-24
  1157. Art. L126-25
  1158. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
  1159. Art. L126-26
  1160. Art. L126-26-1
  1161. Art. L126-27
  1162. Art. L126-28
  1163. Art. L126-28-1
  1164. Art. L126-29
  1165. Art. L126-30
  1166. Art. L126-31
  1167. Art. L126-32
  1168. Art. L126-33
  1169. Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
  1170. Art. L126-34
  1171. Art. L126-35
  1172. Section 5 bis : Carnet d'information du logement
  1173. Art. L126-35-2
  1174. Art. L126-35-3
  1175. Art. L126-35-4
  1176. Art. L126-35-5
  1177. Art. L126-35-6
  1178. Art. L126-35-7
  1179. Art. L126-35-8
  1180. Art. L126-35-9
  1181. Art. L126-35-10
  1182. Art. L126-35-11
  1183. Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
  1184. Art. L126-36
  1185. Art. L126-37
  1186. Art. L126-38
  1187. Chapitre Ier : Stabilité et solidité
  1188. Art. L131-1
  1189. Art. L131-2
  1190. Art. L131-3
  1191. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
  1192. Art. L132-1
  1193. Section 2 : Risques sismiques
  1194. Art. L132-2
  1195. Section 3 : Risques cycloniques
  1196. Art. L132-3
  1197. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
  1198. Art. L132-4
  1199. Art. L132-5
  1200. Art. L132-6
  1201. Art. L132-7
  1202. Art. L132-8
  1203. Art. L132-9
  1204. Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques
  1205. Art. L133-1
  1206. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
  1207. Art. L133-2
  1208. Section 1 : Sécurité des ascenseurs
  1209. Art. L134-1
  1210. Art. L134-2
  1211. Art. L134-3
  1212. Art. L134-4
  1213. Art. L134-5
  1214. Section 2 : Sécurité des installations électriques
  1215. Art. L134-6
  1216. Art. L134-7
  1217. Section 3 : Sécurité des installations de gaz
  1218. Art. L134-8
  1219. Art. L134-9
  1220. Section 4 : Sécurité des piscines
  1221. Art. L134-10
  1222. Section 5 : Sécurité des portes de garage
  1223. Art. L134-11
  1224. Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
  1225. Art. L134-12
  1226. Section 7 : Prévention des risques professionnels
  1227. Art. L134-13
  1228. Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
  1229. Art. L141-1
  1230. Art. L141-2
  1231. Art. L141-3
  1232. Art. L141-4
  1233. Chapitre II : Bâtiments d'habitation
  1234. Art. L142-1
  1235. Art. L142-2
  1236. Art. L142-3
  1237. Art. L142-4
  1238. Chapitre III : Etablissements recevant du public
  1239. Art. L143-1
  1240. Art. L143-2
  1241. Art. L143-3
  1242. Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur
  1243. Art. L145-1
  1244. Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
  1245. Art. L146-1
  1246. Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments
  1247. Art. L151-1
  1248. Art. L151-2
  1249. Chapitre II : Réseaux d'eau
  1250. Art. L152-1
  1251. Art. L152-2
  1252. Art. L152-3
  1253. Chapitre III : Qualité d'air intérieur
  1254. Art. L153-1
  1255. Art. L153-2
  1256. Art. L153-3
  1257. Art. L153-4
  1258. Art. L153-5
  1259. Chapitre IV : Acoustique
  1260. Art. L154-1
  1261. Art. L154-2
  1262. Art. L154-3
  1263. Art. L154-4
  1264. Chapitre V : Ouvertures
  1265. Art. L155-1
  1266. Art. L155-2
  1267. Chapitre VI : Règles dimensionnelles
  1268. Art. L156-1
  1269. Chapitre VII : Autres équipements
  1270. Art. L157-1
  1271. Art. L157-2
  1272. Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
  1273. Art. L161-1
  1274. Art. L161-2
  1275. Art. L161-3
  1276. Chapitre II : Construction de bâtiments
  1277. Art. L162-1
  1278. Chapitre III : Modification de bâtiments existants
  1279. Art. L163-1
  1280. Art. L163-2
  1281. Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants
  1282. Art. L164-1
  1283. Art. L164-2
  1284. Art. L164-3
  1285. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
  1286. Art. L165-1
  1287. Art. L165-2
  1288. Art. L165-3
  1289. Art. L165-4
  1290. Art. L165-5
  1291. Art. L165-6
  1292. Art. L165-7
  1293. Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale
  1294. Art. L171-1
  1295. Art. L171-2
  1296. Art. L171-3
  1297. Art. L171-4
  1298. Chapitre II : Construction de bâtiments
  1299. Art. L172-1
  1300. Chapitre III : Bâtiments existants
  1301. Art. L173-1
  1302. Art. L173-1-1
  1303. Art. L173-2
  1304. Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
  1305. Art. L174-1
  1306. Art. L174-2
  1307. Art. L174-3
  1308. Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques
  1309. Art. L175-1
  1310. Art. L175-2
  1311. Titre VIII : Contrôle et sanctions
  1312. Art. L180-1
  1313. Section 1 : Contrôles administratifs
  1314. Art. L181-1
  1315. Art. L181-1-1
  1316. Art. L181-2
  1317. Art. L181-3
  1318. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
  1319. Art. L181-4
  1320. Art. L181-5
  1321. Art. L181-6
  1322. Art. L181-7
  1323. Art. L181-8
  1324. Art. L181-9
  1325. Art. L181-10
  1326. Section 3 : Sanctions administratives
  1327. Art. L181-12
  1328. Art. L181-13
  1329. Art. L181-14
  1330. Section 1 : Recherche et constatations des infractions
  1331. Art. L183-1
  1332. Art. L183-3
  1333. Art. L183-5
  1334. Art. L183-6
  1335. Art. L183-8
  1336. Art. L183-9
  1337. Art. L183-10
  1338. Art. L183-11
  1339. Art. L183-12
  1340. Art. L183-13
  1341. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
  1342. Art. L183-14
  1343. Art. L183-15
  1344. Art. L183-16
  1345. Art. L183-17
  1346. Art. L183-18
  1347. Section 1 : Modalités de contrôle
  1348. Art. L184-1
  1349. Art. L184-2
  1350. Art. L184-3
  1351. Section 2 : Sanctions applicables
  1352. Art. L184-4
  1353. Art. L184-5
  1354. Art. L184-6
  1355. Art. L184-7
  1356. Art. L184-8
  1357. Art. L184-9
  1358. Section 1 : Individualisation des frais de chauffage
  1359. Art. L185-1
  1360. Art. L185-2
  1361. Art. L185-3
  1362. Art. L185-4
  1363. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
  1364. Art. L185-5
  1365. Art. L185-6
  1366. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
  1367. Art. L186-1
  1368. Art. L186-2
  1369. Art. L186-3
  1370. Section 2 : Recherche et constat des infractions
  1371. Art. L186-4
  1372. Art. L186-5
  1373. Art. L186-6
  1374. Art. L186-7
  1375. Section 3 : Sanctions
  1376. Art. L186-8
  1377. Chapitre Ier : Dispositions générales
  1378. Art. L191-1
  1379. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
  1380. Art. L192-1
  1381. Art. L192-2
  1382. Section 2 : Règles générales de sécurité
  1383. Art. L192-3
  1384. Art. L192-4
  1385. Section 3 : Accessibilité des bâtiments
  1386. Art. L192-5
  1387. Art. L192-6
  1388. Art. L192-7
  1389. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
  1390. Art. L200-1
  1391. Art. L200-2
  1392. Art. L200-3
  1393. Art. L200-4
  1394. Art. L200-5
  1395. Art. L200-6
  1396. Art. L200-7
  1397. Art. L200-8
  1398. Art. L200-9
  1399. Art. L200-9-1
  1400. Art. L200-10
  1401. Art. L200-11
  1402. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
  1403. Art. L201-1
  1404. Art. L201-2
  1405. Art. L201-3
  1406. Art. L201-4
  1407. Art. L201-5
  1408. Art. L201-6
  1409. Art. L201-7
  1410. Art. L201-8
  1411. Art. L201-9
  1412. Art. L201-10
  1413. Art. L201-11
  1414. Art. L201-12
  1415. Art. L201-13
  1416. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
  1417. Art. L202-1
  1418. Art. L202-2
  1419. Art. L202-3
  1420. Art. L202-4
  1421. Art. L202-5
  1422. Art. L202-6
  1423. Art. L202-7
  1424. Art. L202-8
  1425. Art. L202-9
  1426. Art. L202-9-1
  1427. Art. L202-10
  1428. Art. L202-11
  1429. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
  1430. Art. L210-1
  1431. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
  1432. Art. L211-1
  1433. Art. L211-2
  1434. Art. L211-3
  1435. Art. L211-4
  1436. Section 1 : Dispositions générales.
  1437. Art. L212-1
  1438. Art. L212-2
  1439. Art. L212-3
  1440. Art. L212-4
  1441. Art. L212-5
  1442. Art. L212-6
  1443. Art. L212-7
  1444. Art. L212-8
  1445. Art. L212-9
  1446. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  1447. Art. L212-10
  1448. Art. L212-11
  1449. Art. L212-12
  1450. Art. L212-13
  1451. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
  1452. Art. L212-14
  1453. Art. L212-15
  1454. Art. L212-16
  1455. Art. L212-17
  1456. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
  1457. Art. L213-1
  1458. Art. L213-2
  1459. Art. L213-3
  1460. Art. L213-4
  1461. Art. L213-5
  1462. Art. L213-6
  1463. Art. L213-7
  1464. Art. L213-8
  1465. Art. L213-9
  1466. Art. L213-10
  1467. Art. L213-11
  1468. Art. L213-12
  1469. Art. L213-13
  1470. Art. L213-14
  1471. Art. L213-15
  1472. Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
  1473. Art. L214-1
  1474. Art. L214-2
  1475. Art. L214-3
  1476. Art. L214-4
  1477. Art. L214-5
  1478. Section 2 : Conseil de surveillance.
  1479. Art. L214-6
  1480. Art. L214-7
  1481. Art. L214-8
  1482. Art. L214-9
  1483. Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  1484. Art. L215-1
  1485. Art. L215-1-1
  1486. Art. L215-1-2
  1487. Art. L215-2
  1488. Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  1489. Art. L215-3
  1490. Art. L215-4
  1491. Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
  1492. Art. L215-5
  1493. Art. L215-6
  1494. Art. L215-7
  1495. Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
  1496. Art. L215-8
  1497. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1498. Art. L221-1
  1499. Art. L221-2
  1500. Art. L221-3
  1501. Art. L221-4
  1502. Art. L221-5
  1503. Art. L221-6
  1504. Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  1505. Art. L222-1
  1506. Art. L222-2
  1507. Art. L222-3
  1508. Art. L222-4
  1509. Art. L222-5
  1510. Art. L222-6
  1511. Art. L222-7
  1512. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
  1513. Art. L230-1
  1514. Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
  1515. Art. L231-1
  1516. Art. L231-2
  1517. Art. L231-3
  1518. Art. L231-4
  1519. Art. L231-5
  1520. Art. L231-6
  1521. Art. L231-7
  1522. Art. L231-8
  1523. Art. L231-9
  1524. Art. L231-10
  1525. Art. L231-11
  1526. Art. L231-12
  1527. Art. L231-13
  1528. Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
  1529. Art. L232-1
  1530. Art. L232-2
  1531. Chapitre Ier : Dispositions pénales.
  1532. Art. L241-1
  1533. Art. L241-2
  1534. Art. L241-3
  1535. Art. L241-4
  1536. Art. L241-5
  1537. Art. L241-6
  1538. Art. L241-7
  1539. Art. L241-8
  1540. Art. L241-9
  1541. Chapitre II : Dispositions diverses.
  1542. Art. L242-1
  1543. Art. L242-2
  1544. Art. L242-3
  1545. Art. L242-4
  1546. Chapitre Ier : Bail à construction.
  1547. Art. L251-1
  1548. Art. L251-2
  1549. Art. L251-3
  1550. Art. L251-4
  1551. Art. L251-5
  1552. Art. L251-6
  1553. Art. L251-7
  1554. Art. L251-8
  1555. Art. L251-9
  1556. Chapitre II : Bail à réhabilitation.
  1557. Art. L252-1
  1558. Art. L252-1-1
  1559. Art. L252-2
  1560. Art. L252-3
  1561. Art. L252-4
  1562. Art. L252-5
  1563. Art. L252-6
  1564. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  1565. Art. L253-1
  1566. Art. L253-1-1
  1567. Art. L253-2
  1568. Art. L253-3
  1569. Art. L253-4
  1570. Art. L253-5
  1571. Art. L253-6
  1572. Art. L253-7
  1573. Art. L253-8
  1574. Section 1 : Définition
  1575. Art. L254-1
  1576. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
  1577. Art. L254-2
  1578. Art. L254-3
  1579. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
  1580. Art. L254-4
  1581. Art. L254-5
  1582. Art. L254-6
  1583. Art. L254-7
  1584. Section 4 : Sanctions
  1585. Art. L254-8
  1586. Section 5 : Dispositions générales
  1587. Art. L254-9
  1588. Section 1 : Définition
  1589. Art. L255-1
  1590. Art. L255-2
  1591. Art. L255-3
  1592. Art. L255-4
  1593. Art. L255-5
  1594. Art. L255-6
  1595. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
  1596. Art. L255-7
  1597. Art. L255-7-1
  1598. Art. L255-8
  1599. Art. L255-9
  1600. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
  1601. Art. L255-10
  1602. Art. L255-10-1
  1603. Art. L255-11
  1604. Art. L255-11-1
  1605. Art. L255-12
  1606. Art. L255-13
  1607. Art. L255-14
  1608. Art. L255-15
  1609. Art. L255-16
  1610. Section 4 : Sanctions
  1611. Art. L255-17
  1612. Section 5 : Dispositions générales
  1613. Art. L255-18
  1614. Art. L255-19
  1615. Section 1 : Définition
  1616. Art. L256-1
  1617. Art. L256-2
  1618. Art. L256-3
  1619. Art. L256-4
  1620. Art. L256-5
  1621. Art. L256-6
  1622. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
  1623. Art. L256-7
  1624. Art. L256-8
  1625. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
  1626. Art. L256-9
  1627. Art. L256-10
  1628. Art. L256-11
  1629. Art. L256-12
  1630. Art. L256-13
  1631. Art. L256-14
  1632. Art. L256-15
  1633. Art. L256-16
  1634. Art. L256-17
  1635. Art. L256-18
  1636. Section 4 : Sanctions
  1637. Art. L256-19
  1638. Section 5 : Dispositions générales
  1639. Art. L256-20
  1640. Art. L256-21
  1641. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
  1642. Art. L261-1
  1643. Art. L261-2
  1644. Art. L261-3
  1645. Art. L261-4
  1646. Art. L261-5
  1647. Art. L261-6
  1648. Art. L261-7
  1649. Art. L261-8
  1650. Art. L261-9
  1651. Art. L261-10
  1652. Art. L261-10-1
  1653. Art. L261-11
  1654. Art. L261-11-1
  1655. Art. L261-12
  1656. Art. L261-13
  1657. Art. L261-14
  1658. Art. L261-15
  1659. Art. L261-16
  1660. Art. L261-22
  1661. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
  1662. Art. L262-1
  1663. Art. L262-2
  1664. Art. L262-3
  1665. Art. L262-4
  1666. Art. L262-5
  1667. Art. L262-6
  1668. Art. L262-7
  1669. Art. L262-8
  1670. Art. L262-9
  1671. Art. L262-10
  1672. Art. L262-11
  1673. Chapitre III : Dispositions communes.
  1674. Art. L263-1
  1675. Art. L263-2
  1676. Art. L263-3
  1677. Section 1 : Dispositions générales.
  1678. Art. L271-1
  1679. Art. L271-2
  1680. Art. L271-3
  1681. Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
  1682. Art. L271-4
  1683. Art. L271-5
  1684. Art. L271-6
  1685. Chapitre unique.
