Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R511-13
Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01