Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R431-21
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.
La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.
Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.