  1686. Art. L281-1
  1687. Art. L281-2
  1688. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
  1689. Art. L290-1
  1690. Art. L290-2
  1691. Chapitre unique
  1692. Art. L291-1
  1693. Art. L291-2
  1694. Art. L291-3
  1695. Art. L291-4
  1696. Chapitre préliminaire : Droit au logement.
  1697. Art. L300-1
  1698. Art. L300-2
  1699. Art. L300-3
  1700. Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
  1701. Art. L301-1
  1702. Art. L301-2
  1703. Art. L301-3
  1704. Art. L301-3-1
  1705. Art. L301-4
  1706. Art. L301-4-1
  1707. Art. L301-4-2
  1708. Art. L301-5
  1709. Art. L301-5-1
  1710. Art. L301-5-1-1
  1711. Art. L301-5-1-2
  1712. Art. L301-5-1-3
  1713. Art. L301-5-2
  1714. Art. L301-5-3
  1715. Art. L301-5-4
  1716. Art. L301-6
  1717. Section 1 : Programme local de l'habitat
  1718. Art. L302-1
  1719. Art. L302-2
  1720. Art. L302-2-1
  1721. Art. L302-3
  1722. Art. L302-4
  1723. Art. L302-4-1
  1724. Art. L302-4-2
  1725. Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
  1726. Art. L302-5
  1727. Art. L302-6
  1728. Art. L302-7
  1729. Art. L302-7-1
  1730. Art. L302-8
  1731. Art. L302-8-1
  1732. Art. L302-9
  1733. Art. L302-9-1
  1734. Art. L302-9-1-1
  1735. Art. L302-9-1-2
  1736. Art. L302-9-2
  1737. Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
  1738. Art. L302-10
  1739. Art. L302-11
  1740. Art. L302-12
  1741. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
  1742. Art. L302-13
  1743. Art. L302-14
  1744. Art. L302-15
  1745. Section 5 : Logements intermédiaires
  1746. Art. L302-16
  1747. Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
  1748. Art. L302-17
  1749. Art. L302-18
  1750. Art. L302-19
  1751. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
  1752. Art. L303-1
  1753. Art. L303-1-1
  1754. Art. L303-2
  1755. Art. L303-3
  1756. Section 1 : Primes.
  1757. Art. L311-1
  1758. Art. L311-2
  1759. Art. L311-3
  1760. Art. L311-4
  1761. Art. L311-5
  1762. Art. L311-6
  1763. Art. L311-7
  1764. Section 2 : Prêts.
  1765. Art. L311-8
  1766. Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
  1767. Art. L311-10
  1768. Art. L311-11
  1769. Art. L311-12
  1770. Art. L311-13
  1771. Section 1 : Garantie de l'Etat.
  1772. Art. L312-1
  1773. Art. L312-2
  1774. Section 2 : Action des collectivités territoriales.
  1775. Art. L312-2-1
  1776. Art. L312-3
  1777. Art. L312-3-1
  1778. Art. L312-4
  1779. Art. L312-4-1
  1780. Art. L312-5
  1781. Art. L312-5-2
  1782. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
  1783. Art. L312-6
  1784. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
  1785. Art. L312-7
  1786. Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
  1787. Art. L312-8
  1788. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  1789. Art. L313-1
  1790. Art. L313-3
  1791. Art. L313-5
  1792. Section 2
  1793. Art. L313-16
  1794. Sous-section 1 : Dispositions communes
  1795. Art. L313-17
  1796. Art. L313-17-1
  1797. Art. L313-17-2
  1798. Art. L313-17-3
  1799. Art. L313-17-4
  1800. Sous-section 2 : Action Logement Groupe
  1801. Art. L313-18
  1802. Art. L313-18-1
  1803. Art. L313-18-2
  1804. Art. L313-18-3
  1805. Art. L313-18-4
  1806. Art. L313-18-5
  1807. Art. L313-18-6
  1808. Art. L313-18-7
  1809. Sous-section 3 : Action Logement Services
  1810. Art. L313-19
  1811. Art. L313-19-1
  1812. Art. L313-19-2
  1813. Art. L313-19-3
  1814. Art. L313-19-4
  1815. Art. L313-19-5
  1816. Art. L313-19-6
  1817. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
  1818. Art. L313-20
  1819. Art. L313-20-1
  1820. Art. L313-20-2
  1821. Art. L313-20-3
  1822. Art. L313-20-4
  1823. Art. L313-20-5
  1824. Section 4 : Dispositions diverses.
  1825. Art. L313-26
  1826. Art. L313-26-1
  1827. Art. L313-26-2
  1828. Art. L313-27
  1829. Art. L313-29
  1830. Art. L313-30
  1831. Art. L313-31
  1832. Art. L313-32
  1833. Art. L313-33
  1834. Art. L313-34
  1835. Art. L313-35
  1836. Art. L313-35-1
  1837. Art. L313-36
  1838. Section 1 : Epargne-logement.
  1839. Art. L315-1
  1840. Art. L315-2
  1841. Art. L315-3
  1842. Art. L315-4
  1843. Art. L315-5
  1844. Art. L315-5-1
  1845. Art. L315-6
  1846. Chapitre VI : Contrôle.
  1847. Art. L316-1
  1848. Art. L316-2
  1849. Art. L316-3
  1850. Art. L316-4
  1851. Section 1 : Dispositions générales.
  1852. Art. L321-1
  1853. Art. L321-1-1
  1854. Art. L321-1-2
  1855. Art. L321-1-3
  1856. Art. L321-1-4
  1857. Art. L321-1-5
  1858. Art. L321-2
  1859. Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
  1860. Art. L321-3
  1861. Art. L321-4
  1862. Art. L321-5
  1863. Art. L321-6
  1864. Art. L321-7
  1865. Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  1866. Art. L321-8
  1867. Art. L321-9
  1868. Art. L321-10
  1869. Art. L321-10-1
  1870. Art. L321-11
  1871. Art. L321-11-1
  1872. Art. L321-12
  1873. Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
  1874. Art. L324-1
  1875. Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
  1876. Art. L326-1
  1877. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
  1878. Art. L341-1
  1879. Section 1 : Dispositions générales
  1880. Art. L342-1
  1881. Art. L342-2
  1882. Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
  1883. Art. L342-3
  1884. Art. L342-3-1
  1885. Section 3 : Modalités d'exercice des missions
  1886. Art. L342-4
  1887. Art. L342-5
  1888. Art. L342-6
  1889. Art. L342-7
  1890. Art. L342-8
  1891. Art. L342-9
  1892. Art. L342-10
  1893. Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
  1894. Art. L342-11
  1895. Art. L342-12
  1896. Art. L342-13
  1897. Art. L342-14
  1898. Art. L342-15
  1899. Art. L342-16
  1900. Art. L342-17
  1901. Section 5 : Organisation de l'agence
  1902. Art. L342-18
  1903. Art. L342-19
  1904. Art. L342-20
  1905. Section 6 : Financement des activités de l'agence
  1906. Art. L342-21
  1907. Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
  1908. Art. L352-1
  1909. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
  1910. Art. L353-1
  1911. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
  1912. Art. L353-2
  1913. Art. L353-3
  1914. Art. L353-4
  1915. Art. L353-5
  1916. Art. L353-6
  1917. Art. L353-7
  1918. Art. L353-8
  1919. Art. L353-9
  1920. Art. L353-9-1
  1921. Art. L353-9-2
  1922. Art. L353-9-3
  1923. Art. L353-9-4
  1924. Art. L353-10
  1925. Art. L353-11
  1926. Art. L353-12
  1927. Art. L353-13
  1928. Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  1929. Art. L353-14
  1930. Art. L353-15
  1931. Art. L353-15-2
  1932. Art. L353-16
  1933. Art. L353-17
  1934. Art. L353-18
  1935. Art. L353-19
  1936. Art. L353-19-1
  1937. Art. L353-19-2
  1938. Art. L353-20
  1939. Art. L353-21
  1940. Art. L353-22
  1941. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
  1942. Art. L361-1
  1943. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
  1944. Art. L364-1
  1945. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
  1946. Art. L365-1
  1947. Art. L365-2
  1948. Art. L365-3
  1949. Art. L365-4
  1950. Art. L365-5
  1951. Art. L365-7
  1952. Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
  1953. Art. L366-1
  1954. Chapitre unique.
  1955. Art. L371-1
  1956. Art. L371-2
  1957. Art. L371-2-1
  1958. Art. L371-3
  1959. Art. L371-4
  1960. Art. L371-5
  1961. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
  1962. Art. L381-1
  1963. Art. L381-2
  1964. Art. L381-3
  1965. Chapitre unique.
  1966. Art. L411
  1967. Art. L411-1
  1968. Art. L411-2
  1969. Art. L411-2-1
  1970. Art. L411-3
  1971. Art. L411-4
  1972. Art. L411-5
  1973. Art. L411-5-1
  1974. Art. L411-6
  1975. Art. L411-7
  1976. Art. L411-8
  1977. Art. L411-8-1
  1978. Art. L411-9
  1979. Art. L411-10
  1980. Section 1 : Dispositions générales.
  1981. Art. L421-1
  1982. Art. L421-2
  1983. Art. L421-3
  1984. Art. L421-4
  1985. Art. L421-4-1
  1986. Art. L421-5
  1987. Art. L421-6
  1988. Art. L421-6-1
  1989. Art. L421-7
  1990. Art. L421-7-1
  1991. Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
  1992. Art. L421-8
  1993. Art. L421-8-1
  1994. Art. L421-9
  1995. Art. L421-10
  1996. Art. L421-11
  1997. Art. L421-12
  1998. Art. L421-12-1
  1999. Art. L421-12-2
  2000. Art. L421-13
  2001. Art. L421-13-1
  2002. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  2003. Art. L421-15
  2004. Art. L421-16
  2005. Art. L421-17
  2006. Art. L421-18
  2007. Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
  2008. Art. L421-21
  2009. Art. L421-22
  2010. Section 4 : Gestion du personnel.
  2011. Art. L421-23
  2012. Art. L421-24
  2013. Art. L421-25
  2014. Section 5 : Marchés
  2015. Art. L421-26
  2016. Section 1 : Fondations.
  2017. Art. L422-1
  2018. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
  2019. Art. L422-2
  2020. Art. L422-2-1
  2021. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
  2022. Art. L422-3
  2023. Art. L422-3-1
  2024. Art. L422-3-2
  2025. Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
  2026. Art. L422-4
  2027. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
  2028. Art. L422-5
  2029. Art. L422-5-1
  2030. Art. L422-8
  2031. Art. L422-8-1
  2032. Art. L422-9
  2033. Art. L422-10
  2034. Art. L422-11
  2035. Art. L422-11-1
  2036. Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
  2037. Art. L422-12
  2038. Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
  2039. Art. L422-13
  2040. Art. L422-14
  2041. Art. L422-15
  2042. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
  2043. Art. L422-16
  2044. Art. L422-17
  2045. Art. L422-18
  2046. Art. L422-19
  2047. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
  2048. Art. L423-1
  2049. Art. L423-1-1
  2050. Art. L423-1-2
  2051. Art. L423-1-3
  2052. Art. L423-2
  2053. Art. L423-3
  2054. Art. L423-4
  2055. Art. L423-5
  2056. Art. L423-6
  2057. Art. L423-9
  2058. Art. L423-10
  2059. Art. L423-11
  2060. Art. L423-11-1
  2061. Art. L423-11-2
  2062. Art. L423-11-3
  2063. Art. L423-12
  2064. Art. L423-13
  2065. Art. L423-15
  2066. Art. L423-16
  2067. Art. L423-17
  2068. Chapitre IV : Dispositions diverses.
  2069. Art. L424-1
  2070. Art. L424-2
  2071. Art. L424-3
  2072. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
  2073. Art. L431-1
  2074. Art. L431-1-1
  2075. Art. L431-2
  2076. Art. L431-3
  2077. Art. L431-4
  2078. Art. L431-5
  2079. Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
  2080. Art. L432-1
  2081. Art. L432-2
  2082. Art. L432-3
  2083. Art. L432-4
  2084. Art. L432-6
  2085. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
  2086. Art. L433-1
  2087. Art. L433-2
  2088. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  2089. Art. L435-1
  2090. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
  2091. Art. L441
  2092. Art. L441-1
  2093. Art. L441-1-1
  2094. Art. L441-1-2
  2095. Art. L441-1-3
  2096. Art. L441-1-4
  2097. Art. L441-1-5
  2098. Art. L441-1-6
  2099. Art. L441-1-7
  2100. Art. L441-2
  2101. Art. L441-2-1
  2102. Art. L441-2-2
  2103. Art. L441-2-3
  2104. Art. L441-2-3-1
  2105. Art. L441-2-3-2
  2106. Art. L441-2-3-3
  2107. Art. L441-2-3-4
  2108. Art. L441-2-4
  2109. Art. L441-2-5
  2110. Art. L441-2-6
  2111. Art. L441-2-7
  2112. Art. L441-2-8
  2113. Art. L441-2-9
  2114. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
  2115. Art. L441-3
  2116. Art. L441-3-1
  2117. Art. L441-3-2
  2118. Art. L441-4
  2119. Art. L441-8
  2120. Art. L441-9
  2121. Art. L441-10
  2122. Art. L441-11
  2123. Art. L441-13
  2124. Art. L441-14
  2125. Art. L441-15
  2126. Chapitre II : Loyers et divers.
  2127. Art. L442-1
  2128. Art. L442-1-1
  2129. Art. L442-1-2
  2130. Art. L442-2
  2131. Art. L442-2-1
  2132. Art. L442-3
  2133. Art. L442-3-1
  2134. Art. L442-3-2
  2135. Art. L442-3-3
  2136. Art. L442-3-4
  2137. Art. L442-3-5
  2138. Art. L442-4
  2139. Art. L442-4-1
  2140. Art. L442-4-2
  2141. Art. L442-4-3
  2142. Art. L442-5
  2143. Art. L442-5-1
  2144. Art. L442-5-2
  2145. Art. L442-6
  2146. Art. L442-6-2
  2147. Art. L442-6-3
  2148. Art. L442-6-4
  2149. Art. L442-6-5
  2150. Art. L442-7
  2151. Art. L442-8
  2152. Art. L442-8-1
  2153. Art. L442-8-1-1
  2154. Art. L442-8-1-2
  2155. Art. L442-8-2
  2156. Art. L442-8-3
  2157. Art. L442-8-3-1
  2158. Art. L442-8-4
  2159. Art. L442-9
  2160. Art. L442-10
  2161. Art. L442-11
  2162. Art. L442-12
  2163. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
  2164. Art. L443-1
  2165. Art. L443-2
  2166. Art. L443-4
  2167. Art. L443-6
  2168. Art. L443-6-1
  2169. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
  2170. Art. L443-6-2
  2171. Art. L443-6-3
  2172. Art. L443-6-4
  2173. Art. L443-6-5
  2174. Art. L443-6-6
  2175. Art. L443-6-7
  2176. Art. L443-6-8
  2177. Art. L443-6-9
  2178. Art. L443-6-10
  2179. Art. L443-6-11
  2180. Art. L443-6-12
  2181. Art. L443-6-13
  2182. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
  2183. Art. L443-7
  2184. Art. L443-8
  2185. Art. L443-9
  2186. Art. L443-10
  2187. Art. L443-11
  2188. Art. L443-12
  2189. Art. L443-12-1
  2190. Art. L443-13
  2191. Art. L443-14
  2192. Art. L443-14-2
  2193. Art. L443-15-1
  2194. Art. L443-15-1-1
  2195. Art. L443-15-2
  2196. Art. L443-15-2-1
  2197. Art. L443-15-2-2
  2198. Art. L443-15-2-3
  2199. Art. L443-15-3
  2200. Art. L443-15-4
  2201. Art. L443-15-5
  2202. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  2203. Art. L443-15-5-1
  2204. Art. L443-15-5-2
  2205. Art. L443-15-5-3
  2206. Art. L443-15-5-4
  2207. Art. L443-15-5-5
  2208. Art. L443-15-5-6
  2209. Art. L443-15-5-7
  2210. Art. L443-15-5-8
  2211. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
  2212. Art. L443-15-6
  2213. Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
  2214. Art. L443-15-7
  2215. Art. L443-15-8
  2216. Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
  2217. Art. L443-16
  2218. Art. L443-17
  2219. Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
  2220. Art. L443-18
  2221. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.
  2222. Art. L444-1
  2223. Art. L444-2
  2224. Art. L444-3
  2225. Art. L444-4
  2226. Art. L444-5
  2227. Art. L444-6
  2228. Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
  2229. Art. L444-7
  2230. Art. L444-8
  2231. Art. L444-9
  2232. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
  2233. Art. L444-10
  2234. Art. L444-11
  2235. Art. L444-12
  2236. Art. L444-13
  2237. Art. L444-14
  2238. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
  2239. Art. L445-1
  2240. Art. L445-1-1
  2241. Art. L445-2
  2242. Art. L445-3
  2243. Art. L445-3-1
  2244. Art. L445-6
  2245. Art. L445-7
  2246. Chapitre Ier : Contrôle.
  2247. Art. L451-5
  2248. Art. L451-6
  2249. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
  2250. Art. L452-1
  2251. Art. L452-2
  2252. Art. L452-2-1
  2253. Art. L452-2-2
  2254. Art. L452-3
  2255. Art. L452-4
  2256. Art. L452-4-1
  2257. Art. L452-6
  2258. Art. L452-7
  2259. Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
  2260. Art. L453-1
  2261. Art. L453-2
  2262. Art. L453-3
  2263. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  2264. Art. L471-1
  2265. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  2266. Art. L472-1
  2267. Art. L472-1-1
  2268. Art. L472-1-2
  2269. Art. L472-1-3
  2270. Art. L472-1-4
  2271. Art. L472-1-5
  2272. Art. L472-1-6
  2273. Art. L472-1-7
  2274. Art. L472-1-8
  2275. Art. L472-1-9
  2276. Art. L472-1-10
  2277. Art. L472-2
  2278. Art. L472-3
  2279. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  2280. Art. L481-1
  2281. Art. L481-1-1
  2282. Art. L481-1-2
  2283. Art. L481-2
  2284. Art. L481-3
  2285. Art. L481-4
  2286. Art. L481-5
  2287. Art. L481-6
  2288. Art. L481-7
  2289. Art. L481-8
  2290. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
  2291. Art. L482-1
  2292. Art. L482-2
  2293. Art. L482-3
  2294. Art. L482-3-1
  2295. Art. L482-4
  2296. Art. L482-5
  2297. Section 1 : Champ d'application
  2298. Art. L511-1
  2299. Art. L511-2
  2300. Art. L511-3
  2301. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
  2302. Art. L511-4
  2303. Art. L511-5
  2304. Art. L511-6
  2305. Art. L511-7
  2306. Art. L511-8
  2307. Art. L511-9
  2308. Art. L511-10
  2309. Art. L511-11
  2310. Art. L511-12
  2311. Art. L511-13
  2312. Art. L511-14
  2313. Art. L511-15
  2314. Art. L511-16
  2315. Art. L511-17
  2316. Art. L511-18
  2317. Section 3 : Procédure d'urgence
  2318. Art. L511-19
  2319. Art. L511-20
  2320. Art. L511-21
  2321. Section 4 : Dispositions pénales
  2322. Art. L511-22
  2323. Chapitre Ier : Protection des occupants
  2324. Art. L521-1
  2325. Art. L521-2
  2326. Art. L521-3-1
  2327. Art. L521-3-2
  2328. Art. L521-3-3
  2329. Art. L521-3-4
  2330. Art. L521-4
  2331. Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
  2332. Art. L522-1
  2333. Art. L522-2
  2334. Chapitre unique
  2335. Art. L531-1
  2336. Art. L531-2
  2337. Art. L531-2-1
  2338. Art. L531-3
  2339. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
  2340. Art. L541-1
  2341. Art. L541-2
  2342. Art. L541-2-1
  2343. Art. L541-3
  2344. Art. L541-4
  2345. Art. L541-5
  2346. Art. L541-6
  2347. Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
  2348. Art. L542-1
  2349. Art. L542-2
  2350. Art. L542-3
  2351. Art. L542-4
  2352. Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
  2353. Art. L543-1
  2354. Art. L543-2
  2355. Chapitre unique
  2356. Art. L551-1
  2357. Chapitre Ier : Principe.
  2358. Art. L611-1
  2359. Chapitre II : Occupation du domaine public.
  2360. Art. L612-1
  2361. Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
  2362. Art. L613-1
  2363. Chapitre IV : Réquisition de terrains.
  2364. Art. L614-1
  2365. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
  2366. Art. L615-1
  2367. Art. L615-2
  2368. Art. L615-3
  2369. Art. L615-4
  2370. Art. L615-4-1
  2371. Art. L615-4-2
  2372. Art. L615-5
  2373. Art. L615-6
  2374. Art. L615-7
  2375. Art. L615-8
  2376. Art. L615-9
  2377. Art. L615-10
  2378. Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
  2379. Art. L616
  2380. Chapitre Ier : Service municipal du logement.
  2381. Art. L621-1
  2382. Art. L621-2
  2383. Art. L621-3
  2384. Art. L621-4
  2385. Art. L621-5
  2386. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
  2387. Art. L622-1
  2388. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
  2389. Art. L631-1
  2390. Art. L631-2
  2391. Art. L631-3
  2392. Art. L631-4
  2393. Art. L631-5
  2394. Art. L631-6
  2395. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
  2396. Art. L631-7
  2397. Art. L631-7-1
  2398. Art. L631-7-1 A
  2399. Art. L631-7-1 B
  2400. Art. L631-7-2
  2401. Art. L631-7-3
  2402. Art. L631-7-4
  2403. Art. L631-7-5
  2404. Art. L631-8
  2405. Art. L631-9
  2406. Art. L631-10
  2407. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
  2408. Art. L631-11
  2409. Section 4 : La résidence universitaire
  2410. Art. L631-12
  2411. Art. L631-12-1
  2412. Section 5 : Les résidences-services
  2413. Art. L631-13
  2414. Art. L631-14
  2415. Art. L631-15
  2416. Art. L631-16
  2417. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi
  2418. Art. L631-16-1
  2419. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  2420. Art. L631-17
  2421. Art. L631-18
  2422. Art. L631-19
  2423. Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
  2424. Art. L632-1
  2425. Art. L632-2
  2426. Art. L632-3
  2427. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
  2428. Art. L633-1
  2429. Art. L633-2
  2430. Art. L633-3
  2431. Art. L633-4
  2432. Art. L633-4-1
  2433. Art. L633-5
  2434. Chapitre IV : Déclaration de mise en location
  2435. Art. L634-1
  2436. Art. L634-2
  2437. Art. L634-3
  2438. Art. L634-4
  2439. Art. L634-5
  2440. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
  2441. Art. L635-1
  2442. Art. L635-2
  2443. Art. L635-3
  2444. Art. L635-4
  2445. Art. L635-5
  2446. Art. L635-6
  2447. Art. L635-7
  2448. Art. L635-8
  2449. Art. L635-9
  2450. Art. L635-10
  2451. Art. L635-11
  2452. Chapitre Ier : Réquisition.
  2453. Art. L641-1
  2454. Art. L641-2
  2455. Art. L641-3
  2456. Art. L641-4
  2457. Art. L641-5
  2458. Art. L641-6
  2459. Art. L641-7
  2460. Art. L641-8
  2461. Art. L641-9
  2462. Art. L641-10
  2463. Art. L641-11
  2464. Art. L641-12
  2465. Art. L641-13
  2466. Art. L641-14
  2467. Section 1 : Principes généraux.
  2468. Art. L642-1
  2469. Art. L642-2
  2470. Art. L642-3
  2471. Art. L642-4
  2472. Art. L642-5
  2473. Art. L642-6
  2474. Section 2 : Procédure.
  2475. Art. L642-7
  2476. Art. L642-8
  2477. Art. L642-9
  2478. Art. L642-10
  2479. Art. L642-11
  2480. Art. L642-12
  2481. Art. L642-13
  2482. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
  2483. Art. L642-14
  2484. Art. L642-15
  2485. Art. L642-16
  2486. Art. L642-17
  2487. Art. L642-18
  2488. Art. L642-19
  2489. Art. L642-20
  2490. Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
  2491. Art. L642-21
  2492. Art. L642-22
  2493. Art. L642-23
  2494. Art. L642-24
  2495. Art. L642-25
  2496. Art. L642-26
  2497. Art. L642-27
  2498. Art. L642-27-1
  2499. Section 5 : Dispositions pénales.
  2500. Art. L642-28
  2501. Chapitre unique.
  2502. Art. L651-1
  2503. Art. L651-2
  2504. Art. L651-2-1
  2505. Art. L651-4
  2506. Art. L651-5
  2507. Art. L651-6
  2508. Art. L651-7
  2509. Art. L651-8
  2510. Art. L651-9
  2511. Art. L651-10
  2512. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  2513. Art. L661-1
  2514. Art. L661-2
  2515. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
  2516. Art. L662-1
  2517. Art. L662-2
  2518. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
  2519. Art. L711-1
  2520. Art. L711-2
  2521. Art. L711-3
  2522. Art. L711-4
  2523. Art. L711-5
  2524. Art. L711-6
  2525. Art. L711-7
  2526. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
  2527. Art. L721-1
  2528. Art. L721-2
  2529. Art. L721-3
  2530. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
  2531. Art. L731-1
  2532. Art. L731-2
  2533. Art. L731-4
  2534. Art. L731-5
  2535. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
  2536. Art. L732-1
  2537. Art. L732-2
  2538. Art. L732-3
  2539. Chapitre III : Remisage d'engins motorisés
  2540. Art. L733-1
  2541. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
  2542. Art. L741-1
  2543. Art. L741-2
  2544. Art. L741-3
  2545. Art. L741-4
  2546. Chapitre Ier : Organisation
  2547. Art. L811-1
  2548. Art. L811-2
  2549. Chapitre II : Missions
  2550. Art. L812-1
  2551. Art. L812-2
  2552. Art. L812-3
  2553. Section 1 : Dispositions générales
  2554. Art. L813-1
  2555. Art. L813-2
  2556. Art. L813-3
  2557. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
  2558. Art. L813-4
  2559. Art. L813-5
  2560. Art. L813-6
  2561. Art. L813-7
  2562. Art. L813-8
  2563. Art. L813-9
  2564. Art. L813-10
  2565. Art. L813-11
  2566. Art. L813-12
  2567. Section 1 : Définition
  2568. Art. L821-1
  2569. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
  2570. Art. L821-2
  2571. Art. L821-3
  2572. Sous-section 2 : Primes de déménagement
  2573. Art. L821-4
  2574. Section 4 : Règles d'exclusivité
  2575. Art. L821-5
  2576. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
  2577. Art. L821-6
  2578. Section 6 : Règles de prescription
  2579. Art. L821-7
  2580. Section 7 : Autres règles
  2581. Art. L821-8
  2582. Chapitre II : Conditions générales d'attribution
  2583. Art. L822-1
  2584. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
  2585. Art. L822-2
  2586. Art. L822-3
  2587. Art. L822-4
  2588. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
  2589. Art. L822-5
  2590. Art. L822-6
  2591. Art. L822-7
  2592. Art. L822-8
  2593. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
  2594. Art. L822-9
  2595. Art. L822-10
  2596. Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
  2597. Art. L823-1
  2598. Art. L823-2
  2599. Art. L823-3
  2600. Art. L823-4
  2601. Art. L823-5
  2602. Art. L823-6
  2603. Art. L823-7
  2604. Art. L823-8
  2605. Art. L823-9
  2606. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
  2607. Art. L824-1
  2608. Art. L824-2
  2609. Art. L824-3
  2610. Chapitre V : Contentieux
  2611. Art. L825-1
  2612. Art. L825-2
  2613. Art. L825-3
  2614. Chapitre Ier : Champ d'application
  2615. Art. L831-1
  2616. Art. L831-2
  2617. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  2618. Art. L832-1
  2619. Art. L832-2
  2620. Art. L832-3
  2621. Art. L832-4
  2622. Chapitre Ier : Champ d'application
  2623. Art. L841-1
  2624. Art. L841-2
  2625. Art. L841-3
  2626. Art. L841-4
  2627. Art. L841-5
  2628. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
  2629. Art. L842-1
  2630. Art. L842-2
  2631. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
  2632. Art. L843-1
  2633. Art. L843-2
  2634. Art. L843-3
  2635. Art. L843-4
  2636. Art. L843-5
  2637. Art. L843-6
  2638. Art. L843-7
  2639. Chapitre Ier : Contrôles
  2640. Art. L851-1
  2641. Art. L851-2
  2642. Art. L851-3
  2643. Art. L851-4
  2644. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
  2645. Art. L852-1
  2646. Art. L852-2
  2647. Art. L852-3
  2648. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
  2649. Art. L860-1
  2650. Art. L860-2
  2651. Art. L860-3
  2652. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
  2653. Art. L861-3
  2654. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  2655. Art. L861-4
  2656. Section 3 : Aide personnalisée au logement
  2657. Art. L861-5-1
  2658. Section 4 : Allocations de logement
  2659. Art. L861-7
  2660. Art. L861-8
  2661. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
  2662. Art. L861-9
  2663. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
  2664. Art. L862-1
  2665. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  2666. Art. L862-2
  2667. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
  2668. Art. L862-4
  2669. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
  2670. Art. L863-1
  2671. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
  2672. Art. L863-2
  2673. Art. L863-3
  2674. Section 3 : Allocations de logement
  2675. Art. L863-4
  2676. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
  2677. Art. L863-5
  2678. Chapitre Ier : Définitions
  2679. Art. R111-1
  2680. Art. R111-2
  2681. Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
  2682. Art. R112-1
  2683. Art. R112-2
  2684. Section 2 : Attestation de respect des objectifs
  2685. Art. R112-3
  2686. Art. R112-4
  2687. Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre
  2688. Art. R112-5
  2689. Art. R112-6
  2690. Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent
  2691. Art. R112-7
  2692. Art. R112-8
  2693. Section 5 : Dérogations aux règles de construction
  2694. Art. R112-9
  2695. Art. R112-10
  2696. Art. R112-11
  2697. Art. R112-12
  2698. Art. R112-13
  2699. Art. R112-14
  2700. Art. R112-15
  2701. Art. R112-16
  2702. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
  2703. Art. R112-18
  2704. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale
  2705. Art. R112-19
  2706. Section 1 : Règles générales
  2707. Art. R113-1
  2708. Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
  2709. Art. R113-2
  2710. Art. R113-3
  2711. Art. R113-4
  2712. Art. R113-5
  2713. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
  2714. Art. R113-6
  2715. Art. R113-7
  2716. Art. R113-8
  2717. Art. R113-9
  2718. Art. R113-10
  2719. Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
  2720. Art. R113-11
  2721. Art. R113-12
  2722. Art. R113-13
  2723. Art. R113-14
  2724. Art. R113-15
  2725. Art. R113-16
  2726. Art. R113-17
  2727. Art. R113-18
  2728. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
  2729. Art. R113-19
  2730. Art. R113-20
  2731. Art. R113-21
  2732. Art. R113-22
  2733. Art. R113-23
  2734. Art. R113-24
  2735. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés
  2736. Art. R114-1
  2737. Art. R114-3
  2738. Art. R114-4
  2739. Section 2 : Organismes d'évaluation technique
  2740. Art. R114-5
  2741. Section 1 : Organismes publics
  2742. Art. R121-1
  2743. Art. R121-2
  2744. Art. R121-3
  2745. Art. R121-4
  2746. Art. R121-5
  2747. Art. R121-6
  2748. Art. R121-7
  2749. Art. R121-8
  2750. Art. R121-9
  2751. Art. R121-10
  2752. Art. R121-11
  2753. Section 1 : Etudes préalables
  2754. Art. R122-1
  2755. Art. R122-2
  2756. Art. R122-2-1
  2757. Art. R122-3
  2758. Art. R122-4
  2759. Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
  2760. Art. R122-5
  2761. Art. R122-6
  2762. Paragraphe 1 : Compétence
  2763. Art. R122-7
  2764. Art. R122-8
  2765. Art. R122-9
  2766. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
  2767. Art. R122-10
  2768. Art. R122-11
  2769. Art. R122-13
  2770. Art. R122-14
  2771. Paragraphe 3 : Instruction de la demande
  2772. Art. R122-15
  2773. Art. R122-16
  2774. Art. R122-18
  2775. Art. R122-20
  2776. Paragraphe 4 : Décision
  2777. Art. R122-21
  2778. Section 3 : Attestations
  2779. Art. R122-22
  2780. Art. R122-24
  2781. Art. R122-24-1
  2782. Art. R122-24-3
  2783. Art. R122-25
  2784. Art. R122-26
  2785. Art. R122-27
  2786. Art. R122-28
  2787. Art. R122-29
  2788. Art. R122-30
  2789. Art. R122-32
  2790. Art. R122-35
  2791. Art. R122-36
  2792. Art. R122-37
  2793. Art. R122-38
  2794. Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
  2795. Art. R123-1
  2796. Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
  2797. Art. R125-1
  2798. Art. R125-2
  2799. Art. R125-3
  2800. Art. R125-4
  2801. Art. R125-5
  2802. Art. R125-6
  2803. Art. R125-7
  2804. Art. R125-8
  2805. Art. R125-9
  2806. Art. R125-10
  2807. Art. R125-11
  2808. Art. R125-12
  2809. Art. R125-13
  2810. Art. R125-15
  2811. Art. R125-16
  2812. Art. R125-16-1
  2813. Section 2 : Contrôle technique obligatoire
  2814. Art. R125-17
  2815. Art. R125-18
  2816. Art. R125-19
  2817. Art. R125-20
  2818. Art. R125-21
  2819. Section 3 : Bureaux d'étude agréés
  2820. Art. R125-22
  2821. Art. R125-23
  2822. Art. R125-24
  2823. Art. R125-25
  2824. Art. R125-26
  2825. Art. R125-27
  2826. Art. R125-29
  2827. Art. R125-30
  2828. Art. R125-31
  2829. Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels
  2830. Art. R125-40
  2831. Section 1 : Obligations d'entretien
  2832. Art. R126-1
  2833. Art. R126-1-A
  2834. Art. R126-2
  2835. Art. R126-3
  2836. Art. R126-4
  2837. Section 3 : Obligation d'accès
  2838. Art. R126-5
  2839. Art. R126-6
  2840. Art. R126-7
  2841. Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
  2842. Art. R126-8
  2843. Art. R126-9
  2844. Art. R126-10
  2845. Art. R126-11
  2846. Art. R126-12
  2847. Art. R126-13
  2848. Art. R126-14
  2849. Art. R126-14-1
  2850. Paragraphe 1 : Dispositions générales
  2851. Art. R126-15
  2852. Art. R126-16
  2853. Art. R126-17
  2854. Art. R126-18
  2855. Art. R126-20
  2856. Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
  2857. Art. R126-21
  2858. Art. R126-22
  2859. Art. R126-23
  2860. Art. R126-24
  2861. Art. R126-25
  2862. Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
  2863. Art. R126-26
  2864. Art. R126-27
  2865. Paragraphe 4 : Dispositions diverses
  2866. Art. R126-28
  2867. Art. R126-29
  2868. Sous-section 3 : Audit énergétique
  2869. Art. R126-30
  2870. Art. R126-31
  2871. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
  2872. Art. R126-32
  2873. Art. R126-33
  2874. Art. R126-34
  2875. Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
  2876. Art. R126-35
  2877. Art. R126-36
  2878. Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
  2879. Art. R126-37
  2880. Art. R126-38
  2881. Art. R126-39
  2882. Art. R126-41
  2883. Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
  2884. Art. R126-42
  2885. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
  2886. Art. R126-43-1
  2887. Art. R126-43-2
  2888. Art. R126-43-3
  2889. Art. R126-43-4
  2890. Art. R126-43-5
  2891. Art. R126-43-6
  2892. Art. R126-43-7
  2893. Art. R126-43-8
  2894. Art. R126-43-9
  2895. Art. R126-43-10
  2896. Art. R126-43-11
  2897. Section 6 : Aides à la productivité
  2898. Art. R126-44
  2899. Art. R126-45
  2900. Art. R126-46
  2901. Art. R126-47
  2902. Section 1 : Protection contre les insectes xylophages
  2903. Art. R131-1
  2904. Art. R131-2
  2905. Art. R131-3
  2906. Art. R131-4
  2907. Section 2 : Structures provisoires et démontables
  2908. Art. R131-5
  2909. Art. R131-6
  2910. Art. R131-7
  2911. Section 1 : Prévention des risques naturels
  2912. Art. R132-1
  2913. Section 2 : Prévention des risques sismiques
  2914. Art. R132-2
  2915. Section 3 : Prévention des risques cycloniques
  2916. Art. R132-2-1
  2917. Art. R132-2-2
  2918. Art. R132-2-3
  2919. Art. R132-2-4
  2920. Art. R132-2-5
  2921. Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
  2922. Art. R132-3
  2923. Art. R132-4
  2924. Art. R132-5
  2925. Art. R132-6
  2926. Art. R132-7
  2927. Art. R132-8
  2928. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances
  2929. Art. R132-9
  2930. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions
  2931. Art. R132-10
  2932. Art. R132-11
  2933. Art. R132-12
  2934. Art. R132-13
  2935. Art. R132-14
  2936. Art. R132-15
  2937. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle
  2938. Art. R132-16
  2939. Art. R132-17
  2940. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés
  2941. Art. R132-18
  2942. Art. R132-19
  2943. Art. R132-20
  2944. Art. R132-21
  2945. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
  2946. Art. R134-1
  2947. Art. R134-2
  2948. Art. R134-3
  2949. Art. R134-4
  2950. Art. R134-5
  2951. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
  2952. Art. R134-6
  2953. Art. R134-7
  2954. Art. R134-8
  2955. Art. R134-9
  2956. Art. R134-10
  2957. Art. R134-11
  2958. Art. R134-12
  2959. Art. R134-13
  2960. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
  2961. Art. R134-14
  2962. Art. R134-15
  2963. Paragraphe I : Champ d'application et définitions
  2964. Art. R134-16
  2965. Art. R134-17
  2966. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
  2967. Art. R134-18
  2968. Art. R134-19
  2969. Art. R134-20
  2970. Art. R134-21
  2971. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
  2972. Art. R134-22
  2973. Art. R134-23
  2974. Art. R134-24
  2975. Art. R134-25
  2976. Art. R134-26
  2977. Art. R134-27
  2978. Art. R134-28
  2979. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
  2980. Art. R134-29
  2981. Art. R134-30
  2982. Art. R134-31
  2983. Art. R134-32
  2984. Art. R134-33
  2985. Art. R134-34
  2986. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
  2987. Art. R134-35
  2988. Art. R134-36
  2989. Art. R134-37
  2990. Art. R134-38
  2991. Art. R134-39
  2992. Art. R134-40
  2993. Art. R134-41
  2994. Art. R134-42
  2995. Art. R134-43
  2996. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés
  2997. Art. R134-44
  2998. Art. R134-45
  2999. Art. R134-46
  3000. Art. R134-47
  3001. Paragraphe VII : Sanctions
  3002. Art. R134-48
  3003. Paragraphe VIII : Dispositions dérogatoires applicables en cas d'activation du mode d'urgence dans le marché intérieur
  3004. Art. R134-48-1
  3005. Art. R134-48-2
  3006. Art. R134-48-3
  3007. Art. R134-48-4
  3008. Art. R134-48-5
  3009. Art. R134-48-6
  3010. Art. R134-48-7
  3011. Art. R134-48-8
  3012. Section 2 : Sécurité des installations électriques
  3013. Art. R134-49
  3014. Art. R134-50
  3015. Section 5 : Sécurité des portes de garage
  3016. Art. R134-55
  3017. Art. R134-56
  3018. Art. R134-57
  3019. Art. R134-58
  3020. Section 6 : Prévention des risques de chute
  3021. Art. R134-59
  3022. Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments
  3023. Art. R134-60
  3024. Art. R134-61
  3025. Art. R134-62
  3026. Section 1 : Définitions
  3027. Art. R141-1
  3028. Art. R141-2
  3029. Section 2 : Exigences fonctionnelles
  3030. Art. R141-3
  3031. Art. R141-4
  3032. Art. R141-5
  3033. Art. R141-6
  3034. Art. R141-7
  3035. Art. R141-8
  3036. Art. R141-9
  3037. Section 3 : Registre de sécurité incendie
  3038. Art. R141-10
  3039. Art. R141-11
  3040. Section 4 : Classification des produits, éléments de construction et des matériaux d'aménagement
  3041. Art. R141-12
  3042. Art. R141-13
  3043. Art. R141-14
  3044. Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
  3045. Art. R141-15
  3046. Art. R141-17
  3047. Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
  3048. Art. R142-1
  3049. Art. R142-2
  3050. Art. R142-3
  3051. Art. R142-4
  3052. Art. R142-5
  3053. Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
  3054. Art. R143-1
  3055. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
  3056. Art. R143-2
  3057. Art. R143-3
  3058. Art. R143-4
  3059. Art. R143-5
  3060. Art. R143-6
  3061. Art. R143-7
  3062. Art. R143-8
  3063. Art. R143-9
  3064. Art. R143-10
  3065. Art. R143-11
  3066. Art. R143-12
  3067. Art. R143-13
  3068. Art. R143-14
  3069. Art. R143-15
  3070. Art. R143-16
  3071. Art. R143-17
  3072. Section 2 : Classement des établissements
  3073. Art. R143-18
  3074. Art. R143-19
  3075. Art. R143-20
  3076. Art. R143-21
  3077. Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
  3078. Art. R143-22
  3079. Sous-section 1 : Généralités
  3080. Art. R143-23
  3081. Art. R143-24
  3082. Sous-section 2 : Commissions de sécurité
  3083. Art. R143-25
  3084. Art. R143-26
  3085. Art. R143-27
  3086. Art. R143-28
  3087. Art. R143-29
  3088. Art. R143-30
  3089. Art. R143-31
  3090. Art. R143-32
  3091. Art. R143-33
  3092. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
  3093. Art. R143-34
  3094. Art. R143-37
  3095. Art. R143-38
  3096. Art. R143-39
  3097. Art. R143-40
  3098. Art. R143-41
  3099. Art. R143-42
  3100. Art. R143-43
  3101. Art. R143-44
  3102. Section 5 : Sanctions administratives
  3103. Art. R143-45
  3104. Section 6 : Dispositions diverses
  3105. Art. R143-46
  3106. Art. R143-47
  3107. Section 1 : Dispositions générales
  3108. Art. R145-1
  3109. Art. R145-2
  3110. Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
  3111. Art. R145-3
  3112. Art. R145-4
  3113. Art. R145-5
  3114. Section 3 : Dispositions d'application
  3115. Art. R145-6
  3116. Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
  3117. Art. R146-1
  3118. Art. R146-2
  3119. Section 1 : Définitions et classifications
  3120. Art. R146-3
  3121. Art. R146-4
  3122. Art. R146-5
  3123. Section 2 : Conception et utilisation
  3124. Art. R146-6
  3125. Art. R146-7
  3126. Art. R146-8
  3127. Art. R146-9
  3128. Art. R146-10
  3129. Art. R146-11
  3130. Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
  3131. Art. R146-12
  3132. Art. R146-13
  3133. Art. R146-14
  3134. Art. R146-15
  3135. Art. R146-16
  3136. Art. R146-17
  3137. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
  3138. Art. R146-18
  3139. Art. R146-19
  3140. Art. R146-20
  3141. Art. R146-23
  3142. Art. R146-24
  3143. Section 5 : Mesures de contrôle
  3144. Art. R146-25
  3145. Art. R146-26
  3146. Art. R146-27
  3147. Art. R146-28
  3148. Art. R146-29
  3149. Art. R146-30
  3150. Art. R146-31
  3151. Art. R146-32
  3152. Art. R146-33
  3153. Art. R146-34
  3154. Art. R146-35
  3155. Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
  3156. Art. R151-1
  3157. Art. R151-2
  3158. Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
  3159. Art. R152-2
  3160. Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation
  3161. Art. R153-1
  3162. Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
  3163. Art. R153-2
  3164. Art. R153-3
  3165. Art. R153-4
  3166. Art. R153-5
  3167. Art. R153-6
  3168. Art. R153-7
  3169. Art. R153-8
  3170. Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
  3171. Art. R154-1
  3172. Art. R154-2
  3173. Art. R154-3
  3174. Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
  3175. Art. R154-4
  3176. Art. R154-5
  3177. Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation
  3178. Art. R154-6
  3179. Art. R154-7
  3180. Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
  3181. Art. R155-1
  3182. Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
  3183. Art. R156-1
  3184. Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
  3185. Art. R157-1
  3186. Art. R157-2
  3187. Art. R157-3
  3188. Art. R157-4
  3189. Art. R157-5
  3190. Art. R157-6
  3191. Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
  3192. Art. R161-1
  3193. Art. R161-2
  3194. Art. R161-3
  3195. Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
  3196. Art. R162-1
  3197. Art. R162-2
  3198. Art. R162-3
  3199. Art. R162-4
  3200. Section 2 : Construction de maisons individuelles
  3201. Art. R162-5
  3202. Art. R162-6
  3203. Art. R162-7
  3204. Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
  3205. Art. R162-8
  3206. Art. R162-9
  3207. Art. R162-10
  3208. Art. R162-11
  3209. Art. R162-12
  3210. Art. R162-13
  3211. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel
  3212. Art. R162-14
  3213. Art. R162-15
  3214. Section 1 : Bâtiments d'habitation collectifs
  3215. Art. R163-1
  3216. Art. R163-2
  3217. Art. R163-3
  3218. Art. R163-4
  3219. Section 2 : Bâtiments à usage professionnel
  3220. Art. R163-5
  3221. Art. R163-6
  3222. Art. R163-7
  3223. Art. R163-8
  3224. Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
  3225. Art. R164-1
  3226. Art. R164-2
  3227. Art. R164-3
  3228. Art. R164-4
  3229. Art. R164-5
  3230. Art. R164-6
  3231. Section 1 : Compétences
  3232. Art. R165-1
  3233. Art. R165-2
  3234. Section 2 : Attestation d'accessibilité
  3235. Art. R165-3
  3236. Section 4 : Instruction de la demande d'approbation
  3237. Art. R165-6
  3238. Art. R165-7
  3239. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
  3240. Art. R165-8
  3241. Art. R165-9
  3242. Art. R165-10
  3243. Art. R165-11
  3244. Art. R165-12
  3245. Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
  3246. Art. R165-13
  3247. Art. R165-14
  3248. Art. R165-15
  3249. Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
  3250. Art. R165-16
  3251. Art. R165-17
  3252. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
  3253. Art. R165-18
  3254. Art. R165-19
  3255. Art. R165-21
  3256. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
  3257. Art. R171-1
  3258. Art. R171-2
  3259. Art. R171-3
  3260. Art. R171-4
  3261. Art. R171-5
  3262. Art. R171-7
  3263. Art. R171-8
  3264. Art. R171-9
  3265. Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
  3266. Art. R171-10
  3267. Art. R171-11
  3268. Art. R171-12
  3269. Art. R171-13
  3270. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
  3271. Art. R171-14
  3272. Art. R171-15
  3273. Art. R171-16
  3274. Art. R171-17
  3275. Art. R171-18
  3276. Art. R171-19
  3277. Art. R171-20
  3278. Art. R171-21
  3279. Art. R171-22
  3280. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
  3281. Art. R171-23
  3282. Art. R171-24
  3283. Art. R171-25
  3284. Art. R171-26
  3285. Art. R171-27
  3286. Art. R171-28
  3287. Art. R171-29
  3288. Art. R171-30
  3289. Art. R171-31
  3290. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4
  3291. Art. R171-32
  3292. Art. R171-33
  3293. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
  3294. Art. R171-34
  3295. Paragraphe 2 : Autres exceptions
  3296. Art. R171-35
  3297. Art. R171-36
  3298. Art. R171-37
  3299. Art. R171-38
  3300. Art. R171-39
  3301. Art. R171-40
  3302. Art. R171-41
  3303. Art. R171-42
  3304. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
  3305. Art. R172-1
  3306. Art. R172-2
  3307. Art. R172-3
  3308. Art. R172-4
  3309. Art. R172-5
  3310. Art. R172-6
  3311. Art. R172-7
  3312. Art. R172-8
  3313. Art. R172-9
  3314. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
  3315. Art. R172-10
  3316. Art. R172-11
  3317. Art. R172-12
  3318. Art. R172-13
  3319. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
  3320. Art. R172-14
  3321. Section 1 : Dispositions générales
  3322. Art. R173-1
  3323. Art. R173-2
  3324. Art. R173-3
  3325. Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
  3326. Art. R173-4
  3327. Art. R173-5
  3328. Art. R173-6
  3329. Art. R173-7
  3330. Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
  3331. Art. R173-8
  3332. Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
  3333. Art. R173-9
  3334. Art. R173-10
  3335. Art. R173-11
  3336. Sous-section 1 : Définitions
  3337. Art. R174-1
  3338. Sous-section 2 : Équipements obligatoires
  3339. Art. R174-2
  3340. Art. R174-3
  3341. Art. R174-4
  3342. Art. R174-5
  3343. Art. R174-6
  3344. Art. R174-7
  3345. Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
  3346. Art. R174-8
  3347. Art. R174-9
  3348. Art. R174-10
  3349. Art. R174-11
  3350. Art. R174-12
  3351. Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude
  3352. Art. R174-13
  3353. Art. R174-14
  3354. Art. R174-15
  3355. Art. R174-16
  3356. Art. R174-17
  3357. Art. R174-18
  3358. Sous-section 1 : Champ d'application
  3359. Art. R174-22
  3360. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
  3361. Art. R174-23
  3362. Art. R174-24
  3363. Art. R174-25
  3364. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
  3365. Art. R174-26
  3366. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
  3367. Art. R174-27
  3368. Art. R174-28
  3369. Art. R174-29
  3370. Art. R174-30
  3371. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
  3372. Art. R174-31
  3373. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie
  3374. Art. R174-32
  3375. Sous-section 1 : Définitions
  3376. Art. R175-1
  3377. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
  3378. Art. R175-2
  3379. Art. R175-3
  3380. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
  3381. Art. R175-4
  3382. Art. R175-5
  3383. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
  3384. Art. R175-5-1
  3385. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
  3386. Art. R175-6
  3387. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
  3388. Art. R175-7
  3389. Art. R175-8
  3390. Art. R175-9
  3391. Section 1 : Immeubles de grande hauteur
  3392. Art. R184-1
  3393. Art. R184-2
  3394. Art. R184-3
  3395. Section 2 : Etablissements recevant du public
  3396. Art. R184-4
  3397. Art. R184-5
  3398. Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
  3399. Art. R184-6
  3400. Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
  3401. Art. R184-7
  3402. Art. R184-8
  3403. Chapitre V : Règles en matière énergétique
  3404. Art. R185-1
  3405. Art. R185-2
  3406. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
  3407. Art. R186-1
  3408. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3409. Art. R191-1
  3410. Art. R191-3
  3411. Art. R191-4
  3412. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
  3413. Art. R192-1
  3414. Art. R192-2
  3415. Section 2 : Caractéristiques acoustiques
  3416. Art. R192-3
  3417. Section 3 : Aération des logements
  3418. Art. R192-4
  3419. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
  3420. Art. R200-1
  3421. Art. R200-2
  3422. Art. R200-3
  3423. Art. R200-4
  3424. Art. R200-5
  3425. Art. R200-6
  3426. Art. R200-7
  3427. Art. R200-8
  3428. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
  3429. Art. R201-1
  3430. Art. R201-2
  3431. Art. R201-3
  3432. Art. R201-4
  3433. Art. R201-5
  3434. Art. R201-6
  3435. Art. R201-7
  3436. Art. R201-8
  3437. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
  3438. Art. R202-1
  3439. Art. R202-2
  3440. Art. R202-3
  3441. Art. R202-4
  3442. Art. R202-5
  3443. Art. R202-6
  3444. Art. R202-7
  3445. Art. R202-8
  3446. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
  3447. Art. R210-1
  3448. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
  3449. Art. R211-1
  3450. Art. R211-2
  3451. Art. R211-3
  3452. Art. R211-4
  3453. Art. R211-5
  3454. Art. R211-6
  3455. Section 1 : Dispositions générales.
  3456. Art. R212-1
  3457. Art. R212-2
  3458. Art. R212-3
  3459. Art. R212-4
  3460. Art. R212-5
  3461. Art. R212-6
  3462. Art. R212-7
  3463. Art. R212-8
  3464. Art. R212-9
  3465. Art. R212-10
  3466. Art. R212-11
  3467. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  3468. Art. R212-12
  3469. Art. R212-13
  3470. Art. R212-14
  3471. Art. R212-15
  3472. Art. R212-16
  3473. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
  3474. Art. R212-17
  3475. Art. R212-18
  3476. Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
  3477. Art. R213-1
  3478. Art. R213-2
  3479. Art. R213-3
  3480. Art. R213-4
  3481. Art. R213-5
  3482. Art. R213-6
  3483. Art. R213-7
  3484. Art. R213-8
  3485. Art. R213-9
  3486. Art. R213-10
  3487. Art. R213-11
  3488. Art. R213-12
  3489. Art. R213-13
  3490. Art. R213-14
  3491. Art. R213-15
  3492. Art. R213-16
  3493. Art. R213-17
  3494. Art. R213-17-1
  3495. Art. R213-17-2
  3496. Art. R213-17-3
  3497. Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  3498. Art. R215-1
  3499. Art. R215-2
  3500. Art. R215-3
  3501. Art. R215-4
  3502. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  3503. Art. R222-1
  3504. Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
  3505. Art. R222-2
  3506. Art. R222-3
  3507. Art. R222-4
  3508. Art. R222-5
  3509. Section 2 : Prix du contrat.
  3510. Art. R222-6
  3511. Art. R222-7
  3512. Art. R222-8
  3513. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
  3514. Art. R222-9
  3515. Art. R222-10
  3516. Art. R222-11
  3517. Art. R222-12
  3518. Art. R222-13
  3519. Art. R222-14
  3520. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
  3521. Art. R231-1
  3522. Art. R231-2
  3523. Art. R231-3
  3524. Art. R231-3-1
  3525. Art. R231-4
  3526. Art. R231-5
  3527. Art. R231-6
  3528. Art. R231-7
  3529. Art. R231-7-1
  3530. Art. R231-8
  3531. Art. R231-9
  3532. Art. R231-10
  3533. Art. R231-11
  3534. Art. R231-12
  3535. Art. R231-13
  3536. Art. R231-14
  3537. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  3538. Art. R232-1
  3539. Art. R232-2
  3540. Art. R232-3
  3541. Art. R232-4
  3542. Art. R232-5
  3543. Art. R232-6
  3544. Art. R232-7
  3545. Chapitre Ier : Bail à construction.
  3546. Art. R251-1
  3547. Art. R251-2
  3548. Art. R251-3
  3549. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  3550. Art. R253-1
  3551. Art. R253-2
  3552. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
  3553. Art. R254-1
  3554. Art. R254-2
  3555. Art. R254-3
  3556. Art. R254-4
  3557. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels
  3558. Art. R254-5
  3559. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
  3560. Art. R254-6
  3561. Art. R254-7
  3562. Chapitre V : Bail réel solidaire
  3563. Art. R255-1
  3564. Art. R255-1-1
  3565. Art. R255-2
  3566. Art. R255-3
  3567. Art. R255-4
  3568. Art. R255-5
  3569. Art. R255-6
  3570. Art. R255-7
  3571. Art. R255-8
  3572. Art. R255-9
  3573. Art. R255-10
  3574. Art. R255-11
  3575. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
  3576. Art. R256-1
  3577. Art. R256-2
  3578. Art. R256-3
  3579. Art. R256-4
  3580. Art. R256-5
  3581. Art. R256-6
  3582. Art. R256-7
  3583. Art. R256-8
  3584. Art. R256-9
  3585. Art. R256-10
  3586. Art. R256-11
  3587. Section 1 : Dispositions générales.
  3588. Art. R261-1
  3589. Art. R261-2
  3590. Art. R261-3
  3591. Art. R261-4
  3592. Art. R261-5
  3593. Art. R261-6
  3594. Art. R261-7
  3595. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
  3596. Art. R261-8
  3597. Art. R261-9
  3598. Art. R261-10
  3599. Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
  3600. Art. R261-11
  3601. Art. R261-12
  3602. Art. R261-13
  3603. Art. R261-13-1
  3604. Art. R261-13-2
  3605. Art. R261-13-3
  3606. Art. R261-14
  3607. Art. R261-15
  3608. Art. R261-16
  3609. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
  3610. Art. R261-17
  3611. Art. R261-21
  3612. Art. R261-22
  3613. Art. R261-23
  3614. Art. R261-24
  3615. Art. R261-24-1
  3616. Section 5 : Contrat préliminaire.
  3617. Art. R261-25
  3618. Art. R261-26
  3619. Art. R261-27
  3620. Art. R261-28
  3621. Art. R261-29
  3622. Art. R261-30
  3623. Art. R261-31
  3624. Art. R261-32
  3625. Art. R261-33
  3626. Section 1 : Dispositions générales.
  3627. Art. R262-1
  3628. Art. R262-2
  3629. Art. R262-3
  3630. Art. R262-4
  3631. Art. R262-5
  3632. Art. R262-6
  3633. Art. R262-7
  3634. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
  3635. Art. R262-8
  3636. Art. R262-9
  3637. Art. R262-10
  3638. Art. R262-11
  3639. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
  3640. Art. R262-12
  3641. Art. R262-13
  3642. Section 4 : Promesse de vente.
  3643. Art. R262-14
  3644. Art. R262-15
  3645. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
  3646. Art. R271-1
  3647. Art. R271-2
  3648. Art. R271-2-1
  3649. Art. R271-3
  3650. Art. R271-4
  3651. Chapitre unique.
  3652. Art. R281-1
  3653. Art. R281-2
  3654. Chapitre Ier : Droit au logement.
  3655. Art. R300-1
  3656. Art. R300-2
  3657. Art. R300-2-1
  3658. Art. R300-2-2
  3659. Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
  3660. Art. R302-1
  3661. Art. R302-1-1
  3662. Art. R302-1-2
  3663. Art. R302-1-3
  3664. Art. R302-1-4
  3665. Art. R302-1-5
  3666. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
  3667. Art. R302-2
  3668. Art. R302-3
  3669. Art. R302-4
  3670. Art. R302-5
  3671. Art. R302-6
  3672. Art. R302-7
  3673. Art. R302-8
  3674. Art. R302-9
  3675. Art. R302-10
  3676. Art. R302-11
  3677. Art. R302-12
  3678. Art. R302-13
  3679. Art. R302-13-1
  3680. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
  3681. Art. R302-14
  3682. Art. R302-14-1
  3683. Art. R302-15
  3684. Art. R302-16
  3685. Art. R302-16-1
  3686. Art. R302-16-2
  3687. Art. R302-17
  3688. Art. R302-18
  3689. Art. R302-18-1
  3690. Art. R302-19
  3691. Art. R302-19-1
  3692. Art. R302-20
  3693. Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
  3694. Art. R302-26
  3695. Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
  3696. Art. R311-1
  3697. Art. R311-2
  3698. Art. R311-3
  3699. Art. R311-4
  3700. Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes.
  3701. Art. R311-5
  3702. Art. R311-6
  3703. Art. R311-7
  3704. Art. R311-8
  3705. Art. R311-9
  3706. Art. R311-10
  3707. Art. R311-11
  3708. Art. R311-12
  3709. Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.
  3710. Art. R311-13
  3711. Art. R311-14
  3712. Art. R311-15
  3713. Sous-section 3 : Suspension, suppression ou annulation des primes.
  3714. Art. R311-17
  3715. Art. R311-18
  3716. Art. R311-19
  3717. Art. R311-20
  3718. Art. R311-21
  3719. Art. R311-22
  3720. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
  3721. Art. R311-23
  3722. Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
  3723. Art. R311-24
  3724. Art. R311-25
  3725. Art. R311-26
  3726. Art. R311-27
  3727. Art. R311-28
  3728. Art. R311-29
  3729. Sous-section 2 : Transfert, suspension et annulation des primes.
  3730. Art. R311-30
  3731. Art. R311-31
  3732. Art. R311-32
  3733. Art. R311-33
  3734. Art. R311-34
  3735. Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
  3736. Art. R311-35
  3737. Art. R311-36
  3738. Paragraphe 1er : Dispositions générales.
  3739. Art. R311-37
  3740. Art. R311-38
  3741. Art. R311-39
  3742. Art. R311-40
  3743. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
  3744. Art. R311-41
  3745. Art. R311-42
  3746. Art. R311-43
  3747. Art. R311-44
  3748. Art. R311-45
  3749. Art. R311-46
  3750. Art. R311-47
  3751. Art. R311-48
  3752. Art. R311-49
  3753. Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
  3754. Art. R311-50
  3755. Art. R311-51
  3756. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
  3757. Art. R311-52
  3758. Art. R311-53
  3759. Art. R311-54
  3760. Art. R311-55
  3761. Art. R311-56
  3762. Art. R311-57
  3763. Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
  3764. Art. R311-58
  3765. Art. R311-59
  3766. Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
  3767. Art. R311-60
  3768. Art. R311-61
  3769. Art. R311-62
  3770. Art. R311-63
  3771. Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
  3772. Art. R311-64
  3773. Art. R311-65
  3774. Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
  3775. Art. R311-66
  3776. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  3777. Art. R312-1
  3778. Art. R312-2
  3779. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
  3780. Art. R312-7-3
  3781. Art. R312-7-4
  3782. Art. R312-7-4-1
  3783. Art. R312-7-5
  3784. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
  3785. Art. R312-7-7
  3786. Art. R312-7-8
  3787. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds
  3788. Art. R312-7-9
  3789. Art. R312-7-10
  3790. Sous-section 1 : Garanties.
  3791. Art. R312-8
  3792. Art. R312-9
  3793. Art. R312-10
  3794. Sous-section 2 : Avances.
  3795. Art. R312-11
  3796. Art. R312-12
  3797. Art. R312-13
  3798. Sous-section 3 : Dispositions communes.
  3799. Art. R312-14
  3800. Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
  3801. Art. R313-2
  3802. Art. R313-3
  3803. Art. R313-5
  3804. Sous-section 2 : Modalités de la participation.
  3805. Art. R313-6
  3806. Art. R313-7
  3807. Art. R313-8
  3808. Art. R313-9
  3809. Sous-section 1 : Dispositions générales
  3810. Art. R313-12
  3811. Art. R313-13
  3812. Art. R313-14
  3813. Art. R313-15
  3814. Art. R313-16
  3815. Art. R313-17
  3816. Art. R313-18
  3817. Art. R313-18-1
  3818. Art. R313-18-2
  3819. Art. R313-18-3
  3820. Art. R313-18-4
  3821. Art. R313-18-5
  3822. Art. R313-18-6
  3823. Sous-section 2 : Nature des emplois
  3824. Art. R313-19
  3825. Art. R313-19-1
  3826. Art. R313-19-2
  3827. Art. R313-19-3
  3828. Art. R313-19-4
  3829. Art. R313-19-5
  3830. Art. R313-19-6
  3831. Art. R313-19-7
  3832. Art. R313-19-8
  3833. Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
  3834. Art. R313-20
  3835. Art. R313-20-1
  3836. Art. R313-20-2
  3837. Art. R313-20-3
  3838. Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs.
  3839. Art. R313-21
  3840. Art. R313-22
  3841. Art. R313-23
  3842. Art. R313-24
  3843. Art. R313-25
  3844. Art. R313-26
  3845. Art. R313-27
  3846. Art. R313-28
  3847. Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
  3848. Art. R313-29-1
  3849. Art. R313-29-2
  3850. Art. R313-29-3
  3851. Art. R313-29-4
  3852. Art. R313-29-5
  3853. Art. R313-29-6
  3854. Art. R313-29-7
  3855. Art. R313-29-8
  3856. Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
  3857. Art. R313-36
  3858. Art. R313-37
  3859. Art. R313-37-1
  3860. Art. R313-37-2
  3861. Art. R313-38
  3862. Art. R313-38-1
  3863. Art. R313-39
  3864. Art. R313-40
  3865. Art. R313-41
  3866. Section 6 : Dispositions diverses.
  3867. Art. R313-42
  3868. Art. R313-43
  3869. Art. R313-44
  3870. Art. R313-45
  3871. Section 1 : Dispositions générales.
  3872. Art. R314-1
  3873. Art. R314-2
  3874. Art. R314-3
  3875. Art. R314-4
  3876. Art. R314-5
  3877. Art. R314-7
  3878. Section 3 : Logement des personnels militaires.
  3879. Art. R314-19
  3880. Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
  3881. Art. R314-20
  3882. Art. R314-21
  3883. Art. R314-22
  3884. Art. R314-23
  3885. Art. R314-24
  3886. Art. R314-25
  3887. Art. R314-26
  3888. Art. R314-27
  3889. Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
  3890. Art. R315-1
  3891. Art. R315-2
  3892. Art. R315-3
  3893. Art. R315-4
  3894. Art. R315-5
  3895. Art. R315-6
  3896. Sous-section 2 : Attribution de prêts.
  3897. Art. R315-7
  3898. Art. R315-8
  3899. Art. R315-9
  3900. Art. R315-10
  3901. Art. R315-11
  3902. Art. R315-12
  3903. Art. R315-13
  3904. Art. R315-14
  3905. Art. R315-15
  3906. Sous-section 3 : Prime d'épargne.
  3907. Art. R315-16
  3908. Art. R315-17
  3909. Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations.
  3910. Art. R315-18
  3911. Art. R315-19
  3912. Art. R315-20
  3913. Art. R315-21
  3914. Art. R315-22
  3915. Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
  3916. Art. R315-24
  3917. Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
  3918. Art. R315-25
  3919. Art. R315-26
  3920. Art. R315-27
  3921. Art. R315-28
  3922. Art. R315-29
  3923. Art. R315-30
  3924. Art. R315-31
  3925. Art. R315-32
  3926. Art. R315-33
  3927. Sous-section 2 : Attribution de prêts.
  3928. Art. R315-34
  3929. Art. R315-35
  3930. Art. R315-36
  3931. Art. R315-37
  3932. Art. R315-38
  3933. Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.
  3934. Art. R315-39
  3935. Art. R315-40
  3936. Art. R315-40-1
  3937. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  3938. Art. R315-41
  3939. Art. R315-41-1
  3940. Art. R315-42
  3941. Sous-section 2 : Epargne-construction.
  3942. Art. R315-69
  3943. Art. R315-70
  3944. Art. R315-71
  3945. Art. R315-72
  3946. Art. R315-73
  3947. Art. R315-74
  3948. Art. R315-75
  3949. Art. R315-76
  3950. Art. R315-77
  3951. Art. R315-78
  3952. Art. R315-79
  3953. Art. R315-80
  3954. Art. R315-81
  3955. Art. R315-82
  3956. Chapitre VI : Contrôle.
  3957. Art. R316-1
  3958. Art. R316-2
  3959. Art. R316-3
  3960. Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
  3961. Art. R318-1
  3962. Art. R318-2
  3963. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
  3964. Art. R318-4
  3965. Art. R318-5
  3966. Art. R318-6
  3967. Art. R318-7
  3968. Art. R318-8
  3969. Art. R318-9
  3970. Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
  3971. Art. R318-10
  3972. Art. R318-10-1
  3973. Art. R318-11
  3974. Art. R318-12
  3975. Art. R318-13
  3976. Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
  3977. Art. R318-14
  3978. Art. R318-15
  3979. Art. R318-16
  3980. Art. R318-17
  3981. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
  3982. Art. R318-18
  3983. Art. R318-19
  3984. Section 5 : Garantie des prêts.
  3985. Art. R318-20
  3986. Section 6 : Contrôle.
  3987. Art. R318-21
  3988. Art. R318-22
  3989. Art. R318-23
  3990. Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  3991. Art. R318-24
  3992. Art. R318-25
  3993. Art. R318-26
  3994. Art. R318-27
  3995. Sous-section 1 : Dispositions générales
  3996. Art. R321-1
  3997. Art. R321-2
  3998. Art. R321-4
  3999. Art. R321-5
  4000. Art. R321-6
  4001. Art. R321-6-1
  4002. Art. R321-6-3
  4003. Art. R321-6-4
  4004. Art. R321-6-5
  4005. Art. R321-7
  4006. Art. R321-8
  4007. Art. R321-9
  4008. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
  4009. Art. R321-10
  4010. Art. R321-10-1
  4011. Art. R321-11
  4012. Sous-section 1 : Dispositions générales
  4013. Art. R321-12
  4014. Art. R321-13
  4015. Art. R321-14
  4016. Art. R321-15
  4017. Art. R321-16
  4018. Art. R321-17
  4019. Art. R321-17-1
  4020. Art. R321-18
  4021. Art. R321-19
  4022. Art. R321-20
  4023. Art. R321-20-1
  4024. Art. R321-21
  4025. Art. R321-21-1
  4026. Art. R321-22
  4027. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
  4028. Art. R321-36
  4029. Chapitre V : Restauration immobilière.
  4030. Art. R325-1
  4031. Art. R325-2
  4032. Art. R325-3
  4033. Art. R325-4
  4034. Art. R325-5
  4035. Art. R325-6
  4036. Chapitre VII : Programme d'intérêt.
  4037. Art. R327-1
  4038. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
  4039. Art. R331-15
  4040. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
  4041. Art. R342-1
  4042. Art. R342-2
  4043. Art. R342-3
  4044. Art. R342-4
  4045. Art. R342-5
  4046. Art. R342-6
  4047. Art. R342-7
  4048. Art. R342-8
  4049. Art. R342-9
  4050. Art. R342-10
  4051. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
  4052. Art. R342-11
  4053. Art. R342-12
  4054. Art. R342-13
  4055. Art. R342-14
  4056. Art. R342-15
  4057. Paragraphe 1 : Composition
  4058. Art. R342-17
  4059. Art. R342-18
  4060. Art. R342-19
  4061. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
  4062. Art. R342-20
  4063. Art. R342-21
  4064. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
  4065. Art. R342-22
  4066. Art. R342-23
  4067. Art. R342-24
  4068. Art. R342-25
  4069. Art. R342-26
  4070. Art. R342-27
  4071. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public
  4072. Art. R342-28
  4073. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés
  4074. Art. R342-29
  4075. Sous-section 2 : Attributions
  4076. Art. R342-30
  4077. Art. R342-31
  4078. Art. R342-32
  4079. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration
  4080. Art. R342-33
  4081. Art. R342-34
  4082. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
  4083. Art. R342-35
  4084. Art. R342-36
  4085. Art. R342-37
  4086. Art. R342-38
  4087. Art. R342-39
  4088. Art. R342-40
  4089. Art. R342-41
  4090. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
  4091. Art. R342-42
  4092. Art. R342-43
  4093. Art. R342-44
  4094. Art. R342-45
  4095. Art. R342-46
  4096. Art. R342-47
  4097. Art. R342-48
  4098. Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
  4099. Art. R353-154
  4100. Art. R353-155
  4101. Art. R353-156
  4102. Art. R353-157
  4103. Art. R353-157-1
  4104. Art. R353-158
  4105. Art. R353-159
  4106. Art. R353-160
  4107. Art. R353-161
  4108. Art. R353-162
  4109. Art. R353-163
  4110. Art. R353-164
  4111. Art. R353-165
  4112. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
  4113. Art. R361-4-1
  4114. Section 1 : Compétences.
  4115. Art. R362-1
  4116. Art. R362-2
  4117. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
  4118. Art. R362-3
  4119. Art. R362-4
  4120. Art. R362-5
  4121. Art. R362-6
  4122. Art. R362-7
  4123. Art. R362-8
  4124. Art. R362-9
  4125. Art. R362-10
  4126. Art. R362-11
  4127. Art. R362-12
  4128. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
  4129. Art. R362-13
  4130. Art. R362-14
  4131. Art. R362-15
  4132. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
  4133. Art. R365-1
  4134. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
  4135. Art. R365-2
  4136. Art. R365-3
  4137. Art. R365-4
  4138. Art. R365-5
  4139. Art. R365-6
  4140. Art. R365-6-1
  4141. Art. R365-7
  4142. Art. R365-8
  4143. Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
  4144. Art. R366-1
  4145. Art. R366-2
  4146. Art. R366-3
  4147. Art. R366-4
  4148. Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
  4149. Art. R366-5
  4150. Art. R366-6
  4151. Art. R366-7
  4152. Art. R366-8
  4153. Section 1 : Compétences.
  4154. Art. R371-1
  4155. Art. R371-2
  4156. Section 2 : Composition et fonctionnement.
  4157. Art. R371-3
  4158. Art. R371-4
  4159. Art. R371-5
  4160. Art. R371-6
  4161. Art. R371-7
  4162. Art. R371-8
  4163. Art. R371-9
  4164. Art. R371-10
  4165. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
  4166. Art. R372-1
  4167. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
  4168. Art. R372-3
  4169. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
  4170. Art. R372-8
  4171. Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers
  4172. Art. R373-1
  4173. Art. R373-2
  4174. Art. R373-3
  4175. Art. R373-4
  4176. Art. R373-5
  4177. Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  4178. Art. R374-1
  4179. Chapitre unique.
  4180. Art. R411-1
  4181. Art. R411-3
  4182. Art. R411-4
  4183. Art. R411-5
  4184. Art. R411-6
  4185. Section 1 : Dispositions générales.
  4186. Art. R421-1
  4187. Art. R421-1-1
  4188. Art. R421-2
  4189. Art. R421-3
  4190. Art. R421-3-1
  4191. Art. R421-3-2
  4192. Art. R421-3-3
  4193. Art. R421-3-4
  4194. Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
  4195. Art. R421-4
  4196. Art. R421-7
  4197. Art. R421-8
  4198. Art. R421-9
  4199. Art. R421-10
  4200. Art. R421-11
  4201. Art. R421-12
  4202. Art. R421-13
  4203. Art. R421-14
  4204. Art. R421-15
  4205. Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.
  4206. Art. R421-16
  4207. Art. R421-17
  4208. Art. R421-18
  4209. Section 4 : Statut du directeur général.
  4210. Art. R421-19
  4211. Art. R421-20
  4212. Art. R421-20-1
  4213. Art. R421-20-1-1
  4214. Art. R421-20-2
  4215. Art. R421-20-3
  4216. Art. R421-20-4
  4217. Art. R421-20-5
  4218. Art. R421-20-6
  4219. Art. R421-20-7
  4220. Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
  4221. Art. R421-21
  4222. Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
  4223. Art. R422-1
  4224. Art. R422-1-1
  4225. Art. R422-1-2
  4226. Art. R422-2
  4227. Art. R422-2-1
  4228. Art. R422-3
  4229. Art. R422-4
  4230. Art. R422-5
  4231. Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
  4232. Art. R422-6
  4233. Art. R422-7
  4234. Art. R422-8
  4235. Art. R422-8-1
  4236. Art. R422-9
  4237. Art. R422-9-1
  4238. Art. R422-9-2
  4239. Art. R422-9-3
  4240. Art. R422-9-4
  4241. Art. R422-9-6
  4242. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  4243. Art. R422-10
  4244. Art. R422-11
  4245. Art. R422-12
  4246. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
  4247. Art. R422-16
  4248. Art. R422-16-1
  4249. Art. R422-17
  4250. Art. R422-17-1
  4251. Art. R422-17-2
  4252. Art. R422-17-3
  4253. Art. R422-17-4
  4254. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  4255. Art. R422-18
  4256. Art. R422-19
  4257. Art. R422-20
  4258. Art. R422-21
  4259. Art. R422-22
  4260. Art. R422-23
  4261. Art. R422-24
  4262. Art. R422-25
  4263. Art. R422-26
  4264. Art. R422-27
  4265. Art. R422-28
  4266. Art. R422-29
  4267. Art. R422-30
  4268. Art. R422-33
  4269. Sous-section 2 : Durée d'activité.
  4270. Art. R422-36-1
  4271. Sous-section 3 : Statuts.
  4272. Art. R422-37
  4273. Art. R422-38
  4274. Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
  4275. Art. R423-1-4
  4276. Art. R423-1-6
  4277. Art. R423-1-7
  4278. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
  4279. Art. R423-2
  4280. Art. R423-3
  4281. Art. R423-4
  4282. Art. R423-5
  4283. Art. R423-6
  4284. Art. R423-7
  4285. Art. R423-9
  4286. Art. R423-11
  4287. Art. R423-12
  4288. Art. R423-12-1
  4289. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
  4290. Art. R423-13
  4291. Art. R423-14
  4292. Art. R423-15
  4293. Art. R423-16
  4294. Art. R423-17
  4295. Art. R423-17-1
  4296. Art. R423-18
  4297. Art. R423-19
  4298. Art. R423-20
  4299. Art. R423-21
  4300. Art. R423-22
  4301. Art. R423-23
  4302. Art. R423-24
  4303. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
  4304. Art. R423-25
  4305. Art. R423-26
  4306. Art. R423-27
  4307. Art. R423-28
  4308. Art. R423-29
  4309. Art. R423-30
  4310. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
  4311. Art. R423-68
  4312. Art. R423-70
  4313. Art. R423-72
  4314. Art. R423-74
  4315. Art. R423-75
  4316. Art. R423-75-1
  4317. Art. R423-78
  4318. Section 2 : Dispositions domaniales.
  4319. Art. R423-79
  4320. Art. R423-80
  4321. Art. R423-81
  4322. Art. R423-84
  4323. Section 3 : Sociétés de coordination
  4324. Art. R423-85
  4325. Art. R423-86
  4326. Art. R423-87
  4327. Art. R423-88
  4328. Art. R423-89
  4329. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  4330. Art. R431-7
  4331. Art. R431-8
  4332. Art. R431-9
  4333. Art. R431-10
  4334. Art. R431-11
  4335. Art. R431-12
  4336. Art. R431-13
  4337. Art. R431-14
  4338. Art. R431-15
  4339. Art. R431-16
  4340. Art. R431-17
  4341. Art. R431-18
  4342. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
  4343. Art. R431-19
  4344. Art. R431-20
  4345. Art. R431-21
  4346. Art. R431-22
  4347. Art. R431-23
  4348. Art. R431-24
  4349. Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
  4350. Art. R431-25
  4351. Art. R431-26
  4352. Art. R431-27
  4353. Art. R431-28
  4354. Art. R431-29
  4355. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
  4356. Art. R431-49
  4357. Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
  4358. Art. R431-57
  4359. Art. R431-58
  4360. Art. R431-59
  4361. Art. R431-60
  4362. Art. R431-61
  4363. Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.
  4364. Art. R431-62
  4365. Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.
  4366. Art. R432-1
  4367. Art. R432-2
  4368. Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
  4369. Art. R432-4
  4370. Art. R432-5
  4371. Art. R432-6
  4372. Art. R432-7
  4373. Art. R432-8
  4374. Section 3 : Dispositions communes.
  4375. Art. R432-9
  4376. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
  4377. Art. R433-1
  4378. Art. R433-2
  4379. Art. R433-3
  4380. Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  4381. Art. R433-5
  4382. Art. R433-6
  4383. Art. R433-10
  4384. Art. R433-18
  4385. Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
  4386. Art. R433-20
  4387. Art. R433-21
  4388. Art. R433-22
  4389. Art. R433-23
  4390. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
  4391. Art. R435-1
  4392. Art. R435-2
  4393. Art. R435-3
  4394. Art. R435-4
  4395. Art. R435-5
  4396. Art. R435-6
  4397. Art. R435-7
  4398. Art. R435-8
  4399. Art. R435-9
  4400. Section 1 : Attribution des logements
  4401. Art. R441-1
  4402. Art. R441-1-1
  4403. Art. R441-1-2
  4404. Art. R441-1-3
  4405. Art. R441-2-1
  4406. Art. R441-2-2
  4407. Art. R441-2-3
  4408. Art. R441-2-4
  4409. Art. R441-2-4-1
  4410. Art. R441-2-5
  4411. Art. R441-2-6
  4412. Art. R441-2-7
  4413. Art. R441-2-8
  4414. Art. R441-2-9
  4415. Art. R441-2-10
  4416. Art. R441-2-11
  4417. Art. R441-2-12
  4418. Art. R441-2-13
  4419. Art. R441-2-14
  4420. Art. R441-2-15
  4421. Art. R441-2-16
  4422. Art. R441-2-17
  4423. Art. R441-3
  4424. Art. R441-3-1
  4425. Art. R441-4
  4426. Art. R441-5
  4427. Art. R441-5-1
  4428. Art. R441-5-2
  4429. Art. R441-5-3
  4430. Art. R441-5-4
  4431. Art. R441-6
  4432. Art. R441-9
  4433. Art. R441-9-1
  4434. Art. R441-10
  4435. Art. R441-11
  4436. Art. R441-12
  4437. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
  4438. Art. R441-13
  4439. Art. R441-13-1
  4440. Art. R441-14
  4441. Art. R441-14-1
  4442. Art. R441-15
  4443. Art. R441-16
  4444. Art. R441-16-1
  4445. Art. R441-16-2
  4446. Art. R441-16-3
  4447. Art. R441-16-4
  4448. Art. R441-17
  4449. Art. R441-18
  4450. Art. R441-18-1
  4451. Art. R441-18-2
  4452. Art. R441-18-3
  4453. Art. R441-18-4
  4454. Art. R441-18-5
  4455. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
  4456. Art. R441-19
  4457. Art. R441-20
  4458. Art. R441-21
  4459. Art. R441-23
  4460. Art. R441-26
  4461. Art. R441-27
  4462. Art. R441-28
  4463. Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
  4464. Art. R441-29
  4465. Art. R441-30
  4466. Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
  4467. Art. R441-31
  4468. Section 1 : Dispositions générales.
  4469. Art. R442-1
  4470. Art. R442-2
  4471. Art. R442-2-1
  4472. Art. R442-3
  4473. Art. R442-3-1
  4474. Art. R442-3-2
  4475. Art. R442-4
  4476. Art. R442-4-1
  4477. Art. R442-5
  4478. Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
  4479. Art. R442-13
  4480. Art. R442-14
  4481. Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation.
  4482. Art. R442-23
  4483. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.
  4484. Art. R442-24
  4485. Art. R442-25
  4486. Art. R442-26
  4487. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.
  4488. Art. R442-27
  4489. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
  4490. Art. R442-28
  4491. Art. R442-29
  4492. Art. R442-30
  4493. Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
  4494. Art. R443-1
  4495. Art. R443-2
  4496. Art. R443-3
  4497. Art. R443-4
  4498. Art. R443-5
  4499. Art. R443-6
  4500. Art. R443-7
  4501. Art. R443-8
  4502. Art. R443-9
  4503. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
  4504. Art. R443-9-1
  4505. Art. R443-9-2
  4506. Art. R443-9-3
  4507. Art. R443-9-4
  4508. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
  4509. Art. R443-10
  4510. Art. R443-11
  4511. Art. R443-11-1
  4512. Art. R443-12
  4513. Art. R443-12-2
  4514. Art. R443-12-3
  4515. Art. R443-13
  4516. Art. R443-14
  4517. Art. R443-15
  4518. Art. R443-16
  4519. Art. R443-17
  4520. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  4521. Art. R443-17-1
  4522. Art. R443-17-2
  4523. Art. R443-17-3
  4524. Art. R443-17-4
  4525. Art. R443-17-5
  4526. Art. R443-17-6
  4527. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
  4528. Art. R443-18
  4529. Art. R443-19
  4530. Art. R443-20
  4531. Art. R443-21
  4532. Art. R443-21-1
  4533. Art. R443-22
  4534. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
  4535. Art. R445-2
  4536. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
  4537. Art. R445-2-2
  4538. Art. R445-2-3
  4539. Art. R445-2-4
  4540. Art. R445-2-5
  4541. Art. R445-2-6
  4542. Art. R445-2-7
  4543. Art. R445-2-8
  4544. Art. R445-2-9
  4545. Art. R445-2-10
  4546. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
  4547. Art. R445-3
  4548. Art. R445-4
  4549. Art. R445-5
  4550. Art. R445-5-1
  4551. Art. R445-5-2
  4552. Art. R445-5-3
  4553. Art. R445-5-4
  4554. Art. R445-5-5
  4555. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
  4556. Art. R445-6
  4557. Art. R445-8
  4558. Art. R445-9
  4559. Art. R445-10
  4560. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"
  4561. Art. R445-15
  4562. Art. R445-17-1
  4563. Art. R445-18
  4564. Art. R445-21
  4565. Art. R445-22
  4566. Art. R445-23
  4567. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions
  4568. Art. R445-24
  4569. Art. R445-25
  4570. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
  4571. Art. R445-30
  4572. Art. R445-31
  4573. Art. R445-32
  4574. Art. R445-33
  4575. Art. R445-34
  4576. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers
  4577. Art. R445-35
  4578. Art. R445-36
  4579. Art. R445-38
  4580. Art. R445-39
  4581. Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
  4582. Art. R451-10
  4583. Section 1 : Dispositions générales
  4584. Art. R452-1
  4585. Art. R452-2
  4586. Art. R452-3
  4587. Section 2 : Organisation et administration
  4588. Art. R452-4
  4589. Art. R452-5
  4590. Art. R452-5-1
  4591. Art. R452-6
  4592. Art. R452-7
  4593. Art. R452-8
  4594. Art. R452-9
  4595. Art. R452-10
  4596. Art. R452-11
  4597. Art. R452-12
  4598. Art. R452-13
  4599. Art. R452-14
  4600. Art. R452-15
  4601. Art. R452-16
  4602. Art. R452-16-1
  4603. Art. R452-16-2
  4604. Art. R452-17
  4605. Art. R452-17-1
  4606. Art. R452-17-2
  4607. Art. R452-18
  4608. Art. R452-19
  4609. Art. R452-20
  4610. Section 3 : Régime financier
  4611. Art. R452-21
  4612. Art. R452-22
  4613. Art. R452-24
  4614. Art. R452-25
  4615. Art. R452-25-1
  4616. Art. R452-25-2
  4617. Art. R452-25-3
  4618. Art. R452-25-4
  4619. Art. R452-25-5
  4620. Art. R452-25-6
  4621. Art. R452-25-7
  4622. Section 4 : Contrôle externe
  4623. Art. R452-26
  4624. Art. R452-27
  4625. Art. R452-28
  4626. Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
  4627. Art. R452-37
  4628. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
  4629. Art. R461-8
  4630. Art. R461-9
  4631. Art. R461-10
  4632. Art. R461-11
  4633. Art. R461-12
  4634. Art. R461-13
  4635. Art. R461-14
  4636. Art. R461-15
  4637. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
  4638. Art. R461-16
  4639. Art. R461-17
  4640. Art. R461-18
  4641. Art. R461-19
  4642. Art. R461-20
  4643. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  4644. Art. R472-1
  4645. Art. R472-2
  4646. Art. R472-2-1
  4647. Art. R472-3
  4648. Art. R472-4
  4649. Art. R472-5
  4650. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
  4651. Art. R481-1
  4652. Art. R481-1-1
  4653. Art. R481-1-2
  4654. Art. R481-1-3
  4655. Art. R481-1-4
  4656. Art. R481-2
  4657. Art. R481-3
  4658. Art. R481-4
  4659. Art. R481-5
  4660. Art. R481-5-1
  4661. Art. R481-5-8
  4662. Art. R481-6
  4663. Art. R481-7
  4664. Art. R481-8
  4665. Art. R481-8-1
  4666. Art. R481-8-2
  4667. Art. R481-11
  4668. Art. R481-12
  4669. Chapitre unique.
  4670. Art. R491-1
  4671. Art. R491-2
  4672. Art. R491-3
  4673. Art. R491-4
  4674. Art. R491-5
  4675. Art. R491-6
  4676. Section 1 : Dispositions générales.
  4677. Art. R511-1
  4678. Art. R511-2
  4679. Art. R511-3
  4680. Art. R511-4
  4681. Art. R511-5
  4682. Art. R511-6
  4683. Art. R511-7
  4684. Art. R511-8
  4685. Art. R511-9
  4686. Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
  4687. Art. R511-10
  4688. Art. R511-11
  4689. Art. R511-12
  4690. Art. R511-13
  4691. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
  4692. Art. R522-4
  4693. Art. R522-6
  4694. Art. R522-7
  4695. Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
  4696. Art. R523-1
  4697. Art. R523-2
  4698. Art. R523-3
  4699. Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
  4700. Art. R531-4
  4701. Chapitre unique : Publicité des arrêtés
  4702. Art. R541-1
  4703. Art. R541-2
  4704. Art. R541-3
  4705. Art. R541-4
  4706. Art. R541-5
  4707. Chapitre II : Occupation du domaine public.
  4708. Art. R612-1
  4709. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
  4710. Art. R615-1
  4711. Art. R615-2
  4712. Art. R615-3
  4713. Art. R615-4
  4714. Art. R615-5
  4715. Chapitre Ier : Service municipal du logement.
  4716. Art. R621-1
  4717. Art. R621-2
  4718. Art. R621-3
  4719. Section 1 : Aide financière de l'Etat.
  4720. Art. R631-1
  4721. Art. R631-2
  4722. Art. R631-3
  4723. Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
  4724. Art. R631-4
  4725. Art. R631-5
  4726. Art. R631-6
  4727. Art. R631-7
  4728. Art. R631-8
  4729. Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
  4730. Art. R631-8-1
  4731. Sous-section 1 : Agrément.
  4732. Art. R631-9
  4733. Art. R631-10
  4734. Art. R631-11
  4735. Art. R631-12
  4736. Art. R631-13
  4737. Art. R631-14
  4738. Art. R631-15
  4739. Art. R631-17
  4740. Art. R631-18
  4741. Art. R631-19
  4742. Sous-section 2 : Normes techniques.
  4743. Art. R631-20
  4744. Art. R631-21
  4745. Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
  4746. Art. R631-22
  4747. Art. R631-23
  4748. Art. R631-24
  4749. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
  4750. Art. R631-25
  4751. Art. R631-26
  4752. Art. R631-26-1
  4753. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
  4754. Art. R633-1
  4755. Art. R633-2
  4756. Art. R633-3
  4757. Art. R633-4
  4758. Art. R633-5
  4759. Art. R633-6
  4760. Art. R633-7
  4761. Art. R633-9
  4762. Chapitre IV : Déclaration de mise en location
  4763. Art. R634-1
  4764. Art. R634-2
  4765. Art. R634-3
  4766. Art. R634-4
  4767. Art. R634-5
  4768. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
  4769. Art. R635-1
  4770. Art. R635-2
  4771. Art. R635-3
  4772. Art. R635-4
  4773. Art. R635-5
  4774. Chapitre unique
  4775. Art. R641-1
  4776. Art. R641-2
  4777. Art. R641-3
  4778. Art. R641-5
  4779. Art. R641-6
  4780. Art. R641-7
  4781. Art. R641-8
  4782. Art. R641-9
  4783. Art. R641-10
  4784. Art. R641-11
  4785. Art. R641-12
  4786. Art. R641-13
  4787. Art. R641-14
  4788. Art. R641-15
  4789. Art. R641-16
  4790. Art. R641-17
  4791. Art. R641-18
  4792. Art. R641-19
  4793. Art. R641-20
  4794. Art. R641-21
  4795. Art. R641-22
  4796. Art. R641-23
  4797. Art. R641-24
  4798. Art. R641-25
  4799. Section 1 : Principes généraux.
  4800. Art. R642-1
  4801. Art. R642-2
  4802. Art. R642-3
  4803. Art. R642-4
  4804. Section 2 : Procédure.
  4805. Art. R642-5
  4806. Art. R642-6
  4807. Art. R642-7
  4808. Art. R642-8
  4809. Art. R642-8-1
  4810. Art. R642-8-2
  4811. Art. R642-8-3
  4812. Art. R642-8-4
  4813. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
  4814. Art. R642-9
  4815. Art. R642-10
  4816. Chapitre unique.
  4817. Art. R651-1
  4818. Art. R651-2
  4819. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
  4820. Art. R662-1
  4821. Section 1 : Des modalités d'immatriculation
  4822. Art. R711-1
  4823. Art. R711-2
  4824. Art. R711-3
  4825. Art. R711-4
  4826. Art. R711-5
  4827. Art. R711-6
  4828. Art. R711-7
  4829. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
  4830. Art. R711-10
  4831. Art. R711-11
  4832. Art. R711-12
  4833. Art. R711-13
  4834. Art. R711-14
  4835. Art. R711-15
  4836. Section 3 : Consultation du registre
  4837. Art. R711-17
  4838. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
  4839. Art. R711-18
  4840. Art. R711-19
  4841. Art. R711-20
  4842. Art. R711-21
  4843. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
  4844. Art. R721-1
  4845. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
  4846. Art. R732-1
  4847. Chapitre Ier : Organisation
  4848. Art. R811-1
  4849. Art. R811-2
  4850. Art. R811-3
  4851. Section 1 : Dispositions générales
  4852. Art. R812-1
  4853. Art. R812-2
  4854. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
  4855. Art. R812-3
  4856. Art. R812-4
  4857. Art. R812-5
  4858. Art. R812-6
  4859. Art. R812-7
  4860. Art. R812-8
  4861. Section 1 : Dispositions générales
  4862. Art. R813-1
  4863. Art. R813-2
  4864. Art. R813-3
  4865. Art. R813-4
  4866. Art. R813-5
  4867. Art. R813-6
  4868. Art. R813-7
  4869. Art. R813-8
  4870. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
  4871. Art. R813-9
  4872. Art. R813-10
  4873. Section 1 : Règles de non-cumul
  4874. Art. R821-1
  4875. Art. R821-2
  4876. Art. R821-3
  4877. Art. R821-4
  4878. Section 2 : Règle d'exclusivité
  4879. Art. R821-5
  4880. Art. R821-6
  4881. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
  4882. Art. R822-1
  4883. Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
  4884. Art. R822-2
  4885. Art. R822-3
  4886. Art. R822-4
  4887. Art. R822-5
  4888. Art. R822-6
  4889. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
  4890. Art. R822-7
  4891. Art. R822-8
  4892. Art. R822-9
  4893. Art. R822-10
  4894. Art. R822-11
  4895. Art. R822-12
  4896. Art. R822-13
  4897. Art. R822-14
  4898. Art. R822-15
  4899. Art. R822-16
  4900. Art. R822-17
  4901. Art. R822-18
  4902. Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
  4903. Art. R822-20
  4904. Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
  4905. Art. R822-22
  4906. Section 3 : Conditions relatives au logement
  4907. Art. R822-23
  4908. Art. R822-24
  4909. Art. R822-25
  4910. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
  4911. Art. R823-1
  4912. Art. R823-2
  4913. Art. R823-3
  4914. Art. R823-4
  4915. Art. R823-5
  4916. Art. R823-6
  4917. Art. R823-6-1
  4918. Art. R823-7
  4919. Art. R823-8
  4920. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
  4921. Art. R823-10
  4922. Art. R823-11
  4923. Art. R823-12
  4924. Art. R823-13
  4925. Art. R823-14
  4926. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
  4927. Art. R823-23
  4928. Art. R823-24
  4929. Chapitre V : Contentieux
  4930. Art. R825-1
  4931. Art. R825-2
  4932. Art. R825-3
  4933. Art. R825-4
  4934. Chapitre Ier : Champ d'application
  4935. Art. R831-1
  4936. Art. R831-2
  4937. Art. R831-3
  4938. Section 2 : Accession à la propriété
  4939. Art. R832-5
  4940. Art. R832-6
  4941. Art. R832-7
  4942. Art. R832-8
  4943. Art. R832-9
  4944. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
  4945. Art. R832-20
  4946. Art. R832-21
  4947. Art. R832-22
  4948. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
  4949. Art. R832-23
  4950. Chapitre Ier : Champ d'application
  4951. Art. R841-2
  4952. Section 2 : Accession à la propriété
  4953. Art. R842-5
  4954. Section 3 : Logements-foyers
  4955. Art. R842-14
  4956. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
  4957. Art. R843-1
  4958. Art. R843-2
  4959. Art. R843-3
  4960. Art. R843-4
  4961. Art. R843-5
  4962. Art. R843-6
  4963. Art. R843-7
  4964. Art. R843-8
  4965. Chapitre IV : Conditions de peuplement
  4966. Art. R844-1
  4967. Art. R844-2
  4968. Art. R844-3
  4969. Art. R844-4
  4970. Art. R844-5
  4971. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  4972. Art. R861-2
  4973. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  4974. Art. R861-3
  4975. Art. R861-5
  4976. Section 2 : Allocations de logement
  4977. Art. R861-11
  4978. Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
  4979. Art. R861-20
  4980. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  4981. Art. R862-1
  4982. Section 2 : Aide personnalisée au logement
  4983. Art. R862-5
  4984. Section 3 : Allocations de logement
  4985. Art. R862-8
  4986. Art. R862-9
  4987. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  4988. Art. R863-1
  4989. Section I : Fonds national d'aide au logement
  4990. Art. R863-2
  4991. Sous-section I : Principes généraux
  4992. Art. R863-3
  4993. Sous-section II : Conditions générales d'attribution
  4994. Art. R863-4
  4995. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
  4996. Art. R863-6
  4997. Sous-section V : Contentieux
  4998. Art. R863-11
  4999. Section III : Aide personnalisée au logement
  5000. Art. R863-12
  5001. Section IV : Allocations de logement
  5002. Art. R863-13
  5003. Art. R863-16
  5004. Art. R863-17
  5005. Section 5 : Dérogations aux règles de construction
  5006. Art. R*112-17
  5007. Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés
  5008. Art. R*114-2
  5009. Paragraphe 3 : Instruction de la demande
  5010. Art. R*122-17
  5011. Art. R*122-19
  5012. Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
  5013. Art. R*125-14
  5014. Section 3 : Bureaux d'étude agréés
  5015. Art. R*125-28
  5016. Section 5 : Agréments des laboratoires et des organismes vérificateurs
  5017. Art. R*141-16
  5018. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
  5019. Art. R*361-2
  5020. Section 1 : Dispositions générales.
  5021. Art. R*442-3-3
  5022. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
  5023. Art. R*445-1
  5024. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
  5025. Art. R. 261-23-1